L’exonération de CFE en auto-entrepreneur

L’exonération de CFE en auto-entrepreneur est possible sous certaines conditions. En effet, le micro-entrepreneur a un statut plus ou moins identique à tout autre créateur d’entreprise et doit se soumettre à diverses réglementations.

En ce sens, il doit s’acquitter de la cotisation foncière qui vient se substituer à la taxe professionnelle. Des exceptions existent néanmoins qui permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un report de paiement. Cet allègement est octroyé partiellement ou de façon permanente selon la situation de l’entreprise et le domaine d’activité.

La CFE, qu’est-ce que c’est ?

CFE est l’acronyme utilisé pour désigner la Cotisation foncière des entreprises. Il s’agit d’un impôt local dû par les professionnels exerçant une activité non salariée, de manière habituelle. Ils doivent s’en acquitter au 1^er janvier de chaque année d’imposition.

Définition

La CFE est une composante de la Contribution économique territoriale (CET), complétant la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les deux impôts ont été instaurés pour remplacer la taxe professionnelle.

La CFE reprend ainsi les règles de base de cette dernière, à quelques différences près. En effet, elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre des activités de l’entreprise. Autrement dit, ceux qui sont soumis à la taxe foncière.

Tous les professionnels sont assujettis à la Cotisation foncière des entreprises du moment qu’ils exercent une activité non salariée et à caractère habituel. L’exonération de CFE en auto-entrepreneur relève d’une exception. Notons qu’il faut généralement s’en acquitter auprès de la commune où se trouvent les terrains et les locaux de la micro-entreprise.

Mode de calcul

La CFE concerne les entreprises autant que les personnes physiques. Le taux est fixé par les autorités locales. Quant à son mode de calcul, il varie selon que le professionnel dispose ou non d’un local dédié à son activité.

Pour l’auto-entrepreneur travaillant à domicile

Cette catégorie regroupe les professionnels qui proposent un service à domicile ou qui travaillent depuis chez eux. Dans ce cas, l’Administration fiscale ne peut pas tenir compte de la valeur locative du bien. Le calcul s’appuie ainsi sur une base minimale qui complète le taux d’imposition fixé par les autorités locales. La formule est la suivante : CFE = Base minimale X Taux d’imposition

La base minimale est définie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année N-2. Elle varie comme suit :

L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer la surface occupée dans le cadre de son activité, et ce, même s’il travaille chez lui ou au domicile du client. Dans ces deux cas de figure, il faut renseigner la surface minimale possible qui est de 1 m².

Pour l’auto-entrepreneur disposant d’un local professionnel

Le calcul de la CFE repose sur deux indicateurs pour un auto-entrepreneur qui possède un local professionnel. Il faut tenir compte :

• Du taux d’imposition fixé par les autorités locales ;
• De la base d’imposition.

Cette dernière est définie suivant la valeur locative des biens immobiliers exploités par l’entreprise sur l’année N-2. Elle varie selon la surface occupée ou le chiffre d’affaires de l’année N-2. La superficie utilisée doit être renseignée avec la déclaration initiale de la CFE. La formule est la suivante : CFE = Base d’imposition X Taux d’imposition

Cas spécifiques

Certains professionnels peuvent bénéficier d’une réduction qui est reportée sur la base minimale ou la base d’imposition. Elle est de l’ordre de :

• 25 % pour les artisans travaillant avec 3 salariés ;
• 50 % pour les artisans ayant 2 salariés ;
• 75 % pour les artisans ayant un seul employé ;
• 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l’année suivant leur constitution.

Cet allègement concerne également certaines activités saisonnières. Il est alors défini suivant le temps d’inactivité. Il s’applique aussi aux entreprises dont le local est situé en Corse. Des mesures particulières ont été mises en place pour ces dernières. Elles donnent accès à un abattement de 25 % sur la part dédiée à la commune ou aux EPCI.

Dans quels cas bénéficie-t-on d’une exonération de CFE en auto-entrepreneur ?

La Cotisation foncière des entreprises a fait son apparition en France en 2010. Elle s’impose à toutes les structures établies sur l’ensemble du territoire national avec des conditions d’application identiques. Néanmoins, la loi prévoit des situations qui ouvrent droit à un allègement pour les micro-entreprises.

Début d’activité

L’exonération en début d’activité concerne tous les auto-entrepreneurs, indépendamment du secteur d’activité. Il faut avoir rempli et transmis la déclaration initiale au Service des impôts pour en bénéficier.

Demande de trois années supplémentaires d’exonération

Une micro-entreprise peut demander trois années d’exonération supplémentaires après sa création, ce qui signifie qu’elle sera exonérée de CFE pendant 4 ans en y incluant la réduction du début d’activité. Cette mesure ne s’ouvre cependant pas à toutes les structures établies en France. En effet, elle n’a pas été adoptée par toutes les communes, mais par une partie d’entre elles.

L’accès à l’allègement dépend dans ce cas du lieu de domiciliation de l’entreprise. Pour vérifier son éligibilité, il faut envoyer la demande d’exonération au Service des impôts. La démarche doit être effectuée avant le 1^er mai de l’année qui suit celle de la constitution légale de la structure.

Exonération selon la domiciliation de l’auto-entreprise

Le lieu d’implantation peut donner droit à une exonération de CFE en auto-entrepreneur. Cette mesure concerne une liste définie de territoires, dont les :

• Bassins d’emploi à redynamiser ;
• Bassins urbains à dynamiser ;
• Zones de revitalisation rurale ;
• Zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
• Zones franches d’activité dans les Départements d’outre-mer.

Exonération selon l’activité menée

L’activité exercée donne parfois accès à une exonération permanente ou une réduction partielle du montant de la CFE. Plusieurs secteurs sont visés. Pour y accéder, il faut en faire la demande après la réception de l’avis d’imposition ou plus précisément au cours du mois de novembre.

Artisan

Trois conditions doivent être réunies pour les artisans. Il faut :

• Exercer une activité qui privilégie le travail manuel ;
• Éviter de spéculer sur la matière première ;
• Ne pas disposer d’installations ou de machines pouvant représenter une part importante du salaire de l’exploitant.

En d’autres mots, un abattement fiscal est possible lorsque l’activité promeut le travail manuel. Il est supprimé dès que le processus est automatisé ou dépend en grande partie de l’utilisation d’une machine. Suivant les critères susmentionnés, l’exonération accordée aux artisans s’adresse aux professionnels actifs dans des domaines, tels que :

• Le BTP ;
• Le bricolage ;
• Le déménagement ;
• Le dépannage informatique ;
• Les soins de beauté (esthétique, coiffure, etc.) ;
• Les pensions pour animaux, le toilettage, la garde à domicile et la promenade ;
• La fabrication-vente et la réparation ;
• La cordonnerie et la fleuristerie.

Loueur en meublé

L’allègement fiscal est ici accordé aux professionnels qui proposent en location ou en sous-location une ou plusieurs pièces de leur logement principal. Pour en bénéficier, trois conditions sont à respecter. D’abord, il faut que les pièces mises en location fassent partie intégrante du logement principal. Elles serviront de résidence principale aux locataires. Et le loyer doit rester raisonnable.

Photographe-auteur

Un photographe peut être dispensé de CFE s’il réalise des prises de vues artistiques. Quelques critères permettent de le reconnaître et de le distinguer : il utilise un équipement spécifique pour son activité (flashmètres, réflecteurs, etc.) et expose ses clichés dans une institution culturelle (un musée, une galerie, etc.). Il est inscrit également à la maison des artistes.

Artiste

Peintre, dessinateur, sculpteur ou graveur, les artistes peuvent bénéficier d’une exonération de CFE s’ils répondent à deux conditions. Ils doivent vendre le produit de leur propre travail et proposer une œuvre originale qui n’est pas tirée d’un modèle fourni par le client.

Enseignant

Le dispositif d’allègement de CFE est effectif pour tous les indépendants qui exercent des activités privées d’enseignement. Les domaines visés sont variés, incluant :

• La littérature et les langues vivantes ;
• Les mathématiques, les sciences physiques, humaines et naturelles ;
• Le dessin et la peinture ;
• Le chant et la danse ;
• Le droit ;
• Le sport.

Les professionnels qui souhaitent prétendre à cette exonération doivent remplir les deux conditions suivantes :

• Proposer les cours chez soi ou au domicile de l’apprenant ;
• Assurer personnellement l’enseignement de la matière.

Cet avantage fiscal est aussi accessible à toute personne qui propose des :

• Cours ;
• Séminaires ;
• Conférences.

L’activité peut être exercée avec le statut d’indépendant, pour le compte d’une association privée qui assure une prestation de formation continue ou tout autre établissement privé. En revanche, les personnes qui assurent des formations en ligne ou des cours par correspondance ne sont pas concernées. Il en va de même lorsque l’activité a lieu dans un local occupé de façon permanente.

Autres cas possibles

Depuis 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros ont droit à une CFE réduite. L’Administration fiscale tient compte du CA réalisé pour l’année N, mais l’abattement ne s’applique que l’année N+2. Un report de paiement est aussi possible pour les professionnels qui subissent une baisse d’activité.

Les situations qui suivent permettent également de prétendre à une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises :

• Chiffre d’affaires nul pour la première année d’exercice ;
• Peu de chiffres d’affaires ou aucun encaissement au cours de l’année d’imposition à la CFE ;
• Cessation d’activité en cours d’année ;
• Structure rattachée à la CMA et montant de la CFE exceptionnellement élevé ;
• Demande de remboursement des CFE n’ayant pas dû être payées.

Quand et comment payer la cotisation ?

La déclaration initiale de la CFE est obligatoire pour toutes les entreprises nouvellement créées. Elle est d’autant plus utile pour les structures qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CFE en auto-entrepreneur pour la première année d’exercice. En cas de manquement, l’entrepreneur perd ses droits. Pour éviter cela, il faut envoyer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Elle doit être transmise au Service des impôts.

La déclaration se fait à l’aide d’un formulaire que l’entrepreneur recevra par courrier au plus tard le 1^er décembre. Si ce n’est pas le cas, il est possible de le télécharger directement sur Internet. Il est disponible sur des sites spécialisés dans les services juridiques.

La procédure se limite à la déclaration initiale pour la première année d’exercice. Aucun paiement ne doit être effectué pour le premier chiffre d’affaires grâce à l’exonération accordée aux nouvelles entreprises. Le paiement aura lieu l’année suivante. Les auto-entrepreneurs ont le choix entre la réaliser eux-mêmes et demander l’accompagnement d’un prestataire.

Démarche classique

Les entrepreneurs ne reçoivent aucun avis d’imposition par courrier pour la Cotisation foncière des entreprises. L’avis doit être consulté en ligne. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un espace professionnel sur le site Internet officiel du Service des impôts. La démarche se fait en quelques étapes simples :

1. Aller sur le site Internet du Service des impôts ;
2. Se rendre à la rubrique « Votre espace professionnel » ;
3. Indiquer ses coordonnées, son adresse mail ainsi que le numéro SIREN de l’entreprise.

Le lien d’activation du compte sera envoyé par courrier dans un délai de 72 heures. Il est recommandé de le créer le plus tôt possible. Il est possible d’effectuer cette démarche l’année de la création de la micro-entreprise même si aucun paiement n’a lieu.

Une fois le compte créé et activé, il suffit de s’y rendre pour consulter l’avis et réaliser le paiement. Pour obtenir l’avis, il est nécessaire de :

1. Se connecter à son compte professionnel ;
2. Se rendre à la rubrique « Mes services » ;
3. Cliquer sur « Consulter » puis sur « Avis CFE ».

Les personnes qui ont renseigné leur adresse mail recevront un courrier dès que l’avis est disponible en ligne. Elles seront également notifiées pour la date limite de paiement de leur impôt. Celui-ci doit être effectué au plus tard le 15 décembre de chaque année. Pour le réaliser, il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » qui se trouve en haut de l’avis d’imposition.

Pour éviter les oublis, l’entrepreneur peut opter pour un prélèvement. Le choix s’effectue entre un prélèvement à échéance ou sous forme de mensualités. La première option signifie que le montant total de la CFE est déduit directement du compte bancaire renseigné. L’opération est réalisée automatiquement après la date d’échéance prévue pour le paiement. Elle ne requiert aucune intervention de la part du titulaire du compte. Il faut seulement y adhérer avant le 30 novembre de chaque année pour qu’elle soit effective.

Avec la seconde option, la CFE est partagée en 10 mensualités. Le prélèvement a lieu tous les 15 de chaque mois : il commence en janvier pour se terminer en octobre. Les auto-entrepreneurs qui souhaitent en bénéficier doivent s’inscrire au service avant le 30 juin. L’opération débute le mois de janvier de l’année qui suit l’adhésion.

Demander l’accompagnement d’un professionnel

Les étapes précédemment citées peuvent paraître complexes surtout pour un jeune entrepreneur. Pour éviter les erreurs, il est possible de solliciter un prestataire qui connaît la marche à suivre, ce qui permet de bénéficier d’une assistance à chaque étape de la procédure.

Un expert peut donner également des conseils concernant la gestion de l’entreprise et de ses obligations fiscales, tout comme il peut apporter des précisions sur les conditions qui donnent accès à l’exonération de CFE en auto-entrepreneur et les droits associés.

Dans quel cas la CFE double-t-elle ?

Le montant de la CFE peut doubler pour certaines micro-entreprises et pour plusieurs raisons. Cela peut se produire avec les :

• Artisans immatriculés au Répertoire des métiers (RM) et rattachés à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
• Commerçants enregistrés au Registre du commerce et des sociétés et reliés à la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI).

Une majoration peut en effet s’appliquer pour ces professionnels, servant à payer les chambres consulaires, sauf que, dans l’un comme dans l’autre cas, ils doivent déjà s’en acquitter pendant la déclaration du chiffre d’affaires. Pour éviter une double facturation, le dirigeant peut vérifier son avis d’imposition à travers son espace professionnel. Il faut s’assurer que la partie dédiée à la taxe pour les CMA et les CCI n’est pas remplie.

Hormis les cas cités, la CFE peut faire aussi l’objet d’un doublement à la deuxième année. Cependant, il ne s’agit pas d’une erreur. C’est plutôt le montant réel qui s’affiche après l’abattement appliqué pour la première année d’exercice. En termes simples, l’impôt est passé de 50 % à un taux plein. En cas de doute, il est recommandé de contacter directement le Service des impôts par mail ou par téléphone.

Modèle de demande d’exonération de CFE auto-entrepreneur

Si vous souhaitez bénéficier d’une exonération de CFE, vous devez envoyer une demande par courrier au Service des impôts des entreprises (SIE). Il faut y faire figurer :

• Les informations concernant la structure ;
• Le motif exact de la requête.

Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de demande d’exonération de CFE auto-entrepreneur, accessible gratuitement. Il facilite la rédaction et permet d’éditer une requête valide, qui sera prise en compte par l’Administration fiscale.

Lettre de demande d’exonération de la CFE pour artisan – Modèle Word gratuit

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/05/2022

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