Combien coûte la création d’une entreprise en France sur l’INPI en 2026 ?

Créer une entreprise via le Guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) coûte en moyenne entre 0 € et 80 € selon la forme juridique, uniquement pour les formalités d’immatriculation.

L’accès au portail INPI est gratuit, mais les formalités obligatoires traitées via ce guichet peuvent être payantes.

Vous pouvez déposer votre dossier directement sur l’INPI, ou passer par LegalPlace, une alternative à l’INPI qui prépare vos statuts, vérifie votre dossier et réalise son dépôt à votre place.

Quels sont les frais obligatoires pour créer une entreprise sur l’INPI en 2026 ?

Créer une entreprise implique plusieurs frais obligatoires, dont certains sont directement instruits sur la plateforme INPI et d’autres à régler auprès d’organismes tiers.

Deux frais obligatoires peuvent s’appliquer directement sur la plateforme INPI selon la forme juridique choisie :

• L’immatriculation au registre compétent (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans, RSAC pour les agents commerciaux) : c’est le frais principal instruit via le guichet unique, et son montant varie selon la forme juridique choisie.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : obligatoire pour toutes les sociétés (SARL, SAS, EURL, SNC, sociétés civiles…), elle s’effectue simultanément à l’immatriculation via le Guichet unique INPI.

Quel est le coût de création d’une SARL, SA ou SAS sur l’INPI en 2026 ?

Le coût de création d’une SARL, SA ou SAS sur l’INPI en 2026 est en moyenne de 60 euros, uniquement pour les formalités d’immatriculation, et selon la nature de l’activité.

Il se décompose des frais suivants :

• Immatriculation au RCS via l’INPI (activité commerciale) : 33,83 €, dépôt d’actes inclus ;
• Immatriculation au RM via l’INPI (activité artisanale) : 45 € ;
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : obligatoire pour toutes les sociétés, effectuée simultanément à l’immatriculation via le Guichet unique de l’INPI. Le tarif s’élève à 19,33 €.

Quel est le coût de création d’une société civile sur l’INPI en 2026 ?

Le coût de création d’une société civile sur l’INPI en 2026 est de 80,72 €, uniquement pour les formalités d’immatriculation sur le Guichet unique.

La création d’une société civile (SCI, SCP, SCM…) nécessite deux frais obligatoires sur le Guichet unique INPI :

• Immatriculation : 60,38 €, dépôt d’actes inclus ;
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : 19,33 €, effectuée simultanément à l’immatriculation.

Quel est le coût de création d’une entreprise individuelle sur l’INPI en 2026 ?

Le coût de création d’une entreprise individuelle (EI) sur l’INPI varie en fonction de la nature de l’activité : commerciale ou artisanale.

Entreprise individuelle commerciale

Le coût de création d’une entreprise individuelle commerciale, correspondant à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet unique de l’INPI, s’élève à 22,88 € € en 2026.

Bon à savoir : Aucune annonce légale n’est requise. C’est le seul frais obligatoire.

Entreprise individuelle artisanale

Le coût de création d’une entreprise individuelle artisanale, correspondant à son immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) via le Guichet unique de l’INPI, s’élève à 45 € en 2026.

Lorsque l’activité est à la fois artisanale et commerciale, et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, les frais d’immatriculation artisanale sont fixés à 15 €.

Combien coûte la création d’une micro-entreprise sur l’INPI en 2026 ?

Le coût de création d’une micro-entreprise sur l’INPI dépend encore une fois de l’activité concernée.

Commerçant en micro-entreprise

L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur commerçant via le portail de l’INPI est gratuite, incluant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’entrepreneur effectue une simple déclaration d’activité via le Guichet unique de l’INPI, sans frais d’annonce légale.

Artisan en micro-entreprise

L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur artisan via le portail de l’INPI est gratuite, incluant l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).

Si vous choisissez de suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI), comptez 194 €.

Professionnel libéral en micro-entreprise

L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur libéral via le portail de l’INPI est gratuite.

Tableau récapitulatif : coût de création sur l’INPI par forme juridique en 2026

Faut-il obligatoirement passer par le Guichet unique de l’INPI pour créer son entreprise ?

Oui, depuis la suppression des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), il faut obligatoirement passer par le Guichet unique de l’INPI pour créer une entreprise en France.

Vous pouvez soit réaliser les démarches vous-même via le portail INPI, soit déléger les formalités de création à un mandataire (expert-comptable, avocat, formaliste ou plateforme en ligne), comme LegalPlace.

Quels frais annexes prévoir en plus des frais d’immatriculation de l’INPI ?

Le frais de l’INPI ne sont pas les seuls coûts à anticiper lors d’une création d’entreprise.

Selon votre situation, d’autres frais obligatoires s’appliquent en dehors de la plateforme de l’INPI :

• Annonce légale (sociétés uniquement : SARL, SAS, EURL, SNC, sociétés civiles…) : publication obligatoire auprès d’un support habilité (JAL ou service de presse en ligne agréé), pour un montant forfaitaire d’environ 120 à 150 € selon la forme juridique et le département.
• Dépôt de marque à l’INPI : à partir de 190 € pour une classe de produits/services en 2026.
• Dépôt de brevet ou de dessin/modèle : tarifs variables selon la nature de la protection.
• Frais notariés : obligatoires uniquement si les statuts comportent un apport immobilier. Dans les autres cas, la rédaction des statuts ne nécessite pas de notaire.
• Licences et agréments : certaines activités réglementées (transport, immobilier, bâtiment…) imposent l’obtention d’une autorisation spécifique, dont le coût varie selon le secteur.
• Bail commercial : dépôt de garantie et loyer à prévoir dès le démarrage.
• Étude de marché et business plan : coût variable selon qu’ils sont réalisés en interne ou externalisés.
• Honoraires d’un prestataire pour la rédaction des statuts (notamment pour les SAS, dont la flexibilité statutaire nécessite souvent un accompagnement juridique).

FAQ

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 02/04/2026

Sources de l'article

• Art. R123-31 du Code de commerce
• Arrêté fixant les tarifs des annonces légales en 2026