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  • Une société (SAS, SARL, SASU, EURL) comme une entreprise individuelle au régime réel peut inscrire un véhicule à l’actif et l’amortir ; la micro-entreprise, elle, ne déduit aucun frais réel ;
  • Le véhicule utilitaire reste fiscalement plus avantageux qu’un véhicule de tourisme, notamment en matière de TVA et de déduction des charges ;
  • Les voitures électriques ou à hydrogène ouvrent droit à des avantages fiscaux renforcés ;
  • Depuis le 1er janvier 2022, deux taxes annuelles ont remplacé la taxe sur les véhicules de société (TVS), la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques.

Vous pouvez procéder à l’achat d’une voiture de société si vous possédez une société de capitaux. Le choix de votre modèle de véhicule impacte directement votre fiscalité en matière d’imposition, d’amortissement, de TVA et de taxes environnementales. Dans ce guide, nous vous expliquons chaque règle simplement pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre entreprise et sécuriser votre décision.

Achat d’une voiture de société : de quoi parle-t-on ?

Une voiture de société est un véhicule acheté au nom de votre entreprise. Elle peut être utilisée pour les déplacements professionnels, le transport de matériel ou encore dans le cadre de l’activité commerciale.

Véhicule de tourisme vs utilitaire

Un véhicule de tourisme est principalement destiné au transport de personnes et de leurs bagages. Il comprend jusqu’à 9 places, conducteur inclus. Il s’agit le plus souvent de citadines, de berlines ou de SUV.

À l’inverse, le véhicule utilitaire est conçu pour transporter des marchandises et du matériel. Il ne comporte généralement que deux places et aucun aménagement pour les passagers à l’arrière. Il prend la forme d’un fourgon, d’une camionnette, ou encore d’une voiture sans la banquette arrière.

Cette distinction figure sur la carte grise. Au champ J1 est indiquée la mention :

  • VP pour la voiture de tourisme
  • VU ou CTTE pour le véhicule utilitaire.

Ce que signifie acheter au nom de la société

Un véhicule de société appartient au patrimoine de votre entreprise. Il est utilisé à des fins professionnelles pour le déplacement d’un salarié ou le transport de marchandises ou de matériels.

En tant qu’immobilisation corporelle de la société :

  • Il est inscrit à l’actif du bilan ;
  • Il peut être amorti ;
  • Ses frais peuvent être déduits sous conditions.

Vous pouvez ainsi optimiser la fiscalité de votre voiture de société, à condition de respecter les règles applicables.

Vous pouvez acheter un véhicule au moment de la création de votre entreprise. Son prix d’achat est à prendre en compte lors de l’élaboration de votre prévisionnel financier.

Véhicule de société vs véhicule personnel : quelle différence ?

Le véhicule professionnel appartient à l’entreprise, tandis que le véhicule personnel reste la propriété du dirigeant ou du salarié.

Vous pouvez utiliser une voiture professionnelle à titre personnel. Dans ce cas, cela constitue un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (IR).

À l’inverse, vous pouvez utiliser votre véhicule personnel pour votre activité. Vous serez alors remboursé via des indemnités kilométriques.

Le contrat de travail détermine les conditions d’usage du véhicule professionnel.

Quelle structure peut acheter une voiture de société ?

Vous vous demandez si votre entreprise peut acheter un véhicule ? Tout dépend de votre statut.

Vous pouvez acheter une voiture de société si vous exercez via :

  • une SARL ou une SAS ;
  • une EURL ou une SASU ;
  • certaines sociétés civiles.

L’entreprise individuelle peut également acheter un véhicule. Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans aucune démarche à accomplir. S’il relève d’un régime réel d’imposition, il inscrit le véhicule à son actif professionnel, au bilan en BIC ou au registre des immobilisations en BNC, et il l’amortit dans les mêmes limites qu’une société.
Cependant, la micro-entreprise fait exception. Elle peut acheter un véhicule, mais son régime fiscal ne permet ni de l’amortir ni de déduire les frais réels. L’abattement forfaitaire appliqué sur le chiffre d’affaires (71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % en BNC) est réputé couvrir l’ensemble des charges, amortissement compris. Un micro-entrepreneur qui roule pour son activité ne déduit donc ni carburant, ni entretien, ni assurance.

Au régime réel, un entrepreneur individuel qui conserve son véhicule dans son patrimoine privé peut évaluer ses frais de déplacement au forfait. Le barème kilométrique est réservé aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et aux salariés qui optent pour les frais réels, sur option annuelle valable pour tous les véhicules utilisés à titre professionnel. Les BIC déduisent leurs frais réels et, s’ils ont opté pour la comptabilité super-simplifiée, peuvent évaluer le seul carburant d’un véhicule à usage mixte grâce au barème carburant. Ces barèmes sont publiés chaque année, mais le barème kilométrique n’a plus été revalorisé depuis les revenus 2022.

Quelle fiscalité et amortissement pour l’achat d’une voiture de société ?

L’imposition d’un véhicule de tourisme diffère de celle d’un utilitaire.

Conditions d’imposition d’un véhicule professionnel

Votre voiture professionnelle est une immobilisation corporelle. Elle est inscrite à l’actif dès lors que vous attendez de l’utiliser au-delà de l’exercice en cours, et elle est amortie quel que soit son prix. La tolérance qui permet de passer directement en charge un bien de moins de 500 euros hors taxes ne s’applique pas au matériel de transport.

L’amortissement se calcule par exercice comptable, et non par année civile. Il démarre le jour de la mise en service effective du véhicule, la première annuité étant réduite au prorata temporis, décompté en jours.
Certains véhicules bénéficient d’un traitement plus favorable. Les voitures électriques et à hydrogène sont exonérées de taxe annuelle sur les émissions de CO2 et relèvent du tarif nul pour la taxe sur les polluants atmosphériques. En matière d’amortissement, elles ne sont pas exonérées, mais elles ouvrent droit au plafond de déduction le plus élevé, soit 30 000 euros.

Vous pouvez identifier le type d’énergie directement sur la carte grise, au champ P3 : la mention EL désigne les électriques, H2 les véhicules à hydrogène, et HE ou HH ceux qui utilisent les deux technologies.

Amortissement du coût d’acquisition

Votre véhicule perd de la valeur au fil du temps et de son usage. Il peut à ce titre faire l’objet d’un amortissement sur plusieurs années afin de prendre en compte cette dépréciation dans le calcul du patrimoine de l’entreprise.
La durée d’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation du véhicule. La doctrine fiscale retient 4 ans pour une voiture particulière et admet un écart de 20 % par rapport aux usages de la profession, ce qui rend une durée de 5 ans acceptable. Sur 5 ans, l’annuité représente 20 % du prix d’acquisition, la première et la dernière étant réduites au prorata temporis.

Les voitures de tourisme s’amortissent obligatoirement en mode linéaire. Le mode dégressif leur est fermé. Il reste ouvert aux camionnettes dont la charge utile atteint au moins 2 tonnes et aux véhicules de transport en commun de plus de 8 personnes hors conducteur.

Les utilitaires sont amortissables en totalité. En revanche, les véhicules de tourisme sont soumis à des plafonds de déductibilité, fixés en fonction de leurs émissions de CO2. Plus un véhicule est polluant, plus la part déductible est limitée. Le calcul de l’amortissement d’un véhicule professionnel dépend donc autant de son prix que de ses émissions.

Un véhicule à usages multiples classé en catégorie N1, mais destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages, reste soumis au plafond malgré son immatriculation en utilitaire.

Le tableau suivant vous détaille le plafond d’amortissement des voitures de tourisme relevant du dispositif WLTP, c’est-à-dire immatriculées pour la première fois depuis mars 2020, et acquises à partir de 2021 :

Montant du plafond 9 900 € 18 300 € 20 300 € 30 000 €
Taux d’émission de CO₂ (en g/km) Supérieur à 160g De 50 g à 160 g De 20 g à 49 g De 0g à 19g

Les véhicules qui ne relèvent pas de ce dispositif suivent les seuils du barème NEDC, plus bas : 30 000 euros jusqu’à 19 g, 20 300 euros de 20 à 59 g, 18 300 euros de 60 à 130 g et 9 900 euros au-delà de 130 g.

Toute entreprise a des obligations comptables (bilan, compte de résultat, déclarations fiscales…). ComptaPlace vous accompagne pour rester conforme aux exigences légales en toute tranquillité, et éviter les sanctions en cas de contrôle fiscal.

Déduction exceptionnelle des véhicules utilitaires

Vous pouvez bénéficier d’un amortissement exceptionnel si vous achetez un véhicule utilitaire neuf qui respecte les critères suivants :

  • Il utilise un mode de propulsion propre, comme l’électrique, l’hydrogène, le biométhane ou le gaz naturel ;
  • Le poids en charge total est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ;
  • Votre entreprise est soumise à un régime réel d’imposition, que votre société soit imposée à l’IS ou à l’IR.

Depuis la loi de finance 2025, la base de calcul du suramortissement exceptionnel des véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène correspond au surcoût, c’est-à-dire à la différence entre le prix d’achat et celui des véhicules thermiques de même catégorie. Par ailleurs, un amortissement est également possible pour les véhicules thermiques qui ont été transformés en véhicules électriques ou à l’hydrogène (on parle alors de rétrofit).

Le tableau suivant résume le taux d’amortissement possible selon l’énergie du véhicule, son poids total autorisé en charge (PTAC) et la base de calcul à prendre en compte :

Période d’acquisition Énergie 2,6 à 3,5 t 3,5 à 16 t + de 16 t Base de calcul
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2030 gaz naturel

biométhane

carburant ED 95

20 % 60 % 40 % Prix d’achat
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 électricité

hydrogène

20 % 60 % 40 % Prix d’achat
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2030 carburant B100

combinaison gaz naturel et gazole (dual fuel type 1A)

20 % 60 % 40 % Prix d’achat
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030 (date d’acquisition ou transformation) électricité

(rétrofit)

hydrogène (rétrofit)

20 % 60 % 40 % Coût de la transformation
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 électricité et hydrogène 40 % 115 % 75 % Surcoût

Déduction des charges d’exploitation de votre voiture ou camion

Vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable les frais d’utilisation de votre véhicule. Cela comprend à la fois :

  • l’amortissement :
  • l’assurance auto ;
  • l’entretien ;
  • les intérêts d’emprunt.

Le plafond de déduction de l’article 39, 4 du Code général des impôts ne porte que sur l’amortissement et sur les loyers de location ou de crédit-bail. Les frais d’utilisation, eux, restent déductibles selon les règles ordinaires.

Taxe sur les véhicules de tourisme

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a disparu. Deux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques l’ont remplacée, la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. Cette seconde taxe porte ce nom depuis 2024, en remplacement de la taxe sur l’ancienneté du véhicule. Elles ont pour objectif d’inciter à utiliser des véhicules plus respectueux de l’environnement.
Ces taxes visent les véhicules de tourisme, c’est-à-dire les voitures particulières de catégorie M1, qui comportent huit places assises au maximum en plus du siège du conducteur. Trois types de véhicules utilitaires de catégorie N1 y sont aussi soumis :

  • Les pick-up de cinq places et plus ;
  • Les camionnettes qui peuvent recevoir au moins trois rangs de sièges après une manipulation simple ;
  • Les camions classés hors route de cinq places et plus.

Une troisième taxe existe depuis le 1er mars 2025, la taxe annuelle incitative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Elle ne concerne que les entreprises redevables de la TVA qui exploitent une flotte d’au moins 100 véhicules, avec une cible de 18 % de véhicules à faibles émissions dans leu

La taxe sur les polluants atmosphériques

Cette taxe dépend du type de motorisation et du niveau d’émissions polluantes du véhicule. Le tableau suivant précise les montants applicables en 2026. Ils augmentent de nouveau en 2027, à 160 euros pour la catégorie 1 et à 800 euros pour les véhicules les plus polluants.

Catégorie d’émission de polluants Caractéristiques du véhicule Montant annuel de la taxe
E Véhicules électriques, à l’hydrogène (ou les deux) 0
1 Véhicules thermiques à allumage commandé et respectant les valeurs limites d’émission “Euro 5” ou “Euro 6” 130 euros
Véhicules les plus polluants Autres véhicules 650 euros
Les exonérations sont limitées. Sont exonérés les véhicules affectés à une entreprise individuelle, ainsi que ceux affectés au transport public de personnes (taxis et VTC), à une activité agricole ou forestière, à l’enseignement de la conduite ou du pilotage, ou à des compétitions sportives. Une concession automobile n’est pas exonérée en tant que telle. Seuls ses véhicules autorisés à circuler pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique restent hors du champ de la taxe.

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂

Plusieurs critères entrent en compte dans le calcul de cette taxe :

  • La date de mise en circulation du véhicule ;
  • Le taux d’émission de CO₂;
  • Le nombre de jours dans l’année ;
  • Le dispositif d’immatriculation de votre véhicule.

Le montant de la taxe se calcule de la façon suivante :
Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ = (nombre de jours d’utilisation du véhicule en France / nombre total de jours de l’année civile) x tarif annuel de la taxe

Si votre véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir du 1er mars 2020, il dépend du dispositif WLTP. Le barème en 2026 est le suivant :

Taux de CO₂ Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif WLTP
Jusqu’à 4 g/km 0 euro
De 5 à 45 g/km 1 euro
De 46 à 53 g/km 2 euros
De 54 à 85 g/km 3 euros
De 86 à 105 g/km 4 euros
De 106 à 125 g/km 10 euros
De 126 à 145 g/km 50 euros
De 146 à 165 g/km 60 euros
A partir de 166 g/km 65 euros

Le barème est progressif. Chaque tarif ne s’applique qu’à la fraction des émissions couverte par sa tranche. Un véhicule qui émet 100 g/km supporte ainsi 213 euros de taxe en 2026.

Si vous utilisez un véhicule depuis le mois de janvier 2006 et que la mise en circulation de celui-ci date au moins du 1er juin 2004, alors ce dernier dépend du dispositif NEDC. Le barème associé est le suivant :

Fraction des émissions de CO₂ Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif NEDC
Jusqu’à 7 g/km 0 euros
De 8 à 41 g/km 1 euro
De 42 à 48 g/km 2 euros
De 49 à 74 g/km 3 euros
De 75 à 91 g/km 4 euros
De 92 à 107 g/km 10 euros
De 108 à 124 g/km 50 euros
De 125 à 140 g/km 60 euros
A partir de 141 g/km 65 euros

Enfin, si votre véhicule n’entre pas dans les barèmes précédents, alors il est imposé au regard de sa puissance fiscale. Le tableau suivant présente les tarifs 2026 selon le nombre de chevaux fiscaux ou administratifs de votre voiture ou camion professionnel :

Fraction de la puissance administrative en chevaux (CV) Tarif marginal
Jusqu’à 3 CV 2 000 euros
De 4 à 6 CV 3 000 euros
De 7 à 10 CV 4 500 euros
De 11 à 15 CV 5 250 euros
A partir de 16 6 500 euros

Peut-on récupérer la TVA ?

Oui, vous pouvez récupérer la TVA sur l’achat d’un utilitaire.

Véhicules de tourisme : TVA non récupérable

Si vous achetez un véhicule de tourisme pour votre activité professionnelle, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur son prix d’achat.

En revanche, vous pouvez récupérer une partie de la TVA sur le carburant, selon le type d’énergie utilisée :

  • 80 % pour les essences et supercarburants (E5, E10, ARS) ;
  • 80 % pour le gazole et le superéthanol E85 ;
  • 50 % pour le GPL, le propane et le butane liquéfiés ;
  • 100 % pour le gaz naturel comprimé (GNV).
La TVA sur les lubrifiants, elle, n’est jamais déductible pour ces véhicules.
Seule exception, vous avez la possibilité de récupérer la TVA sur l’achat si vous possédez une auto-école, une société de taxis ou encore une société de location de véhicule.

Véhicules utilitaires : TVA récupérable

Si vous avez un véhicule utilitaire comme un fourgon, vous pouvez récupérer la TVA à la fois sur :

  • Le prix d’achat du véhicule ;
  • Le prix des loyers (si vous avez une LLD ou un crédit-bail) ;
  • Les frais d’entretien et de réparation ;
  • Les frais de carburant.

C’est un avantage fiscal majeur de ce type de véhicule.

Achat ou leasing : quelles différences ?

Vous pouvez acheter votre véhicule ou le louer par crédit-bail ou par leasing.

Achat comptant

Le fait d’acheter votre voiture comptant vous permet d’être directement propriétaire, d’augmenter l’actif de votre entreprise et de bénéficier d’un amortissement. Vous devez cependant disposer des fonds suffisants pour l’acheter directement, car le montant réduit votre trésorerie.

Crédit professionnel

Le crédit-bail vous permet d’étaler le financement et de devenir propriétaire en levant l’option d’achat à la fin du contrat. Les loyers sont déductibles, dans la limite du plafond applicable aux véhicules de tourisme. Notez toutefois que le prix d’achat final sera plus élevé, compte tenu des intérêts.

LOA et LLD

Vous pouvez enfin prendre un contrat de leasing pour votre voiture d’entreprise auprès d’une concession avec possibilité de l’acheter au terme du contrat (LOA) ou de la restituer et de changer de véhicule si vous le souhaitez (en LLD). Dans les deux cas, vous louez un véhicule neuf ou d’occasion et pouvez déduire vos charges. En LLD, vous avez la possibilité de changer de véhicule facilement sans avoir à gérer la revente.

Le tableau suivant résume les avantages et les inconvénients de ces différentes options :

Type d’acquisition Avantage Inconvénient
Achat comptant Vous êtes propriétaire

Augmentation de l’actif

TVA déductible sur achat et charges complémentaires (véhicules utilitaires uniquement)

Baisse de trésorerie
Crédit-bail Vous devenez propriétaire au terme du contrat

Loyers déductibles

Prix d’achat final plus élevé
LOA ou LLD Possibilité d’acheter au terme du contrat (LOA)

Possibilité de changer de véhicule sans devoir vendre le précédent (LLD)

Charges déductibles

Prix d’achat final plus élevé (LOA)

Achat d’une voiture de société : quels avantages et inconvénients ?

Les avantages

Votre société devient propriétaire d’un véhicule. C’est donc elle qui prend en charge tous les frais associés. Les charges d’exploitation font d’ailleurs réduire le résultat imposable. Votre entreprise peut déduire les charges, bénéficier d’un amortissement total s’il s’agit d’un utilitaire, et récupérer la TVA sur l’achat dans ce même cas. Enfin, si vous achetez une voiture ou un fourgon électrique ou à hydrogène, vous bénéficiez d’exonérations de taxes annuelles complémentaires.

Contraintes administratives

La gestion administrative du véhicule est un peu complexe. Vous devez l’inscrire à l’actif du bilan et procéder à un amortissement annuel. Vous devez aussi payer les taxes sur les émissions de CO2 et sur les polluants atmosphériques, sauf si votre véhicule n’entre pas dans les critères. Enfin, il convient de prouver que votre véhicule est bien utilisé à titre professionnel en cas de contrôle.

L’achat d’un véhicule professionnel n’est pas toujours avantageux par rapport au paiement des frais réels ou des indemnités kilométriques si c’est la voiture personnelle qui est utilisée. Il convient d’effectuer un comparatif des solutions pour déterminer celle qui est la plus avantageuse pour votre entreprise.

Le cas de l’avantage en nature

Vous avez la possibilité d’utiliser aussi votre véhicule à titre personnel. Dans ce cas, il constitue un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’employeur choisit entre deux méthodes d’évaluation, les dépenses réellement engagées ou un forfait annuel.

L’arrêté du 25 février 2025 a relevé les taux forfaitaires pour tous les véhicules mis à la disposition d’un salarié depuis le 1er février 2025. La date qui compte est celle de la mise à disposition, et non celle de l’achat. Un véhicule acheté avant février 2025 mais attribué à un salarié après cette date relève donc des nouveaux taux :

Véhicule Mise à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 Mise à disposition depuis le 1er février 2025
Acheté depuis 5 ans ou moins 9 % du coût d’achat (12 % si l’employeur paie le carburant) 15 % du coût d’achat (20 % si l’employeur paie le carburant)
Acheté depuis plus de 5 ans 6 % du coût d’achat (9 % si l’employeur paie le carburant) 10 % du coût d’achat (15 % si l’employeur paie le carburant)
Loué ou location avec option d’achat 30 % du coût global annuel (40 % si l’employeur paie le carburant) 50 % du coût global annuel (67 % si l’employeur paie le carburant)
Le coût global annuel d’une location comprend le loyer, l’entretien et l’assurance. L’évaluation obtenue ne peut jamais dépasser celle qui aurait résulté de l’achat du véhicule.
Un véhicule 100 % électrique ouvre droit à un abattement, à condition de figurer sur la liste des modèles qui atteignent l’éco-score minimal. Pour une mise à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, cet abattement atteint 70 % de la valeur de l’avantage, plafonné à 4 641,60 euros par an au forfait, et 50 % plafonné à 2 026,30 euros par an au réel (valeurs au 1er janvier 2026). L’électricité payée par l’employeur pour la recharge n’entre pas dans le calcul.
Ce barème forfaitaire s’applique aux salariés et aux dirigeants assimilés salariés, comme le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL.
Vous pouvez acheter une voiture de tourisme ou un utilitaire pour votre entreprise. Les impositions fiscales et la TVA ne sont pas les mêmes. Le véhicule utilitaire reste fiscalement le plus avantageux, tandis que c’est l’électrique et l’hydrogène qui sont les plus intéressants du côté des voitures de tourisme. Pensez enfin à l’usage privé du véhicule, qui constitue un avantage en nature dont le forfait a nettement augmenté pour les mises à disposition postérieures au 1er février 2025.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/09/2026

FAQ

Une société peut-elle acheter une voiture d’occasion ?

Oui, vous pouvez acheter une voiture d’occasion auprès d’une concession, chez un garage revendeur ou encore auprès d’un particulier. Dans ce dernier cas, vous ne pouvez pas récupérer la TVA.

Quelle voiture de société est la plus avantageuse fiscalement ?

Le véhicule utilitaire reste le plus avantageux, car il bénéficie de davantage d’exonérations que le véhicule de tourisme. Parmi les véhicules de tourisme, ce sont les modèles électriques et/ou à hydrogène qui offrent le plus de déductions fiscales.

Peut-on récupérer la TVA sur un véhicule de société ?

Cela dépend du type de véhicule. La TVA est intégralement récupérable sur un utilitaire, mais pas sur un véhicule de tourisme. Une exception seulement : la TVA sur le carburant est partiellement déductible, même pour les véhicules de tourisme.

Un dirigeant peut-il utiliser la voiture à titre personnel ?

Oui, c’est possible, mais cette utilisation est considérée comme un avantage en nature qui sera soumis à l’impôt et à cotisations sociales.

Quelle différence entre une voiture de fonction et une voiture de service ?

Une voiture de fonction est utilisable à titre professionnel et personnel, tandis que la voiture de service est strictement réservée à l’activité de l’entreprise.

Faut-il déclarer un avantage en nature si on utilise notre véhicule professionnel à titre personnel ?

Oui, si vous utilisez votre véhicule professionnel à titre personnel, vous êtes obligé de le déclarer en avantage en nature. Depuis le 1er février 2025, le forfait annuel s’élève à 15 % du coût d’achat pour un véhicule de 5 ans ou moins, et à 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué. À défaut, vous vous exposez à un redressement de l’Urssaf et de l’administration fiscale.

Une micro-entreprise peut-elle acheter une voiture ?

Oui. Une micro-entreprise peut acheter une voiture, qui relève alors de son patrimoine professionnel si elle est utile à l’activité. En revanche, le régime micro ne permet ni de l’amortir ni de déduire les frais réels, car l’abattement forfaitaire est réputé couvrir ces charges.

Sources de l'article

2 Commentaires
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COMMENT SAVOIR SI LE VEHICULE EST UTILITAIRE OU TOURISME

Bonjour,

La catégorie du véhicule figure en principe sur son certificat d’immatriculation (carte grise), notamment à la rubrique J, qui indique la catégorie européenne du véhicule.
La rubrique J.1 précise le genre national : par exemple, CTTE correspond à un véhicule utilitaire léger, tandis que VP correspond à une voiture particulière.
La rubrique J.2 indique la carrosserie selon la classification européenne.
Ces mentions permettent donc de déterminer si le véhicule est enregistré comme utilitaire ou comme véhicule de tourisme.

En espérant avoir répondu à votre question.

L’équipe LegalPlace

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Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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