Quels documents fournir pour créer une SAS ?

Créer une SAS demande de rassembler plusieurs pièces justificatives avant de déposer votre demande d’immatriculation. Chaque document a une fonction précise et l’oubli d’une seule pièce suffit à bloquer la procédure. Voici la liste à jour des documents exigés en 2026 pour la création d’une SAS, ceux qui s’ajoutent selon votre situation, et l’ordre dans lequel les réunir.

Quels sont les documents obligatoires pour créer une SAS ?

Pour immatriculer votre SAS via le guichet unique, vous joignez un dossier composé de plusieurs pièces. Voici la checklist des documents communs à toutes les SAS.

Les statuts de la SAS

Les statuts de la SAS sont le document fondateur de la SAS. Ils fixent les règles de fonctionnement entre actionnaires et contiennent des mentions obligatoires, dénomination sociale, siège social, durée, objet social, montant du capital, identité du président et modalités de décision.

L’attestation de dépôt du capital

L’attestation de dépôt des fonds est le document que la banque ou le notaire vous remet une fois le capital de la SAS versé. Elle prouve que les apports en numéraire, c’est-à-dire les sommes d’argent apportées par les actionnaires, ont bien été déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.

Concrètement, vous réalisez le dépôt du capital auprès de l’établissement de votre choix, qui délivre cette attestation à joindre au dossier. Le compte reste bloqué jusqu’à l’immatriculation. Les fonds sont ensuite débloqués et deviennent disponibles pour l’activité de la SAS.

La liste des souscripteurs

La liste des souscripteurs recense les actionnaires qui ont participé au capital de la SAS. Elle mentionne l’identité de chacun, le nombre d’actions souscrites, ainsi que les sommes versées. Datée et signée, elle accompagne le certificat de dépôt des fonds. Ce document est exigé dès qu’il existe des apports en numéraire.

Le justificatif de domiciliation

Le justificatif de domiciliation prouve l’adresse du siège social de la SAS par un document clairement identifiable. La pièce attendue dépend du type de domiciliation que vous avez retenu.

La pièce d’identité et la déclaration de non-condamnation du président de la SAS

Le président de la SAS fournit une copie recto verso de sa carte d’identité ou de son passeport. S’y ajoute un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, daté et signé. Cette déclaration atteste que le dirigeant ne fait l’objet d’aucune interdiction de gérer et rappelle les nom et prénoms de ses parents.

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

La déclaration des bénéficiaires effectifs identifie les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SAS. La déclaration des bénéficiaires effectifs en SAS se transmet via le guichet unique. Elle reste obligatoire même lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’une SASU.

L’attestation de parution dans un support d’annonces légales

L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale prouve la publication de l’avis de constitution de la SAS. Avant de déposer votre dossier, vous publiez cet avis dans un support habilité du département de votre siège, qui vous remet ensuite l’attestation. L’annonce légale de création d’une SAS doit comporter des mentions obligatoires comme la forme juridique, le capital social et l’objet social.

SAS dirigée par une personne morale : quels documents en plus ?

Quand le président de la SAS est une société et non un particulier, le dossier change pour les pièces qui le concernent. Vous fournissez alors, en plus des documents relatifs à la société :

• Une copie de l’extrait Kbis de moins de 3 mois de la société dirigeante ;
• Son numéro Siren ou un document attestant son existence si elle n’est pas encore immatriculée ;
• Une copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes si elle n’est pas immatriculée dans l’Union européenne ;
• Une copie de la pièce d’identité de son représentant permanent ;
• Un original de la déclaration de non-condamnation et de filiation de ce représentant permanent.

Quels documents complémentaires pour la création d’une SAS selon votre situation ?

Au-delà des documents communs à toutes les SAS, certains projets imposent des pièces supplémentaires. Tout dépend de votre situation, un apport en nature, une activité réglementée, plusieurs dirigeants, le recours à un mandataire ou la reprise d’un fonds de commerce.

Les documents à fournir pour un apport en nature en SAS

Un apport en nature désigne l’apport d’un bien plutôt que d’une somme d’argent, par exemple un véhicule, du matériel ou un brevet. En présence d’un tel apport en nature, un rapport du commissaire aux apports est en principe exigé. Les actionnaires peuvent toutefois s’en dispenser, à l’unanimité, lorsque aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.

Exercice d’une activité réglementée : les documents à fournir pour créer sa SAS

Une activité réglementée exige un justificatif spécifique au moment de la création de la SAS, sous peine de refus du dossier par le greffe. Selon l’activité, il s’agit d’une autorisation, d’un agrément ou d’un diplôme. Un cabinet d’expertise comptable joint son numéro d’inscription à l’ordre. Une agence de sécurité privée fournit son agrément préfectoral. Un professionnel de santé présente son diplôme accompagné de son inscription à l’ordre. En cas de doute, vérifiez les obligations propres à votre secteur avant de déposer le dossier.

Nomination d’autres dirigeants en SAS : les documents à prévoir

Une SAS qui compte d’autres dirigeants en plus du président, par exemple un directeur général, doit joindre l’acte de nomination de chacun. Cet acte figure dans les statuts ou dans un procès-verbal séparé. Il précise l’identité du dirigeant, sa fonction et la durée de son mandat.

Délégation du dépôt à un mandataire

Le dépôt du dossier de création d’une SAS peut être confié à un mandataire. Dans ce cas, vous lui remettez un pouvoir signé. Ce pouvoir est daté, signé, et indique précisément la mission confiée. Il est joint au dossier transmis via le guichet unique.

Achat ou location-gérance d’un fonds de commerce : quels justificatifs pour créer une SAS ?

Une SAS qui reprend un fonds de commerce joint des pièces supplémentaires. En cas d’achat, vous fournissez une copie de l’acte de vente et l’attestation de parution de l’avis correspondant. En cas de location-gérance, vous joignez une copie du contrat et l’attestation de parution de l’avis relatif à cette opération.

Tableau récapitulatif des justificatifs complémentaires selon votre situation

Dans quel ordre réunir les documents de la SAS ?

Réunir les documents d’une SAS dans une progression logique évite les allers-retours. Voici les étapes dans l’ordre :

1. Rédigez un projet de statuts adapté à votre activité ;
2. Déterminez le siège social et réunissez le justificatif de domiciliation ;
3. Ouvrez un compte de dépôt de capital et obtenez l’attestation de dépôt des fonds ;
4. Finalisez et signez les statuts une fois le capital déposé ;
5. Publiez l’avis de constitution et récupérez l’attestation de parution ;
6. Préparez les pièces du dirigeant, pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et de filiation ;
7. Rassemblez les documents complémentaires liés à votre situation ;
8. Déposez le dossier complet sur le guichet unique.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de création de la SAS ?

Après le dépôt du dossier de création, la SAS reçoit un récépissé de dépôt portant la mention « En attente d’immatriculation », parfois appelé RDDCE. Ce document atteste que votre demande est en cours de traitement par le greffe. Sa durée de validité est d’un mois au maximum, jusqu’à la notification de l’immatriculation.

Ce récépissé permet d’engager plusieurs démarches sans attendre l’extrait Kbis. Vous pouvez notamment :

• Souscrire les assurances obligatoires et complémentaires liées à votre activité ;
• Finaliser l’ouverture de votre compte bancaire professionnel ;
• Vous présenter auprès des organismes publics, comme l’URSSAF ou le service des impôts des entreprises ;
• Engager les premières relations avec vos fournisseurs ou votre bailleur ;
• Signer certains contrats au nom de la société en formation.

Une fois l’immatriculation de la SAS prononcée, vous recevez l’extrait Kbis contenant le numéro Siren et le code APE de votre société. À ce moment, le compte bancaire est débloqué et le capital devient disponible pour financer votre activité.

Si votre dossier est incomplet, le guichet unique vous adresse un récépissé indiquant les éléments manquants. Vous disposez alors de 15 jours ouvrables pour les transmettre. Passé ce délai, la demande peut être rejetée et la procédure doit être recommencée.

Créer une SAS : le faire seul ou se faire accompagner ?

Rappel : Les étapes de création d’une SAS

La création d’une SAS suit toujours la même logique, de la rédaction des statuts à l’obtention de l’extrait Kbis. Voici le déroulé.

1. Rédigez les statuts de la SAS et arrêtez l’objet social, le capital et la gouvernance ;
2. Déposez le capital social sur un compte bloqué et obtenez l’attestation de dépôt des fonds ;
3. Publiez un avis de constitution dans un support d’annonces légales du département du siège ;
4. Réunissez les pièces du dossier (statuts signés, justificatifs du dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs) ;
5. Déposez la demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI ;
6. Recevez l’extrait Kbis, qui officialise la naissance de votre société.

Faire ses démarches de création de SAS soi-même ou déléguer ?

La création d’une SAS peut se faire par vous-même ou être confiée à un tiers. Un avocat ou un expert-comptable accompagne les projets complexes, par exemple en présence d’apports en nature à évaluer ou de statuts sur mesure. Cet accompagnement a un coût, souvent compris entre 1 500 et 3 000 € HT.

Pour un projet classique, LegalPlace vous permet de créer votre SAS en ligne. Vous répondez à un questionnaire, vos statuts sont générés automatiquement, les documents obligatoires sont produits, et le dépôt est réalisé sur le guichet unique. Nos formalistes vous accompagnent en cas de doute tout au long de la procédure.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/06/2026

Sources de l'article

• Article L227-1 du Code de commerce
• Article L123-38 du Code de commerce
• Article L123-38-1 du Code de commerce
• Article R123-102-1 du Code de commerce
• Décret n° 2025-840 du 22 août 2025