ConnexionLa franchise en base de TVA
Dernière mise à jour le 23/12/2025
- Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
- Sur quelles opérations s’applique la franchise ?
- Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
- Quelles sont les conséquences sur la facturation ?
- Que faire en cas de dépassements des seuils ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients du régime ?
- Comment sortir du régime de la franchise en base de TVA ?
- Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la franchise ?
- FAQ
La franchise en base de TVA est un des 3 régimes de TVA applicables en France. Il permet aux entreprises, telles que l’auto-entreprise qui respectent un certain seuil de chiffre d’affaires de ne pas déclarer et reverser la TVA, ce qui allège leurs obligations en matière de comptabilité.
Il est également possible de renoncer au régime de franchise en base de TVA pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un des régimes de TVA applicable en France et qui concernent de nombreuses structures.
La définition
La franchise en base de TVA est un des régimes de TVA qui permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur les prestations de service ou les ventes réalisées. Il est donc utile pour les entreprises exonérées de cette taxe de connaître le modèle d’une facture sans TVA.
Ce régime est prévu par l’article 293 B du CGI.
Ainsi, l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients qui payent donc HT, ainsi elle n’a pas de déclaration de TVA à faire ni de TVA à reverser à l’état.
Mais par conséquent, elle ne peut pas déduire la TVA des achats qu’elle effectue.
Pour être éligible à cette franchise, il devra respecter des plafonds de CA (hors taxes) précis :
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- Pour la vente de marchandises : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 85 000 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 93 500 € ;
- Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 37 500 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 41 250 €.
Les personnes concernées
Toutes les entreprises peuvent être concernées par le régime de la franchise en base à condition que le CA soit inférieur aux seuils susvisés.
Ainsi, il peut s’agir :
-
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- Des micro-entreprises ;
- Des entreprises individuelles (EI, EURL) ;
- Des sociétés telles que des SARL, SAS, etc,
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Sur quelles opérations s’applique la franchise ?
Comme évoqué précédemment, la franchise en base de TVA s’applique en fonction du CA HT aux entreprises réalisant des activités de vente et de prestation de service.
Cependant, pour les activités énoncées par l’article 261 du CGI le régime de la franchise en base de TVA n’est pas applicable.
Ainsi, les activités non éligibles à la franchise en base de TVA sont :
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- Les opérations immobilières de production ou de livraison d’immeubles d’habitation ;
- Les opérations immobilières de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs ;
- Des opérations agricoles ou celles d’un bailleur de biens ruraux ayant opté pour une soumission à la TVA ;
- Les opérations soumises à la TVA à la suite d’une option ou d’une autorisation ;
- Les livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs.
-
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en cas d’activité éligible, le CA HT de l’année précédente ne doit pas excéder les seuils suivants en fonction de la nature de l’activité exercée :
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- Pour une activité commerciale et d’hébergement : le seuil de CAHT est de 91 900€ ;
- Pour les prestations de services : le seuil de CAHT est de 36 800€ ;
- Pour les activité libérales (sauf les avocats) : le seuil de CAHT est de 36 800€ ;
- Pour les avocats : le seuil de CAHT est de 47 700€ ;
- Pour les auteurs et les artistes interprètes : le seuil de CAHT est de 47 700€.
-
Pour les entreprises qui viennent d’être créées, le régime de la franchise en base de TVA s’applique de plein droit pour la 1ère année d’exercice, et ce tant que le seuil n’est pas atteint.
Les autres entreprises peuvent en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du service des impôts dont elle dépend.
Ainsi, l’option pour ce régime est valable pendant 2 ans et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle a été formulée.
Quelles sont les conséquences sur la facturation ?
Pour les échanges en France, si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, une mention particulière doit apparaître sur les factures adressées aux clients.
De plus, les ventes ou les prestations de services doivent être facturées hors taxe.
En effet, il doit obligatoirement figurer la mention suivante “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. En effet, c’est cet article du code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise.
Pour les ventes en Union européenne en franchise en base de TVA, cette dernière n’est pas facturée. La TVA devient exigible si le total des acquisitions excède 10 000€ par an.
En revanche, pour les prestations de services, la TVA est due qu’importe le montant.
Que faire en cas de dépassements des seuils ?
Dans le cadre du régime de franchise en base de TVA, en cas de dépassement des seuils il peut y avoir une période de tolérance, là encore dans le respect d’un autre seuil de CA.
La période de tolérance
Dans le cas où le CA annuel excède les seuils de franchise pendant 1 an : l’exonération de la TVA grâce au régime de la franchise est encore applicable .
En revanche, si pendant 2 années consécutives le CA se situe entre les seuils de franchise et le seuil de tolérance, alors vous ne serez redevable de la TVA qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Le dépassement
À l’issue des 2 ans, et en cas de dépassement du seuil de tolérance, alors l’entreprise devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime ?
La franchise en base de TVA, à l’instar de tous les régimes, dispose d’avantages et d’inconvénients.
Les avantages
Un des principaux avantages de cette franchise est d‘alléger les obligations fiscales des petites entreprises.
Ainsi, un tel régime est souvent destiné à des entreprises qui s’adressent à des particuliers ou des associations car ils ne peuvent pas récupérer la TVA.
Les prix peuvent ainsi être plus compétitifs que les concurrents collectant et renversant la TVA.
Les inconvénients
Malgré des avantages, opter pour le régime de la franchise n’est pas toujours le meilleur choix même si vous remplissez les conditions d’éligibilité.
En effet, en cas de factures importantes notamment pour investir en début d’activité, il n’est pas possible de récupérer la TVA qui peut représenter une somme élevée.
De plus, la franchise en base de TVA ne permet pas de déduire la TVA sur les achats professionnels.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients du régime de la franchise en base de TVA.
| Les avantages | Les inconvénients |
| – Obligations comptables allégées
– Prix plus avantageux HT par rapport au concurrent facturant TTC – Montant facturé identique au montant encaissé |
– Pas de déduction de la TVA sur les achats professionnels |
Comment sortir du régime de la franchise en base de TVA ?
Même si le montant de CA est inférieur aux seuils pour bénéficier de la franchise, il est possible de faire une demande pour être redevable de la TVA.
Par conséquent, vous pouvez renoncer volontairement aux bénéfices de la franchise et choisir un autre régime de TVA.
La demande s’effectue auprès des impôts et s’applique dès le 1er jour du mois de la demande.
Cette option vaut pour une période de 2 ans et est tacitement reconduite à l’issue, c’est-à-dire sans démarche de votre part conformément à l’article 293 F du CGI.
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la franchise ?
Enfin, en cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA cela entraîne différentes conséquences.
Tout d’abord, les opérations effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement sont soumises à la TVA.
Ensuite, il sera possible de déduire la TVA sur les achats professionnels.
À cette fin, la demande de déduction s’effectue auprès de l’administration fiscale au moment de la déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
Enfin, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, auprès du service des impôts des entreprises et l’inscrire sur vos factures.
Voici une vidéo pour tout comprendre sur le régime de franchise en base de TVA :
FAQ
Quand opter pour le régime en base de TVA ?
Quels sont les 3 régimes de TVA ?
Comment facturer quand on est en franchise de TVA ?
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 23/12/2025
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour,
Je suis producteur d’électricité inscrit au régime micro bic. Je désire faire une demande en franchise de tva. Dois-je rembourser le crédit de Tva perçu en 2023 ?
Je paye une tva annuelle entre 70 et 130€.
Bonjour,
À titre général, la franchise en base de TVA est prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. Le droit à déduction et les éventuelles régularisations de TVA sont encadrés par l’article 271 du CGI et les articles 207 et suivants de l’annexe II, notamment en cas de changement de régime.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai une boutique bijoux fantaisie, je demande à passer sous le régime de la franchise en base de TVA , est il vraie que si je le fais je devrais rembourser la TVA de mon stock ?
je vous remercie d’avance
Martha
Bonjour,
En principe, si vous passez sous le régime de la franchise en base de TVA, vous perdez le droit de déduire la TVA sur vos achats. Conformément à l’article 207 de l’annexe II du Code général des impôts, vous pouvez être tenu de reverser la TVA antérieurement déduite sur les biens et stocks encore détenus à la date du changement de régime, sous conditions.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Notre entreprise a demandé à passer sous le régime de franchise en base de TVA depuis le 01/10/2024. Auparavant notre stock était calculé HT à la fin de chaque exercice. A partir du 01/10/2024 est-ce qu’on doit garder le stock HT ou le réévaluer au montant TTC ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, Légalement, en cas de passage sous le régime de la franchise en base de TVA, les biens en stock doivent être conservés pour leur valeur hors taxe. Le passage à la franchise ne modifie pas les règles comptables d’évaluation des stocks, qui restent fondées sur le coût d’acquisition hors taxe conformément au Plan comptable général et aux principes de neutralité fiscale. L’administration fiscale ne demande pas de réévaluation des stocks en TTC à cette occasion. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour , je suis désolé , ma question sera peut être bête mais je besoin de comprendre . je viens de créer une micro bic dans l’entretien de jardin. Et je suis bien en franchise de tva . alors qui peut m’expliquer clairement svp ? alors je sais que j ai un plafond de 77700€ de ca. et j’ai lu que j’aurais un plafond de tva a 3600€ ( a peu près) ça veut dire quoi exactement ? moi ce que je comprends : à partir du moment où je dépasse le plafond de 36000€ de ca , je commencerais… Lire la suite »
Bonjour, En principe, en micro-entreprise BIC avec franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous 36 800 € (seuil de franchise pour les prestations de services, article 293 B du CGI). Si vous dépassez ce seuil sans excéder 39 100 €, vous restez en franchise l’année en cours mais sortirez du dispositif l’année suivante. Si vous dépassez 39 100 €, vous devenez redevable de la TVA immédiatement à partir du 1er jour du mois de dépassement. Les 77 700 € correspondent au plafond global de chiffre d’affaires pour rester en micro-BIC dans la vente de biens, mais pour… Lire la suite »
Bonjour, je suis microentrepreneur en franchise de TVA, je viens de rentrer un gros contrat sur un an qui me fera depasser les seuils (facturation en 4 fois). Comment facturer les premieres factures liees a ce contrat ? suis-je hors TVA pour les premieres factures et ensuite avec TVA a partir des seuils ? je ne comprends pas comment facturer. Merci
Bonjour, Légalement, en tant que microentrepreneur en franchise de TVA, vous restez exonéré tant que vous ne dépassez pas le seuil de 39 100 € (prestations de service) ou 91 900 € (ventes) en 2025, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Il faut appliquer la TVA uniquement à partir du 1er jour du mois de dépassement si vous franchissez le seuil majoré (41 250 € ou 101 000 €). Les premières factures émises avant ce dépassement restent donc hors taxe, avec la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bonjour
Merci pour cet article très intéressant.
Je suis actuellement en EURL en franchise de base de TVA avec un code APE 9609Z. Je souhaite développer une activité parallèle de coaching de vie pour les particuliers (code APE 8559A) que je souhaiterai aussi en franchise de base de TVA.
Cela est-il possible de cumuler deux EURL en franchise de base de tva avec des codes APE differents ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, il n’est pas nécessaire de créer une seconde EURL pour exercer une activité complémentaire : une même EURL peut cumuler plusieurs activités, même avec des codes APE différents, à condition de les déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Si l’ensemble des activités reste en dessous des seuils de franchise en base de TVA, la société peut en principe continuer à bénéficier de ce régime pour l’ensemble de ses activités.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur en franchise de TVA. Mais j’ai du effectué la demande de numéro de TVA Intra communautaire (qui m’a bien été accordé) pour m’enregistrer auprès d’Uber en tant que chauffeur (Basé au Pays-Bas). Dois-je autoliquider la TVA et la payé ou suis-je quand même exonérés de TVA ?
Merci d’avance !
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur en franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), vous êtes exonéré de TVA sur vos ventes et prestations en France. Mais dès lors que vous travaillez avec un donneur d’ordre établi dans un autre pays de l’UE (ici Uber aux Pays-Bas), la facturation se fait en autoliquidation conformément à l’article 283-2 du CGI. Concrètement : vous émettez vos factures HT avec la mention « TVA due par le preneur – art. 283-2 du CGI », et Uber reverse la TVA dans son pays. Vous n’avez donc pas à payer ni reverser de TVA en… Lire la suite »
Bonjour Je suis micro entrepreneur en franchise base TVA , je fais de la vente en ligne depuis peu , je suis inscrit sur une plateforme de vente vinted , vinted m’envoi des factures de frais de port que le client paye facturé par vinted pas par moi même , et donc il m’envoie les factures de frais de port ou il est noté que je dois autoliquidé la TVA , et sur chaque vente il me versé cette TVA des frais de port , je comprend pas trop , que dois-je faire de mon côté, Je ne sais pas… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA n’a pas à facturer la TVA à ses clients (article 293 B du CGI). Mais lorsqu’il reçoit des factures de services intracommunautaires, comme les frais de port facturés par Vinted, l’article 283-2 du CGI impose l’autoliquidation de la TVA en France, même sous franchise.
Cela signifie que la TVA doit être déclarée et reversée, sans possibilité de déduction.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.