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Combien coûte la création d’une SAS

Combien coûte la création d’une SAS

La création d’une Société par actions simplifiée (SAS) génère des dépenses importantes, d’où la nécessité d’anticiper les coûts exacts de chaque étape de la procédure :

  • Apports au capital social
  • Honoraires du commissaire aux apports en cas d’apport en nature
  • Avances en compte courant permettant de démarrer l’activité sans incorporer l’argent au capital social
  • Rédaction des statuts
  • Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  • Frais d’immatriculation : frais de CFE, frais de greffe, coût du Stage de Préparation à l’Installation en cas d’immatriculation au Répertoire des métiers (RM)
  • Frais de lancement de l’activité : bail commercial, dépôt de marque…

Tableau récapitulatif des coûts de création d’une SAS

Type de coûtMontant
Apports au capital socialA partir de 1€
Honoraires du commissaire aux apportsDe 500€ à plus de 3 000€ HT
Rédaction des statutsDe 0 à plusieurs milliers d’euros
Publication de l’avis de création de société5.50€ HT par ligne
Frais de CFE60€
Frais d’immatriculationAu RCS : de 39.42€ à 73.21€

Au RM : 132€

Stage de Préparation à l’Installation (si immatriculation au RM)Entre 220 et 300€
Communication de la déclaration des bénéficiaires effectifs24.80€
Inscription de la société au BODACC11.05€
Acquisition d’un localAchat : en moyenne 200 000€

Location : à Paris, en moyenne 516€/m² par an HT

Dépôt de marqueA partir de 190€

Quel est le coût de la constitution du capital social de la SAS ?

La création d’une SAS est une procédure onéreuse pour les associés, en particulier du fait de la nécessité de constituer son capital social.

Déterminer le montant du capital social

Le montant du capital social est librement fixé : en effet, depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, le seuil minimal du capital de la SAS est fixé à 1€.

Cependant, un tel montant est rarement suffisant, et il est recommandé aux associés d’y affecter des sommes plus importantes. En effet, un capital social élevé présente certains avantages non négligeables :

  • Etablir la première trésorerie de la société : les associés doivent envisager le capital de la SAS comme répondant à ses besoins financiers en fonction de l’activité exercée. En effet, l’argent débloqué correspond aux fonds sur lesquels repose le lancement de l’activité. C’est également grâce au capital social que les associés pourront se voir rembourser les sommes dépensées au titre des formalités administratives de création d’entreprise.
  • Rendre la société crédible aux yeux des banques et des tiers : le montant du capital social est un garant de sécurité pour les créanciers. Si la société souhaite souscrire un prêt important, ils pourraient se révéler moins enclins à lui accorder cette somme avec un capital social à 1€, à moins d’exiger des associés certaines garanties. Un capital élevé véhicule une image de confiance et de fiabilité aux éventuels investisseurs ;
  • Protéger la société contre sa dissolution anticipée : la société est menacée de dissolution pour insuffisance d’actifs lorsque ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Une SAS en début d’activité est susceptible de réaliser des pertes importantes : il est donc indispensable de prévoir un capital social plus élevé pour se prémunir contre ce risque.
Bon à savoir : le coût du service de création de SAS en ligne d’Infogreffe augmente proportionnellement en fonction du montant du capital social, ce qui peut dissuader l’associé disposant de fonds personnels limités d’investir des montants importants.

Effectuer des apports au capital social

Les apports au capital peuvent être de 2 types différents :

  • Apports en numéraire : les associés apportent des sommes d’argent à la SAS et les déposent sur un compte bancaire ou auprès d’un notaire. En échange, la société se verra remettre un certificat de dépôt des fonds qui doit figurer dans le dossier de création à remettre au greffe du Tribunal de commerce.
  • Apports en nature : les associés apportent des biens meubles ou immobiliers, matériels ou immatériels à la SAS. Ce type d’apports s’analyse comme un transfert de propriété immédiat : une fois l’apport effectué, la société devient propriétaire des biens concernés.
Bon à savoir : en échange des apports réalisés, chaque associé reçoit des actions à proportion de sa participation au capital social, ou réparties entre eux selon un mode de distribution particulier renseigné dans les statuts.

Des mécanismes existants permettent toutefois aux associés de limiter la charge financière de création de la SAS, notamment en échelonnant la libération des apports en numéraire.

En effet, à la différence des apports en nature, les sommes d’argent apportées par les associés peuvent être partiellement libérées au moment de la création de la société, sous réserve de respecter certaines conditions :

  • Chaque associé est tenu de verser au moins 50% de son apport dans les caisses de la SAS dès sa création :  la libération du reste de son apport peut intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d’administration ou du directoire, en fonction des organes de contrôle institués par les statuts.
  • La libération de l’ensemble des apports doit intervenir dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société

Différer la libération du capital de la SAS permet ainsi aux associés de limiter la charge financière qui pèse sur eux au moment de la création de la SAS.

Payer les honoraires du commissaire aux apports

Lorsque les associés effectuent des apports en nature, il peut être nécessaire de désigner un commissaire aux apports en charge d’évaluer chaque bien de façon à incorporer leur valeur au capital social.

Le montant des honoraires varie en fonction de la nature des apports, de 500€ pour un petit apport à plus de 3 000€ HT pour un apport plus complexe.

Il est cependant possible pour les associés de ne pas avoir recours aux services du commissaire aux apports et d’économiser sur ces dépenses si 2 conditions sont remplies:

  • Aucun apport en nature n’excède la valeur de 30 000€
  • La totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

Effectuer des avances en compte courant

La SAS n’acquiert la personnalité morale, et ne dispose donc de son propre patrimoine, qu’au terme de sa création. C’est donc aux associés d’avancer les coûts relatifs à ces formalités par le biais d’une avance en compte courant.

Ils se remboursent par la suite dès que les fonds de la société sont débloqués, à condition qu’elle dispose de la trésorerie suffisante.

Bon à savoir : le régime fiscal de la SAS lui permet de récupérer la TVA payée sur les frais TTC : les montants déboursés par les associés doivent donc être envisagés HT.

L’avance en compte courant s’analyse comme un prêt, et présente à ce titre certaines caractéristiques :

  • L’associé devient le créancier de la société qui se doit de le rembourser dès que possible : l’avance en compte courant se différencie sur ce point de l’apport au capital que l’associé ne peut récupérer qu’à l’occasion de la dissolution de la SAS, et ce uniquement si les ressources sociales comportent des éléments d’actif permettant le remboursement des apports.
  • L’avance en compte courant ne donne pas non plus droit à des actions de SAS : il s’agit d’un prêt pur et simple destiné à soutenir la société dans ses difficultés de trésorerie au démarrage de son activité. De cette manière, un associé disposant de moyens moindres peut contribuer au développement de la société sans mettre en péril son propre patrimoine, et à la réduction des coûts de création de SAS.

En général, les avances en compte courant sont utilisées pour s’acquitter des dépenses dues par la société en formation.

Etant donné qu’elle ne dispose pas encore de son propre patrimoine, elle n’est en effet pas en capacité de payer les frais des formalités administratives de création de la SAS (publication d’une annonce légale, immatriculation…).

Combien coûte la rédaction des statuts de la SAS ?

Le régime juridique de la SAS se caractérise par un principe de liberté contractuelle. Il incombe donc aux associés de rédiger les statuts de la SAS en fonction de leurs attentes et de l’organisation qu’ils souhaitent instituer. Cette étape est cruciale, car elle conditionne le bon déroulement de la vie sociale de la société.

Les associés disposent de plusieurs choix :

  • Rédiger les statuts eux-mêmes : l’établissement des statuts par acte sous seing privé ne nécessite l’intervention d’aucun professionnel du droit. Il suffit pour les associés de s’accorder unanimement sur le contenu des statuts, chose pour laquelle ils n’auront à débourser aucun frais. Cette option n’est cependant pas recommandée, car les associés peuvent aisément omettre certains éléments importants ou commettre des erreurs, au risque que la demande d’immatriculation soit refusée ou qu’il soit nécessaire de modifier les statuts de la SAS en cours de vie sociale.
  • Recourir aux services d’un professionnel : confier le soin de rédiger les statuts à un notaire ou un avocat est une garantie de sécurité car leur expertise et leur connaissance de la loi leur permet de produire un acte notarié conforme à l’ensemble des exigences réglementaires. La rédaction des statuts par acte notarié demeure une option particulièrement onéreuse, les honoraires de ces professionnels du droit se révélant souvent élevés et peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros.
  • Rédiger les statuts en ligne : des prestataires comme LegalPlace proposent également aux créateurs de société de rédiger les statuts à leur place, voir de créer leur SAS en ligne. Cette solution peut constituer pour les associés un juste compromis entre un document de qualité et un prix raisonnable.

Quel est le coût de publication d’un avis de constitution de SAS ?

Dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts, les associés sont tenus d’informer les tiers de la création de leur SAS en publiant un avis de création dans le journal d’annonces légales de leur choix dans le département du siège social de la société.

Cette annonce légale de création de SAS doit comporter des informations relatives aux caractéristiques de la société : dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social

Le coût de cette formalité de publicité dépend du journal et du département, et s’élève en moyenne à 5.50€ HT par ligne de 40 caractères, espaces compris. Il est recommandé aux associés d’effectuer plusieurs devis afin d’identifier l’offre la moins onéreuse.

Quels sont les frais liés à l’immatriculation de la SAS ?

Au moment de sa création, le principal poste de dépenses de la société tient aux frais d’immatriculation et à l’ensemble des formalités administratives à effectuer auprès du greffe du Tribunal de commerce permettant à la SAS d’acquérir une personnalité morale.

A ce titre, la SAS doit déposer un dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) à un Centre de formalités des entreprises (CFE) différent selon la nature de son activité :

  • Activité industrielle ou commerciale : le CFE correspondant est institué au sein de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du département d’immatriculation de la SAS.
  • Activité artisanale : le CFE correspondant est institué au sein de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) du département d’immatriculation de la SAS.
  • Activité agricole : le CFE correspondant est institué au sein de la Chambre d’agriculture (CA) du département d’immatriculation de la SAS.

Le CFE se charge de vérifier la conformité des documents figurant dans le dossier, mais n’effectue pas les formalités pour le compte de la SAS. Si des éléments manquants ou inexacts sont relevés, ceux-ci sont notifiés à la société qui est tenue d’y remédier dans un délai de 15 jours.

La vérification préalable du dossier par le CFE est une formalité payante dont le coût, qui est généralement compris entre 60 et 70€, doit être ajoutée aux frais d’immatriculation que la société est tenu de verser au greffe du Tribunal de commerce.

Le coût de l’immatriculation de la SAS varie selon son type  :

  • Constitution d’une SAS avec création d’établissement : 39.42€
  • Constitution d’une SAS sans activité : 70.29€ (incluant les émoluments du greffe, le coût de dépôt d’actes et la TVA)
  • Constitution d’une SAS avec prise en location-gérance ou en gérance-mandat d’un fonds de commerce : 73.21
Bon à savoir : ces montants incluent les émoluments du greffe, les frais de dépôt d’actes et la TVA.

Dans l’hypothèse où l’activité de la SAS est artisanale, les associés doivent l’immatriculer au Répertoire des métiers (RM), les frais afférents s’élèvant à 132€.

Il est également nécessaire d’anticiper le coût du Stage de Préparation à l’Installation (SPI) imposé au chef d’entreprise lors de la création ou la reprise d’une activité artisanale.

A ce titre, les associés doivent dépenser entre 220 et 300€ en fonction des Chambres des Métiers, mais des possibilités de dispense existent si le chef d’entreprise témoigne d’un niveau d’études suffisant, d’avoir bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise ou d’avoir déjà été immatriculé au Répertoire des métiers (RM).

Attention : une double immatriculation au RCS et au RM est exigée si l’activité de la société est à la fois commerciale et artisanale. Les associés sont alors tenus de payer les frais dus au titre de chaque immatriculation.

D’autres formalités annexes sont requises au moment de l’immatriculation :

  • Communication de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : cette formalité coûte 24.80€.
  • Inscription de la société au BODACC : les associés devront ainsi débourser des frais supplémentaires de 11.05€ une fois la demande d’immatriculation validée par le greffe du Tribunal de commerce.
Bon à savoir : LegalPlace se propose également de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de la SAS pour le compte des associés, de façon à limiter les risques de rejet du greffe et de déléguer l’accomplissement de formalités qui se révèlent très fréquemment contraignantes.

Quels sont les frais annexes liés au démarrage de l’activité de la SAS ?

Lors de la création d’une SAS, certaines dépenses annexes sont nécessaires afin de permettre à la société de démarrer son activité correctement, et notamment :

  • L’acquisition ou la location d’un local commercial
  • La protection de certains éléments de propriété intellectuelle

L’acquisition ou la location d’un local commercial

La détention d’un local est souvent indispensable au bon exercice d’une activité commerciale ou artisanale, d’où la nécessité d’acquérir un fonds de commerce ou de souscrire un bail commercial ou un bail professionnel.

Il est possible qu’un des associés soit déjà en possession d’un fonds de commerce et décide de l’apporter à la SAS, mais dans les autres cas, acheter ou louer un fonds de commerce par la société est une option fréquente.

Le prix du fonds de commerce, à l’achat comme à la location, varie en fonction du champ d’activité auquel il est destiné. Son prix à l’achat s’élève en moyenne à 200 000€. Le montant du loyer, quant à lui, varie en fonction de la taille du local et de son emplacement, car il lui est généralement appliqué un prix au mètre carré.

La protection d’éléments de propriété intellectuelle

Il est important pour une société qui entre sur un marché que ses produits ou services soient aisément identifiables par la clientèle visée.

Pour cela, elle utilise un signe particulier dont le but est de faciliter l’identification des produits et le rattachement à l’entreprise : c’est cet ensemble que recouvre la marque.

Le dépôt de la marque à l’INPI empêche les concurrents de la société d’utiliser un signe identique ou similaire pour désigner les mêmes produits ou services : son utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon qui peut donner lieu à des dommages-intérêts au bénéfice de la SAS.

Il est donc intéressant pour les associés d’instituer une telle protection afin de protéger l’activité de sa société.

Le coût d’un dépôt de marque à l’INPI varie en fonction du nombre de catégories de produits ou services associés à la marque. Le dépôt électronique est facturé 190€ si la marque désigne des produits ou services appartenant à une, deux ou trois classes. Chaque nouvelle classe supplémentaire coûte ensuite 42€.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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