Connexion
La TVA sur la prestation de service
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La TVA sur la prestation de service est un détail fiscal qui doit être maîtrisé par ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Il convient de savoir que dans le détail, la taxe sur la valeur ajoutée correspond à un impôt indirect sur la consommation. Il sera intégré à la facture à l’issue d’une transaction commerciale.
La TVA collectée par les prestataires auprès des consommateurs finaux est reversée à l’administration fiscale, et ce, depuis 1954. Quatre catégories de taux sont recensées depuis le 1er janvier 2014 selon la nature des activités concernées.
Quels sont les taux de TVA en vigueur sur les prestations de service ?
En règle générale, la TVA sur la prestation de service s’établit à 20 %. Tel est par exemple le montant facturé par les :
- Loueurs de voitures professionnels ;
- Spécialistes de la rénovation de meubles ;
- Agences de voyages.
Lorsqu’aucun taux n’est souligné par le législateur, ce pourcentage devient la référence.
Dans certaines circonstances, la TVA dégringole à 10 %. C’est le cas pour ceux qui œuvrent dans le :
- Transport de voyageurs ;
- Traitement des déchets.
Les spécialistes de la restauration et les musées facturent également l’impôt sur la consommation à ce taux.
Quant à la taxe prélevée sur les billets de spectacles et les travaux de construction ou d’installation réalisés sur les bâtiments, elle descend jusqu’à 5,5 %. Il en est autant en cas :
- D’accession à la propriété ;
- D’abonnement à l’électricité ;
- D’achats de produits alimentaires.
Dans certains cas particuliers, ce taux s’élève à 2,1 %. En guise d’illustration, il convient de citer la redevance télévision et la commercialisation de bêtes vivantes de boucherie aux personnes non assujetties. L’achat de médicaments pris en charge par la Sécurité sociale n’est pas non plus en reste.
Certains entrepreneurs font en sorte que la TVA amassée devienne exigible à la date d’émission du document comptable aux clients. Il est également bon de noter que la mention « TVA acquittée sur les encaissements » doit être apposée sur chaque facture de prestation de service.
Comment fonctionne la TVA sur les prestations de service dans l’UE ?
Le paiement de la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union européenne (UE) obéit à des règles précises. Ces dernières varient en fonction de la fiscalité imputable à l’acheteur. Il peut être assujetti à l’impôt direct ou bénéficier d’une exonération. De plus, chaque État instaure ses propres taux.
En B to B
Quand un professionnel exerçant son activité en France s’offre une prestation de service dans un pays de l’UE, la TVA est déduite. Le taux applicable sera basé sur les normes instaurées dans le pays où l’acheteur professionnel est établi. En matière d’obligation déclarative, l’impôt à débourser sera indiqué sur la ligne « Achat de prestations de services intracommunautaires ».
Dans le cas où le vendeur et l’acheteur se trouveraient dans des pays différents, le montant hors taxes sera mentionné dans la facture. D’ailleurs, cette dernière devra intégrer le libellé « TVA due par le preneur » ou « Auto-liquidation ».
Les prestations réalisées sont affichées sur la ligne nommée « Autres opérations non imposables » lors de la déclaration de TVA. Les chiffres qui y figurent seront retranscrits sur une déclaration européenne des services (DES). Elle peut être effectuée directement sur le site officiel de la douane, 10 jours ouvrables après le mois de facturation au plus tard.
En B to C
Le prestataire doit établir une facture lorsque cela est exigé par le particulier ou quand la transaction commerciale dépasse les 25 euros toutes taxes comprises (TTC). Il se chargera également de déclarer la TVA que le client aura réglée au taux en vigueur dans son pays.
Il n’empêche que les auto-entrepreneurs et les freelances ne sont aucunement soumis à cette taxe sur la prestation de service, au même titre que les acheteurs non professionnels.
Les personnes qui y sont assujetties sans pour autant en être redevables sont tout de même invitées à se procurer un numéro d’identification intracommunautaire. Pour ce faire, elles devront contacter le service des impôts des entreprises (SIE). Cette requête reste gratuite.
Comment fonctionne-t-elle en dehors de l’UE ?
Les prestataires de service qui réalisent des transactions internationales doivent s’informer sur les conditions d’imposition à la TVA. Les clients localisés en dehors de l’Union européenne ne sont pas facturés de la même façon que ceux qui se trouvent dans un État membre.
En B to B
Le vendeur ne facture aucune taxe à son client. C’est ce qu’indique l’article 283-2 du Code général des impôts. L’acheteur paye déjà la TVA dans le pays dans lequel il exerce son activité. Toutefois, le vendeur peut déduire cet impôt qui compte parmi les charges ayant contribué à la fourniture du service.
Sur le document comptable qui témoigne de l’opération commerciale doit figurer la mention « TVA non applicable », en plus du numéro d’identification de chaque contractant. Quant à la déclaration de l’impôt en question, il faut qu’elle contienne une ligne appelée « Autres opérations non imposables ».
En B to C
Tout particulier qui achète un service auprès d’un professionnel situé hors de l’Union européenne doit s’acquitter de la TVA. Il se basera sur les règles de son pays, exactement comme s’il avait lui-même fourni la prestation qu’il a payée.
L’entreprise qui commercialise ses services reste tout de même dans l’obligation de déclarer cet impôt sur les dépenses de consommation. Dans le détail, la prestation doit être précisée dans la ligne « Ventes, prestations de service ».
Quelles sont les règles particulières sur certaines prestations ?
Certaines règles concernant les conditions de soumission à la TVA demeurent spécifiques à certaines prestations. Dans les cas suivants, le taux d’imposition que l’entreprise doit inscrire dans sa facture correspondra impérativement à celui du pays dans lequel le service est réalisé :
- Activités scientifiques, sportives et artistiques, en plus des affaires qui rentrent dans le domaine du divertissement ;
- Consommation sur place ;
- Location de voitures sur une courte durée (sachant que le moyen de transport est censé se trouver au même endroit que l’acheteur) ;
- Prestations digitales et services de télécommunication fournis aux clients non assujettis qui habitent dans un pays membre et aux contribuables résidant dans l’UE ou non.
Quand les travaux imposables à l’impôt indirect concernent un bien immobilier, le taux applicable est celui de l’État où l’actif se situe. Il en est de même lorsque le bien meuble corporel est vendu à particulier. En revanche, les règles en vigueur dans le pays européen où réside chaque consommateur prévalent lorsque les prestations portent sur des services électroniques. C’est également le cas quand les services de location des moyens de déplacement sont souscrits à long terme.
Un professionnel transportant des personnes doit prendre en compte la TVA sur la prestation de service du pays dans lequel la distance parcourue demeure la plus importante. Néanmoins, une enseigne qui transporte des biens destinés aux particuliers établis dans l’UE doit se référer aux règles d’imposition du pays de départ.
De plus, les professionnels qui réalisent les activités précitées n’ont pas à transmettre de déclaration européenne des services (DES) aux services fiscaux. Normalement, tous les prestataires de service sont tenus de se soumettre à cette obligation mensuelle, même s’ils profitent de la franchise en base de TVA.
A lire aussi: Numéro TVA intracommunautaire
FAQ
Quelle est la TVA applicable en cas de prestation de service à la personne ?
Les organismes déclarés auprès de la préfecture peuvent facturer leurs prestations à un taux réduit de 10 %. Ils peuvent proposer :
- Des cours à domicile ;
- Des services de garde d’enfants ;
- Une assistance pour les travaux ménagers.
La TVA est fixée à 5,5 % pour les prestataires qui possèdent un agrément préfectoral et qui accompagnent les individus en perte de mobilité au quotidien. En dehors de ces situations, le pourcentage est maintenu à 20 %.
Comment établir une facture de prestation de services ?
Les informations suivantes doivent être précisées dans le document de comptabilité :
- Type et numéro de facture ;
- Prix basé sur un forfait ou un taux horaire ;
- TVA ;
- Date de réalisation de l’opération ;
- Identité et localisation des parties au contrat (noms, statut juridique ou encore siège social);
- Coordonnées des signataires.
Notons que l’établissement d’une facture en bonne et due forme passe par la détention d’un numéro SIRET.
Quand facturer sans TVA ?
Dans les cas suivants, le professionnel qui émet la facture ne prélève pas de TVA :
- Non-assujettissement du fait de la nature de l’activité (assurance, opérations bancaires ou encore vente de médicaments) ;
- Exploitation agricole ;
- Chiffre d’affaires ne dépassant pas les 36 800 euros pour l’auto-entrepreneur exerçant une activité de prestation de services et 91 900 pour une activité commerciale.
En conséquence, le document comptable doit comprendre la mention « TVA non applicable ».
Quand déclarer la TVA sur les prestations de services ?
La TVA sur la prestation de service est liquidée lors du règlement de la transaction commerciale. Il est donc question d’une taxe sur les encaissements et non pas sur les débits. Elle est déclarée mensuellement ou trimestriellement à travers le formulaire CA3, dans la mesure où l’entreprise concernée est soumise au régime réel d’imposition. Par ailleurs, si le prestataire bénéficie du régime simplifié, il peut effectuer une déclaration annuelle en remplissant le formulaire CA12.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Bonjour, merci pour cet article très complet ! Je suis actuellement en bascule de micro-entreprise vers, très probablement, une SASU. L’un de mes clients est une entreprise du Québec, pour laquelle je réalise une prestation de chef de projet digital, depuis la France. Cette prestation est établie à 90 000 euros par an. J’ai rendez-vous avec mon comptable le 19 mars prochain, mais je me demande à la lecture de cet article, quel sera mon cas. Si je comprends bien, il s’agira de 90 000 € sur lesquels ne sera facturée aucune TVA ? Et les factures devront faire figurer… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, en vertu du principe de l’autoliquidation, vos clients étrangers paieront eux-mêmes la TVA selon le taux du pays duquel ils sont ressortissants. Vous pouvez, concernant ces clients étrangers, continuer de facturer HT et vos clients devront eux-mêmes déclarer et payer au sein de leur pays la TVA en vigueur. S’agissant de vos factures, elles devront en effet comporter la mention « TVA non applicable ».
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une compagnie de danse (statut association) qui facture une prestation de service culturel à un client américain (particulier). Si j’ai bien compris je dois lui facturer le taux de tva français, à savoir 20%, dans le cadre de la TVA extra communautaire ?
Bonjour,
En tant qu’association, si vous facturez une prestation de service culturel à un client américain particulier, vous n’êtes pas assujetti à la TVA en France. Cela signifie que vous n’avez pas à facturer la TVA française de 20% à votre client américain.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , merci pour cet article , je me permets de poser une question à mon tour . Je dois émettre mes premières factures en tant que courtier agro-alimentaire en France à des entreprises en France mais je ne sais pas si la TVA applicable est de 5.5 % du fait de la nature de la marchandise alimentaire non transformée , ou de la prestation de service qui est a 20 %. Un comptable d’une des sociétés ou je dois facturer m’indique plutôt 20 % du fait que je suis un intermédiaire et que je ne possède pas la marchandise… Lire la suite »
Bonjour,
En tant qu’intermédiaire, vous facilitez la vente de marchandises entre les fournisseurs et les entreprises acheteuses, mais vous ne possédez pas directement la marchandise vendue. Dans ce cas, la prestation de services de courtage est considérée comme une activité de services distincte de la vente de marchandises, et elle est donc soumise au taux de TVA standard de 20 %.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article.
Lorsqu’il n’y a pas de livraison (DHL, TNT…) vers le pays hors UE, il n’y a pas de TVA qui s’applique ?
J’imprime des brochures à Paris, je livre le transitaire à Roissy (le client gère l’export), je facture le client au Gabon. Dois-je rajouter la TVA française ?
Merci,
Bonjour,
Lorsque vous facturez un client au Gabon pour une livraison hors de l’Union européenne, il est généralement considéré comme une exportation. Les exportations sont généralement exonérées de TVA en France. Cela signifie que vous n’auriez pas à ajouter la TVA française à votre facture dans cette situation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai reçu un mail de rappel pour déclarer ma tva alors que je suis micro auto-entrepreneur et que j’ai gagné moins de 36000€ en 2022. De plus mes factures étaient toutes faites à des clients aux USA. J’ai ensuite réalisé que j’avais souscrit au régime tva “réel simplifiée” au lieu de ” tva de la franchise en base”. Est-ce que je vais être obligée de déclarer et payer une tva parce que je me suis trompée en souscrivant au mauvais régime fiscal ? Et ce malgré le fait que mon revenu et mes factures ne correspondent pas du tout aux… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas où vous avez encaissé la TVA vous devrez la déclarer et la payer. A défaut, il serait préférable de vous rapprocher de l’administration pour en savoir un peu plus.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article !
Je fais de la prestation de service en auto-entreprise j’ai dépassé le seuil de 36800 euros, je dois donc facturer la TVA. J’ai un client en France et un autre en Nouvelle-Calédonie, aucun des deux n’est assujetti à la TVA, il s’agit d’un organisme de formation et d’une association dois-je facturer TTC ces clients ? Je dois également faire une presta pour un laboratoire de recherche public, je me pose également la question.
Merci d’avance
Bonjour,
En tant que prestataire de services en auto-entreprise, si vous avez dépassé le seuil de 36 800 euros et devez donc facturer la TVA, vous devez effectivement facturer le montant total TTC à vos clients en France et en Nouvelle-Calédonie, y compris l’organisme de formation, l’association et le laboratoire de recherche public.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces informations. Je suis entrepreneur en EURL, et je réalise des prestations de service chez des entreprise en France. Me confirmer vous que la TVA est déduite et que je ne dois pas la facturer ?
Je vous remercie
Bonjour, En tant qu’entrepreneur en EURL réalisant des prestations de service chez des entreprises en France, la TVA est généralement déduite de vos dépenses professionnelles liées à votre activité. Cependant, vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser aux autorités fiscales, sauf si vous êtes éligible au régime de la franchise en base de TVA. Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas un certain seuil (actuellement 85 800 euros pour les prestations de services), vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA et être exempté de facturer la TVA à… Lire la suite »