ConnexionListe incomplète lors des élections du CSE
Dernière mise à jour le 08/03/2023
Afin que l’employeur et les salariés d’une entreprise puissent maintenir une relation équilibrée, il est indispensable d’instaurer un Comité social et économique. La mise en place de cette instance est devenue obligatoire, au 1er janvier 2020, pour les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.
Une élection des membres du Comité social et économique est donc nécessaire pour mettre en place cette instance. Au 1er tour de scrutin, les électeurs votent pour des listes établies par les organisations syndicales, tandis qu’au 2nd tour, les candidatures sont libres.
Cependant, il n’est pas rare que les listes de candidats soient incomplètes. Une liste est incomplète lorsqu’elle comporte moins de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans le collège.
Dans quelles circonstances une liste est-elle incomplète ?
L’employeur et la délégation du personnel du Comité social et économique forment la composition du CSE. Le nombre de membres constitutifs de cette instance varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Une liste est dite incomplète lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
L’organisation des élections du CSE
Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés sont tenues d’organiser les élections du Comité social et économique. L’organisation de l’élection des membres revient à l’employeur, une fois tous les 4 ans. En cas de refus ou d’absence d’initiative de sa part, il s’expose à des poursuites pénales.
Afin d’être éligibles en tant que membres du Comité social et économique, les candidats doivent remplir plusieurs critères :
- Les candidats doivent être âgés de 18 ans révolus ;
- Ils doivent travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an ;
- Les conjoints, partenaires de PACS, ascendants, descendants de l’employeur ne peuvent pas être éligibles.
Afin de pouvoir voter aux élections du Comité social et économique, plusieurs conditions sont également requises :
- Le salarié doit être âgé d’au moins 16 ans ;
- Il doit travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois ;
- Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
L’organisation des élections des membres du Comité social et économique nécessite plusieurs étapes :
- L’information du personnel : le personnel doit être informé 90 jours avant le jour de l’élection par tout moyen (exemple : les affichages).
- L’information des organisations syndicales : l’employeur informe et invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
- La négociation du protocole d’accord préélectoral.
- La validation du protocole d’accord préélectoral ou la mise en place d’une décision unilatérale (en l’absence d’organisation syndicale présente à la réunion de négociation).
- Le premier tour des élections : destiné aux listes de candidats établies par les organisations syndicales.
- Le second tour des élections : ouvert à tous les salariés éligibles de l’entreprise.
- Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats.
L’employeur peut décider de recourir à un vote sur le lieu de travail ou par vote électronique.
Comment calculer le quorum CSE ?
Lors du premier tour des élections du Comité social et économique, il est indispensable d’atteindre le quorum avant d’attribuer les sièges aux élus. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste.
Ainsi, afin d’obtenir le quorum, il est indispensable de diviser le suffrage exprimé (après déduction des votes blancs et nuls) par le nombre d’électeurs inscrits dans la liste. Si le nombre de suffrages exprimés correspond à plus de la moitié des électeurs, le quorum est atteint. Ce calcul est effectué pour chaque collège électoral.
Si le quorum est atteint, les sièges sont directement attribués aux élus. Dans le cas contraire, il est indispensable de procéder au second tour des élections du Comité social et économique. Le quorum ne s’applique plus lors du second tour.
Un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.
La question de la parité dans le CSE
Le Code du travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes, dans le cadre des élections du Comité social et économique.
En effet, la liste des candidats doit présenter une proportion égale d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral. Cette condition doit être respectée tant au niveau des membres titulaires que des suppléants. Cela permet de garantir la parité au sein des instances représentatives du personnel. Ce principe s’applique aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour ,mais également au second tour, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats.
Si conformément à la part d’hommes et de femmes dans l’entreprise, les deux sexes doivent être représentés, et qu’une liste de candidats prive la représentation d’un des deux sexes, alors cette dernière est incomplète. Il n’est pas possible de prévoir une liste avec un nombre de candidats plus important que le nombre de sièges à pourvoir dans le collège correspondant.
Ainsi, la liste des candidats au CSE doit être constituée alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsqu’il est impossible d’atteindre un nombre entier lors de l’énumération, il convient de procéder à un arrondi :
- L’arrondi se fait à l’entier supérieur pour une décimale supérieure ou égale à 5 ;
- En revanche, l’arrondi se fait à l’entier inférieur pour une décimale inférieure à 5.
Si le nombre d’hommes est égal à celui des femmes inscrites sur la liste, mais que le nombre de sièges à pourvoir est impair, la liste se composera sans distinction d’un homme et d’une femme supplémentaire.
Dès lors qu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est pas possible de présenter des candidatures individuelles. Il faut donc présenter deux candidats : une femme et un homme. Par principe, lorsque plus de 2 sièges sont à pourvoir, les listes peuvent comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors qu’elles respectent la part des hommes et des femmes dans le collège électoral.
– Soit de 2 candidats du sexe majoritairement représenté (2 hommes ou 2 femmes) ;
– Soit d’un candidat de chacun des deux sexes (1 homme et 1 femme) ;
– Soit d’un candidat unique du sexe surreprésenté.
Comment s’assurer de la validité de la liste du CSE ?
Les élections, notamment celles concernant la mise en place du Comité social et économique d’une entreprise, sont encadrées par le protocole d’accord préélectoral. Pour éviter que la liste des candidats soit incomplète, elle doit absolument répondre à l’obligation de parité exigée. Dans le cas contraire, il est indispensable de l’ajuster en fonction de ce que contient le protocole d’accord préélectoral.
Ainsi, la liste doit respecter les indications mentionnées à l’article L. 2324-22-1 du Code du travail visant au respect de la proportion des deux sexes dans le collège concerné.
Comment contester une liste si celle-ci est incomplète ?
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-32 du Code du travail, le non-respect de cette obligation de parité homme-femme peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.
La contestation d’une irrégularité ou de la liste des candidats lors d’une élection est ouverte aux organisations syndicales, aux salariés et à l’employeur. Ce dernier n’a ni l’autorisation de bloquer les élections, ni l’autorisation d’apporter une modification à l’ordre des candidats et encore moins d’ajouter ou de refuser des noms sur la liste.
En revanche, il peut saisir le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant la promulgation des résultats au cas où il constate une certaine irrégularité concernant la liste électorale.Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Nous sommes dans le renouvellement des élections CSE : entreprise entre 11 et 24 salariés, 1er tour pas de liste, 2ème tour : poste à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant, candidatures libres reçues : 3 candidatures identiques (1 homme, 2 femmes) à titre individuel pour les postes de titulaire et de suppléant. Comment se passe l’affichage des listes des candidats? une liste par candidat pour chaque poste à pourvoir ?
Bonjour, Lors du second tour des élections du CSE, les candidatures sont libres et peuvent être présentées de manière individuelle ou collective. En l’absence de listes formalisées par les candidats, l’employeur doit procéder à l’affichage des candidatures reçues en distinguant les postes de titulaires et de suppléants. Chaque candidat s’étant présenté pour les deux fonctions figurera ainsi sur la liste des éligibles au siège de titulaire et sur celle des suppléants. L’organisation matérielle du vote doit permettre aux électeurs de choisir clairement un candidat pour chaque collège et chaque collège de fonction, conformément aux principes du droit électoral. Nous vous… Lire la suite »
bonjour,
Pour mon collège,
Pas de liste au premier tour.
Poste à pourvoir : un titulaire et un suppléant.
Puis-je me présenter en tant que titulaire si je n’ai pas de suppléant ?
Merci de votre retour
Bonjour, Dans le cadre des élections du comité social et économique (CSE), le Code du travail prévoit que les candidatures peuvent être présentées de manière individuelle, notamment au second tour ou en l’absence de listes syndicales. Si un siège de titulaire et un siège de suppléant sont à pourvoir, vous avez en principe la possibilité de présenter votre candidature uniquement pour le poste de titulaire. L’absence de colistier pour le poste de suppléant n’invalide pas votre propre candidature, bien qu’il soit d’usage de chercher à constituer un binôme pour assurer une représentation complète. Les résultats seront alors dépouillés pour le… Lire la suite »
Bonjour, si une seule liste de 4 candidats se présente et qu’il y a 4 postes; à partir du moment ou le quorum est atteint, les 4 candidats sont ‘ils élus?
Bonjour,
Lorsqu’une seule liste est en présence pour un nombre de sièges égal au nombre de candidats, les candidats peuvent être déclarés élus si le quorum est atteint lors du premier tour. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé, même en l’absence de concurrence. Ce second tour ne nécessite pas de quorum, et les candidats peuvent alors être élus selon les règles habituelles.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons carence de candidats au 1er tour.
Pour le second, il y a 6 sieges titulaires et 6 sieges suppléants à pourvoir (college unique). Que se passe t’il si nous n’avons pas suffisament de candidats (par exemple 2 pour les titulaires et 2 pour les suppleants) ?
Existe t’il un minimum de membres élus pour pouvoir avoir un CSE ? Faut il obligatoirement le meme nombre d’élus titulaires et suppleants ?
Merci !
Bonjour, En principe, si le second tour des élections professionnelles se déroule avec un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seuls les candidats régulièrement élus sont désignés, conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail. Il n’existe pas de minimum légal de membres élus pour la validité du CSE, dès lors qu’au moins un titulaire est élu. Le nombre de suppléants n’a pas à être identique à celui des titulaires en cas de carence partielle. Les sièges non pourvus restent vacants. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
C’est très clair, merci beaucoup
Bonjour,
ET dans ce dernier cas les heures de délégation des postes non pourvus sont elles mutualisées ? ex: 2 titulaires + 2 supp. doitvent etre élus. les titulaires ont 10 heures chacun. Si seuls 1 titulaire et 1 suppléant sont élus, est ce que le volume d’heures est de 10 h ou de 20h pour le seul titulaire élu ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Les heures de délégation des membres du CSE sont fixées par les articles L.2315-7 et R.2315-1 du Code du travail. Ces heures sont attribuées individuellement à chaque élu titulaire. En l’absence d’élection à l’ensemble des sièges prévus, les heures correspondant aux postes non pourvus ne sont pas automatiquement transférées ou mutualisées, sauf dispositif légal ou conventionnel spécifique.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Plusieurs questions à vous adresser :
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour, Concernant la parité sur une liste électorale pour un collège avec un seul siège à pourvoir, il n’y a pas d’obligation de respecter la parité, celle-ci s’appliquant principalement pour des listes comprenant plusieurs candidats. En cas de carence au second tour d’une élection CSE pour un collège donné, vous pouvez rédiger un procès-verbal de carence spécifique à ce collège. Si un salarié se manifeste ultérieurement pour être candidat, seule l’organisation d’élections partielles pour le collège concerné est nécessaire, sans reprise des élections déjà validées dans les autres collèges. Ces élections complémentaires doivent être organisées dans un délai raisonnable, généralement… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Est-ce que cela veut dire que le CSE peut fonctionner avec un seul membre élu dans un collège pendant que le 2e reste vacant ?
Bonjour,
En principe, le CSE peut fonctionner même si un collège compte un siège vacant, à condition que le quorum pour le fonctionnement de l’instance soit atteint. Le siège vacant reste à pourvoir ultérieurement par des élections partielles spécifiques au collège concerné.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
si on a une liste au 1er tour OS avec 1 seul nom alors qu’il y 3 sièges à pourvoir est ce que cette liste est recevable ?
Bonjour, Une liste incomplète au premier tour des élections professionnelles (notamment pour les représentants du personnel au CSE) est recevable, même si elle comporte moins de candidats que de sièges à pourvoir, comme le prévoit l’article R. 2314-29 du Code du travail. La jurisprudence confirme que rien n’interdit à une organisation syndicale de présenter une liste avec un seul nom, même si plusieurs sièges sont ouverts (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-60.133). Cette liste doit cependant respecter les règles de parité et d’alternance femme-homme prévues à l’article L. 2314-30, sauf si elle ne comporte qu’un seul candidat. Elle est… Lire la suite »
Bonjour,
Oui, dans votre cas, vous devez établir un procès-verbal de carence, même si un seul candidat s’est présenté au second tour. En l’absence d’un binôme complet titulaire-suppléant, l’élection n’est pas valable (articles L.2314-24 et R.2314-24 du Code du travail). Le PV de carence doit ensuite être transmis à l’inspection du travail et affiché dans l’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Si je me fies aux précédentes QR, je comprends que si aucune liste syndicale n’a été déposée nous allons au 2d tour. Et si personne ne vient voter même s’il y a une liste de candidat, on établi un PV de carence. C’est bien cela ?
Une autre question : Si au second Tour, aucun salarié de l’entreprise ne candidate, qu’elle est la procédure ?