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Le régime réel simplifié de TVA
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Le régime réel simplifié de TVA permet de déterminer le montant et le mode de versement de cet impôt au profit des caisses de l’État. Ce sont les entreprises qui ont la charge de percevoir la taxe en l’ajoutant au prix de vente de leurs marchandises.
Grâce à ce régime, elles ont la possibilité de repousser le moment où elles devront s’acquitter de l’obligation. Son adoption dépend de l’entrepreneur. Il peut se pencher sur divers éléments, tels que le seuil de chiffre d’affaires ou le calcul du montant de TVA pour effectuer son choix. Le cas échéant, il a la possibilité de choisir un cabinet comptable et de demander des conseils à ce sujet.
Qu’est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?
Ce régime fiscal facilite la procédure de reversement de la TVA. Les bénéficiaires n’auront pour obligation que :
- La transmission d’une déclaration annuelle ;
- Le paiement des deux acomptes ;
- Le solde au cours de l’exercice.
En principe, le régime s’applique de plein droit à toute entreprise, quel qu’en soit le type, tant qu’elle répond aux conditions relatives au montant du chiffre d’affaires. Celui-ci doit être supérieur au seuil maximal de la franchise en base de TVA, tout en ne dépassant pas sa propre délimitation.
Toutefois, une exception confirme la règle. Des activités sont exclues du régime réel simplifié de TVA. En conséquence, elles seront rattachées, en tout état de cause, au régime réel normal. Il s’agit notamment des :
- Opérations soumises à la TVA immobilière ;
- Activités d’importation ;
- Opérations à titre occasionnel réalisées par l’entreprise ;
- Opérations réalisées par les marchands de biens et lotisseurs portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières.
Au cours de sa première année d’assujettissement à la TVA, une entreprise bénéficie d’un allègement des formalités. Elle n’aura pas encore à déclarer quoi que ce soit, car la déclaration annuelle de la taxe ne commencera à être appliquée qu’à partir de la deuxième année d’exercice. Et si elle a l’obligation de s’acquitter des acomptes en deux échéances, c’est elle-même qui en fixe le montant, sous réserve que chacun représente au moins 80 % du montant de l’impôt qui devrait normalement être versés.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA ?
Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié de TVA, une entreprise doit remplir des conditions en rapport avec le montant de son chiffre d’affaires. Il faut que celui-ci soit supérieur au montant maximum d’éligibilité au régime de la franchise en base de TVA. Cependant, le seuil maximal du CA varie suivant le type d’activités réalisées.
Pour toutes activités liées au négoce, à la vente pour la consommation sur place et à la fourniture de logement, le montant du chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur à 840 000 euros. Il en est de même pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales, il ne faut pas que le CA dépasse 254 000 euros.
Malgré la fixation des conditions en rapport avec le chiffre d’affaires, l’adoption du régime réel simplifié est avant tout un choix. En effet, une entreprise qui devrait normalement être candidate à la franchise en base de TVA peut choisir de basculer dans le régime réel simplifié, et inversement.
Comment fonctionne ce régime ?
L’adoption du régime implique que l’entreprise réalise une déclaration annuelle de TVA. Dès lors, le versement de cet impôt se fait par tranche, grâce au système des acomptes. Aujourd’hui, beaucoup effectuent une télédéclaration de la taxe et réalisent les paiements par télérèglement.
Acomptes semestriels
Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition disposent de deux échéances pour s’acquitter des acomptes de TVA. Le premier versement s’effectue en juillet et le second en décembre. Leur calcul est réalisé à partir de la taxe due au titre de l’année ou l’exercice précédent. Toutefois, si le montant n’atteint pas les 1000 euros, l’entreprise n’aura à verser aucun acompte de TVA sur l’année.
Concrètement, une entreprise soumise à ce régime aura à s’acquitter d’acomptes semestriels. En juillet, elle devra verser un acompte dont le montant est égal à 55 % du montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Le calcul s’opère dans le formulaire de déclaration annuelle CA 12 ou CA 12 E, plus précisément sur la ligne 57.
Et au mois de décembre, l’entreprise sera tenue de verser un acompte de 40 % du montant de TVA due pour l’exercice précédent. Notons que dans le cas où la taxe finalement due serait inférieure au montant prévu, l’entreprise a la possibilité de moduler en conséquence le montant des acomptes de TVA.
Afin de parvenir à déterminer le montant de l’acompte à verser, une entreprise peut procéder à un calcul poussé. Pour ce faire, elle devra vérifier les montants de la TVA des 6 mois précédant le versement de l’acompte. Ce calcul permettra également de connaître le montant de la taxe réellement dû en fin d’année.
Déclaration annuelle
Parmi les deux sortes de déclarations annuelles de TVA existantes, on retrouve celle au titre de l’année civile, de janvier à décembre (déclaration CA 12). Elle doit être envoyée avant l’échéance, lors de la 2e journée ouvrée après le 1er mai.
Concernant la seconde déclaration, il s’agit de la déclaration au titre de l’exercice comptable (déclaration CA 12 E). Elle doit être envoyée dans les trois mois après la clôture de cet exercice comptable, dans le cas où cette dernière diffèrerait de l’année civile.
Le dépôt de la déclaration annuelle nécessite le versement de l’intégralité de la TVA. Il doit être effectué dans les temps impartis, sinon le calcul du montant de l’acompte se fera à partir de la dernière déclaration disponible, celle de l’année précédente. Concrètement, il s’agit d’un document sur lequel figurent les principaux points relatifs à la taxe, à savoir :
- La somme de la taxe collectée exigible et de la TVA déductible ;
- Le montant des deux acomptes versés ;
- Le solde de TVA devant être payé ou récupéré ;
- La base pour le calcul des prochains acomptes de TVA.
Passage au régime réel normal
Le régime réel normal accueille toutes les entreprises dont les chiffres d’affaires dépassent le seuil imposé par le régime réel simplifié. Toutefois, la date de ce basculement est fixée en tenant compte de plusieurs éléments.
Une entreprise peut continuer, effectivement, d’appliquer le régime réel simplifié un an après ce dépassement. Cette faveur n’est supprimée que si le chiffre d’affaires de ladite entreprise pour l’année en cours est supérieur à :
- 840 000 euros en ce qui concerne les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
- 254 000 euros pour toutes les activités de prestations de service et les activités non commerciales.
Les entreprises dont le montant de la TVA exigible pour l’année précédente dépasse les 15 000 euros sont également soumises à ce régime, même si le montant de leurs chiffres d’affaires reste inférieur au seuil maximal pour le régime réel simplifié.
FAQ
Quel est le mécanisme pour s’acquitter de la TVA ?
La TVA est un impôt dont la spécificité réside dans le mode de perception. Ce sont les entreprises qui sont chargées de s’en acquitter, en la collectant sur le prix de vente des marchandises. Elles bénéficient également de la TVA déductible pour leurs achats et devront ensuite verser le montant dû à l’administration fiscale.
Comment déterminer le régime de TVA applicable ?
Le régime a une incidence sur la gestion financière d’une entreprise. Cet élément permet de mieux déterminer la déclaration de cette taxe. Le choix du régime dépend des objectifs de l’exploitation, du chiffre d’affaires et du taux de croissance. Il est donc recommandé de demander les conseils d’un professionnel avant de fixer son choix.
Qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est le premier régime mis en place pour les entreprises. Il implique que la société soit exonérée de toute déclaration et en conséquence, du paiement de cet impôt. La franchise est applicable à toutes les entreprises qui viennent d’être créées pour la première année d’activité.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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