Combien coûte la création d’une SAS ?

Combien coûte la création d’une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme sociale particulièrement attractive du fait de la grande liberté contractuelle laissée aux associés pour décider de son fonctionnement. Seulement, comme toute société commerciale, ses coûts de création sont souvent de nature à dissuader les créateurs d’entreprise, qui songent plutôt à se tourner vers d’autres structures juridiques a priori moins contraignantes financièrement : indivision, SCI, entreprise individuelle…

La création d’une SAS génère effectivement des dépenses importantes, mais il est nécessaire de comprendre les mécanismes et les coûts exacts de chaque étape de la procédure avant d’effectuer un choix. Les associés doivent prendre à leur charge :

  • Les apports au capital social ;
  • D’éventuelles avances en compte courant permettant de démarrer l’activité sans incorporer l’argent au capital social minimum de la SAS ;
  • Les frais de constitution de la société : rédaction des statuts par un professionnel, honoraires du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
  • Les frais relatifs aux formalités d’immatriculation : frais de CFE, coût de publication de l’annonce légale, frais de greffe, coût du Stage de Préparation à l’Installation en cas d’immatriculation au RM ;
  • Frais de lancement de l’activité : bail commercial, dépôt de marque.

Certains de ces frais sont à la charge des associés eux-mêmes, et d’autres leur seront remboursés par la société dès le lancement de l’activité.

 

Bilan récapitulatif des coûts de création d’une SAS

Type de coûtMontant
Apports au capital socialA partir de 1€
Honoraires du commissaire aux apportsDe 500€ à plus de 3 000€ HT
Rédaction des statutsDe 0 à plusieurs milliers d’euros
Publication de l’avis de création de société5.50€ HT par ligne
Frais de CFE60€
Frais d’immatriculationAu RCS : de 39.42€ à 227.81€

Au RM : 132€

Stage de Préparation à l’Installation (si immatriculation au RM)Entre 220 et 300€
Communication de la déclaration des bénéficiaires effectifs24.80€
Inscription de la société au BODACC11.05€
Acquisition d’un localAchat : en moyenne 200 000€

Location : à Paris, en moyenne 516€/m² par an HT

Dépôt de marqueA partir de 210€

 

Combien coûte la création de la SAS aux associés ?

Sont à la charge des associés :

  • Apports au capital social : librement déterminés mais nécessairement conséquents ;
  • Avances en compte courant : librement déterminées mais remboursées à l’associé par la société dès la création de la société ;

La création de société est une procédure onéreuse pour les associés, et ce car la constitution du capital social implique nécessairement de leur part un apport d’argent (apport numéraire) ou de biens (apport en nature). Une fois ces apports réalisés, ils appartiennent à la société et relèvent donc de son patrimoine propre. L’utilisation du capital social est limitée à la moitié de son montant : un épuisement de ces ressources au-delà de ce seuil fait encourir à la société sa dissolution anticipée pour insuffisance d’actifs.

Charge financière des associés : la détermination du capital social

Il incombe aux associés de décider du montant des apports qu’ils souhaitent individuellement affecter au capital de la société en fonction du montant global dont ils ont convenu. Le capital social est librement fixé : en effet, depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, le seuil minimal du capital de la SAS est fixé à 1€.

Cependant, un tel montant est rarement suffisant, et il est recommandé aux associés d’affecter des sommes plus importantes. En effet, un capital social élevé présente certains avantages non négligeables :

  • Etablir la première trésorerie de la société : les associés doivent envisager le capital comme répondant aux besoins financiers de la SAS en fonction de l’activité exercée. En effet, l’argent débloqué correspond aux fonds sur lesquels repose le lancement de l’activité. C’est également grâce au capital social que les associés pourront se voir rembourser les sommes dépensées au titre des formalités administratives de création d’entreprise ;
  • Rendre la société crédible aux yeux des banques et des tiers : le montant du capital social est un garant de sécurité pour les créanciers. Si la société souhaite souscrire un prêt important, ils pourraient se révéler moins enclins à lui accorder cette somme avec un capital social à 1€, à moins d’exiger des associés certaines garanties. Un capital élevé véhicule une image de confiance et de fiabilité aux éventuels investisseurs ;
  • Protéger la société contre sa dissolution anticipée : la société est menacée de dissolution lorsque ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Une SAS en début d’activité est susceptible de réaliser des pertes de plus de 50 cts : il est donc important de prévoir un capital social plus élevé pour se prémunir contre ce risque.

Le coût du service de création de SAS en ligne mis à disposition par le greffe du Tribunal de commerce augmente en fonction du montant du capital social, ce qui peut dissuader l’associé disposant de fonds personnels limités.

Cependant, il existe des mécanismes permettant de limiter les coûts de création de SAS et d’éviter aux associés de supporter une charge financière trop importante au moment des apports au capital.

Solutions : mécanismes de limitation des coûts à la charge des associés

Des mécanismes existants permettent aux associés de limiter la charge financière de création de la SAS, notamment en échelonnant la libération d’apports en argent (apports en numéraire), mais également en obtenant de la société le remboursement de certains frais avancés au début de l’activité.

La libération partielle des apports en numéraire

Les règles applicables à la libération des apports diffèrent en fonction de leur nature :

  • Apports en nature : les biens apportés par les associés doivent être immédiatement libérés dès la création de la société, ce qui implique que le transfert de propriété ne peut intervenir ultérieurement.
  • Apports en numéraire : à la différence des apports en nature, les sommes d’argent apportées par les associés peuvent être partiellement libérées au moment de la création de la société, sous réserve de respecter certaines conditions. L’associé est tenu de verser au moins la moitié de son apport dans les caisses de la SAS dès sa création, mais peut différer la libération du reste de son apport en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d’administration ou du directoire (en fonction des organes de contrôle institués par les statuts). La libération de l’ensemble de l’apport doit cependant intervenir dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Différer la libération du capital de la SAS permet ainsi aux associés de limiter la charge financière qui pèse sur eux au moment de la création de la SAS.

L’avance en compte courant

Le mécanisme de l’avance en compte courant permet aux associés d’alimenter les fonds de la SAS au démarrage de l’activité de manière provisoire, lorsqu’ils ne peuvent ou ne souhaitent pas affecter définitivement une partie de leur patrimoine personnel au capital social. En effet, la société est tenue de leur rembourser les sommes avancées dès que ses ressources le permettent.

L’avance en compte courant s’analyse ainsi comme un prêt : l’associé devient le créancier de la société qui se doit de le rembourser dès que possible. Elle se différencie sur ce point de l’apport au capital que l’associé ne peut récupérer qu’à l’occasion de la dissolution de la SAS, et ce uniquement si les ressources sociales comportent des éléments d’actif permettant le remboursement des apports.

A ce titre, l’avance en compte courant ne donne pas non plus droit à des actions de SAS. Il s’agit d’un prêt pur et simple destiné à soutenir la société dans ses difficultés de trésorerie au démarrage de son activité. De cette manière, un associé disposant de moyens moindres peut contribuer au développement de la société sans mettre en péril son propre patrimoine et réduire les coûts de création de SAS.

En général, les avances en compte courant sont utilisées pour s’acquitter des dépenses dues par la société en formation : ne disposant pas encore de son propre patrimoine, elle n’est pas en capacité de payer les frais des formalités administratives de création de la SAS (immatriculation…).

 

Combien coûte la création de SAS à la société ?

Sont à la charge de la société :

  • Frais de rédaction des statuts ;
  • Honoraires du commissaire aux apports ;
  • Frais de publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales ;
  • Frais d’immatriculation ;
  • Frais de communication de la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Frais d’inscription de la société au BODACC.
  • Prix du Stage de Préparation à l’Installation (SPI) du chef d’entreprise si l’activité de la société est artisanale ;
  • Frais d’acquisition ou de location d’un local commercial ;
  • Frais de dépôt de marque.

Au moment de sa création, le principal poste de dépenses de société tient aux frais d’immatriculation et à l’ensemble des formalités administratives permettant à la SAS d’acquérir une personnalité morale. D’autres frais sont à considérer au moment du lancement de l’activité, comme l’acquisition d’un fonds de commerce ou la protection d’éléments de propriété intellectuelle.

Les coûts des formalités de création de la SAS

La création d’une SAS implique pour les associés d’accomplir une série de formalités administratives indispensables à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), en fonction de l’activité exercée. Ces formalités sont payantes et incombent à la société.

Cependant, la SAS n’acquiert la personnalité morale, et ne dispose donc de son propre patrimoine, qu’au terme de sa création et une fois le formulaire M0 pour SAS rempli et l’immatriculation effectuée. C’est donc aux associés d’avancer les coûts relatifs à ces formalités par le biais d’une avance en compte courant. Ils se remboursent par la suite dès que les fonds de la société sont débloqués, à condition qu’elle dispose de la trésorerie suffisante. Le régime fiscal de la SAS lui permet de récupérer la TVA payée sur les frais TTC : les montants déboursés par les associés doivent donc être envisagés HT.

Afin de finaliser la création de la société, les associés doivent donc anticiper les dépenses liées aux différentes étapes conduisant à l’immatriculation :

Etape 1 : la rédaction des statuts

Le régime juridique de la SAS se caractérise par un principe de liberté contractuelle. Il incombe donc aux associés de rédiger les statuts de leur société en fonction de leurs attentes et de l’organisation qu’ils souhaitent instituer. Cette étape est cruciale, car elle conditionne le bon déroulement de la vie sociale. Les associés disposent de plusieurs choix :

  • Rédiger les statuts eux-mêmes : l’établissement d’un acte sous seing privé ne nécessite l’intervention d’aucun professionnel du droit. Il suffit pour les associés de s’accorder unanimement sur le contenu des statuts, chose pour laquelle ils n’auront à débourser aucun frais. Cette option n’est cependant pas recommandée, car les associés peuvent aisément omettre certains éléments importants ou commettre des erreurs, au risque que la demande d’immatriculation soit refusée ;
  • Recourir aux services d’un professionnel : confier le soin de rédiger les statuts à un notaire ou un avocat est une garantie de sécurité car leur expertise et leur connaissance de la loi leur permet de produire un acte notarié conforme à l’ensemble des exigences réglementaires. La rédaction des statuts par acte notarié demeure une option particulièrement onéreuse, les honoraires de ces professionnels du droit se révélant souvent élevés et peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros ;
  • Rédiger les statuts en ligne : des services en ligne proposent également aux créateurs de société de rédiger les statuts à leur place, voir de créer leur SAS en ligne. Cette solution peut constituer pour les associés un juste compromis entre un document de qualité et un prix raisonnable.

Etape 2 : le paiement des honoraires d’un commissaire aux apports

Lorsque les associés effectuent des apports en nature, il peut être nécessaire de désigner un commissaire aux apports en charge d’évaluer chaque bien de façon à incorporer leur valeur au capital social. Le montant des honoraires varie en fonction de la nature des apports, de 500€ pour un petit apport à plus de 3 000€ HT pour un apport plus complexe.

Il est cependant possible pour les associés de ne pas avoir recours aux services du commissaire aux apports et d’économiser sur ces dépenses si deux conditions sont remplies:

  • Aucun apport en nature n’excède la valeur de 30 000€ ;
  • La totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Etape 3 : la publication d’un avis de constitution de SAS dans un journal d’annonces légales

Les associés sont tenus d’informer les tiers de la création de leur SAS en publiant un avis de création dans le journal d’annonces légales de leur choix dans le département du siège social de la société. Cette annonce légale de création de SAS doit comporter des informations relatives aux caractéristiques de la société : dénomination sociale, montant du capital social… Le coût de cette formalité de publicité dépend du journal et du département, et s’élève en moyenne à 5.50€ HT par ligne de 40 caractères, espaces compris. Il est recommandé aux associés d’effectuer plusieurs devis afin d’identifier l’offre la moins onéreuse.

Etape 4 : le dépôt du dossier d’immatriculation

L’immatriculation de la société au RCS ou au RM est conditionnée au dépôt d’un dossier au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la SAS. Cette formalité est payante, et son coût varie en fonction de l’immatriculation et des prestations requises : en effet, les prix varient de 39.42€ (incluant les émoluments du greffe, le coût de dépôt d’actes et la TVA) pour la constitution d’une SAS avec création d’établissement, à 227.81€ pour la constitution d’une SAS avec un achat, un apport ou une prise en location-gérance d’un fonds de commerce.

Dans l’hypothèse où l’activité de la SAS est artisanale, les associés doivent l’immatriculer au RM dont les frais s’élèvent à 132€. Il est également nécessaire d’anticiper le coût du Stage de Préparation à l’Installation (SPI) imposé au chef d’entreprise lors de la création ou la reprise d’une activité artisanale. A ce titre, les associés doivent dépenser entre 220 et 300€ en fonction des Chambres des Métiers, mais des possibilités de dispense existent si le chef d’entreprise témoigne d’un niveau d’études suffisant, d’avoir bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise ou d’avoir déjà été immatriculé au RM.

Une double immatriculation au RCS et au RM est exigée si l’activité de la société est à la fois commerciale et artisanale. Les associés sont alors tenus de payer les frais dus au titre de chaque immatriculation.

D’autres formalités annexes sont requises au moment de l’immatriculation :

  • Communication de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : cette formalité coûte 80€ ;
  • Inscription de la société au BODACC : les associés devront ainsi débourser des frais supplémentaires de 05€ une fois la demande d’immatriculation validée par le greffe du Tribunal de commerce ;

Les associés peuvent également se faire accompagner dans la procédure d’immatriculation par un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), en charge de vérifier l’adéquation du dossier avant de le transmettre au greffe du Tribunal de commerce. Cette aide précieuse contribue à diminuer les risques de rejet de la demande d’immatriculation, mais est facturée 60€ en plus de l’ensemble des coûts liés aux différentes formalités. Ils peuvent également solliciter les services d’une legaltech et déléguer l’ensemble des tâches à réaliser pour la création.

Les coûts de création annexes

Lors de la création d’une SAS, certaines dépenses annexes sont nécessaires afin de permettre à la société de démarrer son activité correctement. En fonction de l’activité exercée, les associés peuvent être amenés à :

  • Acquérir un fonds de commerce ou souscrire un bail commercial : un local est souvent indispensable au bon exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Il est possible qu’un des associés soit déjà en possession d’un fonds de commerce et décide de l’apporter à la SAS, mais dans les autres cas acheter ou louer un fonds de commerce par la société est une option fréquente. Le prix du fonds de commerce, à l’achat comme à la location, varie en fonction du champ d’activité auquel il est destiné. Son prix à l’achat s’élève en moyenne à 200 000€, et le montant du loyer varie en fonction de la taille du local et de son emplacement, car il lui est généralement appliqué un prix au mètre carré ;
  • Déposer une marque : il est important pour une société qui entre sur un marché que ses produits ou services soient aisément identifiables par la clientèle visée. Pour cela, elle utilise un signe particulier dont le but est de faciliter l’identification des produits et le rattachement à l’entreprise : c’est cet ensemble que recouvre la marque. Le dépôt de la marque à l’INPI empêche les concurrents de la société d’utiliser un signe identique ou similaire pour désigner les mêmes produits ou services : son utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon qui peut donner lieu à des dommages-intérêts au bénéfice de la SAS. Il est donc intéressant pour les associés d’instituer une telle protection afin de protéger l’activité de sa société. Le coût d’un dépôt de marque à l’INPI varie en fonction du nombre de catégories de produits ou services associés à la marque. Le dépôt électronique est facturé 210€ si la marque désigne des produits ou services appartenant à une, deux ou trois classes. Chaque nouvelle classe supplémentaire coûte ensuite 42€.

 

En résumé :

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