Immatriculation SAS : formalités et coût

Immatriculation SAS : formalités et coût

Après la rédaction des statuts et la publication de l’annonce légale de constitution de Société par Actions Simplifiées dans un journal habilité, l’immatriculation de la société est la troisième grande étape de la création d’une SAS. Un certain nombre de documents sont indispensables pour cette formalité incontournable notamment le formulaire M0 pour SAS (cerfa 13959*05) qui doit être remplie avec attention et précision.

Par ailleurs, immatriculer une société n’est pas gratuit, le coût de cette formalité administrative dépend de l’assistance juridique que vous choisissez : CFE des chambres consulaires, professionnel en ligne ou encore avocat en cabinet.

 

Immatriculer une sas, les étapes à suivre

L’immatriculation d’une SAS consiste à donner une existence juridique, fiscale et sociale à votre projet de création de SAS. Elle se fait auprès du Greffe du Tribunal de commerce, qui vous délivre dans un premier temps un extrait KBIS de SAS, puis transmet aux autres organismes (URSSAF, INSEE, Impôts, Chambres Consulaires) votre dossier afin que ces derniers enregistrent également votre existence.

Pour que le Greffe puisse vous immatriculer, vous aurez au préalable à réaliser quelques formalités :

La rédaction des statuts

Le rôle des associés fondateurs est de prévoir l’organisation et le fonctionnement de la SAS, de sa naissance à sa radiation. Les statuts de SAS matérialisent cet accord, ils sont établis par écrit : sous seing privé ou par acte authentique et signés de la main de chaque associé.

Les statuts d’une SAS doivent faire mention d’éléments obligatoires conformément à l’article L 210-2 du Code de commerce. Auxquels s’ajoutent d’autres éléments comme ceux relatifs à l’identité du ou des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes (en SAS) s’il y a lieu.

Le dépôt en banque du capital social

Le versement d’un capital est fondamental dans la création d’une SAS. S’il n’y a pas d’apport, il n’y a pas de société. C’est le contrat par lequel un associé reçoit des titres sociaux en contrepartie de son affectation à la SAS d’un droit ou d’un bien.

Le capital social minimum d’une SAS peut être constitué d’apports en numéraire (d’une somme d’argent). Dans ce cas, il doit être libéré dans sa totalité au moment de sa constitution, ou du moins à hauteur de la moitié de son montant. Les associés ont ensuite maximum cinq ans pour libérer le solde, en une ou plusieurs fois.

Les sommes doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Un certificat de dépôt de fonds est alors délivrée par l’établissement auprès de qui a été versé les fonds. Elle sera à joindre à votre dossier de demande d’immatriculation.

A noter : en cas d’apport en nature (biens matériels et immatériels), une évaluation de ces apports est à prévoir. Si vos statuts de SAS en prévoit la possibilité, ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports dans une SAS. Sauf si ces apports ne représentent pas plus de la moitié du capital social et qu’aucun de ces derniers n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

A noter : depuis 2001, les apports en industrie (définis comme un apport de son talent et de ses capacités sans subordination juridique) sont possibles dans les SAS. Toutefois, bien qu’ils donnent lieu à une contrepartie déterminée en actions, ils ne concourent pas à la formation du capital social de la société.

Désignation des dirigeants

Une SAS est obligatoirement dirigée par un Président. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, associée ou non. Le Président peut être nommé dans les statuts ou par acte séparé. Il convient de respecter les modalités mentionnées dans les statuts. Quoi qu’il en soit le Président doit être désigné dès l’immatriculation de la SAS. Si le Président est seul associé, on parle alors de SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Toutefois, l’associé unique d’une SASU peut aussi désigner un tiers non associé comme Président.

D’autres organes de direction peuvent être désignés, toujours par écrit (directeur général, directeur général délégué, un conseil d’administration).

Bon à savoir : le directeur général ou le directeur général délégué de la SAS apparaitra ou non sur le k-bis suivant le rôle qui lui sera conféré par les associés.

Établissement des actes accomplis pour la société en formation

Établir la liste détaillée des actes accomplis pour le compte de la société en formation est une étape extrêmement importante. Cela s’avère nécessaire pour rendre valides les actes passés avant l’immatriculation de la société et donc avant son existence juridique. Elle sécurise les rapports avec les divers cocontractants de la société, ses cautions et divers garants.

La loi et la jurisprudence précisent que les actes accomplis pour le compte de la société en formation seront repris par la société lorsque :

  • Les actes détaillés de manière précise ont été annexés aux statuts lors de l’immatriculation ;
  • Un mandat spécial et exprès a été confié à une personne à l’unanimité des associés, ce mandat doit être inscrit dans les statuts ou dans un acte séparé ;
  • Après l’immatriculation, une assemblée générale décide de façon expresse et à la majorité la reprise au cas par cas des actes passés.

Publication d’un avis de constitution

Un avis de constitution est à faire paraître dans un journal d’annonces légales situé dans le département où est domicilié le siège social. Cet avis permet d’informer les tiers de l’existence de la SAS.

Cette publication doit reprendre les points essentiels relatifs à la SAS comme, la nature des statuts, la dénomination sociale, la forme juridique etc. Une fois la demande de parution enregistrée, le journal vous délivre une attestation qui mentionne la date à laquelle l’annonce paraîtra. Ce justificatif est à joindre à votre dossier de demande d’immatriculation.

Remplissage des formulaires CERFA

Lors de cette dernière étape vous devez compléter un formulaire CERFA (nouvellement appelé formulaire M0) qui rassemble les informations juridiques, fiscales et sociales relatives à votre SAS. C’est un document déclaratif. Il vous faudra le joindre à votre dossier d’immatriculation.

Dépôt du dossier d’immatriculation

La constitution du dossier d’immatriculation peut s’effectuer en ligne avec le Centre de formalités des entreprises (CFE). Le site guichet-entreprises.fr envoie aux autorités compétentes la demande d’immatriculation. À la fin de l’opération, c’est le Registre du commerce et des sociétés qui valide le dossier et qui le transmet au greffe.

À noter : le dossier comprend un règlement d’un montant qui diffère en fonction des départements dans lesquels le greffe se situe (environ 90€).

 

Liste des pièces justificatives du dossier d’immatriculation de la sas

Contenu du dossier

Les documents concernant la société :

  • Trois exemplaires de la déclaration de création d’une personne morale (appelé formulaire M0) ;
  • Un original des statuts de la société signés et paraphés ;
  • L’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation, qui est annexé aux statuts ;
  • Un original de l’attestation des dépôts des fonds ainsi qu’un original de la liste des souscripteurs signé par le président et mentionnant le nombre d’actions ainsi que la somme versée par chacun ;
  • Le cas échéant, une autorisation délivrée par les autorités compétentes en matière d’activité réglementée (par exemple si l’activité exploite un fonds de commerce, il faut joindre une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré) ;
  • Une copie du contrat d’occupation des locaux du siège social (bail commercial, acte de sous-location, etc) ou une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom du président ou encore du directeur général ou en cas de constitution sans activité, une attestation originale d’hébergement et une copie d’un justificatif de moins de trois mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
  • Une copie de l’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales ou un exemplaire du JAL ayant publié l’avis.

Les documents concernant les dirigeants :

  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants de la société ;
  • Le certificat du dépositaire des fonds ;
  • Pour les dirigeants personnes physiques (directeur général d’une SAS, président de SAS, etc): une déclaration de non-condamnation, une pièce d’identité et une attestation de filiation ;
  • Pour les dirigeants personnes morales : un extrait K-bis original de la société de moins de 3 mois (il peut être récupéré via une demande en ligne sur le site infogreffe.fr), si la personne morale est un inscrite sur un registre public étranger, il faut fournir un original du titre d’existence de la personne ainsi que sa traduction en français ;
  • Pour les bénéficiaires effectifs : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle exercées dans l’entreprise, daté et signé par le représentant légal ;
  • En cas d’apport en nature : un original du rapport du commissaire aux apports ;
  • En cas de nomination d’un commissaire aux comptes : une copie de l’acte de nomination certifiée conforme par le président. Cette copie n’est pas nécessaire si ce dernier est mentionné dans les statuts. Il faudra également joindre une copie ou un original de la lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants ainsi qu’une copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Comment remplir la déclaration (formulaire M0) de création de SAS ?

Le formulaire M0 est disponible sur le site du service public. Il vous suffit de le télécharger de le remplir avec minutie depuis votre ordinateur.

Un certain nombre d’informations sont à indiquer dans le formulaire M0 et peuvent susciter des interrogations, il peut alors être utile de se reporter au guide complet du formulaire. Brièvement, voici les différentes informations à mentionner lorsque vous créer une SAS :

Les informations relatives à la personne morale créée (la SAS)

  • Le type de société choisie : pour une SAS française, il faut choisir la case “constitution d’une société commerciale”.
  • Dénomination sociale de la société, dirigeants et capital : recopiez la dénomination sociale à partir des statuts de la société. S’il y a lieu, mentionnez le sigle de cette dernière. Si vous êtes associé unique et président, il faut noircir la case “SAS constituée d’un associé unique, l’associé unique étant le président”. Ensuite, il est nécessaire de préciser la durée du mandat des dirigeants sociaux. Enfin, dans ce cadre, vous trouverez une ligne à remplir sur le capital : indiquez le montant du capital social ou son caractère variable ainsi que les informations relatives à la date de la clôture des exercices comptables.
  • Évocation des principales activités parmi celles énumérées dans l’objet social : en raison du manque de place, il ne s’agit pas de copier l’objet social mais de décrire de manière succincte quelles sont les activités les plus importantes de la société.
  • Fusion ou scission : ne cochez la case que si la SAS est issue d’une fusion ou d’une scission. Si cela est le cas, indiquez dans l’intercalaire les personnes morales ayant participé à l’opération de fusion ou de scission.
  • Etablissement situé dans un État membre de l’Union Européenne : si vous possédez d’ores et déjà des établissements situés dans un autre Etat membre, il faut cocher la case et inscrire dans un intercalaire M0 l’identité de ces établissements.
  • Adresse du siège social : il faut indiquer l’adresse complète du siège social. Dans le cas où le siège social correspond à votre domicile, noircissez la case “au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire”. Dans les cas où vous avez mandaté une société de domiciliation, noircissez la case “dans une entreprise de domiciliation”.
  • Société commerciale étrangère : à cocher et à remplir uniquement lorsque votre société est étrangère et qu’elle ouvre un établissement en France qui aurait une personnalité morale sous forme de SAS.

Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

  • Lieu de l’activité : lorsque l’activité de la SAS diffère du lieu du siège social, indiquez l’adresse spécifique du lieu de l’activité.
  • Nom commercial : cette case doit être remplie lorsque qu’en plus de la dénomination sociale, le fonds de commerce et/ou l’enseigne a un nom spécifique.
  • Date du début d’activité, type d’activité principale et lieu d’exploitation.
  • Origine des fonds de la SAS : choisissez entre activité libérale et fonds de commerce ou activité artisanale et remplissez en fonction.
  • Effectif salarié : si la SAS a des salariés ou si les dirigeants de la SAS sont assimilés à des salariés, remplissez cette case. Indiquez aussi si vous embauchez un premier salarié (cas des TPE/PME).

Déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle de la société

  • Pour les dirigeants et représentants légaux de la société (personnes physiques) : inscrivez les nom, prénom, date de naissance et adresse. Pour la SAS, il faut indiquer les informations sur le Président, le Directeur général, si besoin sur les directeurs généraux délégués et les autres mandataires sociaux. Si les dirigeants ne sont pas salariés, il faut remplir un formulaire des Travailleurs non salariés (TNS) et le joindre au formulaire M0.
  • Pour les dirigeants et représentants légaux de la société (personnes morales) : inscrivez les dénomination sociale, forme juridique, lieu du siège social et numéro d’immatriculation.
  • Pour les commissaires aux comptes : si vous avez nommé un commissaire les informations relatives à son identité doivent apparaître dans le cadre.

Option(s) fiscale(s)

Concernant l’imposition sur les bénéfices, vous choisirez le plus souvent pour la création d’une SAS entre :

  • L’impôt sur les sociétés réel normal : obligatoire pour les SAS dont l’activité de vente, achat-revente ou de fourniture de logement dépasse les 789 000 euros de chiffre d’affaire ou dont l’activité de prestations de services dépasse les 238 000 euros de chiffre d’affaire.
  • L’impôt sur les sociétés réel simplifié : c’est un régime d’imposition avec des formalités fiscales allégées qui s’applique de plein droit aux sociétés qui ne dépassent pas les seuils précédemment indiqués.
  • Le régime des sociétés de personnes : il est possible de choisir ce régime constitutif d’une imposition directe sur le revenu des actionnaires proportionnelle à leur part dans le capital de la société lorsque certains seuils ne sont pas franchis. En effet, une SAS de moins de 5 ans d’ancienneté, avec moins de 50 salariés, un bilan de moins de 10 millions de chiffre d’affaire au cours de l’exercice comptable et dont les actionnaires personnes physiques disposent d’au moins 50% du capital social peut en bénéficier. On peut noter que les actionnaires doivent donner leur accord à l’unanimité pour que ce régime s’applique.

Concernant la TVA plusieurs possibilités apparaissent :

  • La franchise en base : il s’agit d’une exonération de TVA destinée aux SAS qui un chiffre d’affaires de moins de 82 800 euros (activité de commerce et d’hébergement) ou de moins de 33 200 euros (activité de prestation de service ou professions libérales relevant des BIC et BNC. Ces seuils sont encore plus élevés pour les départements d’Outre-mer.
  • Le réel simplifié : il est destiné aux SAS dont le chiffre d’affaires est compris entre 82 800 € et 789 000 € (activité de commerce et d’hébergement) ou entre 33 200 € et 238 000 € (activité de prestation de services). A noter que les sociétés dont l’activité relève du secteur du bâtiment ou de certaines opérations immobilières en sont exclues.
  • Le régime réel normal : il est destiné aux SAS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 euros (activité de commerce et d’hébergement) ou 238 000 euros (activité de prestations de service).
  • Le mini réel : il est destiné aux SAS qui souhaitent payer mois par mois la TVA. En outre, il permet de choisir le régime simplifié pour l’imposition pour les bénéfices mais de le cumuler avec le régime réel normal pour la TVA

 

Et après l’immatriculation de la sas ?

L’immatriculation de la société n’est pas la dernière formalité de création d’une SAS, d’autres étapes doivent être poursuivies :

Attendre la validation du dossier d’immatriculation et réceptionner l’extrait K-bis

Après l’immatriculation de la SAS, le Centre de formalités des entreprises (greffe du Tribunal de commerce ou Chambre de commerce et d’industrie) procède à un contrôle formel du dossier et envoie aux différents organismes publics les informations pour les valider.

Par la suite, vous recevez l’extrait K-bis au siège social. Ce dernier est extrêmement important dans la mesure où il constitue la “carte d’identité” de la société.

Faire la publicité de l’immatriculation

La publicité de l’immatriculation de la société au BODACC est une des étapes obligatoires pour bon nombre de sociétés (ce n’est pas nécessaire pour les SASU et EURL lorsque l’associé unique assume la présidence ou la gérance).

Cette publicité comprend :

  • Le numéro SIREN de la société ;
  • La dénomination sociale, suivie du sigle et du nom commercial s’il y a lieu ;
  • Le montant du capital social (pour les sociétés à capital variable, le montant plancher du capital) ;
  • Le lieu du siège social ;
  • Les activités exercées ainsi que la date à laquelle elles ont débuté ;
  • Le nom et prénom des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les dirigeants ainsi que le commissaire aux comptes s’il y a lieu ;
  • Le nom et le prénom des personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société envers les tiers (mandataires sociaux) ;
Attention ! L’immatriculation doit également faire l’objet d’une publicité sur les actes de commerce effectués par la société tels que les factures, les notes de frais, les publicités ou encore le site internet.

Inscrire les bénéficiaires effectifs sur le registre dédié

Une nouvelle formalité est obligatoire depuis 2017, il s’agit de l’inscription des bénéficiaires effectifs sur un registre particulier. Selon l’article L.561-2-2  du Code monétaire et financier, les bénéficiaires effectifs sont les personnes disposant de plus de 25% du capital ou des droits de vote ou encore exerçant un contrôle direct ou indirect sur les organes de la société. Si personne ne détient ce pourcentage, le dirigeant social doit y être inscrit. Il s’agit d’une formalité qui doit être effectuée au plus tard 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation. Le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société  (téléchargeable en ligne) doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société.

Attention ! Ne pas déposer ce document, volontairement ou non, peut conduire à une peine allant jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende.

 

Combien coûte l’immatriculation d’une sas  ?

La formule « fait moi-même » : économique mais pas facile !

Si vous êtes un expert en formalités, ou quelqu’un de téméraire, vous pouvez faire le choix de monter votre dossier d’immatriculation d’entreprise tout seul. A vous de rédiger les statuts, de faire paraître votre annonce légale de création de SAS, et de remplir correctement votre document CERFA M0 !

Nous vous alertons sur les points suivants :

  • Il n’existe pas de statuts type de SAS comme c’est le cas pour une SARL (il vous faudra donc être très vigilant sur les clauses à insérer)
  • Si vous oubliez une mention sur votre annonce légale, vous devrez faire reparaître avant immatriculation un correctif (vous perdrez du temps et de l’argent)
  • Si vous remplissez mal votre M0, cela peut générer des incompréhensions auprès des différents organismes concernés et entraîner des retards de traitements, des désagréments au moment des appels de cotisations.

Le coût de l’immatriculation de la SAS, inclus dans le coût de création de la SAS, se résume cependant aux frais obligatoires : parution de votre annonce légale et frais de Greffe soit environ 250 €.

Recourir aux CFE des chambres consulaires : peu onéreux mais une assistance limitée

Vous pouvez opter pour une solution relativement peu onéreuse et rassurante à savoir le recours aux Chambres consulaires. Ces organismes proposent de remplir, avec vous, vos formulaires CERFA tout en regardant si l’ensemble de vos documents sont cohérents.

Vous devrez cependant rédiger vous-même vos statuts et votre annonce légale mais pour un coût d’une soixantaine d’euros vous bénéficierez d’un formaliste pour vérifier votre dossier.

Nous vous alertons sur les points suivants :

  • Les Chambres ne vérifient pas vos statuts, uniquement la cohérence des éléments.
  • Le contrôle des pièces par les CFE se fait uniquement une fois le dossier monté.

Les sites en ligne d’aide aux formalités : une solution facile et économique ?

Ces dernières années, des sites en ligne d’aide aux formalités d’entreprise se sont développés, ce sont des legaltech. Par le biais de questionnaires intelligents, ils vous permettent en quelques minutes d’immatriculer votre société. Ces sites peuvent vous accompagner pour la création en ligne de votre SAS.

Ils se proposent notamment de :

  • Rédiger pour vous vos statuts de société ;
  • Déposer votre annonce légale ;
  • Lister les pièces obligatoires à transmettre aux différents organismes publics ;
  • Déposer votre dossier d’immatriculation ;
  • Remplir votre déclaration des bénéficiaires effectifs.

Cette solution alléchante a un coût plutôt faible : comptez environ 500 euros pour immatriculer votre SAS.

Nous vous alertons sur le point suivant : Ces sociétés ne sont pas des cabinets d’avocat et ne vous apporteront pas de conseils quant aux choix qui s’offrent à vous.

Faire appel à un avocat spécialisé : une assistance personnalisée mais onéreuse

Un avocat spécialisé ou un notaire peut vous aider dans la rédaction de vos statuts en tenant compte de votre situation personnelle, de vos investissements, de vos perspectives. Il vous fera des statuts sur mesure.

Un notaire sera le plus à même de vous conseiller vis-à-vis de votre situation matrimoniale, vis-à-vis de la protection de vos biens, ou dans le cas d’une perspective de revente future proche ou de cession à vos enfants.

Ce suivi personnalisé a forcément un coût plus élevé qui fera grimper la note à près de 3000 € en moyenne.

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