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La micro-entreprise et la taxe professionnelle (TP)
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La micro-entreprise et la taxe professionnelle ne vont pas ensemble d’après bon nombre d’entrepreneurs. Mais, les micro-entrepreneurs échappent-ils réellement à ce prélèvement imputable aux entreprises traditionnelles ?
Même si ces entrepreneurs jouissent souvent d’une exonération pendant l’année du démarrage de leur activité, ils restent redevables de la plupart des impôts existants. D’où la nécessité de bien se renseigner avant de créer sa micro-entreprise.
Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?
Il s’agit d’une taxe annuelle destinée aux collectivités territoriales et aux organismes rattachés à ces dernières. Elle est due aux entrepreneurs individuels et aux entreprises domiciliées en France et exerçant leurs activités au sein d’un local dédié. Il en est de même pour le professionnel ou l’établissement qui occupe un terrain pour mener à bien ses activités.
Il convient de souligner qu’auparavant, les principaux concernés devaient s’acquitter de la taxe professionnelle au plus tard le 15 décembre. Cependant, elle a été supprimée en 2010 pour être remplacée par la contribution économique territoriale (CET).
La CET a la même vocation que la taxe professionnelle, celle de financer les collectivités. Toutefois, elle prévoit également la taxation de la valeur ajoutée à l’aide de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est l’une de ces deux composantes, avec la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Qu’est-ce que la Cotisation foncière des entreprises ou CFE ?
La CFE possède toutes les caractéristiques de l’ancienne taxe professionnelle. Elle concerne les personnes et les structures usant d’un bien immobilier pour exercer une activité non salariée et sera calculée sur la base de la valeur locative du bien en question. Le taux d’imposition variera d’une commune à l’autre selon les besoins financiers de la collectivité et son dynamisme économique.
Néanmoins, il convient de préciser que cette contribution est uniquement exigible si l’activité a un caractère habituel et si elle est exercée à titre professionnel. Par ailleurs, même si le principe de territorialité s’applique ici, l’administration fiscale ne fait aucune distinction entre les nationaux et les expatriés. Dès lors que le professionnel ou l’entreprise loue ses services en France et qu’il occupe un local, il est en principe redevable de la CFE.
Quelle est la durée d’exonération de l’ancienne taxe professionnelle pour le micro-entrepreneur ?
La micro-entreprise et la taxe professionnelle étaient un pari gagnant pour de nombreux créateurs. En effet, le micro-entrepreneur jouit d’une exonération pendant l’année qui suit la création de l’entreprise individuelle. Comme cité précédemment, ce n’est que temporaire, mais encore faut-il savoir quand commencer à s’acquitter de cette contribution.
La plupart des auto-entrepreneurs ne bénéficieront de cette exonération qu’au cours de la première année d’activité. Seulement, opter pour le versement libératoire de l’impôt permet de prolonger cette période pendant deux ans pour finalement être exempté de taxe professionnelle pendant trois ans.
Dans quels cas la micro-entreprise est-elle exonérée de la CFE ?
En dehors de l’exonération octroyée en début d’activité, la législation prévoit d’autres dispositions permettant aux micro-entrepreneurs d’échapper à la CFE. Bien entendu, les intéressés doivent remplir un certain nombre de conditions pour prétendre aux dispositifs prévus.
Conditions
En règle générale, les personnes physiques ou morales sont exonérées de CFE dès lors que leurs chiffres d’affaires n’excèdent pas 5 000 euros. Par ailleurs, puisque cette taxe est destinée aux collectivités territoriales, ces dernières jouissent d’un pouvoir discrétionnaire assez étendu.
Les collectivités peuvent octroyer des exonérations selon la conjoncture et surtout ses besoins. Toujours est-il qu’un unique établissement ne peut profiter d’une telle décision. Elle devra concerner toute une branche d’activité.
Pour la collectivité, l’enjeu est ici de promouvoir un secteur à fort potentiel et donc de relever les entreprises appartenant au pôle de compétitivité. De la même manière que pour la micro-entreprise et la taxe professionnelle, le micro-entrepreneur pourra également prétendre à une exonération selon son lieu d’implantation. En principe, il aura droit à une exonération temporaire (de 3 ans dans la majorité des cas) s’il s’implante dans :
- Une Zone sensible urbaine (ZSU) ;
- Une Zone franche urbaine (ZFU) ;
- Le Bassin de l’emploi à redynamiser (BER) ou le Bassin urbain à redynamiser (BUR) ;
- Une localité située en Corse ;
- Une Zone franche d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Il n’empêche que ces exonérations ne sont pas toujours accordées automatiquement. Les sociétés ou les personnes éligibles ont tout intérêt à adresser une demande aux autorités compétentes. Pour cela, il suffira de remplir puis de déposer le Cerfa n°10694 au service des impôts des entreprises. Le dossier sera transmis à la collectivité si besoin.
Professions
L’administration fiscale a tout mis en œuvre pour que la CFE n’alourdisse pas les charges des PME et des micro-entreprises les plus fragiles. C’est pourquoi elle a également accordé des exonérations à certains professionnels. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- Les agriculteurs ;
- Les éleveurs, les dresseurs d’animaux et les exploitants de centres équestres ;
- Les pêcheurs ;
- Les artisans pratiquant une activité manuelle et ne s’adonnant pas à la spéculation ;
- Les personnes exerçant un métier artistique ;
- Certains enseignants ;
- Les sages-femmes et garde-malades ;
- Les éditeurs et les agences de presse ;
- Les vendeurs à domicile respectant certaines conditions ;
- Les libraires dont l’établissement appartient au label « LIR ».
Quel est le montant de la CFE pour la micro-entreprise ?
Comme cité précédemment, le taux d’imposition applicable est fixé librement par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Habituellement, il oscille entre 5 et 18 %. En région parisienne, ce taux est de 16,52 % en 2021.
Pour déterminer le montant de la CFE, le service des impôts multipliera le taux par la valeur locative du bien occupée pendant l’année N-2. En 2021, ce seront donc les loyers de référence de 2019 qui seront pris en compte. En effet, l’administration fiscale ne se renseigne pas sur le loyer payé, elle se référera à une grille tarifaire classant les locaux de la région selon leurs spécificités.
Une fois la multiplication faite, il faut encore appliquer les réductions auxquelles le micro-entrepreneur a droit. Une micro-entreprise se verra par exemple réduire de 50 % le montant de sa CFE l’année suivant sa création. Les sociétés implantées en Corse bénéficient également d’un abattement de 25 %.
Dans le cas où la base imposable serait jugée trop faible, le micro-entrepreneur déboursera la cotisation minimale. Celle-ci sera déterminée selon le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Pour l’année 2021, le barème se présente comme suit :
| CA réalisé | Montant de la CFE |
| Jusqu’à 10 000 euros | Entre 223 euros et 531 euros |
| Entre 10 001 euros et 32 600 euros | Entre 223 euros et 1 061 euros |
| Entre 32 601 euros et 100 000 euros | Entre 223 euros et 2 229 euros |
| Entre 100 001 euros et 250 000 euros | Entre 223 euros et 3 716 euros |
| Entre 250 001 euros et 500 000 euros | Entre 223 euros et 5 307 euros |
| À partir de 500 001 euros | Entre 223 euros et 6 901 euros |
Comment effectuer le paiement de la CFE ?
La CFE se paie en deux tranches. Au plus tard le 15 juin, le micro-entrepreneur s’acquittera d’un acompte correspondant à la moitié de la somme versée l’année passée. Puis, au plus tard le 15 décembre, il versera le montant restant.
Après une déclaration initiale survenant l’année qui suit la création de la micro-entreprise, le principal concerné n’est plus tenu à aucune formalité quelconque. Le paiement s’effectuera de manière dématérialisée en ligne ou par prélèvement bancaire. Dans le cas où la CFE de l’année précédente serait inférieure à 3 000 euros, l’entrepreneur n’aura pas à verser un acompte.
FAQ
Quelle taxe professionnelle pour auto-entrepreneur ?
Comme les entreprises, les auto-entrepreneurs sont soumis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce type de prélèvement s’impose indépendamment de la forme juridique choisie par l’entrepreneur et du régime fiscal auquel il dépend. La micro-entreprise n’échappe pas aux impôts mis en place par l’administration fiscale.
Qui paie la CFE en 2021 ?
La CFE concerne les personnes physiques et morales qui exercent une activité non salariée de manière habituelle. Elle sera ainsi due à partir de la première année suivant la création de l’entreprise. Les micro-entrepreneurs doivent également s’acquitter de cette cotisation sauf s’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une exonération.
Comment demander une exonération de CFE ?
Le principal concerné devra déposer une demande au centre des impôts des entreprises de sa région. Il lui suffira de remplir le formulaire 1447-M au plus tôt. Les responsables évalueront sa situation avant d’accorder ou non une exonération. La décision appartient au conseil communal ou à l’EPCI. Certains professionnels comme les agriculteurs devraient obtenir une exonération sans trop de difficulté.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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