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  • La micro-entreprise ne paie plus la taxe professionnelle, supprimée en 2010 et remplacée par la cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • En micro-entreprise, l’année de création est exonérée de CFE, puis la taxe devient due dès la 2ᵉ année sur une base réduite de 50 %.
  • Le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires reste sous 5 000 € est exonéré de la cotisation minimum de CFE.

La micro-entreprise et la taxe professionnelle ne vont pas ensemble d’après bon nombre d’entrepreneurs. Mais, les micro-entrepreneurs échappent-ils réellement à ce prélèvement imputable aux entreprises traditionnelles ? Même si ces entrepreneurs jouissent souvent d’une exonération pendant l’année du démarrage de leur activité, ils restent redevables de la plupart des impôts existants. D’où la nécessité de bien se renseigner avant de créer sa micro-entreprise.

Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?

Il s’agit d’une ancienne taxe annuelle destinée aux collectivités territoriales et aux organismes rattachés à ces dernières. Tout comme d’autres taxes et cotisations sociales, la taxe professionnelle concernait les entreprises domiciliées en France et exerçant leurs activités au sein d’un local dédié (y compris les entrepreneurs individuels). Il en est de même pour le professionnel ou l’établissement qui occupe un terrain pour mener à bien ses activités.

Il convient de souligner qu’auparavant, les principaux concernés devaient s’acquitter de la taxe professionnelle au plus tard le 15 décembre. Cependant, elle a été supprimée en 2010 pour être remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

La CET a la même vocation que la taxe professionnelle, celle de financer les collectivités. Toutefois, elle prévoit également la taxation de la valeur ajoutée à l’aide de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est l’une de ces deux composantes, avec la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Qu’est-ce que la Cotisation foncière des entreprises ou CFE ?

La CFE possède toutes les caractéristiques de l’ancienne taxe professionnelle. Elle concerne les personnes et les structures usant d’un bien immobilier pour exercer une activité non salariée et est calculée sur la base de la valeur locative du bien en question. Le taux d’imposition varie d’une commune à l’autre selon les besoins financiers de la collectivité et son dynamisme économique.

Néanmoins, il convient de préciser que cette contribution est uniquement exigible si l’activité a un caractère habituel et si elle est exercée à titre professionnel. Par ailleurs, même si le principe de territorialité s’applique ici, l’administration fiscale ne fait aucune distinction entre les nationaux et les expatriés. Dès lors que le professionnel ou l’entreprise loue ses services en France et qu’il occupe un local, il est en principe redevable de la CFE.

Quelle est la durée d’exonération de l’ancienne taxe professionnelle pour le micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise et la taxe professionnelle étaient un pari gagnant pour de nombreux créateurs. Le micro-entrepreneur bénéficie en effet d’une exonération totale de CFE l’année de création de son entreprise individuelle, jusqu’au 31 décembre. Ce n’est que temporaire, mais encore faut-il savoir quand commencer à s’acquitter de cette contribution.

L’exonération se limite à cette première année. Contrairement à une idée encore répandue, l’option pour le versement libératoire de l’impôt ne prolonge pas cet avantage. Dès la deuxième année d’activité, le micro-entrepreneur devient redevable de la CFE, dont la base est réduite de moitié pour sa première année d’imposition.

Un micro-entrepreneur qui déclare son activité au cours d’une année N n’est exonéré de CFE que pour cette année de création. Il reçoit son premier avis de CFE l’année suivante (N+1), avec une base d’imposition réduite de 50 %.

Dans quels cas la micro-entreprise est-elle exonérée de la CFE ?

En dehors de l’exonération octroyée en début d’activité, la législation prévoit d’autres dispositions permettant aux micro-entrepreneurs d’échapper à la CFE. Bien entendu, les intéressés doivent remplir un certain nombre de conditions pour prétendre aux dispositifs prévus.

Conditions d’exonération de CFE pour la micro-entreprise

En règle générale, les personnes physiques ou morales sont exonérées de la cotisation minimum de CFE lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros. Par ailleurs, puisque cette taxe est destinée aux collectivités territoriales, ces dernières jouissent d’un pouvoir discrétionnaire assez étendu.

Les collectivités peuvent octroyer des exonérations selon la conjoncture et surtout ses besoins. Toujours est-il qu’un unique établissement ne peut profiter d’une telle décision. Elle devra concerner toute une branche d’activité.

Pour la collectivité, l’enjeu est ici de promouvoir un secteur à fort potentiel et donc de relever les entreprises appartenant au pôle de compétitivité. De la même manière que pour la micro-entreprise et la taxe professionnelle, le micro-entrepreneur peut également prétendre à une exonération selon son lieu d’implantation. Ces exonérations, décidées par les collectivités locales, sont temporaires et concernent notamment les zones suivantes :

  • Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui ont remplacé les anciennes zones urbaines sensibles ;
  • Les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui remplacent les zones de revitalisation rurale depuis le 1er juillet 2024 ;
  • Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • La Corse ;
  • Les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

Les zones franches urbaines, territoires entrepreneurs (ZFU-TE), en revanche, sont supprimées depuis le 1er janvier 2026, aucune nouvelle implantation n’y ouvre plus droit à exonération.

Il n’empêche que ces exonérations ne sont pas toujours accordées automatiquement. Les sociétés ou les personnes éligibles ont tout intérêt à adresser une demande aux autorités compétentes. Pour cela, il suffira de remplir puis de déposer le Cerfa n°10694 au service des impôts des entreprises. Le dossier sera transmis à la collectivité si besoin.

Professions exonérées de CFE

L’administration fiscale a tout mis en œuvre pour que la CFE n’alourdisse pas les charges des PME et des micro-entreprises les plus fragiles. C’est pourquoi elle a également accordé des exonérations à certains professionnels. Parmi ceux-ci, on peut citer :

  • Les agriculteurs ;
  • Les éleveurs, les dresseurs d’animaux et les exploitants de centres équestres ;
  • Les pêcheurs ;
  • Les artisans pratiquant une activité manuelle et ne s’adonnant pas à la spéculation ;
  • Les personnes exerçant un métier artistique ;
  • Certains enseignants ;
  • Les sages-femmes et garde-malades ;
  • Les éditeurs et les agences de presse ;
  • Les vendeurs à domicile respectant certaines conditions ;
  • Les libraires dont l’établissement appartient au label « LIR ».
Les avocats, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires peuvent également bénéficier d’une exonération temporaire de CFE au début de leur carrière. Ici encore, il faudra effectuer une demande auprès des autorités pour jouir de ce droit.

Quel est le montant de la CFE pour la micro-entreprise ?

Le taux d’imposition applicable est fixé librement par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Habituellement, il oscille entre 5 et 18 %. Ce taux, voté chaque année par la collectivité, varie donc fortement d’un territoire à l’autre.

Pour déterminer le montant de la CFE, le service des impôts multipliera le taux par la valeur locative du bien occupée pendant l’année N-2. Pour la CFE due au titre de 2026, ce sont ainsi les valeurs locatives de l’avant-dernière année qui sont retenues. En effet, l’administration fiscale ne se renseigne pas sur le loyer payé, elle se référera à une grille tarifaire classant les locaux de la région selon leurs spécificités.

Une fois la multiplication faite, il faut encore appliquer les réductions auxquelles le micro-entrepreneur a droit. Sa base d’imposition est ainsi réduite de 50 % la première année où la CFE devient due, soit l’année suivant la création. Les sociétés implantées en Corse bénéficient également d’un abattement de 25 %.

Dans le cas où la base imposable serait jugée trop faible, le micro-entrepreneur est redevable d’une cotisation minimum, assise sur une base fixée par la commune à l’intérieur d’un barème national. Ce barème dépend du chiffre d’affaires réalisé et s’établit comme suit pour 2026 :

Chiffre d’affaires (N-2) Base minimum de CFE
Jusqu’à 10 000 euros 250 euros à 597 euros
Entre 10 001 euros et 32 600 euros 250 euros à 1 194 euros
Entre 32 601 euros et 100 000 euros 250 euros à 2 509 euros
Entre 100 001 euros et 250 000 euros 250 euros à 4 183 euros
Entre 250 001 euros et 500 000 euros 250 euros à 5 974 euros
À partir de 500 001 euros 250 euros à 7 769 euros

À cette cotisation s’ajoute une taxe additionnelle à la CFE, égale à 1,12 % de la base d’imposition, destinée au financement des chambres de commerce et d’industrie.

Comment effectuer le paiement de la CFE ?

Lorsque la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €, elle se règle en deux tranches. Un acompte égal à la moitié de cette somme est dû au plus tard le 15 juin, puis le solde intervient au plus tard le 15 décembre.

Après une déclaration initiale survenant l’année qui suit la création de la micro-entreprise, le principal concerné n’est plus tenu à aucune formalité quelconque. Le paiement s’effectuera de manière dématérialisée en ligne ou par prélèvement bancaire. Dans le cas où la CFE de l’année précédente serait inférieure à 3 000 euros, l’entrepreneur n’aura pas à verser un acompte.

La taxe professionnelle n’existe plus depuis 2010. La micro-entreprise relève désormais de la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des locaux professionnels et fixée par la commune. Le micro-entrepreneur est exonéré l’année de création, puis redevable dès la deuxième année, avec une base réduite de moitié. Il échappe à la CFE lorsque son chiffre d’affaires reste sous 5 000 €, et peut bénéficier d’exonérations liées à sa zone d’implantation ou à sa profession. La cotisation, assortie d’une taxe additionnelle de 1,12 %, se règle avant le 15 décembre, avec un acompte à la mi-juin au-delà de 3 000 €.

Créer ma micro-entreprise en 3mn

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 12/10/2026

FAQ

Quelle taxe professionnelle pour auto-entrepreneur ?

Comme les entreprises, les auto-entrepreneurs sont soumis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce type de prélèvement s’impose indépendamment de la forme juridique choisie par l’entrepreneur et du régime fiscal auquel il dépend. La micro-entreprise n’échappe pas aux impôts mis en place par l’administration fiscale.

Qui paie la CFE ?

La CFE concerne les personnes physiques et morales qui exercent une activité non salariée de manière habituelle. Elle sera ainsi due à partir de la première année suivant la création de l’entreprise. Les micro-entrepreneurs doivent également s’acquitter de cette cotisation sauf s’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une exonération.

Comment demander une exonération de CFE ?

Le principal concerné devra déposer une demande au centre des impôts des entreprises de sa région. Il lui suffira de remplir le formulaire 1447-M au plus tôt. Les responsables évalueront sa situation avant d’accorder ou non une exonération. La décision appartient au conseil communal ou à l’EPCI. Certains professionnels comme les agriculteurs devraient obtenir une exonération sans trop de difficulté.

Une micro-entreprise sans chiffre d'affaires paie-t-elle la CFE ?

Une micro-entreprise qui ne réalise aucun chiffre d’affaires reste redevable de la CFE une fois passée l’année de création, car la cotisation minimum ne dépend pas des encaissements. Le micro-entrepreneur en est toutefois exonéré lorsque son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’excède pas 5 000 €.

La CFE est-elle la seule taxe de la micro-entreprise ?

Non. Au-delà de la CFE, la micro-entreprise verse ses cotisations sociales et, selon son activité, la contribution à la formation professionnelle ainsi qu’une taxe pour frais de chambre consulaire. La CFE demeure cependant la principale héritière de l’ancienne taxe professionnelle.

Quand reçoit-on l'avis de CFE en micro-entreprise ?

L’avis de CFE est mis à disposition chaque automne dans l’espace professionnel du micro-entrepreneur sur impots.gouv.fr, généralement en novembre. Il n’est pas envoyé par courrier. Le micro-entrepreneur doit donc le consulter en ligne pour régler la cotisation avant le 15 décembre.

Sources de l'article

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Rédigé par

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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