ConnexionMicro-entreprise : devez-vous payer la taxe d’apprentissage ?
Dernière mise à jour le 29/09/2026
- Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
- La micro-entreprise est-elle concernée par la taxe d’apprentissage ?
- Quelles entreprises sont dispensées de la taxe d’apprentissage ?
- Pourquoi le micro-entrepreneur est-il exonéré de la taxe d’apprentissage ?
- Quelles sont les obligations de la micro-entreprise ?
- Quels sont les types d’entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ?
- Les associations sont-elles assujetties à la taxe d’apprentissage ?
- La micro-entreprise sans salarié n’est pas redevable de la taxe d’apprentissage, car cette taxe se calcule uniquement sur la masse salariale versée aux salariés.
- Dès qu’une micro-entreprise emploie un salarié, elle peut devenir redevable de la taxe d’apprentissage, égale en 2026 à 0,68 % de la masse salariale brute (0,44 % en Alsace-Moselle).
- Une micro-entreprise employeuse échappe à la taxe d’apprentissage dans certains cas, par exemple lorsqu’elle emploie un apprenti et que sa masse salariale mensuelle reste sous 6 fois le SMIC mensuel.
La micro-entreprise et la taxe d’apprentissage soulèvent souvent des questions chez les jeunes entrepreneurs. Jusqu’à ce jour, la plupart des créateurs d’entreprise désirant se lancer seuls peuvent prétendre à ce régime. Pourtant, la taxe en question pourrait alourdir leurs charges. Avant de se lancer, mieux vaut donc connaître ce prélèvement et les points clés qui s’y rapportent. En pratique, le micro-entrepreneur qui travaille seul, sans salarié, n’est pas concerné par la taxe d’apprentissage.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt destiné à financer les formations professionnelles et technologiques. Il s’agit d’un prélèvement solidaire essentiel pour le financement de l’apprentissage. Elle se compose d’une part principale (0,59 %, soit environ 87 % du total), qui finance l’apprentissage via les centres de formation d’apprentis (CFA), et d’un solde (0,09 %, soit environ 13 %), destiné aux autres formations technologiques et professionnelles et reversé aux établissements éligibles.
Selon la taille de l’entreprise, les entreprises concernées peuvent également être soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). En règle générale, le montant de ces taxes sera calculé sur la base de la masse salariale.
La micro-entreprise est-elle concernée par la taxe d’apprentissage ?
Tout d’abord, il convient de souligner que la micro-entreprise n’est pas une forme juridique. Il s’agit de la combinaison du régime micro-social et micro-fiscal allégeant significativement les obligations comptables et déclaratives de l’entrepreneur.
Dans la pratique, les micro-entrepreneurs sont pour la plupart des entrepreneurs individuels profitant de ce régime particulier. La législation actuelle veut que la micro-entreprise ne soit pas concernée par le prélèvement sauf dans des cas rarissimes.
Quelles entreprises sont dispensées de la taxe d’apprentissage ?
Même si la plupart des entreprises légalement fondées sont soumises à cette taxe d’apprentissage, l’administration fiscale a prévu quelques exceptions. Parmi celles qui sont exemptées de la taxe d’apprentissage, on retrouve les :
- Établissements employant au moins un apprenti dont la base imposable est inférieure à 6 fois le SMIC mensuel ;
- Structures œuvrant exclusivement dans le domaine de l’enseignement et de la formation ;
- Sociétés civiles de moyens exerçant une activité non commerciale ;
- Groupements d’employeurs rassemblant des exploitants agricoles bonifiant déjà de cette exonération.
Pourquoi le micro-entrepreneur est-il exonéré de la taxe d’apprentissage ?
La micro-entreprise et la taxe apprentissage ne sont pas liées puisque les entrepreneurs individuels travaillent pour leur propre compte. Les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un personnel. Ils sont exemptés de cette contribution qui est calculée sur la base de la masse salariale.
Toute personne morale ou physique employant au moins une personne et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sera redevable de cette taxe. Par ailleurs, l’entreprise doit être domiciliée en France et déclarée auprès des autorités françaises. Si elle remplit ces conditions, la taxe sera exigible que l’établissement soit assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Quelles sont les obligations de la micro-entreprise ?
Presque aucun lien n’existe entre micro-entreprise et taxe apprentissage, mais le micro-entrepreneur est soumis à bon nombre d’obligations. Des obligations qui lui garantissent la légalité de ses activités, mais également une protection juridique dans la limite de ce que la réglementation lui accorde.
Immatriculation au RNE via le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation s’effectue au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique de l’INPI, quel que soit le type d’activité. Le micro-entrepreneur n’a plus à s’adresser directement à la chambre de métiers et de l’artisanat ou à la chambre de commerce et d’industrie : la déclaration en ligne sur le guichet unique transmet le dossier au registre compétent.
Déclarations fiscales
Les micro-entreprises sont tenues de déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs chiffres d’affaires selon l’option retenue par l’entrepreneur. Cette déclaration s’opère en ligne pour que l’intéressé puisse éventuellement procéder au versement libératoire de l’impôt sur le revenu par la suite.
Vers la fin de l’année civile, le professionnel doit encore reporter sur sa feuille d’impôt les revenus tirés de son activité au cours de l’année. Pour ce faire, il remplira le formulaire N° 2042 C Pro. Sur ce document, aucun champ n’est prévu pour la micro-entreprise et la taxe apprentissage.
Adhésion à un Centre de gestion agréé
L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) est facultative. L’avantage fiscal qui y était associé a toutefois disparu : la majoration du bénéfice imposable des non-adhérents a été supprimée depuis l’imposition des revenus 2023, tout comme la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion. Pour le micro-entrepreneur imposé au régime micro-fiscal, qui bénéficie déjà d’un abattement forfaitaire, l’adhésion à un CGA n’a plus d’intérêt fiscal.
Cotisation foncière des entreprises
En principe, le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), et ce, même s’il exerce son activité dans son propre domicile. En effet, le statut d’entrepreneur individuel offre cette possibilité. Toutefois, certains auto-entrepreneurs sont exemptés de la contribution, notamment ceux qui évoluent dans le domaine de :
- La pêche ;
- L’artisanat et du sport ;
- La vente à domicile ;
- La location de biens meublés ;
- L’art.
Quels sont les types d’entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ?
L’existence d’une masse salariale, et donc d’un personnel, n’est pas l’unique critère qui détermine si une entreprise est redevable de la taxe d’apprentissage. De nombreux autres points entrent en jeu. En tenant compte des exceptions déjà citées précédemment, cette contribution concerne toutes les personnes morales génératrices de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et considérées comme des sociétés de personnes.
À ce titre, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple et les EURL sont tributaires de cette taxe. Il en est de même pour la SARL, la SAS et la SA dans une moindre mesure lorsque leurs dirigeants décident de relever de l’IR pendant 5 exercices comptables. Précisons que toute entreprise devra s’acquitter de cette taxe dès lors qu’elle relèvera de l’IS.
Le législateur a pris toutes les mesures nécessaires pour que ces règles s’appliquent à toutes les entités dotées d’une personnalité morale. Les groupements d’intérêt économique (GIE) et les sociétés coopératives œuvrant dans le secteur agricole doivent ainsi s’acquitter aussi d’une taxe d’apprentissage s’ils remplissent les critères cités précédemment. Cependant, on insiste sur le fait que ces établissements doivent exercer une activité commerciale ou industrielle.
Les associations sont-elles assujetties à la taxe d’apprentissage ?
Les associations relèvent désormais de la taxe d’apprentissage. Depuis mars 2026, les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif y sont assujettis dès lors qu’ils emploient des salariés. Auparavant, seules les associations soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal l’étaient.
Comme les entreprises, une association peut échapper à la taxe d’apprentissage si elle évolue dans le domaine de l’enseignement ou lorsqu’il s’agit d’un groupement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles.
Le micro-entrepreneur qui exerce seul n’a pas de masse salariale, il n’est donc pas redevable de la taxe d’apprentissage, contribution assise sur les rémunérations versées aux salariés. Dès qu’une micro-entreprise embauche, elle peut devenir redevable au taux de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle), sauf exonération, par exemple lorsqu’elle emploie un apprenti et que sa masse salariale mensuelle reste sous 6 fois le SMIC mensuel. La taxe est alors déclarée et versée à l’Urssaf via la DSN, et le solde réparti aux établissements de formation via la plateforme SOLTéA.
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 29/09/2026
FAQ
Un auto-entrepreneur qui embauche paie-t-il la taxe d'apprentissage ?
Oui. Dès qu’un auto-entrepreneur emploie au moins un salarié, il verse la taxe d’apprentissage sur la masse salariale brute, au taux de 0,68 %. L’auto-entrepreneur qui travaille seul, lui, n’est pas concerné : sans salaire versé, il n’existe aucune base de calcul.
Comment calculer la taxe d'apprentissage ?
La taxe d’apprentissage se calcule sur la base de la masse salariale, la somme de la rémunération brute de l’ensemble des salariés. Il faudra retrancher le salaire des apprentis en poste au sein de l’entreprise avant d’appliquer le taux de 0,68 %. Une majoration est prévue dans certains cas à titre de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
La contribution supplémentaire à l'apprentissage concerne-t-elle une micro-entreprise ?
Non dans la quasi-totalité des cas. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ne vise que les entreprises d’au moins 250 salariés dont l’effectif compte moins de 5 % d’alternants. Une micro-entreprise, de petite taille par nature, n’atteint jamais ce seuil et n’est donc pas concernée.
Comment s'acquitter de la taxe d'apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est déclarée et versée à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) : la part principale (0,59 %) chaque mois, le solde (0,09 %) une fois par an. Les opérateurs de compétences (OPCO) ne la collectent plus depuis cette réforme.
La taxe d'apprentissage s'applique-t-elle de la même façon en Alsace-Moselle ?
Non. En Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage s’élève à 0,44 % de la masse salariale, sans fraction de solde, contre 0,68 % dans le reste de la France. Une micro-entreprise sans salarié y reste toutefois exonérée, comme partout ailleurs.
Comment verser la taxe d'apprentissage à une école ?
L’employeur peut soutenir un établissement de son choix avec le solde de la taxe d’apprentissage. Après avoir déclaré et versé ce solde à l’Urssaf, il en affecte tout ou partie aux établissements habilités via la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts.
Sources de l'article
- Article L6241-1 du Code du travail
- Article L6241-2 du Code du travail
- Article 158 du Code général des impôts
- Article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- BOFiP-Impôts Suppression de la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (BOI-IR-BASE-10)
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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