Skip to content

Statuts de SAS : prévoyez un nombre élevé d’actions même si votre capital est faible

Statuts de SAS : prévoyez un nombre élevé d’actions même si votre capital est faible

 

La question du nombre d’actions dans la création de la société est cruciale

Lors de la création d’une société par actions simplifiée (SAS ou SASU), se pose la question du nombre d’actions qui seront créées en représentation du capital de la société et qui doit être indiqué dans les statuts de la SAS.

Souvent, les jeunes entrepreneurs ou startupers créent leur SAS avec un faible capital de départ (entre 100 et 5 000 euros).

 

Quelque soit le montant du capital, prévoir un nombre d’actions élevé est important

Quel ce soit le montant du capital, il est important de prévoir un nombre d’actions élevé afin de pouvoir réaliser une émission d’obligation éventuelle en bonne et due forme. En effet, même si, au départ, la répartition du capital est simple (par exemple, deux fondateurs se partageront le capital), dès que la décision sera prise d’ouvrir le capital à des tiers, qu’il s’agisse d’investisseurs dans le cadre d’une levée de fonds, ou de nouveaux partenaires opérationnels dans l’entreprise (dont les relations pourront être encadrées par un pacte d’associés), il sera important de pouvoir avoir un nombre suffisant d’actions pour que la répartition du capital après l’entrée du tiers corresponde le mieux possible aux pourcentages négociés. En effet, on ne peut attribuer qu’un nombre entier d’actions. Si le nombre d’actions est faible, cela veut dire que chaque action représente une quote-part important du capital, ce qui complique les opérations sur capital.

Exemple pratique

Même si le capital n’est que de 100 euros, mieux vaut avoir 1.000 actions de 10 centimes de valeur nominale que 100 actions d’un euro ou 10 actions de 10 euros (la valeur nominale d’une action SAS correspondant au montant du capital divisé par le nombre d’actions total de capital).

Par exemple, si le capital est de 100 euros et qu’il est divisé en 10 actions de 10 euros de valeur nominal d’action chacune détenues par le fondateur, si ce dernier décide de vendre 12,5% du capital à un tiers, il ne pourra pas le faire de manière exacte : ils sera obligé de vendre soit une action (10%) soit deux actions (20%).

Même si le capital est divisé en 100 actions, il ne pourra pas atteindre le montant exact souhaité : il devra vendre soit 12 actions (12%) soit 13 actions (13%). Avec 1 000 actions à 10 centimes de nominal chacune, l’opération souhaitée est possible (il suffira au fondateur de vendre 125 actions).

A noter que même si la société a été constituée avec un faible montant d’actions, il est toujours possible par la suite d’augmenter ce nombre : il suffit que la collectivité des associés décide (dans les conditions requises au titre des statuts) de diviser le montant nominal des actions. Cette opération entraînera toutefois des formalités au greffe et donc un coût, c’est pourquoi il est préférable d’anticiper cette difficulté.

A noter : Il existe d’autres types d’actions :  les actions de préférence, ces actions se différencient des actions dites ordinaires par le fait qu’elles accordent certains droits à son détenteur.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

1
Laisser un commentaire

avatar
1 Fils de commentaires
0 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
1 Auteurs du commentaire
Floppy Flop Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
le plus récent le plus ancien
Notifier de
Floppy Flop
Invité
Floppy Flop

C’est très clair, merci