ConnexionL’auto-entrepreneur et l’URSSAF : rôle, déclaration et cotisations
Dernière mise à jour le 06/07/2026
- Quel est le rôle de l’URSSAF pour un auto-entrepreneur ?
- Les auto-entrepreneurs sont-ils tous rattachés à l’URSSAF ?
- Comment sont calculées les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur versées à l’URSSAF ?
- Comment déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF ?
- Comment payer ses cotisations sociales à l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Que risque-t-on en cas de retard de déclaration à l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Que faire en cas de litige avec l’URSSAF en auto-entrepreneur ?
- L’URSSAF collecte les cotisations sociales de tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité.
- La déclaration de chiffre d’affaires se fait en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre, même quand le chiffre d’affaires est nul.
- Les taux de cotisations 2026 s’échelonnent de 6 % à 25,6 % selon l’activité, avec une hausse pour les professions libérales en BNC.
- En cas de désaccord sur le montant de vos cotisations Urssaf, un recours amiable devant la Commission de recours amiable précède toute action devant le tribunal.
Dès que vous encaissez vos premières factures en auto-entreprise, l’URSSAF devient votre interlocuteur principal. C’est elle qui calcule vos cotisations sociales, qui les prélève et qui finance votre protection sociale. Beaucoup d’auto-entrepreneurs confondent encore son rôle avec celui du RSI, pourtant disparu. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, payer vos cotisations sociales et respecter les échéances.
Quel est le rôle de l’URSSAF pour un auto-entrepreneur ?
L’URSSAF, ou Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, encaisse les cotisations sociales des indépendants pour le compte de la Sécurité sociale. Pour un auto-entrepreneur, elle applique un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré, puis prélève le montant correspondant.
L’Urssaf est votre point de contact pour tout ce qui touche à vos cotisations sociales. Son action ne se limite pas au calcul. L’URSSAF assure aussi plusieurs missions qui concernent directement les auto-entrepreneurs :
- Le recouvrement des cotisations et de la CSG-CRDS sur votre chiffre d’affaires ;
- La gestion des ressources qui financent votre sécurité sociale d’indépendant ;
- Le contrôle des entreprises et la lutte contre le travail dissimulé ;
- La délivrance de l’attestation de vigilance, souvent demandée par vos clients professionnels ;
- L’accompagnement sur vos droits, notamment lors d’une demande d’ACRE en début d’activité.
Les auto-entrepreneurs sont-ils tous rattachés à l’URSSAF ?
Tous les auto-entrepreneurs versent leurs cotisations à l’URSSAF, qu’ils soient commerçants, artisans ou en profession libérale. Le rattachement à l’URSSAF pour le recouvrement ne dépend pas de votre métier.
En revanche, l’organisme qui gère la retraite des auto-entrepreneurs varie selon votre activité. Les commerçants et artisans relèvent de l’Assurance retraite du régime général pour leur pension. La plupart des professions libérales non réglementées suivent le même régime. Certaines professions libérales réglementées, comme les architectes ou certains consultants, restent affiliées à la CIPAV pour leur retraite.
Dans tous les cas, c’est bien l’URSSAF qui prélève les cotisations des auto-entrepreneurs, y compris pour les affiliés CIPAV.
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Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur versées à l’URSSAF correspondent à un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires encaissé.
L’article 50-0 du Code général des impôts pose ce principe de calcul sur les recettes réellement perçues, sans déduction de vos charges ni de vos achats. Ainsi, si vous ne facturez rien sur une période, vous ne payez aucune cotisation. C’est tout l’intérêt du régime micro-social simplifié qui s’applique à l’auto-entreprise.
Le taux dépend de la nature de votre activité. L’URSSAF distingue la vente de marchandises, les prestations de services commerciales ou artisanales, et les activités libérales. À ces cotisations s’ajoute une contribution à la formation professionnelle, comprise entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires selon votre secteur.
Les taux de cotisations sociales versées à l’URSSAF en 2026
Les taux de cotisations sociales URSSAF applicables en 2026 s’échelonnent de 6 % à 25,6 % selon la nature de l’activité. Ils s’expriment en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé :
| Activité | Taux de cotisations 2026 |
|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Autres prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) | 25,6 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV | 23,2 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % |
Ce qui change avec la réforme de 2026
Au 1er janvier 2026, la répartition interne des cotisations de l’auto-entrepreneur évolue. Issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réforme diminue la part de CSG-CRDS et augmente la part des cotisations qui ouvrent des droits, notamment pour la retraite. Pour les activités libérales en BNC, le taux global passe de 24,6 % à 25,6 %.
Comment déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF ?
La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Elle se fait uniquement en ligne, selon une périodicité que vous choisissez à l’inscription. Cette déclaration sert de base au calcul de vos cotisations.
Où et comment faire sa déclaration à l’URSSAF ?
La déclaration s’effectue sur le portail dédié autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile « AutoEntrepreneur URSSAF ». La démarche se déroule en quelques étapes :
- Connectez-vous à votre espace personnel avec vos identifiants ;
- Ouvrez la rubrique « Déclarer et payer », puis sélectionnez l’échéance en cours ;
- Renseignez le montant encaissé selon votre catégorie d’activité, BIC ou BNC ;
- Validez la déclaration et conservez l’accusé de réception électronique.
Julie exerce comme graphiste en profession libérale, en BNC. Sur le premier trimestre, elle encaisse 4 200 € de prestations. Elle se connecte sur autoentrepreneur.urssaf.fr avant le 30 avril, saisit ce montant dans la case « autres prestations de services », et valide. L’URSSAF calcule alors ses cotisations en appliquant le taux de 25,6 %, soit environ 1 096 €, prélevés à l’échéance.
Quand déclarer à l’URSSAF ?
L’auto-entrepreneur doit déclarer soit chaque mois, soit chaque trimestre, selon l’option retenue lors de votre inscription. Pour changer de périodicité, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre, pour une application l’année suivante.
Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, les échéances sont les suivantes :
- Le 30 avril pour le chiffre d’affaires du premier trimestre ;
- Le 31 juillet pour le deuxième trimestre ;
- Le 31 octobre pour le troisième trimestre ;
- Le 31 janvier de l’année suivante pour le quatrième trimestre.
Pour la déclaration mensuelle, vous déclarez le chiffre d’affaires d’un mois à partir du début du mois suivant, avec une date limite fixée au dernier jour de ce mois suivant. Le chiffre d’affaires de juillet, par exemple, se déclare à partir de début août et jusqu’au 31 août.
Le paiement des cotisations sociales à l’URSSAF suit la déclaration et intervient à la date d’échéance, pas au moment où vous saisissez votre chiffre d’affaires. Vous réglez le montant calculé par l’URSSAF selon le taux de votre activité.
Deux modes de paiement sont possibles :
- Le télépaiement par prélèvement SEPA, débité automatiquement à l’échéance ;
- Le paiement par carte bancaire depuis votre espace en ligne.
Si vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, une part supplémentaire est prélevée en même temps que vos cotisations. En cas de difficulté ponctuelle, vous pouvez demander un délai de paiement à l’URSSAF depuis votre compte ou par téléphone.
Que risque-t-on en cas de retard de déclaration à l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur ?
Une déclaration manquante entraîne une pénalité forfaitaire, même si votre chiffre d’affaires était nul. Cette pénalité s’élève à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par déclaration non transmise, soit environ 58 € en 2026. Elle s’applique pour chaque période oubliée.
Un retard de paiement des cotisations donne lieu à des majorations et pénalités supplémentaires, calculées sur les sommes dues. Vous pouvez régulariser une déclaration oubliée directement sur votre espace en ligne. Si vous constatez une erreur, une demande de rectification reste possible auprès de l’URSSAF.
Que faire en cas de litige avec l’URSSAF en auto-entrepreneur ?
Un désaccord sur le montant de vos cotisations ou sur une pénalité se règle selon une procédure précise. Vous ne pouvez pas saisir directement un tribunal. Une étape amiable s’impose d’abord.
Tout d’abord, vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre URSSAF, dans un délai de deux mois à compter de la notification contestée. Cette commission dispose à son tour de deux mois pour répondre.
En cas de rejet ou d’absence de réponse, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire, seule juridiction compétente pour les litiges de Sécurité sociale.
L’URSSAF est l’organisme qui calcule, prélève et gère vos cotisations sociales d’auto-entrepreneur, quelle que soit votre activité. Vous déclarez votre chiffre d’affaires en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre, même à zéro, et vos cotisations sont calculées selon un taux compris entre 6 % et 25,6 % en 2026. La réforme de cette année renforce vos droits à la retraite pour les activités libérales. Les formalités de création passent désormais par le guichet unique de l’INPI, et tout litige se règle d’abord à l’amiable avant le tribunal.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/07/2026
FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il déclarer son chiffre d'affaires même s'il est nul ?
Oui. La déclaration reste obligatoire à chaque échéance, même sans recette. Vous saisissez alors un montant à zéro. Aucun prélèvement n’a lieu, mais l’oubli de cette déclaration entraîne une pénalité d’environ 58 € par période.
Quels sont les taux de cotisations URSSAF en 2026 ?
Ils dépendent de l’activité : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services BIC, 25,6 % pour les activités libérales en BNC, 23,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV, et 6 % pour la location de meublés de tourisme classés.
Sur quel site déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF ?
La déclaration se fait sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile « AutoEntrepreneur URSSAF ». Le site net-entreprises.fr n’est plus le canal utilisé pour les auto-entrepreneurs.
Peut-on changer la périodicité de sa déclaration URSSAF ?
Oui. Vous pouvez passer d’une déclaration mensuelle à trimestrielle, ou l’inverse. La demande doit être faite avant le 31 octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration à l'URSSAF ?
Chaque déclaration manquante entraîne une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 58 € par période. Un retard de paiement ajoute des majorations sur les cotisations dues.
L'URSSAF gère-t-elle encore la création de l'auto-entreprise ?
Non. Depuis 2023, la création, la modification et la fermeture d’une auto-entreprise se font sur le guichet unique de l’INPI. L’URSSAF n’intervient plus que pour les déclarations et le paiement des cotisations.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, déclarer un CA de vente de matériaux par exemple ne veut pas dire bénéfices! prenons l’exemple d’une vente de matériaux pour 1000€ avec un achat dudit matériaux de 800€, c’est un bénéfice brut de 200€. je dois déclarer 1000€ de vente et être taxé sur 1000€?
merci de votre retour
Bonjour,
En principe, en micro-entreprise, vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé, soit 1000 € dans votre exemple, sans déduire les charges ou achats (article 50-0 du CGI).
L’administration applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 71 % pour les activités de vente, censé couvrir les dépenses. L’imposition porte donc sur 29 % du chiffre d’affaires déclaré, et non sur le bénéfice réel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Alors, je sais pas d’où sort cet abattement, mais je suis en BIC, donc en vente (ecommerce). Je déclare 50000€, on me vole bien 6200€ soit 12,4% du CHIFFRE D’AFFAIRES… Non pas 12,4% de 29% du CA déclaré.
Pas d’abattement de mon coté.
Bonjour,
En micro-BIC, les cotisations sociales sont calculées sur 100 % du chiffre d’affaires, sans abattement.
L’abattement de 71 % s’applique uniquement pour l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Madame, Monsieur, Bonjour, suite a une grosse bêtise de ma part je n’arrive pas a rentrer sur mon comte pour connaitre mon chiffre d’affaire 2019 pourriez vous svp me les communiquer au plus vite pour ma déclaration d’impôt bien cordialement
Mr Bonal 06.66.63.42.36
Bonjour,
Je vous conseille de contacter directement l’URSSAF s’il s’agit de votre compte URSSAF. Toutefois, si cela est lié aux services LegalPlace, vous pouvez contacter notre service client.
Vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace