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Combien coûte la création d’une SAS ?
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Les coûts de création d’une SAS peuvent être plus ou moins importants. Il convient de les anticiper pour mieux les appréhender.
Parmi ces frais préalables, certains sont incompressibles et d’autres sont variables selon le projet envisagé par l’entrepreneur mais également selon la taille de l’entreprise, son nombre d’associés etc.
Quels sont les coûts incompressibles lors de la création d’une SAS ?
La création d’une SAS suppose de payer des coûts administratifs et des coûts de publicité.
Les frais administratifs
Certains coûts administratifs sont obligatoires et incompressibles lors de la création d’une SAS.
L’immatriculation
Créer une entreprise comme une SAS implique des frais et certains sont incompressibles, comme les frais d’immatriculation.
Toute entreprise doit être déclarée et immatriculée afin d’être valablement créée. La procédure de création d’une SAS s’effectue sur l’INPI.
Ces démarches engendrent les coûts suivants :
| Exercice d’une activité commerciale | Exercice d’une activité artisanale |
| Immatriculation au RCS : 37,45€ | Immatriculation au répertoire des métiers (RM) : 45 €
Inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat : 15€ à 200€ |
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2019, transposée par les ordonnances et décrets du 12 février 2020, les sociétés sont dans l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs.
Ce document vise à informer l’administration, par le biais d’un registre, des personnes exerçant un contrôle sur la société par la détention d’une part significative des droits de vote, du capital ou par tout autre moyen.
Les frais de publication dans un support d’annonces légales
Depuis un arrêté du 19 novembre 2021, un montant forfaitaire a été déterminé au sujet de la publication des annonces relatives à la création d’entreprise dans un support d’annonces légales.
Désormais, pour créer une SAS, le coût de l’annonce légale s’élève à :
- 193 euros HT (en France métropolitaine) ;
- 226 euros HT (pour Mayotte et la Réunion).
Quels sont les frais variables lors de la création d’une SAS ?
Il est possible de réduire les frais de la rédaction des statuts d’une SAS de différentes façons.
Les frais liés à la rédaction des statuts
La rédaction des statuts de SAS peuvent se faire en autonomie et donc gratuitement ou par un accompagnement payant.
Rédiger soi-même
Il est possible de procéder soi-même aux diverses étapes de création de la SAS.
Dans cette hypothèse, il n’y aura aucun frais d’accompagnement.
Les démarches à effectuer sont les suivantes :
- La rédaction des statuts ;
- L’établissement et la diffusion de l’avis de création ;
- La constitution et le dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce.
La rédaction assistée par un professionnel
Il est également possible de se faire assister par un professionnel comme un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
Cette assistance engendre des coûts variables : il faut compter entre 1 500€ et 2 000€ environ pour une rédaction de statuts par un notaire ou un avocat.
Cependant, le prix de la prestation est susceptible de varier selon l’emplacement et/ou la renommée du professionnel.
Utiliser les services d’une plateforme
Avoir recours aux services d’un professionnel peut s’avérer coûteux et il est parfois plus intéressant financièrement d’avoir recours à des plateformes juridiques en ligne.
Ces plateformes génèrent directement les documents administratifs nécessaires et effectuent les démarches administratives parfois complexes à réaliser.
Cette alternative est donc souvent rapide et moins coûteuse.
Les tarifs de ces prestations sont compris entre 400 et 480€.
Existe-t-il des frais supplémentaires à prévoir ?
Des frais supplémentaires et variables sont à prendre en compte lors de la création d’une SAS.
Les frais relatifs à un apport en nature
Au moment de la création de la SAS, les associés ont la possibilité de réaliser plusieurs types d’apports pour former le capital social.
Les apports réalisables sont les suivants
|
Apports en numéraire |
Apports en nature |
| Fonds déposés sur un compte ouvert au nom de la société. |
|
Les frais relatifs au dépôt d’une marque ou d’un brevet
Il arrive que l’entrepreneur décide de déposer une marque ou un brevet lors de la création de l’entreprise, ceci engendre des frais.
La marque
Les frais relatifs au dépôt d’une marque sont les suivants.
- Dépôt d’une marque : 190€ pour la désignation des produits et ou produits appartenant à une classe ;
- Dépôt d’une classe supplémentaire : 40€.
Le brevet
Lors du dépôt d’un brevet, les frais à prendre en compte sont les suivants :
- Le dépôt du brevet ou certificat d’utilité : 26€ (acquittée au jour du dépôt ou dans un délai d’un mois) ;
- Le rapport de recherche pour les brevets seulement : 520€ ;
- La délivrance du brevet : 90€ ;
- Revendication supplémentaire : 42€.
Également, des réductions existent dans certains cas spécifiques concernant les redevances de procédures.
Le coût de domiciliation de la SAS
La domiciliation du siège social de la SAS peut engendrer des coûts supplémentaires en fonction du choix opéré par le représentant légal.
Les différents coûts à prévoir selon le lieu de domiciliation choisi :
- Le domicile du représentant légal : gratuit ;
- L’usage des services d’une société de domiciliation : entre 15 et 300€ ;
- Au sein d’une pépinière d’entreprise : entre 200 et 400€ ;
- Dans un local commercial : varient selon que l’on soit locataire ou propriétaire.
Les frais bancaires
Ces frais comprennent les frais d’ouverture du compte mais également les divers frais bancaires pour un compte professionnel.
Ces frais sont variables, et en général, pour une petite entreprise, les frais bancaires ont un coût minimum compris entre 20 et 50€ par mois.
La constitution d’un capital social est indispensable à la création d’une SAS mais cependant, aucun montant minimum n’est requis par la loi.
Il est donc possible de créer une SAS avec un capital social d’1€.
Toutefois, la SAS est souvent créée dans le but de développer des projets et investir davantage peut s’avérer utile pour crédibiliser l’entreprise et attirer les investisseurs.
Il est également possible d’opter pour une SAS à capital variable pour lesquelles les augmentations ou diminutions de capital peuvent se faire librement sans formalités et sans frais.
Voici une courte vidéo détaillant les coûts de création d’une SAS.
Tableau récapitulatif des coûts de création d’une SAS
| Formalités | Prix |
| Capital social | – 1€ minimum. |
| Immatriculation | – activité commerciale : 37,45€ ;
– activité artisanale : 45€ à 200€. |
| Annonce légale | – 193€ en France ;
– 226€ à Mayotte et à la Réunion. |
| Frais administratifs | – 0€ en cas de rédaction seul ;
– 1 500€ à 2 000€ avec un professionnel ; – 400€ à 800€ par une plateforme. |
| Domiciliation | – gratuit si au domicile du représentant légal ;
– 200€ à 300€ si pépinière ; – 15€ à 300€ si société de domiciliation. |
| Dépôt marque ou brevet | – 190€ pour marque et 40€ par classe supplémentaire ;
– 26€ à 520€ pour un brevet. |
A lire : Coût création SAS INPI
FAQ
Quels sont les principaux avantages de la SAS ?
La SAS permet d’accueillir un nombre illimité d’actionnaires au sein de sa structure. Les associés peuvent définir dans les statuts de la société les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires.
Quel est le taux d’imposition d’une SAS ?
Ce taux est réduit à 15%. Il s’applique sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500€. Au delà, le taux est de 25%.
Quel est le nombre minimum d’associés d’une SAS ?
La création d’une SAS suppose un minimum de 2 associés, personnes physiques ou morales.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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