ConnexionFormulaire M3 : comment déclarer une modification d’entreprise en 2026 ?
Dernière mise à jour le 14/08/2026
- Le formulaire M3 existe-t-il encore ?
- À quoi servait le formulaire M3 ?
- Comment se remplissait le formulaire M3 ?
- Le formulaire M3 selon la forme sociale (SARL, SAS, SCI…)
- Comment déclarer une modification de dirigeant en 2026 ?
- Combien coûte une modification de société en 2026 ?
- Faut-il se faire accompagner pour ses formalités ?
- Le formulaire M3 (Cerfa 11683*04), qui servait à déclarer les changements de dirigeants et d’organes de contrôle d’une personne morale, n’est plus utilisé depuis le 1er janvier 2023.
- Toutes les modifications de société se déclarent désormais en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Vous pouvez réaliser vos démarches vous-même ou les confier à un prestataire comme LegalPlace, dès 0 € hors frais administratifs.
- Une modification de dirigeant coûte 109 € d’annonce légale et 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) de frais de greffe en 2026.
Le formulaire M3 a longtemps servi à déclarer les changements de dirigeants et d’organes de contrôle d’une société. Depuis le 1er janvier 2023, il a disparu au profit d’une déclaration dématérialisée sur le guichet unique de l’INPI.
Le formulaire M3 existe-t-il encore ?
Non, le formulaire M3 n’existe plus. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de le remplir ni de l’envoyer au greffe. Toutes les formalités de modification passent désormais par une téléprocédure unique, quel que soit le type de changement déclaré.
L’utilisation du guichet unique de l’Inpi est obligatoire depuis 2023. Cependant, vous n’êtes pas obligé de réaliser cette démarche vous-même. Vous pouvez faire appel à un professionnel, comme une plateforme juridique en ligne, telle que LegalPlace ou Legalstart pour qu’il agisse en votre nom.
Pourquoi le formulaire M3 a-t-il disparu ?
Le formulaire M3 faisait partie d’une série de formulaires papier (M0, M2, P0, etc.) gérés par les centres de formalités des entreprises. La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu la création d’un guichet électronique unique pour simplifier ces démarches. Concrètement, ce guichet a remplacé les six réseaux de CFE et dématérialisé une cinquantaine de formulaires Cerfa, dont le M3.
Quel dispositif remplace le formulaire M3 ?
Le guichet unique de l’INPI remplace le formulaire M3 depuis le 1er janvier 2023. Vous y déclarez en ligne les changements qui figuraient auparavant sur le formulaire papier.
À quoi servait le formulaire M3 ?
Le formulaire M3 permettait de déclarer les modifications touchant la direction, la surveillance et le contrôle d’une personne morale. En pratique, une société l’utilisait pour signaler tout mouvement au sein de ses organes dirigeants.
Il couvrait notamment les situations suivantes :
- La nomination ou le départ d’un dirigeant, par exemple lors d’un changement de gérant ;
- Le changement de président, de directeur général ou de membre du conseil d’administration ;
- La désignation ou le renouvellement d’un commissaire aux comptes ;
- La modification des informations personnelles d’un dirigeant déjà en poste, comme un changement d’adresse.
Les changements déclarés sur le formulaire M3 alimentaient ensuite le registre du commerce et des sociétés. Aujourd’hui, ces mêmes informations sont saisies directement dans le parcours en ligne du guichet unique, puis transmises automatiquement au greffe.
Comment se remplissait le formulaire M3 ?
Le formulaire M3, identifié sous le numéro Cerfa 11683*04, s’organisait en plusieurs cadres numérotés. Chaque cadre correspondait à une catégorie d’information précise. Même s’il n’a plus de valeur aujourd’hui, comprendre sa logique aide à retrouver les mêmes rubriques dans le parcours en ligne actuel.
| Cadre | Rubrique | Contenu déclaré |
|---|---|---|
| 1 | Identification de la société | Dénomination, forme juridique, numéro SIREN et adresse du siège |
| 2 | Objet de la déclaration | Nature de la modification déclarée |
| 3 | Dirigeant concerné | Identité de la personne nommée, modifiée ou partante |
| 4 | Commissaire aux comptes | Désignation ou cessation des fonctions du contrôleur légal |
| 5 | Signataire | Identité du déclarant et attestation de sincérité |
Le formulaire M3 constituait le document de base pour toutes les personnes morales. Certaines formes juridiques disposaient toutefois d’une version dédiée ou d’intercalaires spécifiques, afin de tenir compte de leurs particularités. Le tableau ci-dessous récapitule ces différences.
| Forme sociale | Document historique utilisé | Spécificité |
|---|---|---|
| SARL et SELARL | Formulaire M3 SARL / SELARL | Version adaptée à la gérance et aux associés de ces sociétés |
| SAS et SASU | Formulaire M3 | Déclaration des présidents, directeurs généraux et organes de contrôle |
| SCI | Formulaire M3 | Déclaration du ou des gérants de la société civile |
| SA | Formulaire M3 + intercalaires | Organes de direction et de surveillance plus nombreux |
Le formulaire M3 pour les SARL/SELARL et intercalaires
La version standard du formulaire M3 s’adressait à l’ensemble des sociétés commerciales et civiles. Les SARL et les SELARL utilisaient en revanche un formulaire M3 SARL ou SELARL spécifique, mieux adapté à leur mode de gérance. Lorsqu’une modification concernait plusieurs personnes en même temps, des intercalaires venaient compléter le formulaire principal. Chaque intercalaire reprenait alors l’identité d’un dirigeant supplémentaire.
Le formulaire M3 pour les SAS, SCI et autres personnes morales
Les SAS, SASU, SCI et sociétés anonymes s’appuyaient sur le formulaire M3 classique. Pour une SCI, il servait par exemple à déclarer un changement de gérant de SCI. Pour une SAS, il enregistrait la nomination d’un nouveau président. Désormais, ces sociétés effectuent la même démarche en ligne, sans avoir à choisir entre plusieurs formulaires.
Comment déclarer une modification de dirigeant en 2026 ?
La déclaration d’une modification de dirigeant se fait entièrement en ligne sur le guichet unique de l’INPI. L’article R.123-45 du Code de commerce impose de déclarer ce changement dans le mois qui suit la décision. Vous remplissez un formulaire électronique, vous joignez vos pièces justificatives, puis vous validez le dépôt. Le dossier est ensuite transmis au greffe compétent pour inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les étapes sur le guichet unique de l’INPI
Pour déclarer un changement de dirigeant en ligne, procédez dans l’ordre suivant :
- Créez un compte ou connectez-vous sur le site du guichet unique de l’INPI ;
- Sélectionnez la formalité de modification correspondant à votre société ;
- Renseignez les informations relatives au changement, par exemple l’identité du nouveau dirigeant ;
- Publiez au préalable une annonce légale de changement de dirigeant dans un journal habilité ;
- Téléversez les pièces justificatives demandées ;
- Validez et réglez les frais, avant transmission automatique au greffe.
Les pièces justificatives à préparer
Les documents à fournir varient selon la nature du changement. Pour un changement de dirigeant, réunissez le plus souvent :
- Le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la nomination ou le départ du dirigeant ;
- Une copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant ;
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale.
Combien coûte une modification de société en 2026 ?
Le coût d’une modification de société dépend du type de changement et de la forme juridique concernée. Pour un changement de dirigeant en France métropolitaine, deux postes obligatoires s’appliquent. Le tableau ci-dessous détaille les tarifs applicables en 2026 :
| Poste de dépense | Montant indicatif | Précision |
|---|---|---|
| Annonce légale (changement de dirigeant) | 109 € | Tarif forfaitaire en France métropolitaine |
| Frais de greffe (déclaration modificative) | 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) | Inscription modificative au RCS |
| Accompagnement LegalPlace | Sur devis | Prise en charge complète de la formalité |
Faut-il se faire accompagner pour ses formalités ?
Le guichet unique reste parfois complexe à utiliser, surtout en cas de rejet du dossier pour une pièce manquante ou mal renseignée. Un accompagnement vous fait gagner du temps et sécurise votre déclaration. C’est particulièrement utile lorsque vous cumulez plusieurs modifications ou que vous découvrez la procédure.
LegalPlace prend en charge vos formalités de A à Z, aussi bien pour un changement de gérant en SARL que pour un transfert de siège social ou une modification des statuts. Nos formalistes préparent votre dossier, publient l’annonce légale et déposent votre déclaration sur le guichet unique à votre place. Si vous êtes encore au stade du projet, LegalPlace accompagne aussi la création d’entreprise, avec une offre à partir de Dès 0 € HT, une formule standard à Dès 99 € HT et une formule express à Dès 199 € HT. Ces tarifs s’entendent hors taxes et hors frais légaux obligatoires.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/08/2026
FAQ
Le formulaire M3 est-il encore valable en 2026 ?
Non. Le formulaire M3 n’est plus valable depuis le 1er janvier 2023. Les greffes n’acceptent plus les déclarations effectuées sur ce document papier. Vous devez désormais passer par le guichet unique de l’INPI.
Par quoi le formulaire M3 a-t-il été remplacé ?
Le formulaire M3 a été remplacé par une téléprocédure sur le guichet unique de l’INPI. Ce portail centralise toutes les formalités d’entreprise, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’une cessation. La déclaration en ligne remplace intégralement l’ancien formulaire papier.
Où déclarer un changement de gérant aujourd'hui ?
Le changement de gérant se déclare sur le guichet unique de l’INPI. Vous y renseignez l’identité du nouveau gérant, puis vous joignez les pièces justificatives. Le dossier est ensuite transmis au greffe pour mise à jour du registre du commerce et des sociétés.
Quelle différence entre le M3 et le M3 SARL/SELARL ?
Le M3 classique s’adressait à l’ensemble des personnes morales. Le M3 SARL/SELARL était une version adaptée aux SARL et aux sociétés d’exercice libéral, qui tenait compte de leur mode de gérance. Cette distinction n’a plus lieu d’être depuis 2023, car la déclaration en ligne est aujourd’hui unifiée.
Le formulaire M3 était-il le même pour une SAS et une SCI ?
Oui, les SAS et les SCI utilisaient toutes deux le formulaire M3 classique. Seul le contenu déclaré changeait, par exemple le président pour une SAS et le gérant pour une SCI. Désormais, ces deux formes suivent le même parcours en ligne sur le guichet unique.
Combien de temps prend une modification de dirigeant ?
Le dépôt en ligne d’une modification de dirigeant prend généralement moins d’une heure une fois les pièces réunies. Le traitement par le greffe demande ensuite quelques jours ouvrés. Vous recevez un extrait Kbis actualisé dès la validation de votre dossier.
Quel était le numéro Cerfa du formulaire M3 ?
Le formulaire M3 portait le numéro Cerfa 11683*04. Ce numéro n’a plus d’utilité pratique aujourd’hui, puisque le document n’est plus en circulation depuis le 1er janvier 2023.
Peut-on encore télécharger le formulaire M3 ?
Vous pouvez encore trouver d’anciennes versions du formulaire M3 en ligne, mais elles ne servent plus à rien. Aucun greffe n’accepte de déclaration sur ce support. Pour toute modification, la seule voie valable reste le guichet unique de l’INPI.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris