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Créer sa société avec l’INPI
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Dès le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création de société ou d’entreprise passeront par le Guichet unique INPI. Le guichet des formalités des entreprises sera alors le seul portail à disposition des usagers dans le domaine.
En revanche, l’entrepreneur conserve la possibilité de confier la réalisation de ses démarches administratives à un mandataire.
Comment créer une société sur le guichet unique INPI ?
Le Guichet unique de l’INPI réunit l’intégralité des formalités administratives liées aux entreprises. Dans peu de temps, il ne sera plus possible de réaliser ces démarches sur les sites des CFE compétents ou sur celui d’Infogreffe.
Seul le portail unique permettra aux entrepreneurs de réaliser leurs démarches. Pour cela, ils devront respecter certaines étapes et joindre les pièces justificatives nécessaires.
Créer son entreprise sur l’INPI en 7 étapes
Le processus de création de société est toujours le même. En effet, les entrepreneurs doivent respecter 7 grandes étapes :
- Le choix de la forme juridique ;
- Le choix de la dénomination sociale ;
- L’établissement du siège social ;
- La rédaction des statuts ;
- L’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt du capital social ;
- La publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales (SAL) ;
- Le dépôt du dossier sur le Guichet unique de l’INPI.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises, ou Guichet unique, est le portail internet sécurisé mis en place sur le site de l’INPI pour la réalisation des formalités de création, modification et cessation d’activité.
Afin de créer son entreprise sur le site de l’INPI, l’entrepreneur doit suivre les 10 étapes suivantes :
- Se rendre sur le site de l’INPI ;
- Cliquer sur “Accéder au Guichet unique” dans la rubrique “Déclarer votre formalité d’entreprise” ;
- Cliquer sur l’encadré rouge “Accéder au Guichet unique” pour confirmer l’accès ;
- S’identifier via FranceConnect ou en renseignant son identifiant et mot de passe INPI ;
- S’il s’agit d’une 1ère connexion, il faudra finaliser l’inscription en complétant des informations personnelles telles que son identité et ses coordonnées ;
- Sélectionner le type de société ou d’entreprise à créer ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives demandées ;
- Vérifier le récapitulatif ;
- Valider le dossier.
Le représentant de l’entreprise peut réaliser la démarche lui-même ou la déléguer à un salarié. Par ailleurs, il peut toujours confier les formalités à un mandataire comme un site spécialisé.
Les formulaires de création d’entreprise sur l’INPI sont constitués de plusieurs catégories :
- Type d’entreprise ;
- Identité de l’entreprise ;
- Composition de l’entreprise ;
- Etablissements et activités ;
- Options fiscales ;
- Pièces justificatives nécessaires ;
- Récapitulatif de la déclaration en ligne.
Les pièces justificatives nécessaires
Les pièces justificatives nécessaires peuvent varier en fonction du type d’entreprise ou de société que l’entrepreneur souhaite créer sur le site de l’INPI.
Pour exemple, nous pouvons lister les documents demandés pour la création de 4 types de sociétés très connues, ainsi que pour la création d’une micro-entreprise :
Création d’une SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS) compte parmi les sociétés les plus répandues en France. Sous sa forme unipersonnelle (SASU) ou avec plusieurs associés, sa création nécessite la transmission de divers documents à l’administration :
| Pièces justificatives demandées | |
| Le dirigeant | Personnes physiques :
– carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les dirigeants de nationalité française, les ressortissants de l’UE et les étrangers ne résidant pas en France OU titre de séjour ou récépissé permettant l’exercice d’une activité commerciale pour les étrangers résidant en France ; – une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation. |
| Personnes morales (PM) :
extrait Kbis de moins de 3 mois OU titre d’existence pour une PM enregistrée sur un registre public étranger ou une PM non immatriculée |
|
| Siège social ou établissement principal | Justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, justificatif de domicile de moins de 3 mois, promesse d’achat de fonds de commerce, etc…). |
| La société | – statuts datés, signés et paraphés ;
– liste des souscripteurs ; – attestation de parution dans un support d’annonces légales (SAL) ; – attestation de dépôt des fonds ; – rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature. |
| Autres | L’administration peut demander d’autres documents en fonction de la situation. Par exemple :
– Autorisation ou déclaration préalable nécessaire à l’exercice d’une activité réglementée ; – Mandat et justificatif d’identité du mandataire lorsque la démarche est confiée à un mandataire. |
Création d’une SARL
Avec la SAS, la Société À Responsabilité Limitée (SARL) est la 2ème forme de société la plus convoitée en France par les entrepreneurs.
Elle aussi dispose d’une forme unipersonnelle appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Dans un cas comme dans l’autre, les pièces justificatives à joindre au dossier de création d’entreprise sur le Guichet unique de l’INPI sont les suivantes :
| Pièces justificatives demandées | |
| Le gérant | – carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les dirigeants de nationalité française, les ressortissants de l’UE et les étrangers ne résidant pas en France OU titre de séjour ou récépissé permettant l’exercice d’une activité commerciale pour les étrangers résidant en France ;
– une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation. Attention : Le gérant d’une SARL ne peut pas être une personne morale.
|
| La domiciliation | Justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, justificatif de domicile de moins de 3 mois, promesse d’achat de fonds de commerce, etc…). |
| La société | – statuts datés, signés et paraphés ;
– attestation de parution dans un support d’annonces légales ; – attestation de dépôt de fonds ; – rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature |
| Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de gérant participant régulièrement à l’activité de l’entreprise | – attestation sur l’honneur relative au choix du statut (salarié, associé, collaborateur) ;
– acte de mariage ou extrait d’acte de naissance avec mention du mariage ou livret de famille s’il s’agit d’un conjoint collaborateur ; – certificat de PACS ou extrait d’acte de naissance portant la mention du PACS pour les partenaires de PACS. |
| Autres | Les documents supplémentaires dépendent de la situation. Par exemple, l’administration demandera des justificatifs en cas de nomination d’un commissaire aux comptes : une copie de l’acte de nomination (sauf si inscrit dans les statuts) + une lettre d’acceptation des fonctions par le commissaire aux comptes. |
Création d’une SA
La Société Anonyme (SA) quant à elle est une forme de société connue mais peu employée. En effet, elle correspond à des projets d’une certaine envergure. En ce sens, elle requiert un investissement très important puisque le capital minimum d’une SA est de 37 000 €. Cette forme de société n’est donc pas adaptée à tous.
| Pièces justificatives demandées | |
| Le dirigeant | Personnes physiques :
– carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les dirigeants de nationalité française, les ressortissants de l’UE et les étrangers ne résidant pas en France OU titre de séjour ou récépissé permettant l’exercice d’une activité commerciale pour les étrangers résidant en France ; – une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation. Personnes morales (PM) : – extrait Kbis de moins de 3 mois OU titre d’existence pour une PM enregistrée sur un registre public étranger ou une PM non immatriculée. |
| La domiciliation | Justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, justificatif de domicile de moins de 3 mois, promesse d’achat de fonds de commerce, etc…). |
| La société | – les statuts datés, signés et paraphés ;
– l’attestation de dépôt de fonds ; – l’attestation de parution dans le support d’annonces légales ; – la liste des souscripteurs signé par le président ; – le rapport du commissaire aux comptes en cas d’apports en nature ; Pour une SA à conseil d’administration : copie certifiée conforme du procès-verbal du conseil d’administration nommant le président-directeur ou le directeur général et le directeur général délégué (s’il y en a un) ; Pour une SA à directoire : copie certifiée conforme du procès-verbal du conseil de surveillance nommant le président du conseil de surveillance, ses membres et le président du directoire, ainsi que les DG, le cas échéant. – les statuts datés, signés et paraphés ; – l’attestation de dépôt de fonds ; – l’attestation de parution dans le support d’annonces légales ; – la liste des souscripteurs signé par le président ; – le rapport du commissaire aux comptes en cas d’apports en nature ; Pour une SA à conseil d’administration : copie certifiée conforme du procès-verbal du conseil d’administration nommant le président-directeur ou le directeur général et le directeur général délégué (s’il y en a un) ; Pour une SA à directoire : copie certifiée conforme du procès-verbal du conseil de surveillance nommant le président du conseil de surveillance, ses membres et le président du directoire, ainsi que les DG, le cas échéant. – les statuts datés, signés et paraphés ; – l’attestation de dépôt de fonds ; – l’attestation de parution dans le support d’annonces légales ; – la liste des souscripteurs signé par le président ; – le rapport du commissaire aux comptes en cas d’apports en nature ; Pour une SA à conseil d’administration : copie certifiée conforme du procès-verbal du conseil d’administration nommant le président-directeur ou le directeur général et le directeur général délégué (s’il y en a un) ; Pour une SA à directoire : copie certifiée conforme du procès-verbal du conseil de surveillance nommant le président du conseil de surveillance, ses membres et le président du directoire, ainsi que les DG, le cas échéant. Si une personne morale est désignée en tant qu’administrateur/membre du conseil de surveillance : une lettre de désignation certifiée conforme ou les statuts traduits en français pour une PM relevant d’un pays hors UE. |
| Autres | Tout autre document nécessaire en fonction d’une situation particulière |
Création d’une SNC
La Société en Nom Collectif (SNC) est encore moins répandue que la SA. Cela s’explique notamment par la responsabilité solidaire et indéfinie pesant sur ses associés.
Cette forme de société convient essentiellement à des associés représentant un cercle restreint de confiance.
Comme pour toute société, la création d’une SNC nécessite de joindre des documents au dossier :
| Pièces justificatives demandées | |
| Le dirigeant | Personnes physiques :
– carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les dirigeants de nationalité française, les ressortissants de l’UE et les étrangers ne résidant pas en France OU titre de séjour ou récépissé permettant l’exercice d’une activité commerciale pour les étrangers résidant en France ; – une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation. |
| Personnes morales (PM) :
– extrait Kbis de moins de 3 mois OU titre d’existence pour une PM enregistrée sur un registre public étranger ou une PM non immatriculée. |
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| La domiciliation | Justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, justificatif de domicile de moins de 3 mois, promesse d’achat de fonds de commerce, etc…). |
| La société | – les statuts datés, signés et paraphés ;
– une attestation de parution dans un support d’annonces légales. |
| Autres | Tout autre document nécessaire en fonction d’une situation particulière |
Création d’une micro-entreprise
La micro-entreprise n’est pas une société. Le micro-entrepreneur n’exerce pas en tant que personne morale mais bien en son nom propre.
En réalité, il s’agit d’un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime de la micro-entreprise. Cela signifie qu’il est soumis à des régimes simplifiés : le régime micro-social et le régime micro-fiscal.
Ce statut est très attractif pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls une activité complémentaire. En effet, le régime de la micro-entreprise est cumulable avec divers statuts (salarié, retraité, étudiant…) et accessible à une grande majorité de personnes.
De plus, la création d’une micro-entreprise est relativement simple et rapide. Pour créer son entreprise sur le site de l’INPI, l’entrepreneur doit réunir que très peu de documents :
| Pièces justificatives demandées |
| – carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour le micro-entrepreneur de nationalité française, les ressortissants de l’UE et les membres de l’espace économique européen OU titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France pour les étrangers ne résidant pas en France OU titre de séjour ou récépissé permettant d’exercer une activité commerciale pour un étranger résidant en France ;
– une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation. |
Quelles sont les alternatives à la création d’entreprise sur le guichet unique INPI ?
Si les formalités relatives aux sociétés et entreprises passeront nécessairement par le Guichet unique de l’INPI, l’entrepreneur a toujours la possibilité de les déléguer.
Ainsi, il peut recourir aux services de prestataires agissant en tant que mandataire.
Notamment, LegalPlace accompagne de nombreux entrepreneurs dans la concrétisation de leur projet. Pour cela, ils disposent d’un service complet dont ils peuvent bénéficier à tout moment de la vie de l’entreprise.
En effet, les services proposés concernent :
- La création d’entreprise ;
- Sa domiciliation ;
- La comptabilité ;
- Les modifications statutaires en cours de vie sociale ;
- La cessation d’activité et la dissolution d’entreprise.
Concernant la création de la société, le site vous propose des statuts rédigés par des professionnels du droit. Ces derniers comportent alors toutes les mentions obligatoires. Ensuite, l’équipe de formalistes s’occupe de la publication d’une annonce légale dans un SAL du ressort du siège social de la société créée. Enfin, elle se charge de l’immatriculation auprès de l’administration.
Les services de domiciliation et de comptabilité viennent compléter cet accompagnement personnalisé.
L’entrepreneur peut bénéficier de ces services à tout moment au cours de la vie sociale de la société.
Quels types de sociétés créer sur le site de l’INPI ?
Le portail e-Procédures de l’INPI permet la création de tout type de société ou d’entreprise.
En effet, il s’agira de la seule voie pour réaliser les formalités de création d’entreprise. Ainsi, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL, d’une entreprise individuelle, d’une société civile, d’une SCI ou autre, l’entrepreneur devra obligatoirement passer par la procédure en ligne de l’INPI.
Par la suite, les différentes administrations (finances publiques, greffes des tribunaux de commerce, INSEE, etc…) traitent chacune les informations renseignées sur le site de l’INPI.
Dès lors que l’entreprise est créée, les références seront enregistrées dans un registre unique. De plus, ce répertoire contiendra des informations actuellement enregistrées dans d’autres bases comme le répertoire Sirene.
Pourquoi passer à un guichet unique ?
Le passage au Guichet unique vise à faciliter les formalités administratives liées à la gestion d’une entreprise.
En effet, jusqu’à lors, l’entrepreneur devait identifier l’organisme auquel s’adresser pour le dépôt de son dossier avant d’effectuer la démarche en ligne. S’il avait complété un formulaire papier, il devait se rendre sur place.
Or, à présent, toutes les démarches se font en ligne. Le formulaire à compléter et les documents à joindre sont automatiquement proposés en fonction du type d’entreprise ou de société. En effet, il s’agit de formulaires dynamiques. Ils s’adaptent progressivement en fonction des informations renseignées. La dématérialisation totale représente un véritable gain de temps.
En outre, ce service permet d’accéder à l’intégralité des démarches réalisées par l’entrepreneur. Il bénéficie d’un tableau de bord reprenant toutes ces formalités, quelle que soit la nature de l’activité exercée ou la forme juridique choisie.
Le portail permet d’assurer le suivi directement depuis le tableau de bord.
Enfin, les formalités de création d’entreprise sont à présent centralisées sur un même portail sur le site de l’INPI, accessible à tous.
FAQ
Qu’est-ce que l’INPI ?
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement autofinancé placé sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il agit pour le développement de l’économie et veille à la protection de toute création soumise à la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, l’INPI enregistre et délivre notamment les titres de propriété industrielle. Par ailleurs, il accompagne les entreprises dans leur stratégie d’innovation et dans leur développement.
Quels entrepreneurs devront passer par le site de l’INPI pour une création de société ?
Dès le 1er Janvier 2023, tous les entrepreneurs devront passer par le Guichet unique. Cela vaut quel que soit le type de société ou d’entreprise créé. Il s’agira du seul accès à la création d’entreprise et à la gestion des formalités liées.
Quand utiliser Infogreffe pour créer une société ?
Au 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de passer par Infogreffe ou par les sites des centres de formalités des entreprises pour créer une société.
Comment faire en cas de difficultés sur le site ?
Le déclarant bénéficie d’une assistance à toute étape de sa démarche. Les questions peuvent à la fois concerner les formulaires et la manière de les compléter, que l’utilisation du site lui-même. L’entrepreneur dispose alors d’une assistance en ligne (pages d’information, chatbot, bulles d’aide), via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 56 65 89 98. Il peut également prendre rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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