Immatriculation SAS : formalités et coût

Immatriculation SAS : formalités et coût

Immatriculer une SAS peut vite devenir synonyme de parcours du combattant pour qui ne connait pas les étapes à suivre. Immatriculer une SAS, ça veut dire quoi ? Peut-on se débrouiller seul, faut-il faire appel obligatoirement à un avocat spécialisé ? Combien ça coûte ? Essayons de répondre à ces questions et d’analyser les offres proposées.

 

Immatriculer une SAS, les étapes à suivre

L’immatriculation d’une SAS consiste à donner une existence juridique, fiscale et sociale à votre projet de création de SAS. Elle se fait auprès du Greffe du Tribunal de commerce, qui vous délivre dans un premier temps un extrait KBIS de SAS, puis transmet aux autres organismes (URSSAF, INSEE, Impôts, Chambres Consulaires) votre dossier afin que ces derniers enregistrent également votre existence.
Pour que le Greffe puisse vous immatriculer, vous aurez au préalable à réaliser quelques formalités :

La rédaction des statuts

Le rôle des associés fondateurs est de prévoir l’organisation et le fonctionnement de la SAS, de sa naissance à sa radiation. Les statuts de SAS matérialisent cet accord, ils sont établis par écrit : par acte sous seing privé ou par acte authentique et signés de chaque associé.
Les statuts d’une SAS doivent faire mention d’éléments obligatoires conformément à l’article L 210-2 du Code de commerce. Auxquels s’ajoutent d’autres clauses comme celles relatives notamment à l’identité du ou des premiers dirigeants, des premiers commissaires aux comptes .

Le dépôt en banque du capital social

Le versement d’un capital est fondamental dans la création d’une SAS. S’il n’y a pas d’apport, il n’y a pas de société. C’est le contrat par lequel un associé reçoit des titres sociaux en contrepartie de son affectation à la SAS d’un droit ou d’un bien.
Le capital social d’une SAS peut être constitué d’apports en numéraire (d’une somme d’argent). Dans ce cas, il doit être libéré dans sa totalité au moment de sa constitution, ou du moins à hauteur de la moitié de son montant. Les associés ont ensuite maximum cinq ans pour libérer le solde, en une ou plusieurs fois.
Les sommes doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Un certificat de dépôt de fonds est alors délivrée par l’établissement auprès de qui a été versé les fonds. Elle sera à joindre à votre dossier de demande d’immatriculation.
A noter qu’en cas d’apport en nature (entendre par là tout apport qui n’est pas numéraire), une évaluation de ces apports est à prévoir. Si vos statuts de SAS en prévoit la possibilité, ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports. Sauf à ce que ces apports ne représentent pas plus de la moitié du capital social ou qu’aucun de ces derniers n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Désignation des dirigeants

Une SAS est obligatoirement dirigée par un Président. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, associée ou non. Le Président peut être nommé dans les statuts ou par acte séparé. Il convient de respecter les modalités mentionnées dans les statuts. Quoi qu’il en soit le Président doit être désigné dès l’immatriculation de la SAS. Si le Président est seul associé, on parle alors de SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
D’autres organes de direction peuvent être désignés, toujours par écrit (directeur général, directeur général délégué, un conseil d’administration).
Bon à savoir : Le directeur général ou le directeur général délégué de la SAS apparaitra ou non sur le k-bis suivant le rôle qui lui sera conféré par les associés.

Publication d’un avis de constitution

Un avis de constitution est à faire paraître dans un journal d’annonces légales situé dans le département où est domicilié le siège social. Cet avis permet d’informer les tiers de l’existence de la SAS.
Cette publication doit reprendre les points essentiels relatifs à la SAS comme, la nature des statuts, la dénomination sociale, la forme juridique etc. Une fois la demande de parution enregistrée, le journal vous délivre une attestation qui mentionne la date à laquelle l’annonce paraîtra. Ce justificatif est à joindre à votre dossier de demande d’immatriculation.

Remplissage des formulaires CERFA

Lors de cette dernière étape vous devez compléter un formulaire CERFA (nouvellement appelé formulaire M0) qui rassemble les informations juridiques, fiscales et sociales relatives à votre SAS. C’est un document déclaratif. Il vous faudra le joindre à votre dossier d’immatriculation.

Combien pour une immatriculation en toute sérénité ?

La formule « fait moi-même » : économique mais pas facile !

Si vous êtes un expert en formalités, ou quelqu’un de téméraire, vous pouvez faire le choix de monter votre dossier d’immatriculation d’entreprise tout seul. A vous de rédiger les statuts, de faire paraître votre annonce légale, et de remplir correctement votre document CERFA M0 !
Nous vous alertons sur les points suivants :

  • Il n’existe pas de statuts type de SAS comme c’est le cas pour une SARL (il vous faudra donc être très vigilant sur les clauses à insérer)
  • Si vous oubliez une mention sur votre annonce légale, vous devrez faire reparaître avant immatriculation un correctif (vous perdrez du temps et de l’argent)
  • Si vous remplissez mal votre M0, cela peut générer des incompréhensions auprès des différents organismes concernés et entraîner des retards de traitements, des désagréments au moment des appels de cotisations.

Le coût de l’immatriculation de la SAS, inclus dans le coût de création de la SAS, se résume cependant aux frais obligatoires : parution de votre annonce légale et frais de Greffe soit environ 250 €.

Recourir aux CFE des chambres consulaires : peu onéreux mais une assistance limitée

Vous pouvez opter pour une solution pas trop onéreuse mais rassurante : Passer par les Chambres consulaires. Ces organismes proposent de remplir, avec vous, vos formulaires CERFA tout en regardant si l’ensemble de vos documents sont cohérents.
Vous serez toujours obligés de rédiger vous-même vos statuts et votre annonce légale mais pour un coût d’une soixantaine d’euros vous bénéficierez d’un formaliste pour vérifier votre dossier.
Nous vous alertons sur les points suivants :

  • Les Chambres ne vérifient pas vos statuts, uniquement la cohérence des éléments.
  • Le contrôle des pièces par les CFE se fait uniquement une fois le dossier monté.

Les sites en ligne d’aide aux formalités : Une solution facile et économique ?

Ces dernières années se sont développés des sites en ligne d’aide aux formalités d’entreprise qui, par le biais de questionnaires intelligents, vous permettent en quelques minutes d’immatriculer votre société. Ces sites peuvent vous accompagner pour la création en ligne de votre SAS.
Ils se proposent, de déposer votre dossier d’immatriculation, après avoir, pour vous, rédigé les statuts, fait paraître votre annonce légale, complété votre déclaration des bénéficiaires effectifs et listé pour vous la liste des pièces obligatoires qu’il vous faudra leur transmettre.
Cette solution alléchante a cependant un coût : comptez environ 500 euros pour immatriculer votre SAS.
Nous vous alertons sur le point suivant : Ces sociétés ne sont pas des cabinets d’avocat et ne vous apporteront pas de conseil quant aux choix qui s’offrent à vous.

Faire appel à un avocat spécialisé : une assistance personnalisée mais onéreuse

Un avocat spécialisé ou un notaire peut vous aider dans la rédaction de vos statuts en tenant compte de votre situation personnelle, de vos investissements, de vos perspectives. Il vous fera des statuts sur mesure.
Un notaire sera le plus à même de vous conseiller vis-à-vis de votre situation matrimoniale, vis-à-vis de la protection de vos biens, ou dans le cas d’une perspective de revente future proche ou de cession à vos enfants.
Ce suivi personnalisé a forcément un coût qui fera grimper la note à près de 3000 € en moyenne.