ConnexionComment savoir si une marque a déjà été déposée ?
Dernière mise à jour le 12/03/2025
- Qu’est-ce qu’une marque déposée ?
- Quel est l’intérêt d’une marque déposée ?
- Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?
- Comment déposer une marque en ligne ?
- Quels sont les frais pour déposer une marque ?
- Comment vérifier qu’un nom de marque est disponible ?
- Quelles sont les conséquences en cas de dépôt d’une marqué déjà déposée ?
- Quels sont les dangers pour une entreprise qui ne protège pas sa marque en la déposant ?
- Comment ça se passe si l’INPI refuse d’enregistrer ma marque ?
- Quels sont les motifs pour lesquels l’INPI peut refuser d’enregistrer une marque ?
- Quelle est la différence entre marque, nom de domaine et nom commercial ?
- FAQ
Une marque déposée à l’INPI protège l’identité unique d’une entreprise. Il peut s’agir d’un mot, d’un logo, d’une couleur, d’une forme ou d’un son.
Ce dépôt permet d’offrir un droit exclusif d’utilisation pour différencier ses produits ou services de la concurrence.
Qu’est-ce qu’une marque déposée ?
Une marque déposée est un signe distinctif, tel un nom, un logo, une couleur, une forme ou un son, utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise et les différencier de ceux de la concurrence.
Il est fortement recommandé de faire enregistrer sa marque auprès d’un organisme officiel. Ce processus est appelé dépôt de marque.
Il peut être effectué en France auprès de l’INPI, puis étendu à d’autres pays via l’OMPI.
Cette démarche confère au propriétaire de la marque divers droits. Il peut s’agir notamment de la propriété exclusive du signe distinctif pour une durée indéterminée.
Quel est l’intérêt d’une marque déposée ?
Procéder au dépôt de votre marque est fondamental. Cela vous confère un droit exclusif d’utilisation, établissant un monopole sur le marché français.
La durée de protection d’une marque est de 10 ans, renouvelable.
De plus, cette étape vous attribue une propriété complète sur tous les éléments constitutifs de votre marque. Cela vous donne le pouvoir d’interdire à quiconque de l’utiliser sans votre consentement explicite.
Ainsi, déposer votre marque est la stratégie la plus efficace pour non seulement la sécuriser, mais également pour valoriser son unicité, son authenticité et l’estime associée aux produits ou services de votre entreprise.
Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?
Il y a 4 critères pour que la marque puisse être déposé, elle doit être :
- Distinctive : le nom choisi pour votre marque ne doit pas se limiter à une simple description des produits ou services que vous cherchez à protéger ;
- Licite : la marque doit être conforme à la loi et ne doit pas violer des principes légaux ou réglementaires en vigueur ;
- Non déceptive : la marque ne doit pas induire le public en erreur concernant la qualité des produits ou services, leurs origines ou sa nature ;
- Disponible : la marque ne doit pas être identique à une autre marque.
Comment déposer une marque en ligne ?
Il existe différentes étapes pour déposer une marque en ligne à savoir :
- Étape 1 : Remplir le formulaire en ligne sur le site de l’INPI ;
- Étape 2 : La publication au Bulletin officiel : environ 6 semaines après le dépôt, l’annonce de votre demande est publiée. Les tiers ont alors deux mois pour éventuellement s’opposer à cet enregistrement ;
- Etape 3 : Examen par l’INPI : L’INPI vérifie si toutes les conditions de validité sont respectées ;
- Étape 4 : L’enregistrement de la marque : si aucune opposition n’est relevée et que votre demande est conforme, l’INPI enregistre votre marque, qui est ensuite publiée.
Vous recevrez par la suite un certificat de dépôt précisant le signe protégé et les classes de produits ou services concernés.
Ces étapes sont également cruciales lors de la création d’une marque de vêtement.
Quels sont les frais pour déposer une marque ?
Pour déposer une marque à l’INPI, les frais de dépôt varient en fonction du nombre de classes de produits ou services que vous marque couvrira, ainsi que le pays ou de la région ou vous souhaitez obtenir la protection.
Les tarifs de l’INPI sont structuré comme suit :
- Le coût de base pour le dépôt d’une marque en ligne est de 190 euros pour la première classe de produits ou services ;
- Pour chaque classe supplémentaire, un supplément de 40 euros est appliqué.
Comment vérifier qu’un nom de marque est disponible ?
La manipulation pour savoir si une marque a déjà été déposée est assez simple.
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI, et de saisir sur le moteur de recherche le nom de la marque que vous cherchez.
Ainsi, pour savoir si la marque est bien déposée, vous pouvez effectuer cette même démarche.
Quelles sont les conséquences en cas de dépôt d’une marqué déjà déposée ?
Si vous essayer de déposer une marque qui a déjà été déposée par quelqu’un d’autre, il peut se passer différentes situations tels que :
- La demande rejetée : si la marque que vous voulez déposer est trop semblable à une autre déjà enregistrée pour des produits ou services pareils, l’office des marques comme l’INPI, peut refuser votre demande. Cela signifie que vous ne pourrez pas protéger votre marque ;
- L’opposition : les propriétaires de la marque déjà déposée peuvent contester votre demande. S’il le font, cela peut retarder votre démarche et potentiellement coûter plus cher si vous devez défendre votre position ;
- Un risque de procès : si votre marque est acceptée mais qu’elle empiète sur les droits d’une marque existante, le propriétaire de cette marque pourrait vous attaquer en justice. Vous pourriez devoir payer une amende, des dommages-intérêts ou même arrêter d’utiliser votre marque.
Quels sont les dangers pour une entreprise qui ne protège pas sa marque en la déposant ?
Si une entreprise choisit de ne pas enregistrer sa marque, elle s’expose à divers risques. Cela peut avoir des conséquences notables sur son activité.
Sans dépôt de marque, l’entreprise laisse la porte ouverte à d’autres sociétés ou individus pour utiliser un nom ou un logo similaire. Ce qui peut entraîner une confusion chez les consommateurs et nuire à l’image de l’entreprise initiale.
En outre, l’entreprise ne possède pas de droits exclusifs sur sa marque.
Ainsi, cela limite sa capacité à empêcher d’autres de profiter d’un nom ou de signes semblables.
De plus, cela peut créer des obstacles à l’expansion de l’entreprise.
En effet, l’entrée sur de nouveaux marchés ou le développement de l’activité peut se révéler difficile si des marques similaires ont déjà été enregistrées, bloquant ainsi les voies de croissance.
En outre,, en cas de conflit sur l’utilisation de la marque, l’entreprise non enregistrée pourrait être contrainte de changer de nom ou de logo. Ce qui représente une perte d’argent et de temps.
Enfin, l’absence d’enregistrement prive également l’entreprise de la possibilité de monétiser sa marque à travers la vente, la licence ou en l’utilisant comme garantie. Ce qui limite ainsi ses potentialités de croissance économique.
Comment ça se passe si l’INPI refuse d’enregistrer ma marque ?
Si l’INPI trouve des problèmes avec votre demande de marque, ils vous enverront une lettre recommandée pour vous en informer.
Dans la lettre, il y aura une liste des erreurs à corriger et vous donneront un délai pour y répondre.
Toutefois, il sera toujours possible de contester une décision de refus d’enregistrement rendue.
Quels sont les motifs pour lesquels l’INPI peut refuser d’enregistrer une marque ?
Il y a des erreurs qui peuvent entraîner un refus par l’INPI.
En voici quelques unes :
- Votre marque n’est pas assez unique ;
- Votre marque va à l’encontre des règles de la société ;
- Une erreur lors de la demande (comme des informations manquantes, une adresse incomplète, une signature oubliée, des erreur dans la description, etc. )
Quelle est la différence entre marque, nom de domaine et nom commercial ?
Ce sont trois notions différentes lorsqu’on crée une entreprise.
Le nom de domaine est l’adresse web unique de votre site.
Quant à lui, le nom commercial est le nom sous lequel votre activité est connue et apparaît sur vos documents officiels.
Ainsi, le nom de domaine et la marque sont à différencier.
Enfin, la marque, elle, représente vos produits ou services.
Un nom de domaine et un nom commercial peuvent être protégés par le droit sans dépôt. Vous pouvez aussi les enregistrer en tant que marque pour plus de sécurité.
FAQ
Est-ce que je dois utiliser ma marque pour la maintenir active ?
Quelle est la différence entre une marque déposée et un brevet ?
Quels sont les droits accordés par une marque déposée ?
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 12/03/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
J’ai une marque et un logo déposée en France, je voudrais la déposer et la protéger dans le monde.
J’ai déjà déposé un brevet WO° en 1996 je sais ce que c’a m’a coûté, je ne sais et je voudrais savoir pour les marques et logo
Bonjour, En principe, pour protéger une marque et un logo à l’international, vous devez effectuer un enregistrement international via le système de Madrid, géré par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), conformément à l’Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid. Cette procédure suppose d’avoir déjà une marque enregistrée en France (base nationale INPI), ce qui est votre cas. Vous pouvez ensuite désigner un ou plusieurs pays membres du système. Le coût dépend du nombre de pays visés, des classes de produits/services, et de la taxe de base (environ 653 CHF pour une demande électronique + taxes nationales par… Lire la suite »
J’ai une marque et un logo déposée en France, je voudrais la déposer et la protéger dans le monde.
J’ai déjà déposé un brevet WO° en 1996 je sais ce que c’a m’a coûté, je ne sais et je voudrais savoir pour les marques et logo.
jc@altalegnu.fr
Bonjour, La protection d’une marque et d’un logo à l’international s’effectue via le système de Madrid, géré par l’OMPI, après un dépôt national validé. Les coûts varient selon le nombre de pays visés, la nature du signe et les classes choisies. Une estimation précise dépend donc du périmètre géographique et de la couverture souhaitée. À titre indicatif, un enregistrement international simple peut débuter autour de 600 à 800 CHF (630 à 840 euros), hors taxes nationales supplémentaires par pays désigné. Un conseiller en propriété industrielle peut vous aider à optimiser la stratégie de protection. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, j’ai déposé le nom de ma société, approvée KBI, SIREN etc.. et je viens enfin de déposer notre logo. Combien de temps avant que je puisse m’en servir? N.B. Tous les frais etc ont déja été payés. Merci
Bonjour,
Une fois le dépôt de votre logo effectué à l’INPI et tous les frais réglés, vous pouvez l’utiliser immédiatement, même si l’enregistrement officiel prend encore quelques semaines. La protection juridique commence dès la date de dépôt, conformément à l’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’INPI effectue ensuite un examen formel et publie la demande au BOPI (Bulletin officiel), puis l’enregistrement définitif intervient dans un délai moyen de 4 à 6 mois, si aucune opposition n’est formulée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai déposé ma marque de bières en janvier 2022. et il y a une semaine je reçois un courrier de l’inpi indiquant qu’une demande en nullité de ma marque était demandée par une marque de bière espagnole déposée vers 1900. je pensais être tranquille puisque ma marque avait été acceptée par l’inpi. L’inpi n’est pas d’un grand conseil et je trouve tout et rien sur internet. Sauf cette discussion alors je me tourne vers vous. Que puis-je je faire? Y a t il prescription ? Est ce la faute de l’inpi ? Aurais je droit à des dommages et… Lire la suite »
Bonjour, L’acceptation de votre marque par l’INPI ne protège pas contre une contestation fondée sur un droit antérieur, comme celui de la marque espagnole déposée en 1900. Si cette marque est toujours en vigueur et utilisée, elle peut demander l’annulation de votre marque. Vérifiez si elle est réellement exploitée, car une marque non utilisée depuis plus de 5 ans pourrait perdre ses droits. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour analyser vos options, comme négocier une cohabitation ou contester la demande. L’INPI n’étant pas responsable des conflits entre marques, des dommages-intérêts sont peu probables en cas de changement… Lire la suite »
Bonjour une personne utilisé mon nom de marque et je lui l’ai averti par mail et communiqué une delais pour qu’elle arrête d’utiliser mon nom de marque. Mais elle n’a pas enlevé comment puis je faire faut il envoyer une mise en demeure ? Faut il saisir un avocat cela va t il me coûter cher ? Merci
Bonjour,
Afin de faire cesser le trouble et en qualité propriétaire de la marque, vous pouvez en effet adresser une mise en demeure afin de faire cesser le trouble.
Dans une telle situation, il est conseillé de faire appel à un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon association voudrait déposer une marque (le nom de notre infolettre) et prêter ensuite ce nom déposé à une autre association qui se chargerait de publier l’infolettre.
Je voudrais savoir si en tant que propriétaire de la marque, j’ai le droit d’en donner l’exploitation à un tiers.
Merci de bien vouloir me renseigner.
Bien à vous.
JEM
Bonjour,
En qualité de propriétaire de la marque, vous avez les droits sur celle-ci, par conséquent vous êtes libre d’en autoriser l’exploitation à un tiers.
Dans tous les cas, il est conseillé d’établir un contrat permettant de définir les modalités d’une telle exploitation.
Si besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Comment faire pour avoir une marque en étant au Benin? La marque prend t’il effet à l’international? Combien il faut pour le processus
Bonjour,
Si vous résidez du Bénin, vous pouvez déposer votre marque auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). L’OAPI est membre de l’Organisation mondiale sur la propriété intellectuelle (OMPI). Pour plus d’informations concernant les taxes à régler, nous vous invitons à consulter le site de l’OAPI.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, cas un peu spécial : j’ai déposé ma marque commerciale auprès de l’INPI en 2019.
Aujourd’hui je réalise qu’une autre personne utilise cette marque pour le même type de services, dans la même zone que moi, avec la même charte graphique. Il n’a pas déposé la marque mais a enregistré le nom commercial de son établissement au moment de la création de son activité.
Puis-je lui demander de changer son nom ?
Bonjour,
Vous pouvez résoudre le litige à l’amiable en contactant la personne concernée. Toutefois, si la négociation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal pour engager une action au civil ou au pénal. Pour cela, nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace