L’auto-entrepreneur à l’URSSAF

L’auto-entrepreneur à l’URSSAF

L’URSSAF ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales est chargé de la collecte des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Dans le cadre du CFE, le rattachement à cet organisme concerne l’auto-entrepreneur qui :

  • Exerce une profession libérale ;
  • Dépend de la CIPAV en ce qui concerne la Sécurité sociale ;
  • Réalise des recettes BNC (bénéfices non-commerciaux).

Les auto-entrepreneurs sont-ils rattachés à l’URSSAF ?

L’URSSAF se fait connaître en tant que Centre de Formalité des Entreprises (avec la CCI et la CMA) et organisme de collecte des cotisations sociales des auto-entrepreneurs (avec la RSI). Ce groupement d’organismes privés bénéficie de la délégation de service public.

Dans le cadre de son régime social, l’auto-entrepreneur peut être rattaché au RSI auto-entrepreneur s’il exerce une activité commerciale ou artisanale. Pour la retraite, il est généralement affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) quand il exerce une profession libérale. À noter que le CFE des auto-entrepreneurs rattachés à la CIPAV est l’URSSAF. En plus clair, les auto-entrepreneurs rattachés à l’URSSAF sont ceux qui réalisent des bénéfices non commerciaux ou BNC dans le cadre d’une profession libérale.

Il est important de préciser que la responsabilité de la collecte des charges sociales de tous les auto-entrepreneurs revient à l’URSSAF quelles que soient les activités qu’ils exercent (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

 

URSSAF ou RSI, quelles différences pour les auto-entrepreneurs ?

L’URSSAF et le RSI sont deux organismes auxquels l’auto-entrepreneur peut être rattaché dans le cadre de son régime social. Ils se différencient par le rôle qu’ils tiennent et leur mode de fonctionnement.

L’URSSAF : Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales

L’URSSAF est l’organisme en charge de la collecte des cotisations sociales CFE et bien d’autres encore pour les indépendants. Il se base sur les déclarations de chiffre d’affaires réalisées sur net-entreprises.fr. En clair, l’URSSAF effectue le calcul des charges sociales sur la base du CA des auto-entrepreneurs et collecte les cotisations. Pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale, l’URSSAF propose son aide pour la déclaration auto-entrepreneur dans le cadre du CFE.

Le RSI : Régime Social des Indépendants

Le RSI est l’organisme qui gère les prestations sociales des indépendants, notamment des auto-entrepreneurs. Il se charge des assurances vie, maladie, maternité et de la retraite.

En somme, le RSI et l’URSSAF en tant que responsable de la collecte des charges sociales sont des organismes complémentaires. En pratique, l’URSSAF prélève les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur pour le RSI. Dans ce cas, l’entrepreneur ne peut pas choisir entre les deux organismes. Le rattachement à l’URSSAF en tant que gérant des ressources de la Sécurité Sociale concerne uniquement les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales. Les professionnels du commerce et de l’artisanat dépendent par ailleurs du RSI.

 

Le rôle de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs

L’URSSAF tient un rôle important en ce qui concerne le régime social des indépendants, notamment des auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale. L’organisme est en fait l’interlocuteur principal des professionnels libéraux faisant des bénéfices non commerciaux et dépendant de la Cipav.

Pour les auto-entrepreneurs, les fonctions principales de l’URSSAF sont :

  • La collecte des cotisations sociales des auto-entrepreneurs (CSG et CRDS) ;
  • La gestion des ressources de la Sécurité sociale des cotisants ;
  • Le contrôle des employeurs pour lutter contre le travail dissimulé ;
  • L’aide pour les démarches de déclaration auto-entrepreneur en tant que CFE ;
  • La délivrance de l’ACCRE (l’organisme décide de délivrer ou non les aides financières).

L’URSSAF propose également ses services aux auto-entrepreneurs qui veulent se lancer dans une activité, modifier son auto entreprise ou cesser ses activités. Les formalités sont également dématérialisées en ce qui concerne la déclaration de chiffres d’affaires. En effet, l’organisme reste à la disposition des auto-entrepreneurs grâce à ses correspondants dans chaque département du pays. Il est toutefois important de préciser que la réglementation sur la déclaration de CA est plus rigoureuse. L’utilisation d’Internet pour cette démarche devient une obligation pour les micro entrepreneurs dont le CA de l’année passée dépasse les :

  • 41 400 euros pour les activités de vente et d’hébergement ;
  • 16 600 euros pour les activités de prestations de service, artisanales ou libérales.

 

Remplir sa déclaration d’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur : quand et comment faire ?

La déclaration d’URSSAF est une démarche importante et obligatoire pour les auto-entrepreneurs rattachés à l’organisme. Cette formalité est plus ou moins facile et s’effectue à des périodes bien définies.

Comment effectuer sa déclaration d’URSSAF ?

Pour l’auto-entrepreneur, la déclaration d’URSSAF se fait facilement comme suit :

  • Se connecter sur le site de Net Entreprises (net-entreprises.fr) ;
  • S’identifier en renseignant les noms et prénoms, le mot de passe obtenu à l’adhésion, le numéro SIRET de l’auto entreprise et le numéro de Sécurité sociale dans la case jaune en haut et à droite de la page d’accueil ;
  • Accéder à la page « déclaration de chiffre d’affaires ».

Une fois sur la page de télédéclaration, suivez les instructions et remplissez les champs requis. À noter qu’une aide en ligne est disponible pour accompagner les auto-entrepreneurs dans la déclaration. Quand la déclaration URSSAF est validée, l’auto-entrepreneur obtient un accusé de réception officiel. La transmission des données à l’organisme de protection sociale correspondant se fait automatiquement.

Il est recommandé de bien conserver l’accusé de réception officiel électronique pour justifier la réalisation de la déclaration en cas de contrôle. Les professionnels engagés pour la déclaration de revenus peuvent transférer la déclaration grâce à l’échange de données informatisé.

Quand faire sa déclaration d’URSSAF ?

Les auto-entrepreneurs peuvent choisir entre les déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la périodicité du paiement des cotisations sociales choisie dans leur régime social (tous les mois ou tous les trois mois). Le changement de périodicité pour l’année civile suivante requiert l’envoi d’une demande avant le 31 octobre de l’année en cours.

En ce qui concerne les déclarations d’URSSAF trimestrielles, les échéances sont les suivantes :

  • Le 30 avril pour le premier trimestre ;
  • Le 31 juillet pour le deuxième trimestre ;
  • Le 31 octobre pour le troisième trimestre ;
  • Le 31 janvier de l’année suivante pour le quatrième trimestre.

Le prélèvement des cotisations sociales se fait le jour de l’échéance. En pratique, si la déclaration du deuxième trimestre est effectuée le 15 juillet, le prélèvement se fait le 31 juillet. Pour ce qui est des déclarations d’URSSAF mensuelles, l’échéance correspond au dernier jour du mois en cours, de même pour le prélèvement.

À noter que si la déclaration n’est pas effectuée dans les temps, l’auto-entrepreneur risque une pénalité. Son montant est de 50 € pour chaque déclaration manquante. Il correspond à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Il est important de préciser que même si l’auto-entrepreneur n’a pas réalisé de chiffre d’affaires, il est dans l’obligation de faire sa déclaration d’URSSAF selon les modalités prévues en respectant les échéances. Dans ce cas, aucun prélèvement ne sera effectué, car les charges sociales sont calculées sur la base du CA. Il s’agit dans ce cas d’une simple formalité.

À quoi servent les cotisations sociales collectées ?

Les cotisations sociales collectées par l’URSSAF sont utilisées pour assurer la couverture sociale de l’auto-entrepreneur pour la protection sociale obligatoire. Elles permettent de financer les indemnités journalières, l’assurance maladie, les allocations familiales, la CSG et la CRDS, la retraite de base et tout ce qui concerne la protection sociale en France.

Que faire en cas de litiges avec l’URSSAF ?

Si le versement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur donne lieu à des litiges avec l’URSSAF, il faut entamer certaines démarches légales pour les régler. D’abord, l’entrepreneur doit effectuer un recours à l’amiable en passant par la Commission de Recours à l’Amiable de l’URSSAF. Si cette première étape n’a pas permis de régler le problème, il faut passer au recours judiciaire. Il s’agit de contester la décision de l’organisme devant le TASS ou le Tribunal des Affaires de la Société sociale.