Comment immatriculer une SAS en 2026 ?

L’immatriculation d’une SAS est la formalité juridique qui donne naissance officielle à votre société et lui permet d’exister indépendamment de ses actionnaires. Elle s’effectue exclusivement en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, à l’issue de la rédaction des statuts, du dépôt du capital social et de la publication d’une annonce légale. Une fois immatriculée, la SAS reçoit son extrait Kbis, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire.

A quoi sert l’immatriculation d’une SAS ?

L’immatriculation d’une SAS vise à donner une existence juridique, fiscale et sociale à un projet de création de société. Correctement effectuée, elle permet aux actionnaires d’obtenir certaines données indispensables à l’exercice de l’activité entreprise par la SAS :

• Extrait Kbis de la SAS ;
• Numéro Siret ;
• Code APE attribué par l’INSEE ;
• Numéro RCS ;
• Numéro de TVA intracommunautaire.

Grâce à cette démarche, les informations d’identification de la SAS sont communiquées aux autorités compétentes :

• Service des impôts des entreprises (SIE)
• Urssaf
• Insee.

L’immatriculation d’une entreprise au RCS est-elle obligatoire ?

L’immatriculation est obligatoire, elle fait partie des formalités de création de la SAS.

Quelles sont les sociétés concernées ?

L’immatriculation au RCS s’impose à l’ensemble des sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, SCS, SCA) ainsi qu’aux sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, etc.). Elle concerne également les commerçants personnes physiques, qu’ils relèvent du régime classique de l’entreprise individuelle ou du régime de la micro-entreprise.

Combien de temps pour immatriculer une entreprise ?

Pour une SAS, l’immatriculation au RCS est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, c’est-à-dire dès que les statuts ont été signés, le capital social déposé et l’annonce légale publiée (article R. 123-36 du Code de commerce).
Vous pouvez démarrer certaines opérations avant l’immatriculation à condition de faire figurer la mention « société en cours de formation » sur tous les documents, puis de faire reprendre ces actes après immatriculation.

Que se passe-t-il après l’inscription au registre du commerce ?

Après avoir effectué la demande d’immatriculation de la SAS, le demandeur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) sur lequel est mentionné “en attente d’immatriculation”. Ce justificatif est très important pour la suite des démarches. Il reste valable jusqu’à la réception d’une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société. A la suite de cela, le demandeur recevra l’extrait Kbis, contenant le numéro SIREN et toutes les informations essentielles de la société.

Quelles sont les formalités à respecter pour constituer une SAS ?

Les créateurs d’une SAS doivent suivre plusieurs étapes avant de procéder à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui entraîne son inscription automatique au Registre National des Entreprises (RNE).

Étape 1 : Rédiger et signer les statuts de la SAS

La première étape consiste à rédiger les statuts de votre SAS. Cet acte fondateur contient l’ensemble des informations liées à votre entreprise, à son fonctionnement et à son mode d’organisation. Il s’agit concrètement du “mode d’emploi” de l’entreprise.Cette étape est importante et il est nécessaire de vous assurer qu’il n’existe pas d’incohérences entre les clauses statutaires.

Conformément à l’article 1835 du Code civil, les statuts de toutes les sociétés doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :

• La forme juridique ;
• La dénomination ou raison sociale ;
• L’objet social ;
• Les apports en nature à la SAS, en numéraire ou en industrie de chaque actionnaire ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• La durée de la SAS ;
• Les modalités de son fonctionnement.

D’autres mentions, spécifiques à la société par actions simplifiée, doivent apparaître dans les statuts. Elles sont indiquées aux articles L227-1 à L227-9 du Code de commerce et comprennent notamment l’identité du président de la SAS, les règles de majorité, les éventuelles clauses d’agrément ou d’exclusion, etc.

Étape 2 : Constituer et déposer le capital social de la SAS

Seconde formalité de la création d’une SAS, la constitution du capital social. Son montant est librement défini par les actionnaires, la loi n’impose aucun minimum, si ce n’est 1 euro. Ainsi, les actionnaires doivent convenir du montant du capital social de la SAS c’est-à-dire du montant du patrimoine initial de la SAS qui représente la somme des apports des actionnaires.

Etape 3 : Etablir la liste des actes accomplis pour le compte de la SAS en formation

Entre la signature des statuts et l’immatriculation au RCS, la SAS n’a pas encore la personnalité morale (article L. 210-6 du Code de commerce). Les fondateurs peuvent pourtant engager des frais et signer des actes utiles au démarrage (bail commercial, contrat de travail, ouverture de compte bancaire). Ces actes accomplis pour le compte de la société en formation doivent ensuite être repris par la SAS, avec le détail des montants et des dates des engagements pris.

Le Code de commerce prévoit trois modes alternatifs de reprise, à choisir librement selon votre situation. Les actes signés avant la signature des statuts sont listés dans un état détaillé annexé aux statuts, précisant pour chacun le montant, la date et l’engagement qui en résulte. La signature des statuts emporte reprise automatique à l’immatriculation. Pour les actes restant à signer après la signature des statuts mais avant l’immatriculation, les actionnaires donnent dans les statuts (ou par acte séparé) un mandat à l’un d’entre eux ou au futur dirigeant, en précisant la nature des actes autorisés et leurs modalités. L’immatriculation emporte alors reprise automatique des actes signés dans la limite du mandat. Une fois la SAS immatriculée, les actionnaires peuvent reprendre par décision collective les actes qui n’auraient été couverts ni par l’état annexé, ni par un mandat. Cette « reprise balai » se décide selon les règles de majorité fixées par les statuts de la SAS.

Quel que soit le mode utilisé, les actes repris sont réputés avoir été conclus dès l’origine par la SAS, ce qui sécurise les rapports avec les cocontractants.

Étape 4 : Publier une annonce légale de constitution

La publication d’une annonce légale de création de la SAS est obligatoire pour informer le public de la création de la SAS. Vous devrez ainsi faire publier une annonce dans un support spécialisé situé dans le département du siège social, puis conserver l’attestation de parution en vue de l’ajouter au dossier de demande d’immatriculation..

L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments :

• Dénomination sociale et sigle ;
• Adresse du siège social ;
• Montant du capital social ou, le cas échéant, montant minimum du capital variable ;
• Objet social ;
• Durée de la SAS ;
• Greffe d’immatriculation ;
• Nature (personne physique ou morale), nom et adresse du président de la SAS ;
• Nature, nom et adresse des directeurs généraux et autres personnes investies d’un pouvoir de direction au sein de la SAS ;
• Le cas échéant, nature, nom et adresse du commissaire aux comptes ;
• Conditions d’admission aux assemblées générales ;
• Conditions d’exercice du droit de vote.

A l’issue de la publication de l’annonce légale, le représentant légal de la SAS reçoit une attestation de parution qu’il sera nécessaire d’inclure dans le dossier de demande d’immatriculation.

Étape 5 : Immatriculer la SAS en ligne sur l’INPI

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’immatriculation d’une SAS s’effectue exclusivement en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Le Guichet unique remplace l’ensemble des anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) et transmet automatiquement votre dossier aux organismes compétents (greffe, URSSAF, services fiscaux, INSEE).

Vous devrez donc déposer une demande d’immatriculation de SAS sur le guichet unique de l’INPI, en suivant les étapes exposées ci-dessous :

1. Créez un compte ou connectez-vous sur le guichet unique ;
2. Sélectionnez la démarche qui vous intéresse (création d’entreprise) ;
3. Complétez le formulaire en ligne ;
4. Transmettez vos justificatifs au format dématérialisé ;
5. Signez, validez puis payez votre formalité.
6. Votre dossier, s’il est complet et ne comporte pas d’erreurs, sera alors transmis par l’INPI au greffe, qui procédera à l’immatriculation.

Quels documents pour immatriculer une société ?

Les actionnaires doivent fournir certains documents pour la création d’une SAS :

• Un exemplaire original des statuts ;
• Un justificatif de domiciliation de la SAS : il peut s’agit d’une attestation de domiciliation, d’un exemplaire du contrat de bail, d’une facture d’eau ou d’électricité datant de moins de 3 mois ;
• Une autorisation d’exercice délivrée par les autorités compétentes en matière d’activité réglementée lorsque nécessaire ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Un pouvoir du représentant légal de la société donnant la possibilité au prestataire d’effectuer en son nom les formalités requises ;
• Un exemplaire du certificat de dépôt des fonds ;
• Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes ;
• Un exemplaire de la lettre d’acceptation de sa désignation.

Des documents spécifiques aux dirigeants de la SAS doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

Combien coûte l’immatriculation d’une SAS ?

La création d’une SAS engendre des coûts qu’il est important d’anticiper :

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 11/06/2026

Sources de l'article

• Article R. 123-36 du Code de commerce
• Article 1835 du Code civil
• Articles L227-1 à L227-9 du Code de commerce
• Article L. 210-6 du Code de commerce