ConnexionDSN : comment fonctionne la déclaration sociale nominative ?
Dernière mise à jour le 08/10/2026
- Qu’est-ce que la DSN ?
- Quelles déclarations la DSN remplace-t-elle ?
- À qui sont transmises les données de la DSN ?
- Quels employeurs doivent faire une DSN ?
- DSN mensuelle et signalement d’événement : quelle différence ?
- Quand déposer la DSN ?
- Comment faire sa DSN ?
- Faire sa DSN soi-même ou passer par un tiers déclarant ?
- Quelles sanctions en cas de retard ou d’erreur de DSN ?
- Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
- La DSN est la déclaration mensuelle que tout employeur transmet à partir de sa paie.
- La DSN mensuelle doit être faite le 5 ou le 15 du mois suivant, selon l’effectif et la date de versement des salaires.
- Un arrêt de travail ou une fin de contrat se signale en DSN dans les 5 jours ouvrés.
- Un retard de DSN coûte 60 € par salarié et par mois en 2026.
Dès que vous versez un premier salaire, vous devez transmettre chaque mois une DSN (déclaration sociale nominative) qui regroupe en un seul envoi les données de paie de vos salariés. Cette déclaration conditionne le calcul des cotisations, les droits sociaux de vos salariés et le prélèvement à la source. Elle constitue donc un élément essentiel de la gestion d’entreprise, dont il faut maîtriser les échéances dès la première embauche.
Qu’est-ce que la DSN ?
Chaque mois, la DSN transmet en un seul fichier dématérialisé les informations sociales de chacun de vos salariés, à partir des données de votre logiciel de paie. L’article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale en fait le canal unique de déclaration des employeurs du secteur privé. Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 l’a rendue obligatoire pour tous les employeurs privés au 1er janvier 2017.
La DSN reprend les données déjà présentes sur vos bulletins de paie. On y trouve les rémunérations, les cotisations, les contrats, les absences et le taux de prélèvement à la source. Vous n’avez donc rien à ressaisir. Chaque mois, le fichier part sur une plateforme unique, qui redistribue ensuite les données à chaque organisme concerné.
Quelles déclarations la DSN remplace-t-elle ?
Avant la généralisation de la DSN au 1er janvier 2017, un employeur multipliait les formulaires auprès de chaque organisme. La DSN les remplace aujourd’hui, notamment :
- La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) et le bordereau de versement mensuel ;
- La déclaration annuelle des données sociales (DADS-U) ;
- L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ;
- L’attestation employeur destinée à France Travail en fin de contrat ;
- La déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) ;
- La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
La DSN transmet également le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu retenu sur la paie des salariés.
À qui sont transmises les données de la DSN ?
La DSN est une déclaration unique, mais ses données alimentent une dizaine d’organismes de protection sociale. Les principaux destinataires de la DSN sont :
- L’Urssaf, ou la MSA pour le régime agricole, pour les cotisations sociales ;
- Les caisses de retraite de base (CNAV) et complémentaire (Agirc-Arrco) ;
- La CPAM, pour les indemnités journalières ;
- France Travail, pour l’assurance chômage ;
- La DGFiP, pour le prélèvement à la source ;
- Les organismes de prévoyance et de mutuelle de l’entreprise.
On a vite fait de voir la DSN comme une formalité de plus, un fichier qui part chaque mois et qu’on oublie. En réalité, c’est le bulletin de paie qui fait tout le travail. Une prime mal paramétrée ou une absence saisie de travers ne reste pas dans le logiciel. Elle part vers l’Urssaf, la caisse de retraite et France Travail. Elle réapparaît parfois des mois plus tard, quand le salarié découvre un trou dans ses droits.
Quels employeurs doivent faire une DSN ?
Les employeurs concernés par la DSN
Toute entreprise qui emploie au moins un salarié doit transmettre une DSN, quelle que soit sa forme juridique ou sa taille. L’obligation vise aussi le dirigeant assimilé salarié qui perçoit une rémunération, comme le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire de SARL. La DSN se fait par établissement. Une entreprise qui dispose de plusieurs établissements, chacun avec son propre numéro SIRET, dépose donc une DSN par établissement.
Léa a créé une SASU de graphisme et décide d’embaucher un salarié en mars. Après la déclaration préalable à l’embauche, elle crée son espace sur net-entreprises.fr et confie la paie à un expert-comptable du groupe ComptaPlace. Le premier salaire est versé fin mars, et sa première DSN doit partir au plus tard le 15 avril. À partir de ce premier salaire, la DSN devient une obligation mensuelle.
Les employeurs non concernés par la DSN
Certains employeurs déclarent leurs salariés par d’autres dispositifs que la DSN :
- Les particuliers employeurs, qui déclarent leurs salariés via le CESU ou Pajemploi ;
- Les entreprises qui utilisent le Titre emploi service entreprise (Tese).
Depuis le 1er janvier 2026, le Tese peut couvrir l’ensemble des salariés d’une entreprise ou seulement des embauches ponctuelles. L’employeur qui combine Tese et DSN doit en informer son tiers déclarant. Il dépose alors une DSN dite fractionnée, c’est-à-dire répartie entre le Tese et la DSN classique.
DSN mensuelle et signalement d’événement : quelle différence ?
La DSN prend deux formes. La DSN mensuelle, appelée aussi DSN périodique, reprend chaque mois la paie de tous vos salariés. Le signalement d’évènement, lui, transmet sans attendre une information qui ouvre des droits au salarié, comme un arrêt maladie ou une fin de contrat.
| Critère | DSN mensuelle | Signalement d’événement |
| Fréquence | Une fois par mois | À chaque événement |
| Contenu | Paie, cotisations, contrats, absences | Arrêt de travail, reprise anticipée, fin de contrat |
| Délai | Le 5 ou le 15 du mois suivant | Dans les 5 jours ouvrés |
| Effet pour le salarié | Droits à la retraite, au chômage, impôt | Indemnités journalières, allocations chômage |
Le signalement d’arrêt de travail en DSN remplace l’ancienne attestation de salaire. Transmis dans les 5 jours ouvrés, ce signalement permet à la CPAM de verser rapidement les indemnités journalières. Le signalement de fin de contrat remplace quant à lui l’attestation employeur. France Travail l’utilise pour calculer les allocations chômage du salarié qui quitte l’entreprise.
Quand déposer la DSN ?
Les dates de dépôt de la DSN
La DSN mensuelle est due au plus tard le 5 du mois suivant la période de paie pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui versent les salaires dans le mois travaillé. Tous les autres employeurs ont jusqu’au 15 du mois suivant. L’article R133-14 du Code de la sécurité sociale fixe ces deux échéances. Comme chaque année, le calendrier DSN 2026 reporte l’échéance au premier jour ouvré suivant lorsque le 5 ou le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La grande majorité des TPE et des PME, qui comptent moins de 50 salariés, déposent leur DSN au plus tard le 15 du mois suivant. L’employeur peut envoyer sa DSN plus tôt dès que la paie est clôturée. Un dépôt anticipé laisse aussi le temps de corriger une éventuelle anomalie avant l’échéance.
Mehdi dirige une agence de communication de 8 salariés. Il verse les salaires de mai le 31 mai 2026. Comme son entreprise compte moins de 50 salariés, il doit transmettre sa DSN au plus tard le 15 juin 2026. L’échéance du 15 vaut pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
Les dates de paiement des cotisations sociales post DSN
Le dépôt de la DSN et le paiement des cotisations sociales ne suivent pas toujours le même calendrier. Pour le régime général, la date de paiement dépend de l’effectif et de la date de versement des salaires.
| Effectif | Date de versement des salaires | Date de paiement des cotisations |
| Moins de 11 salariés | Toute date | Le 15 du mois suivant |
| 11 à 49 salariés | Au plus tard le 10 du mois suivant | Le 15 du mois suivant |
| 11 à 49 salariés | Du 11 à la fin du mois suivant | Le 25 du mois suivant |
| 50 salariés et plus | Dans le mois travaillé | Le 5 du mois suivant |
| 50 salariés et plus | Du 1er au 20 du mois suivant | Le 15 du mois suivant |
| 50 salariés et plus | Du 21 à la fin du mois suivant | Le 25 du mois suivant |
Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel des cotisations Urssaf. Ils règlent alors les cotisations le 15 du premier mois du trimestre suivant. Pour le régime agricole, la MSA applique un calendrier proche, avec un paiement le 15 du mois suivant pour les entreprises de 1 à 9 salariés. Vous pouvez estimer le montant à prévoir avec un outil de calcul des charges sociales.
Comment faire sa DSN ?
Pour le régime général, la DSN se dépose sur net-entreprises.fr. Pour le régime agricole, elle se dépose sur le site de la MSA. Le parcours de dépôt de la DSN suit toujours la même logique :
- Inscrire l’entreprise sur net-entreprises.fr et activer le service DSN ;
- Paramétrer le logiciel de paie avec les données de l’entreprise et des salariés ;
- Générer le fichier DSN une fois la paie du mois clôturée ;
- Déposer le fichier sur net-entreprises.fr avant l’échéance du 5 ou du 15 ;
- Consulter les comptes rendus métier (CRM), qui signalent les anomalies à corriger ;
- Régler les cotisations à la date prévue.
Le tableau de bord DSN de net-entreprises.fr permet de suivre chaque dépôt et de télécharger les attestations. En cas de difficulté technique, le centre de contacts net-entreprises répond au 0 806 800 700, un numéro non surtaxé.
Faire sa DSN soi-même ou passer par un tiers déclarant ?
Vous pouvez déposer la DSN vous-même avec un logiciel de paie conforme. Beaucoup de dirigeants préfèrent toutefois confier cette tâche à un tiers déclarant, le plus souvent un expert-comptable, comme ceux du groupe ComptaPlace, ou un prestataire de paie. Ce professionnel établit les fiches de paie, génère la DSN et suit les retours des organismes. Un mode partagé existe aussi. Le tiers déclarant prépare alors le fichier et l’employeur conserve la main sur certaines étapes.
Pour une jeune entreprise, déléguer la paie limite le risque d’erreur dès le premier salaire, au moment où les obligations sociales se découvrent. L’employeur reste toutefois responsable des informations transmises dans la DSN, même lorsqu’un tiers déclarant la dépose. Il reste donc utile de vérifier chaque mois que le dépôt a bien été effectué avant le 5 ou le 15.
Quelles sanctions en cas de retard ou d’erreur de DSN ?
Un retard, un oubli ou une erreur dans la DSN entraîne des pénalités calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce plafond mensuel s’élève à 4 005 € en 2026. Les montants évoluent donc chaque année.
| Manquement | Calcul | Montant en 2026 |
| Absence de DSN | 0,5 % du plafond par salarié | 20,02 € par salarié |
| Retard de dépôt | 1,5 % du plafond par salarié et par mois de retard | 60 € par salarié et par mois |
| Retard de 5 jours au plus | Plafond de 150 % du plafond mensuel | 6 008 € par entreprise et par an |
| Salarié oublié | 1,5 % du plafond par salarié et par mois | 60 € par salarié et par mois |
| Rémunération erronée | 1 % du plafond par salarié | 40,05 € par salarié |
| Autre information inexacte | 0,33 % du plafond | 13,22 € |
Une erreur ou un oubli de salarié dans la DSN n’est pas sanctionné si l’employeur le corrige dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Pour le calcul de la pénalité de retard, tout mois commencé compte comme un mois entier.
Les pénalités de retard de DSN peuvent être annulées sur demande si quatre conditions sont réunies :
- Aucune infraction relevée au cours des 24 mois précédents ;
- Un montant de pénalités inférieur à 4 005 € ;
- Des cotisations intégralement payées ;
- Une DSN finalement transmise.
Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
La DSN de substitution permet à l’Urssaf ou à la MSA de corriger elle-même les données d’une DSN lorsqu’une anomalie persiste malgré plusieurs relances. Ce dispositif de dernier recours, prévu par l’article L133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale, s’applique depuis juin 2026. Il ne porte pour l’instant que sur les données qui influent sur les droits à la retraite des salariés.
La DSN de substitution suit un calendrier annuel. En mars 2026, chaque employeur concerné a reçu un compte rendu de rappel listant les anomalies relevées sur l’année 2025. Il disposait de deux mois pour les corriger ou pour s’y opposer de manière motivée via le service « Suivi DSN » de net-entreprises.fr. Sans réponse, l’Urssaf a rectifié les données et les a transmises à la CNAV et à l’Agirc-Arrco.
Les corrections apportées par la DSN de substitution peuvent modifier les droits à la retraite d’un salarié. L’employeur doit alors l’en informer. Le plus simple reste de traiter les comptes rendus d’anomalies de la DSN dès leur réception, sans attendre le rappel annuel de mars.
La DSN est la déclaration mensuelle que tout employeur dépose à partir de sa paie, dès le premier salarié et même en l’absence de salarié tant que le compte employeur reste ouvert. Elle part le 5 ou le 15 du mois suivant, tandis que les arrêts de travail et les fins de contrat se signalent dans les 5 jours ouvrés. Les retards et les erreurs entraînent des pénalités calculées sur le plafond de la sécurité sociale, et l’Urssaf peut désormais corriger elle-même les anomalies non traitées.
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Juriste spécialisée en droit des affaires, Camille Rougeau transforme des notions juridiques complexes en contenus clairs et accessibles chez LegalPlace, pour que chaque entrepreneur puisse comprendre ses droits.
Dernière mise à jour le 08/10/2026
FAQ
Que signifie DSN ?
DSN signifie déclaration sociale nominative. Cette déclaration transmet les données de paie aux organismes de protection sociale, d’où le terme « sociale ». Le mot « nominative » indique qu’elle détaille la situation de chaque salarié, et non un simple total pour l’entreprise. La DSN est obligatoire pour les employeurs privés depuis le 1er janvier 2017.
Faut-il faire une DSN néant sans salarié ?
Une entreprise sans salarié doit déposer une DSN chaque mois tant que son compte employeur reste ouvert. Cette DSN néant indique des cotisations à zéro. Sans elle, l’Urssaf peut appliquer une taxation d’office. Une entreprise qui ne prévoit plus d’embaucher peut demander la fermeture de son compte employeur, par exemple lors d’une mise en sommeil de la société.
Quelle est la date limite de la DSN ?
La DSN mensuelle doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant la période de paie. Les entreprises d’au moins 50 salariés qui versent les salaires dans le mois travaillé ont jusqu’au 5. Une échéance qui tombe un week-end ou un jour férié est reportée au jour ouvré suivant.
Comment corriger une DSN déjà envoyée ?
Une DSN peut être annulée et remplacée tant que l’échéance du 5 ou du 15 n’est pas passée. Après l’échéance, la correction se fait dans la DSN du mois suivant, au moyen de blocs de régularisation, c’est-à-dire des lignes de correction prévues à cet effet. Une rectification effectuée dans les 30 jours évite la pénalité pour inexactitude.
Comment obtenir une attestation de dépôt de DSN ?
L’attestation de dépôt de DSN se télécharge depuis le tableau de bord DSN de net-entreprises.fr. Ce document confirme la date d’envoi et la bonne réception du fichier mensuel. Si un tiers déclarant gère votre paie, il peut vous la transmettre.
Un auto-entrepreneur sans salarié doit-il faire une DSN ?
Un auto-entrepreneur sans salarié n’a pas de DSN à déposer. Il déclare son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre. L’obligation de DSN apparaît uniquement s’il embauche un salarié. Le guide sur la DSN pour auto-entrepreneur détaille ce cas.
Quelle différence entre DSN et DPAE ?
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) se fait une seule fois, avant l’arrivée de chaque nouveau salarié. Elle informe l’Urssaf de l’embauche. La DSN intervient ensuite chaque mois, au plus tard le 5 ou le 15, pour déclarer la paie et les cotisations du salarié tout au long de son contrat.
Sources de l'article
- Article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale
- Article L133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale
- Article R133-14 du Code de la sécurité sociale
- Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
Rédigé par
Juriste spécialisée en droit des affaires, Camille Rougeau transforme des notions juridiques complexes en contenus clairs et accessibles chez LegalPlace, pour que chaque entrepreneur puisse comprendre ses droits.
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