ConnexionQuelle TVA s’applique sur une prestation de service ?
Dernière mise à jour le 15/07/2026
- Qu’est-ce qu’une prestation de service au sens de la TVA ?
- Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services ?
- Comment savoir où la TVA s’applique ?
- Quand la TVA est-elle exigible sur une prestation de services ?
- Comment déclarer la TVA sur ses prestations de services ?
- Quelle TVA pour un auto-entrepreneur ou une entreprise en franchise en base ?
- Comment établir une facture de prestation de service conforme en 2026 ?
- Le taux normal de la TVA en prestation de service est fixé à 20 % mais des taux réduits de 10 % ou 5,5 % s’appliquent selon l’activité.
- La territorialité de l’impôt pour la TVA pour de la prestation de services varie selon que votre client réside en France, dans l’Union européenne ou hors de l’Europe.
- L’exigibilité de la taxe en TVA en prestation de service intervient lors de l’encaissement effectif des sommes, sauf option volontaire pour les débits.
Est-ce qu’une prestation de service est soumise à la TVA ? Oui, la taxe sur la valeur ajoutée constitue un impôt indirect incontournable pour les professionnels indépendants. Gérer la TVA en prestation de service demande de bien comprendre les règles d’imposition en vigueur en 2026. L’application d’une TVA pour de la prestation de services dépend de plusieurs facteurs légaux comme la nature de l’activité et le lieu de résidence du client. Maîtriser cette TVA en prestation de service vous permet d’éditer des factures parfaitement conformes aux attentes de l’administration fiscale pour avoir une comptabilité juste.
Qu’est-ce qu’une prestation de service au sens de la TVA ?
Déterminer si vos ventes entrent dans la catégorie de la TVA en prestation de service est indispensable pour facturer vos clients en toute conformité. L’administration fiscale utilise des critères très précis pour distinguer les services immatériels des livraisons de biens physiques. Comprendre ces définitions réglementaires vous évite des erreurs d’imposition sur vos factures de prestations de services.
La définition fiscale de l’opération commerciale
Une prestation de service est-elle toujours soumise à la TVA ? Selon l’article 256 du Code général des impôts, constitue une prestation imposable toute opération économique réalisée à titre onéreux qui n’est pas une livraison de bien corporel matériel. L’application de la TVA en prestation de service concerne donc les activités purement immatérielles, les locations de matériel ou le travail intellectuel. Vous facturez la TVA pour de la prestation de services dès lors que vous vendez votre savoir-faire technique ou une intervention de conseil. Cette règle fiscale de la TVA en prestation de service encadre l’immense majorité des travailleurs indépendants et des professions libérales en France.
La différence entre la fourniture d’un bien et l’exécution d’un service
La distinction entre la vente d’une marchandise corporelle et l’exécution d’un travail immatériel détermine le taux de la taxe applicable. Vendre un équipement informatique correspond à une livraison de biens classiques, tandis que son installation informatique relève de la TVA en prestation de service.
Autre exemple, la TVA en prestation de service dans le bâtiment s’applique de manière globale si la main-d’œuvre constitue l’objet principal et essentiel du contrat commercial. Un artisan qui pose des fenêtres chez un particulier facture ainsi une TVA pour de la prestation de services sur l’ensemble de sa facture détaillée.
Cette méthode de calcul unifiée de la TVA en prestation de service simplifie considérablement les démarches administratives des entreprises mixtes qui réalisent des opérations complexes. Il demeure important d’analyser la part prédominante de votre contrat pour appliquer sereinement la réglementation de la TVA en prestation de service sans risquer un redressement fiscal douloureux.
Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services ?
L’application du bon taux de TVA sur vos factures constitue une étape centrale pour la gestion fiscale de votre entreprise. La réglementation française prévoit plusieurs barèmes de TVA en prestation de service selon l’activité exercée. Il convient de connaître ces différents taux pour proposer des tarifs parfaitement conformes aux exigences de l’État. Une mauvaise évaluation des taux de TVA peut entraîner des pénalités financières lors d’un contrôle de vos documents administratifs.
Le barème général des taux de TVA applicables en France
Quel taux de TVA appliquer par défaut sur une prestation de service ? L’article 278 du Code général des impôts impose le taux normal de 20 % par défaut à la grande majorité des contrats. Le choix du taux de TVA en prestation de service dépend directement de la catégorie légale de votre activité professionnelle déclarée. La législation française prévoit heureusement des taux réduits pour alléger la TVA pour de la prestation de services dans des secteurs économiques jugés essentiels pour la population.
| Taux applicable | Exemples d’activités pour la TVA en prestation de service |
|---|---|
| 20 % (taux normal) | Conseil aux entreprises, coiffure, réparation de meubles, agences de voyages… |
| 10 % (taux intermédiaire) | Transport de voyageurs, hébergement touristique, traitement des déchets… |
| 5,5 % (taux réduit) | Billetterie de spectacles vivants, abonnements à l’électricité, cinéma… |
| 2,1 % (taux particulier) | Médicaments pris en charge, redevance télévision, presse périodique… |
La TVA de prestation de service dans le bâtiment
Quelle TVA en prestation de service pour les particuliers lors de travaux de rénovation ? Comment savoir si la TVA est à 10 % ou 20 % pour des travaux ? La fiscalité applicable aux travaux immobiliers repose sur une distinction stricte entre les locaux neufs et les habitations anciennes. Pour les bâtiments achevés depuis plus de deux ans, vous devez facturer une taxe au taux intermédiaire de 10 % pour les opérations d’entretien ou d’amélioration. Ce taux peut descendre à 5,5 % si l’intervention concerne des travaux d’efficacité énergétique globale. Dans tous les cas de taux réduit, l’artisan doit obtenir une attestation signée de son client pour prouver l’ancienneté du logement au fisc.
La TVA pour les prestations de services à la personne
Le secteur de l’aide à domicile et des services à la personne bénéficie d’une tarification très protectrice pour soutenir l’autonomie des ménages. L’assistance directe aux personnes âgées ou en situation de handicap profite ainsi d’une taxe fortement réduite au taux de 5,5 % pour l’ensemble des actes essentiels de la vie quotidienne.
La TVA en prestation de service agricole
La TVA en prestation de service agricole obéit à des règles de calcul très particulières. Ces règles de déclaration l’éloignent du régime général. Les entrepreneurs du secteur agricole doivent ainsi appliquer le taux intermédiaire de 10 % pour les travaux dits à façon. Ce terme désigne simplement l’exécution d’une tâche de production physique comme la moisson, le labour ou le pressage. Cette tâche est toujours réalisée pour le compte d’un exploitant qui reste propriétaire des terres et des récoltes.
Si la prestation consiste en un simple conseil technique ou en un diagnostic de culture, le taux normal de 20 % s’applique à nouveau. De plus, la déclaration de cette taxe s’effectue selon un calendrier spécifique. Les professionnels utilisent alors le régime simplifié agricole. Ce dispositif de l’État impose le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation pour liquider vos taxes.
La TVA de prestation de service selon les zones géographiques
La gestion comptable de la TVA de vos prestations de service doit aussi intégrer les variations géographiques prévues par le Code général des impôts. Dans les départements d’outre-mer comme la Guadeloupe ou la Martinique, vous appliquez un taux normal de 8,5 % et un taux réduit spécifique à 2,1 % pour encourager l’activité économique de ces zones éloignées. La Guyane et Mayotte profitent quant à elles d’une dispense totale d’application de cette taxe sur la consommation. Enfin, l’article 297 du Code général des impôts encadre des dérogations propres au territoire de la Corse pour adapter la taxe sur les transports locaux de voyageurs.
Comment savoir où la TVA s’applique ?
La localisation géographique de votre client détermine le pays chargé de collecter l’impôt sur votre vente. Les règles de territorialité de la TVA en prestation de service exigent une analyse de chaque contrat commercial. Que vous travailliez avec des clients européens ou en dehors de l’Union européenne, vous devez adapter vos factures aux exigences de la loi française. Cette démarche protège votre entreprise des sanctions liées à une mauvaise application des taxes internationales.
La TVA de prestation de service sur vos factures internationales
La territorialité de la TVA en prestation de service consiste à définir le pays juridiquement chargé de récolter la TVA. Vous devez impérativement identifier :
- La nature exacte de votre contrat ;
- La localisation géographique précise de votre client ;
- Son statut juridique de particulier ou de professionnel immatriculé.
Ce diagnostic déterminera si vous devez appliquer la taxe française ou facturer la transaction totalement hors taxes (HT).
Les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne
L’article 259 du Code général des impôts impose le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA par le client professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne. La TVA en prestation de service intracommunautaire n’est donc jamais facturée par le vendeur français qui émet obligatoirement un document hors taxes. Le prestataire français doit transmettre une déclaration européenne des services (DES) sur le portail en ligne des douanes pour tracer cette opération B2B de manière transparente.
Si vous vendez un service à un particulier dans l’Union européenne, vous lui facturez la taxe française à 20 % tant que vos ventes européennes ne dépassent pas 10 000 € par an. Pour déclarer cette taxe étrangère facilement, vous pouvez utiliser le guichet unique européen. Ce guichet se nomme le système du One Stop Shop ou OSS. En revanche, si votre client est un professionnel européen, vous devez lui facturer sans taxe, à la condition stricte de vérifier la validité de son numéro intracommunautaire pour prouver son statut d’entreprise.
La TVA de prestation de service hors UE
L’article 283 du Code général des impôts régit de manière stricte les opérations commerciales effectuées avec des pays situés en dehors des frontières de l’Union européenne. La TVA de prestation de service hors UE n’est pas applicable lorsque votre client professionnel assujetti utilise votre travail à l’étranger. Le vendeur français immatriculé ne collecte aucune TVA en prestation de service sur ces exportations de compétences techniques ou commerciales lointaines.
Lorsque vous vendez un service de conseil à une entreprise américaine, vous réalisez une vente hors de l’Europe. La loi fiscale française considère que la TVA en prestation de service est due dans le pays de votre acheteur. Votre client étranger est un professionnel assujetti. Cela signifie qu’il possède une entreprise immatriculée dans son propre pays. La transaction se situe donc fiscalement en dehors de la France.
Vous devez simplement facturer votre travail hors taxes, sans ajouter de taxe française sur votre document commercial. Pour un client professionnel situé en dehors de l’Union européenne, vous devez inscrire sur votre facture la mention légale obligatoire « TVA non applicable – Article 259, 1° du CGI ». L’entreprise française exportatrice conserve néanmoins le droit inaliénable de déduire la taxe payée sur ses propres achats professionnels, malgré cette absence de TVA en prestation de service collectée. Ce mécanisme garantit la parfaite compétitivité tarifaire des entreprises tricolores sur les marchés internationaux complexes.
Quand la TVA est-elle exigible sur une prestation de services ?
Connaître la date limite de reversement de la TVA est essentiel pour piloter sainement la trésorerie de votre entreprise. La législation française définit des règles strictes concernant l’exigibilité de la TVA en prestation de service pour les indépendants. Selon votre régime comptable, la taxe doit être déclarée à l’État soit lors du paiement effectif de la facture, soit lors de son émission.
Le principe fondamental de la TVA sur les encaissements
Quand est exigible la TVA sur prestation de service ? L’article 269 du Code général des impôts indique que l’exigibilité de la TVA en prestation de service intervient au moment de l’encaissement effectif et total du prix par le professionnel. Le fait générateur correspond à la réalisation matérielle du travail commandé, tandis que pour la TVA en prestation de service, l’exigibilité définit la date limite impérative pour reverser la taxe à l’État.
Pour les ventes de marchandises, la taxe est exigible dès la livraison physique des produits ou l’émission de la facture. Cela signifie que vous devez reverser la taxe à l’État même si votre client ne vous a pas encore réglé. Vous devez donc avancer cet argent sur vos fonds propres. Ce mécanisme s’applique de la même manière pour la déduction de la taxe. Votre acheteur déduit la taxe sur l’achat de marchandises dès la réception de la facture, mais il doit attendre de vous payer pour déduire la TVA sur vos prestations de services.
Un artisan réparateur qui facture son intervention en janvier, mais qui est payé en mars déclare sa TVA en prestation de service uniquement sur le mois de mars. Cette règle légale très protectrice de la TVA pour de la prestation de services évite aux entrepreneurs indépendants de devoir avancer la trésorerie aux impôts avant d’être payés.
L’option volontaire pour le paiement d’après les débits
Pour la TVA de prestation de service : débit ou encaissement ? L’option volontaire pour les débits rend la TVA en prestation de service exigible dès la date d’émission officielle de la facture au client sans attendre le paiement. Cette option, formulée par écrit, simplifie considérablement la comptabilité des grandes entreprises qui vendent à la fois des biens corporels et de la TVA pour de la prestation de services sur un même document. Ce mécanisme d’anticipation de la TVA en prestation de service demande toutefois une trésorerie de départ très solide pour assumer sereinement les décalages de paiement des clients professionnels.
Comment déclarer la TVA sur ses prestations de services ?
Le dépôt de vos déclarations fiscales constitue un devoir administratif incontournable pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de sociétés. Vous devez transmettre régulièrement vos résultats pour liquider le montant de votre TVA en prestation de service auprès du Trésor public. Cette procédure vous permet également de déduire la taxe payée sur vos achats de matériel ou de services d’exploitation.
Les formulaires CA3 et CA12 selon votre régime d’imposition
Le dépôt de vos liasses fiscales garantit la parfaite conformité de votre TVA en prestation de service auprès des services des impôts. Les professionnels commerciaux soumis au régime réel normal utilisent le formulaire CA3 pour déclarer leur TVA pour de la prestation de service, de manière mensuelle ou trimestrielle selon leur chiffre d’affaires.
Le régime réel simplifié des petites entreprises autorise le dépôt d’une déclaration annuelle CA12 avec le paiement obligatoire de deux acomptes semestriels pour lisser la charge financière de la TVA en prestation de service sur l’année civile. Ces documents déclaratifs permettent de soustraire la taxe déductible de la taxe collectée pour calculer le montant net final de la TVA en prestation de service à payer au Trésor public.
Les démarches de déclaration européenne auprès des douanes
Les entrepreneurs français réalisant des opérations financières avec d’autres professionnels assujettis de l’Union européenne doivent se plier à un contrôle douanier très spécifique et rigoureux. Vous devez remplir votre déclaration européenne pour la TVA en prestation de service au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant votre facturation hors taxes (article 289 B du Code général des impôts).
Cette procédure administrative gratuite en ligne permet aux administrations européennes de croiser facilement les informations relatives à la TVA pour de la prestation de services non facturée sur le territoire français. Un oubli de transmission mensuelle de cette déclaration européenne des services (DES) entraîne des amendes administratives très pénalisantes pour la rentabilité de votre entreprise exportatrice.
En effet, en cas d’oubli ou de retard de transmission de votre déclaration européenne des services, vous vous exposez à une amende administrative de 750 €. Cette pénalité est portée à 1 500 € si vous ne régularisez pas la situation dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure de l’administration. De plus, chaque omission ou information inexacte au sein de la déclaration entraîne une amende de 15 €, plafonnée à un maximum de 1 500 € par document déposé. L’ensemble de ces sanctions fiscales est régi par l’article 1788 A du Code général des impôts.
Quelle TVA pour un auto-entrepreneur ou une entreprise en franchise en base ?
Le régime simplifié de la franchise en base de TVA offre un allègement de gestion très appréciable pour lancer sereinement votre projet de création d’activité. Ce statut dispense les professionnels de collecter la TVA en prestation de service, tant que leurs revenus respectent les plafonds légaux. Cette franchise vous permet de proposer des tarifs très compétitifs à vos clients particuliers. Vous devez toutefois suivre l’évolution de vos recettes pour anticiper un éventuel basculement obligatoire vers le régime réel.
Les plafonds de chiffre d’affaires applicables en 2026
Le mécanisme incitatif de la franchise en base de TVA en prestation de service dispense légalement les très petites entreprises de collecter l’impôt sur leurs ventes quotidiennes. En 2026, la TVA en prestation de service pour un auto-entrepreneur reste totalement désactivée tant que le chiffre d’affaires annuel des services n’excède pas le seuil de 37 500 €. Un seuil de tolérance légale majoré est fixé à 41 250 € par l’administration fiscale pour pallier un dépassement accidentel et temporaire en cours d’exercice comptable.
La facturation spécifique sans application de TVA en prestations de services
Les professionnels bénéficiaires de cette exonération légale de TVA en prestation de service doivent rédiger des factures nettes de taxe de manière extrêmement rigoureuse et transparente. La TVA de prestation de service pour l’auto-entrepreneur impose d’inscrire explicitement la mention légale :
- “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI)” avant le 1er septembre 2026 ;
- “TVA non applicable, article L. 223-3 du Code de l’imposition des biens et des services (CIBS)” après le 1er septembre 2026.
Le prestataire ne collecte aucun centime de TVA en prestation de service, mais il perd irrémédiablement en contrepartie le droit de récupérer la taxe sur ses propres achats professionnels et ses frais de fonctionnement. Renoncer volontairement à ce régime allégé de la TVA pour de la prestation de services s’avère très judicieux lorsque l’entreprise prévoit de lourds investissements assujettis à la taxe.
Comment établir une facture de prestation de service conforme en 2026 ?
La rédaction de vos factures doit respecter des critères de forme stricts pour être jugée valide par l’administration fiscale. Chaque facture portant sur de la TVA pour de la prestation de services doit afficher un ensemble de mentions obligatoires très précises. L’entrepreneur doit obligatoirement indiquer :
- Son numéro SIREN ;
- Le taux applicable de la TVA pour de la prestation de services ;
- Le montant total exigé en euros ;
- La date d’émission ;
- Un numéro unique de facture ;
- L’identité et l’adresse des parties ;
- La description détaillée de la prestation ;
- Sa date de réalisation.
La généralisation de la facturation électronique à compter de septembre 2026 va transformer la gestion de vos factures. Cette réforme impose de nouvelles obligations. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures sous format électronique. puis l’obligation d’émission selon un calendrier progressif :
- Au 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI ;
- Au 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME, TPE et auto-entrepreneurs.
Concrètement, la réforme distingue deux mécanismes. L’e-invoicing concerne vos transactions B2B réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Pour ces opérations, vous devrez utiliser une plateforme de dématérialisation certifiée (PDP ou PPF) pour transmettre des factures au format structuré (type Factur-X). L’e-reporting (transmission des données) s’applique aux opérations non couvertes par l’e-invoicing, notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions avec des opérateurs établis à l’étranger. Dans ce cas, vous ne transmettez pas une facture électronique via la plateforme, mais vous devez transmettre les données de transaction (montant, TVA, etc.) à l’administration fiscale via votre logiciel de facturation certifié.
La bonne gestion de la TVA en prestation de service repose sur l’analyse de votre clientèle et de la nature de votre contrat. Vous devez identifier la territorialité de votre vente pour facturer le bon taux de TVA pour de la prestation de services ou appliquer l’exonération adéquate. Le suivi rigoureux des encaissements garantit une déclaration ponctuelle de la TVA en prestation de service auprès de l’administration fiscale.
Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 15/07/2026
FAQ
Quand facturer une prestation de service sans TVA ?
Vous facturez sans taxe si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA en prestation de service (chiffre d’affaires inférieur à 37 500 €). L’exonération s’applique aussi si vous vendez à un professionnel de l’Union européenne ou si votre client réside hors d’Europe.
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA sur ses prestations ?
L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA en prestation de service tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil de 37 500 €. S’il franchit le plafond de tolérance de 41 250 €, la taxe devient applicable dès le premier jour du mois de dépassement.
Comment fonctionne la TVA d'une prestation de service à la personne ?
La TVA pour de la prestation de services à la personne applique des taux réduits de 10 % ou 5,5 % pour les gestes essentiels d’aide à domicile. Les activités de confort comme le jardinage restent soumises au taux normal de 20 %.
Faut-il faire une DES pour chaque prestation à un client de l'UE ?
La transmission d’une déclaration européenne des services est obligatoire pour chaque vente soumise à la TVA en prestation de service intracommunautaire. Vous devez envoyer ce document en ligne sur le portail des douanes avant le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Je suis freelance en France et je facture un client en Allemagne, dois-je mettre de la TVA ?
Si votre acheteur allemand est une entreprise assujettie, vous facturez hors taxes avec la mention autoliquidation. Si votre client est un particulier, vous devez appliquer la TVA en prestation de service française au taux normal de 20 %.
Quelle TVA dois-je appliquer si je fais des travaux de rénovation chez un particulier ?
L’application de la TVA pour de la prestation de services de rénovation s’établit au taux de 10 % pour les logements de plus de deux ans. Ce taux descend à 5,5 % pour des chantiers d’isolation thermique ou d’économie d’énergie.
À partir de quel chiffre d'affaires dois-je facturer la TVA sur ses prestations en 2026 ?
Vous devez collecter la TVA en prestation de service dès que vos recettes annuelles dépassent le seuil de 37 500 €. En cas de dépassement immédiat de la limite de 41 250 €, la taxe s’applique sans délai.
Comment savoir si mon activité relève du taux de 10 % ou de 20 % ?
L’application de la TVA en prestation de service s’effectue par défaut au taux normal de 20 % pour l’ensemble des indépendants. Pour appliquer le taux intermédiaire de 10 %, votre secteur d’activité doit figurer dans les exceptions comme la restauration.
Quand dois-je reverser la TVA que j'ai facturée à mes clients ?
Vous devez déclarer la TVA en prestation de service collectée sur vos liasses mensuelles ou annuelles selon votre régime fiscal. L’exigibilité fiscale de la taxe se déclenche uniquement lors de l’encaissement réel du règlement de votre client.
Sources de l'article
Rédigé par
Expert-comptable inscrit à l'Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Actuellement en SAS, nous proposons des plateaux artistiques et animations complètes pour des évènements. Nos prestataires nous facturent déjà une TVA à 5,5 ou 20 est ce le taux de 20% qui s’applique à notre tarif pour facturer à notre client final celui de 5,5 ou bien le principe de TVA neutre svp?Merci
Bonjour,
La TVA applicable à vos factures dépend de la nature de votre prestation. Si vous vendez un spectacle vivant, le taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis CGI) peut s’appliquer. En revanche, pour une prestation globale d’animation ou d’événementiel, le taux normal de 20 % s’applique en principe, même si vos prestataires vous facturent à taux réduit. La TVA reste neutre mais chaque prestation doit être analysée selon sa nature propre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
merci pour votre article
j’ai viens de ouvrir une sasu dans le nettoyage
j’ai un contrat pour faire le entretien tout le jours dans un crèche , quelle tva je doit appliqué 20% ou 10%? Je vous remercie d’avance de votre retour
merci bonne journée
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat d’entretien pour une crèche, la prestation de nettoyage est en principe soumise à la TVA au taux normal de 20 %, conformément à l’article 278 du CGI. Le taux réduit de 10 % ne s’applique que dans certains cas limités, notamment pour des travaux dans les locaux à usage d’habitation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour ces informations. Je suis entrepreneur en EURL, et je réalise des prestations de service chez des entreprise en France. Me confirmer vous que la TVA est déduite et que je ne dois pas la facturer ?
Je vous remercie
Bonjour, En tant qu’entrepreneur en EURL réalisant des prestations de service chez des entreprises en France, la TVA est généralement déduite de vos dépenses professionnelles liées à votre activité. Cependant, vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser aux autorités fiscales, sauf si vous êtes éligible au régime de la franchise en base de TVA. Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas un certain seuil (actuellement 85 800 euros pour les prestations de services), vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA et être exempté de facturer la TVA à… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre article !
Je fais de la prestation de service en auto-entreprise j’ai dépassé le seuil de 36800 euros, je dois donc facturer la TVA. J’ai un client en France et un autre en Nouvelle-Calédonie, aucun des deux n’est assujetti à la TVA, il s’agit d’un organisme de formation et d’une association dois-je facturer TTC ces clients ? Je dois également faire une presta pour un laboratoire de recherche public, je me pose également la question.
Merci d’avance
Bonjour,
En tant que prestataire de services en auto-entreprise, si vous avez dépassé le seuil de 36 800 euros et devez donc facturer la TVA, vous devez effectivement facturer le montant total TTC à vos clients en France et en Nouvelle-Calédonie, y compris l’organisme de formation, l’association et le laboratoire de recherche public.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai reçu un mail de rappel pour déclarer ma tva alors que je suis micro auto-entrepreneur et que j’ai gagné moins de 36000€ en 2022. De plus mes factures étaient toutes faites à des clients aux USA. J’ai ensuite réalisé que j’avais souscrit au régime tva “réel simplifiée” au lieu de ” tva de la franchise en base”. Est-ce que je vais être obligée de déclarer et payer une tva parce que je me suis trompée en souscrivant au mauvais régime fiscal ? Et ce malgré le fait que mon revenu et mes factures ne correspondent pas du tout aux… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas où vous avez encaissé la TVA vous devrez la déclarer et la payer. A défaut, il serait préférable de vous rapprocher de l’administration pour en savoir un peu plus.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article.
Lorsqu’il n’y a pas de livraison (DHL, TNT…) vers le pays hors UE, il n’y a pas de TVA qui s’applique ?
J’imprime des brochures à Paris, je livre le transitaire à Roissy (le client gère l’export), je facture le client au Gabon. Dois-je rajouter la TVA française ?
Merci,
Bonjour,
Lorsque vous facturez un client au Gabon pour une livraison hors de l’Union européenne, il est généralement considéré comme une exportation. Les exportations sont généralement exonérées de TVA en France. Cela signifie que vous n’auriez pas à ajouter la TVA française à votre facture dans cette situation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , merci pour cet article , je me permets de poser une question à mon tour . Je dois émettre mes premières factures en tant que courtier agro-alimentaire en France à des entreprises en France mais je ne sais pas si la TVA applicable est de 5.5 % du fait de la nature de la marchandise alimentaire non transformée , ou de la prestation de service qui est a 20 %. Un comptable d’une des sociétés ou je dois facturer m’indique plutôt 20 % du fait que je suis un intermédiaire et que je ne possède pas la marchandise… Lire la suite »
Bonjour,
En tant qu’intermédiaire, vous facilitez la vente de marchandises entre les fournisseurs et les entreprises acheteuses, mais vous ne possédez pas directement la marchandise vendue. Dans ce cas, la prestation de services de courtage est considérée comme une activité de services distincte de la vente de marchandises, et elle est donc soumise au taux de TVA standard de 20 %.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une compagnie de danse (statut association) qui facture une prestation de service culturel à un client américain (particulier). Si j’ai bien compris je dois lui facturer le taux de tva français, à savoir 20%, dans le cadre de la TVA extra communautaire ?
Bonjour,
En tant qu’association, si vous facturez une prestation de service culturel à un client américain particulier, vous n’êtes pas assujetti à la TVA en France. Cela signifie que vous n’avez pas à facturer la TVA française de 20% à votre client américain.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace