ConnexionCFE pour une micro-entreprise à domicile : êtes-vous concerné ?
Dernière mise à jour le 21/04/2026
- Qu’est-ce que la CFE en micro-entreprise ?
- Est-ce qu’un auto-entrepreneur qui travaille à domicile doit payer la CFE ?
- Combien coûte la CFE pour une micro-entreprise sans local commercial ?
- Dans quels cas un auto-entrepreneur à domicile est-il exonéré de CFE ?
- Comment payer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur à domicile ?
- Quelle est la différence entre la CFE et la taxe d’habitation pour un auto-entrepreneur à domicile ?
- FAQ
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- Exercer son activité depuis chez soi en micro-entreprise ne signifie pas forcément être hors champ de la CFE.
- Le montant de la CFE à domicile pour une micro-entreprise en 2026 dépend du chiffre d’affaires HT de l’année N-2 et du taux voté par la commune.
- Plusieurs situations permettent d’être totalement exonéré de CFE, y compris pour les auto-entrepreneurs à domicile.
- Domicilier son auto-entreprise à son adresse personnelle sans y exercer son activité a des conséquences fiscales spécifiques.
- Le paiement de la CFE en auto-entreprise s’effectue uniquement en ligne, au plus tard le 15 décembre de l’année concernée.
La question de la CFE en micro-entreprise se pose différemment selon que vous travaillez physiquement depuis votre domicile ou que vous y avez simplement domicilié votre entreprise. Dans les deux cas, les règles ne sont pas toujours intuitives. L’absence de local commercial séparé, le niveau de chiffre d’affaires ou la zone d’implantation peuvent tous influer sur votre situation. Voici ce qu’il faut savoir pour déterminer si vous êtes concerné et à combien s’élève votre cotisation en micro-entreprise.
Qu’est-ce que la CFE en micro-entreprise ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour une micro-entreprise est une taxe locale due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée de façon habituelle en France. Elle constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il s’agit ainsi d’une taxe annuelle versée à la commune dans laquelle l’entreprise est établie, indépendamment de son statut juridique (article 1447 du Code Général des Impôts).
Est-ce qu’un auto-entrepreneur qui travaille à domicile doit payer la CFE ?
Un auto-entrepreneur qui travaille depuis son domicile doit payer la CFE, même s’il n’utilise aucun local commercial distinct. La CFE est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée de façon habituelle sur le territoire français, quel que soit le lieu d’exercice. L’absence de bureau séparé ne constitue pas un motif d’exonération.
Et si j’ai juste domicilié mon entreprise à mon adresse personnelle sans y travailler ?
Domicilier son entreprise à son adresse personnelle suffit à déclencher l’assujettissement à la CFE, même si l’activité est exercée ailleurs, par exemple chez des clients. Dans ce cas, une cotisation minimum s’applique à l’adresse de domiciliation, qui sert également de lieu de dépôt des résultats annuels. Travailler exclusivement en dehors du domicile ne constitue pas un motif d’exonération.
Combien coûte la CFE pour une micro-entreprise sans local commercial ?
La CFE pour une micro-entreprise sans local commercial repose sur la cotisation minimum communale, car il n’y a pas de local à valeur locative cadastrale mesurable. Son montant dépend du niveau de chiffre d’affaires de l’année N-2 et la commune d’implantation. Chaque collectivité fixe librement son montant dans une fourchette nationale encadrée par la loi (article 1647 D du Code général des impôts).
Le barème de la cotisation minimum de la CFE due en 2026 :
| Chiffre d’affaires HT réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |
Comment est calculée la base d’imposition de la CFE d’une micro-entreprise ?
La base d’imposition de la CFE est calculée sur le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année N-2, c’est-à-dire deux ans avant l’année d’imposition. Concrètement, si vous payez la CFE en 2026, c’est votre chiffre d’affaires de 2024 qui sert de référence. L’administration fiscale retient le montant hors taxe dans les deux cas.
Dans quels cas un auto-entrepreneur à domicile est-il exonéré de CFE ?
Un auto-entrepreneur à domicile peut être exonéré de CFE l’année de création, la deuxième année d’activité avec un abattement de 50 %, en cas de chiffre d’affaires nul ou inférieur à 5 000 €, et dans certains cas liés à l’activité ou à la zone d’implantation.
L’exonération la première année de création
Toute micro-entreprise est automatiquement exonérée de CFE pour l’année civile de sa création, quelle que soit l’activité. Pour maximiser cet avantage, il peut être utile d’immatriculer sa structure en janvier plutôt qu’en décembre, afin de bénéficier d’une exonération sur une année civile complète. En cas de cessation en cours d’année, un dégrèvement au prorata peut être demandé.
L’abattement de 50 % la deuxième année
La deuxième année d’exercice, un abattement automatique de 50 % s’applique sur la base d’imposition. En pratique, cela signifie que vous ne payez que la moitié de la cotisation que vous auriez normalement dû régler, sans aucune démarche à effectuer (article 1478 du CGI).
L’exonération pour chiffre d’affaires nul ou inférieur à 5 000 €
Deux cas d’exonération liés au niveau d’activité existent. Si votre chiffre d’affaires annuel HT est nul, vous êtes exonéré automatiquement pour l’année en cours et l’année suivante. Si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 5 000 € sur 12 mois, une exonération totale s’applique, avec, pour les entreprises récentes, un recalcul possible sur 12 mois par prorata temporis si la première année d’activité n’a pas été complète (article 1647 D du CGI).
Les autres exonérations possibles en micro-entreprise
D’autres dispositifs d’exonération existent en dehors des cas liés au chiffre d’affaires ou à l’ancienneté de la micro-entreprise. Ils dépendent soit de la nature de l’activité exercée, soit de la localisation géographique de la micro-entreprise. Certains s’appliquent automatiquement, d’autres nécessitent une demande expresse auprès du Service des impôts des entreprises.
Le tableau ci-dessous récapitule les principales situations concernées :
| Situation | Condition | Type d’exonération |
|---|---|---|
| Activité artisanale | Travail manuel prépondérant + rémunération > 50 % du CA TTC | Exonération totale |
| Enseignement | Professeurs de lettres, sciences ou arts d’agrément, exerçant en indépendant pour un établissement privé | Exonération totale |
| Zone géographique (QPV, ZFU-TE, ZRD) | Implantation dans une zone prioritaire | Exonération sur 5 ans |
| Chiffre d’affaires très faible | Aucun seuil fixe (appréciation au cas par cas) | Remise gracieuse possible sur demande au SIE |
Comment payer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur à domicile ?
La CFE pour un auto-entrepreneur à domicile se règle uniquement en ligne sur l’espace professionnel d’impots.gouv.fr, dans la rubrique “Mes services”. L’avis de CFE n’est plus envoyé par courrier. Il est disponible en ligne chaque année en novembre. Trois modalités de paiement sont proposées, le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel (inscription avant le 30 juin) ou le prélèvement à l’échéance (inscription avant le 30 novembre).
Quelle est la différence entre la CFE et la taxe d’habitation pour un auto-entrepreneur à domicile ?
La CFE et la taxe d’habitation sont deux taxes distinctes qui peuvent se cumuler lorsqu’un auto-entrepreneur exerce à domicile. La CFE est due au titre de l’activité professionnelle non salariée. La taxe d’habitation, elle, est liée à l’occupation du logement en tant que résidence. Elles sont calculées sur des bases totalement différentes et versées à des administrations distinctes. L’une n’exonère pas de l’autre.
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- Un auto-entrepreneur qui travaille à domicile, ou qui y domicilie simplement son entreprise, est redevable de la CFE dès sa deuxième année d’activité. En l’absence de local commercial, c’est la cotisation minimum communale qui s’applique, calculée sur le chiffre d’affaires HT de l’année N-2. En 2026, cette cotisation s’élève entre 250 € et 597 € pour un CA inférieur ou égal à 10 000 €, et peut atteindre entre 250 € et 7 769 € pour les plus hauts chiffres d’affaires. La première année est automatiquement exonérée, tout comme les situations de CA nul ou inférieur ou égal à 5 000 €. Le paiement s’effectue uniquement en ligne avant le 15 décembre.
FAQ
Comment est calculée la CFE chez les auto-entrepreneurs ?
Qui peut être exonéré de la CFE ?
Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit payer la CFE ?
Créer ma micro-entreprise en 3mn
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/04/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, je suis en désaccord avec l’administration fiscale qui me réclame une CFE minimum ( de 190 euros) alors que l’année n moins deux j’ai réalisé 3740 euros de chiffre d’affaire , soit moins de 5000 euros. je précise que je suis loueur en meublé de tourisme dans une partie de ma résidence principale . l’opposition formulée par l’administration est que je ne suis pas redevable d’une CFE minimum et que ma CFE est calculée sur une valeur locative supérieure à la base minimum , par conséquent je ne peux prétendre à cette exonération ! que pensez-vous de cette opposition,… Lire la suite »
Bonjour,
À titre général, la CFE est régie par l’article 1447 du Code général des impôts, et la cotisation minimum par l’article 1647 D du même code, distincte des exonérations prévues notamment à l’article 1459.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit fiscal afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, et pour un microentrepreneur qui vend des produits sur le Web et ne disposant d’aucun stock, Comment définir la surface pour les besoins de l’activité exercée à domicile ?
En effet, je ne travaille jamais depuis le même endroit que ce soit sur un bureau, mon canapé et la cuisine ou la salle à manger, de plus je peux même exercer mon activité quand je suis en déplacement professionnel en dehors de mes heures de travail depuis l’hôtel.
Donc je dois appliquer une surface de 0 m² carré chez moi? Ou l’administration fiscale réclame un minimum de 1 m²?
Bonjour, En principe, pour un microentrepreneur exerçant une activité sans local dédié ni stockage, la surface à déclarer à l’administration (notamment en cas de CFE) peut être égale à 0 m², dès lors qu’aucune pièce de votre domicile n’est spécifiquement affectée à l’activité. L’administration fiscale ne fixe pas de surface minimale obligatoire, tant que la déclaration est cohérente avec la réalité de l’usage (BOI-IF-CFE-10-20-10-20, § 60). En cas d’utilisation ponctuelle et non exclusive de l’espace, aucune surface n’est à comptabiliser. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour,
qu’en est-il de la CFE lorsque le siège social de la micro entreprise est domicilié dans une société de domiciliation ?
Bien cordialement,
Bonjour, Lorsqu’une micro-entreprise est domiciliée dans une société de domiciliation, la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due dans la commune où se situe cette société. En pratique, l’administration fiscale prend en compte l’adresse du siège social figurant sur le certificat d’immatriculation, même s’il s’agit d’une domiciliation commerciale. Le montant de la CFE dépend alors des taux appliqués par la commune concernée et de la valeur locative des locaux utilisés par la société de domiciliation. Dans certains cas, lorsque le domicilié n’a pas de locaux propres, une base forfaitaire minimale est appliquée. Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce que vous avez réussi à obtenir une réponse? Car j’ai le même cas et il n’est pas très claire ce qu’il faut indiquer dans le formulaire CFE?
Merci d’avance.
Bonjour,
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due par établissement (article 1467 du CGI). Si votre domicile est déclaré comme siège social mais aucune activité n’y est exercée, et que l’activité réelle se déroule dans un local loué, la CFE est normalement due uniquement au lieu d’activité.
En l’absence d’exercice professionnel au domicile, la CFE n’y est pas exigible, même si l’adresse est déclarée comme siège.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre réponse. Donc il est possible d’avoir une adresse du domicile comme le siège social de la micro-entreprise et un local loué pour exercer l’activité? Et donc la CFE est appliquée pour le lieux d’exercice de l’activité et non du siège social?
bouquiniste Micro entrepreneur. Au 1er janvier 2023, je travaille exclusivement à mon domicile dont je suis locataire (je n’ai plus pignon sur rue). Mes ventes s’effectuent par internet, suis-je taxé au même montant ? quelle formalité dois-je remplir pour en informer le CFE
Bonjour,
La CFE est due par tous les professionnels y compris les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs qui ne disposent d’aucun local et qui exercent leur activité depuis chez eux.
Ainsi, la modification peut être accomplie lors de la déclaration ou si besoin n’hésitez pas à contacter le SIE dont vous dépendez.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en création depuis le 01/06/23, je reçois qq patients 2 fois par mois dans un local en co working je n’ai pas pas de bail mais un contrat de mise à disposition et je paye 130€ par mois, j’ai reçu les documents à compléter pour la FCE mais je ne sais pas comment compléter le document. dois je mettre mon adresse perso mais je n’exerce pas dans mon studio et préciser le local en co woking mais je n’ai pas pas bail a fournir. Je suis un peu perdu pour compléter les documents. si quelqu’un pouvait m’aider… Lire la suite »
Bonjour,
Pour compléter le formulaire FCE en France :
-Indiquez l’adresse du local en co-working où vous exercez votre activité.
-Précisez le type de local (co-working) et joignez le contrat de mise à disposition, si nécessaire.
-Vous pouvez utiliser l’adresse du local comme adresse professionnelle.
-Assurez-vous de fournir des coordonnées professionnelles complètes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La CFE concerne-t-elle un auto-entrepreneur ayant opté pour le versement de l’impot libératoire?
Bien cordialement
Bonjour, La CFE est une contribution fiscale due par les entreprises exerçant une acticité non salariée en France. Cela inclut également les auto-entrepreneurs, même s’ils ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet seulement de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. La CFE est une taxe indépendante de la forme juridique de l’entreprise ou du régime fiscal choisi. Ainsi, même si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur… Lire la suite »