ConnexionLe CDD d’usage (CDDU)
Dernière mise à jour le 07/04/2025
Le contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) particulier. La conclusion d’un CDDU est très encadrée car elle est limitée à certains secteurs d’activité. En effet, il se limite aux secteurs où la conclusion d’un CDI n’est pas adéquat au regard de la nature temporaire des emplois.
C’est pourquoi dans ces secteurs, la souplesse du CDDU est appréciée par les employeurs. A l’inverse, il peut s’avérer précaire pour les salariés.
Quels sont les secteurs concernés par la conclusion d’un CDDU?
Le recours au CDDU est limité aux postes pour lesquels il est d’usage de ne pas conclure de CDI, en raison du caractère temporaire de l’activité ou de sa nature.
Souvent ces domaines d’activité sont établis par décret, par conventions ou accords collectifs.
Conformément à l’article D1242-1 du Code du travail, les secteurs dans lesquels la conclusion d’un CDDU est possible sont les suivants :
- Les exploitations forestières ;
- La réparation navale ;
- Le déménagement ;
- L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
- Le sport professionnel ;
- Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
- L’enseignement ;
- L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
- L’entreposage et le stockage de la viande ;
- Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
- Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
- Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 ;
- Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° alinéa de l’article L. 7232-6 ;
- La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
- Les activités foraines.
Quelles sont les conditions pour conclure un CDDU?
La conclusion d’un CDD d’usage implique de respecter les conditions nécessaires pour conclure n’importe quel contrat de travail.
S’ajoutent aux conditions communes, les conditions spécifiques pour la conclusion d’un CDDU. Elles sont les suivantes :
- L’activité principalement exercée par l’entreprise doit être comprise dans la liste des activités pour lesquelles la conclusion d’un CDDU est envisageable ;
- La conclusion d’un CDDU doit faire l’objet d’une pratique habituelle et ancienne dans le secteur concerné ;
- Tous les emplois d’un secteur ouvert au CDDU ne sont pas éligibles à un tel contrat, il faut que l’emploi visé soit temporaire et ne constitue pas l’activité permanente et normale de l’entreprise.
Si la situation satisfait toutes les conditions susvisées, la conclusion d’un CDD d’usage est envisageable.
Dans ce cas, il est obligatoirement conclu par écrit et mentionne précisément son motif. Il doit être expressément mentionné le fait qu’il s’agit d’un CDD d’usage. De plus, il doit contenir toutes les mentions de l’article L1242-12 du Code du travail.
Sans qu’il s’agisse d’une obligation légale, il peut être opportun de mentionner la raison du caractère temporaire de l’emploi visé, tel qu’un accroissement temporaire d’activité.
Le cas échéant, le contrat peut être assorti d’une période d’essai.
Enfin, c’est à l’employeur qu’il revient de s’assurer de la satisfaction des conditions pour conclure un tel contrat.
A quelles règles sont soumis les CDDU?
La mise en oeuvre d’un CDD d’usage comporte quelques spécificités, notamment au regard de sa durée et des indemnités lors de la fin du contrat.
La durée du contrat
Par principe, ce contrat doit mentionner un terme précis fixé lors de sa conclusion.
Exceptionnellement, il peut être conclu avec un terme imprécis. Toutefois, dans cette conjoncture, il doit être prévu une durée minimale. Dans cette situation, le contrat prend fin concomitamment avec la tâche pour laquelle il a été conclu.
Le temps de travail
L’employeur doit tenir un registre, à disposition de l’inspection du travail, qui mentionne les heures et les périodes de travail effectuées par le salarié. Aussi, le salarié émarge ce document.
De plus, le bulletin de paie ou une fiche annexée à celui-ci informe le salarié de ses droits en matière de repos compensateur. A ce titre, il est mentionné :
- Les heures supplémentaires effectuées ;
- Le nombre d’heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ;
- Le nombre d’heures de repos attribuées.
Enfin, la durée de présence sur le lieux de travail (heures supplémentaires comprises) ne peut pas dépasser :
- Une durée maximale journalière : 11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit, 11 h 30 pour un autre salarié ;
- Une durée maximale hebdomadaire de 50 heures en moyenne sur 12 semaines ou de 52 heures par semaine pour une durée absolue.
La rémunération
La rémunération dans un CDDU ne peut pas être inférieure :
- Au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle du salarié ;
- A la rémunération perçue par un salarié en CDI dans la même entreprise ayant une qualification équivalente et occupant des fonctions identiques.
De plus, pour chaque vacation, l’employé en CDDU doit être rémunéré.
Si cet employé effectue plusieurs vacations sur un même mois civil, l’employeur peut le payer, avec son accord écrit, à une fréquence différente. La paie peut avoir lieu toutes les semaines ou les quinzaines avec un bulletin de paie mensuel récapitulatif.
La contribution patronale d’assurance chômage
Afin de limiter le recours aux CDD d’usage, précaires pour les salariés, à partir du 1er janvier 2020, il est prévu que le taux de la contribution patronale d’assurance chômage (4,05%) augmente dans certains cas.
En effet, elle s’élève à hauteur de 4,55% pour les CDDU d’une durée maximale de 3 mois pour :
- Les ouvriers dockers occasionnels ;
- Les salariés intermittents du spectacle.
La succession de plusieurs CDDU
Plusieurs contrats successifs peuvent être conclus avec un même salarié sans délai de carence entre eux.
Toutefois, tous les contrats successifs doivent respecter les conditions de conclusion d’un CDD d’usage énoncées plus haut dans l’article, notamment le caractère temporaire de l’emploi.
La fin du CDDU
La fin du CDD d’usage n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité existant pour les autres CDD, au regard de l’article L1243-10 du Code du travail. Toutefois, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir le contraire.
De plus, le versement de l’indemnité de fin de contrat est facultative. Généralement, elle est égale à 10% de la rémunération brute perçue quelle que soit la durée du contrat. En revanche, une convention collective ou un accord de branche peuvent prévoir d’autres montants.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles?
Si la satisfaction d’une règle du CDDU n’est pas assurée, alors le salarié peut solliciter la requalification de son contrat en CDI, à l’instar d’un CDD classique requalifié en CDI.
Conformément à l’article L1245-2 du Code du travail, cette demande est portée directement devant le bureau du jugement du Conseil de Prud’hommes qui doit statuer dans le mois suivant sa saisine.
Si le salarié obtient la requalification de son contrat, alors il est considéré être en CDI depuis le début du contrat. Le salarié a également droit à une indemnité égale à un mois de salaire minimum.
De plus, puisqu’un CDD d’usage ne doit pas avoir pour but d’employer une personne durablement dans une entreprise, si un employeur outrepasse cette règle, il encourt les sanctions de l’article L.1248-1 du Code du travail.
Quels avantages le CDDU procure-t-il aux employeurs?
Autorisé par l’article L1242-2 du Code du travail, ce contrat, contrairement aux CDD classiques ou aux CDD de remplacement, procure une grande souplesse à l’employeur et lui offre la possibilité de :
- Reconduire les CDDU sans limitation ;
- Conclure des CDDU sans établir une date de fin de contrat précise ;
- Embaucher directement un salarié sans avoir besoin de respecter le délai de carence entre deux CDD ;
- Ne pas verser les indemnités de précarité normalement dues à la fin d’un CDD classique.
FAQ
Qui peut signer un CDDU?
Quelle est la différence entre un CDD et un CDDU?
Qu'est-ce qu'un contrat d'usage?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, en contrat CDDU depuis 2022 dans l’enseignement, l’employeur ne fournit aucune attestation employeur à la fin du contrat. Est ce normal ? Or France Travail me demande de fournir et les agents de FT ne comprennent pas pourquoi l’employeur ne les fournit pas ?
Bonjour, La délivrance de l’attestation employeur destinée à France Travail est une obligation légale qui s’impose à tout employeur, quel que soit le type de contrat, y compris pour un Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU). En 2026, cette transmission doit obligatoirement être effectuée par voie dématérialisée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dès la fin du contrat de travail, afin de permettre le calcul des droits au chômage du salarié. L’employeur est également tenu de remettre un exemplaire papier de cette attestation au salarié au moment de la rupture ou de l’échéance du contrat. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bonjour
lors d’un mes contrats en CDDU dans l’enseignement j’ai été amené à effectuer 51 heures de travail pendant une semaine. Mais mon employeur refuse de verser la moindre majoration pour les heures supplémentaires au delà de 35h Est-il dans son droit ? Si non quel texte de loi fait référence pour appuyer ma demande ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires (art. L3121-27 C. trav.). Les heures accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur selon les conditions prévues par les articles L3121-28 et suivants du Code du travail. Des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon le type de contrat et la convention collective.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Cela fait quelques mois que je fais mes premières heures de cddu en parallèle de mon contrat d’apprentissage.
On m’a dit de ne pas déclarer tout de suite mes heures à France travail comme je ne suis pas encore au statut intermittent, cela est-il une bêtise? Ai-je perdu mes heures non déclarées au cours des 5 derniers mois?
Mon contrat d’apprentissage a pris fin en août, puis-je effectuer des cddu tout en touchant l’ARE ?
Dans mon cas qui se doit de prendre en charge ma mutuelle ?
Merci !
Bonjour, Il est impératif de déclarer tous les CDDU à France Travail, même si on est pas encore intermittent, car seules les heures déclarées comptent pour l’ouverture de droits. Elles ne seront pas “perdues” si l’on dispose des justificatifs (contrats, fiches de paie), mais un retard peut retarder les droits. Une fois l’apprentissage terminé, il est possible de bénéficier de l’ARE si l’on remplit les conditions, tout en continuant à effectuer des CDDU : les allocations seront ajustées selon les revenus. Après le contrat, la mutuelle d’apprentissage cesse : on relève alors de la mutuelle individuelle (sauf portabilité si l’on… Lire la suite »
Bonjour
le CDDU peut-il bénéficier de l’exonération des heures complémentaires
si oui pourquoi mon employeur n’effectue pas l’exonération et me prétend ne pas y avoir le droit ?
Bonjour, En principe, le CDD d’usage (CDDU) peut bénéficier de l’exonération des heures complémentaires, dans la limite prévue par la loi ou la convention collective applicable. L’exonération s’applique lorsque ces heures respectent les conditions fixées pour les heures complémentaires (plafonds, majorations, etc.). Si l’employeur ne l’applique pas, cela peut être dû à une méconnaissance des règles, une interprétation restrictive de la convention collective, ou un refus injustifié. Il est conseillé de vérifier la convention applicable et, si nécessaire, de demander des explications écrites ou de saisir l’inspection du travail. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour
je suis actuellement en cddu et effectue des vacations de 6H stipule dans mon contrat et parfois suis obligé de faire des heures complémentaires.
mon employeur me dit que c’est heures ne sont pas exonéré et ne le permettent pas (. les CDDU ne peuvent pas bénéficier des exonérations fiscales prévues pour les CDD) et elles sont bien payés en heures complémentaires sur mon bulletin de paie
je vous remercie pour votre aide
cordialement
Bonjour,
En principe, l’employeur a l’obligation de rémunérer les heures supplémentaires effectuées. Dans le cadre d’un CDD d’usage, les heures supplémentaires doivent être rémunérées au taux majoré applicable, selon les règles fixées par le Code du travail ou la convention collective. Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe legalPlace
Bonjour,
Je suis en CDDU depuis 3 mois, il me fond de contrat a la semaine, je fait des heures supplémentaires caque semaine, il me facture chaque semaine mes heures normales,les 10 % de fin de contrat, et 10% de congé payé .
mes heures supplémentaires il sont pas facturé ni a la semaine ni au 15 jours ni au mois, actuellement je suis a plus de 140 heurs supplémentaire, il on le droit de pas me facturé mes heures ??????????
Bonjour,
En principe, l’employeur a l’obligation de rémunérer les heures supplémentaires effectuées. Dans votre situation, nous vous invitons à réclamer à votre employeur le paiement de ces heures supplémentaires. Vous pouvez être assisté par un conseiller du salarié qui pourra vous aider. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à vous rendre dans un point d’accès au droit proche de chez vous ou à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai été licenciée d’un CDDU car j’ai refusé de continuer à conduire une voiture qui m’indiquait que les freins étaient en panne.
L’association en avait elle le droit ?
Dr plus mon contrat n’indique ni date de début ni date de gin est-ce légal ?
On m’a appris qu’on ne ferait plus appel à moi par téléphone. On m’a également reproché de réclamer plus d’heures de travail.
Puis-je leur demander de me payer pouf juillet vu que j’ai signé le contrat là veille de mon renvoi ?
Merci
Bonjour
L’association n’avait pas le droit de réaliser un licenciement pour un refus de conduire un véhicule dangereux : c’est un droit de retrait légal (article L.4131-1 du Code du travail).
Un CDDU sans dates de début et de fin est irrégulier et peut être requalifié en CDI.
Le licenciement par simple appel téléphonique est également non conforme.
Il est possible d’exiger le paiement du mois de juillet et demander des indemnités pour rupture abusive.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j aimerait savoir ci on peut mettre fin un contrat cddu sachant que je n était pas au courant de ce contrat et t il possible avoir de modèle de lettre de rupture du cddu et aussi problème de santé
Bonjour,
Il est possible de mettre fin à un CDDU avant son terme en cas de problème de santé, surtout si un arrêt de travail est délivré.
Si ce contrat n’a jamais été signé, il peut être contesté car un CDDU non signé est juridiquement irrégulier.
Il est possible d’envoyer alors une lettre de rupture, de préférence en recommandé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.