Jetons de présence : comment les verser et les déclarer ?

Les jetons de présence permettent de rémunérer les membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance pour le temps qu’ils consacrent à la société. Leur versement suppose une bonne gestion d’entreprise avec une décision d’assemblée générale, respecte un plafond fiscal précis et entraîne une imposition à 31,4 % chez le bénéficiaire en 2026.

Qu’est-ce qu’un jeton de présence ?

Un jeton de présence rémunère l’activité d’un membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société. La somme ne rétribue ni un emploi salarié, ni une participation au capital. Elle compense uniquement le temps passé à préparer les séances, à y assister et à prendre part aux décisions collégiales.

Le terme « jetons de présence » a pourtant disparu du Code de commerce. L’article L. 225-45 évoque désormais une « somme fixe annuelle » allouée aux administrateurs « en rémunération de leur activité ». Dans la pratique, l’expression reste utilisée partout, du plan comptable général à la doctrine fiscale, et c’est celle que vous rencontrerez dans vos documents comptables comme sur vos avis de versement.

Jetons de présence ordinaires et rémunérations exceptionnelles

Le Code de commerce distingue deux enveloppes de rémunération pour les membres d’un conseil, et cette distinction détermine ensuite le régime fiscal applicable :

• Les jetons de présence ordinaires rémunèrent l’activité courante au sein du conseil, sur le fondement de l’article L. 225-45. Ils sont imposés chez le bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au taux global de 31,4 % en 2026 ;
• Les rémunérations exceptionnelles rétribuent une mission ou un mandat particulier confié ponctuellement à un administrateur, par exemple une étude d’acquisition ou une négociation spécifique. Elles relèvent de l’article L. 225-46 et suivent la procédure des conventions réglementées, avec autorisation préalable du conseil et information de l’assemblée générale. Leur imposition dépend de la nature des fonctions exercées, en traitements et salaires pour un dirigeant, en bénéfices non commerciaux dans certains cas.

Concrètement, une même personne peut percevoir les deux types de jetons de présence au cours d’un même exercice, avec deux régimes d’imposition distincts et deux formalismes différents.

Quelle différence entre jetons de présence, dividendes ou salaire ?

Les jetons de présence, les dividendes et le salaire de dirigeant sont trois modes de rémunération souvent confondus, alors qu’ils ne répondent pas à la même logique. Le tableau suivant les met en regard sur cinq critères.

La déductibilité constitue l’écart le plus utile à retenir. Ces sommes réduisent le résultat imposable de la société, ce qui n’est jamais le cas des dividendes. À l’inverse, la rémunération des administrateurs ne bénéficie d’aucun abattement de 40 % chez le bénéficiaire, contrairement aux dividendes soumis au barème progressif.

Qui peut recevoir des jetons de présence ?

Les jetons de présence sont réservés aux membres d’un organe collégial de direction ou de contrôle. Les bénéficiaires possibles sont donc :

• Les administrateurs d’une société anonyme, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales ;
• Les membres du conseil de surveillance, dans les sociétés anonymes à directoire ;
• Les censeurs, lorsque les statuts prévoient cette fonction d’observation sans droit de vote ;
• Les administrateurs représentant les salariés, qui perçoivent les mêmes sommes que les autres membres du conseil ;
• Les membres d’un organe collégial créé par les statuts d’une société par actions simplifiée.

Les jetons de présence en société anonyme

La société anonyme constitue le cadre de référence des jetons de présence. Son conseil d’administration compte de 3 à 18 membres, et l’article L. 225-45 du Code de commerce autorise expressément l’assemblée générale à leur allouer une somme fixe annuelle en rémunération de leur activité. Le même mécanisme vaut pour le conseil de surveillance dans les sociétés anonymes à directoire, cette fois sur le fondement de l’article L. 225-83.

Aucun plancher ni plafond légal n’encadre le montant. Le seul plafond qui existe est fiscal, et il conditionne la déduction de la charge du résultat imposable de la société. Le président du conseil d’administration et le directeur général peuvent eux aussi percevoir des sommes au titre de leur participation au conseil, mais celles-ci sont alors imposées en traitements et salaires, et non en revenus de capitaux mobiliers.

Les jetons présence en SAS

La société par actions simplifiée n’a aucune obligation de constituer un conseil d’administration. Rien ne lui interdit pour autant de le faire, puisque l’article L. 227-5 du Code de commerce laisse aux associés une grande liberté d’organisation. Vous pouvez donc créer un conseil, un comité de direction ou un conseil de surveillance, et prévoir la rémunération de ses membres.

Deux précautions s’imposent alors. D’abord, les statuts doivent mentionner expressément l’existence de l’organe, sa composition et l’autorité compétente pour fixer la rémunération de ses membres. Ensuite, la qualification fiscale demande un examen au cas par cas. Les articles 117 bis et 210 sexies du Code général des impôts visent en effet les seules sociétés anonymes, et le traitement applicable en SAS dépend de la nature exacte des fonctions exercées. Pour un montage de gouvernance un peu élaboré, l’avis d’un professionnel du chiffre évite les mauvaises surprises.

Peut-on verser des jetons de présence en SARL ou dans une association ?

En SARL, le versement de jetons de présence est impossible. La société à responsabilité limitée est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés, sans organe collégial de type conseil d’administration. La rémunération du gérant suit donc son propre régime, fixée par décision des associés ou par les statuts, et ne prend jamais la forme d’une somme allouée au titre de la présence en conseil.

Dans une association, le versement d’un jeton de présence reste juridiquement possible si les statuts le prévoient, mais il fragilise le caractère désintéressé de la gestion. Or ce caractère conditionne l’exonération des impôts commerciaux, dont l’impôt sur les sociétés et la TVA. Avant toute décision, la rémunération du dirigeant d’association mérite donc un examen attentif des seuils de tolérance admis par l’administration fiscale.

Qui décide du versement et du montant du jeton de présence ?

La décision de verser un jeton de présence se prend en deux temps, et cet enchaînement n’est pas facultatif :

1. L’assemblée générale ordinaire vote l’enveloppe globale annuelle. Elle fixe librement le montant, sans être liée par les statuts ni par ses décisions des années précédentes. Un vote peut donc réduire l’enveloppe, l’augmenter ou la supprimer entièrement.
2. Le conseil répartit cette enveloppe entre ses membres. La répartition est libre. Rien n’oblige à un partage égalitaire, et la plupart des conseils modulent les montants selon la présence effective, les responsabilités exercées ou l’appartenance à un comité spécialisé.

Aucune obligation légale n’impose de rémunérer les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance. Les fonctions peuvent parfaitement rester gratuites, ce qui est fréquent dans les sociétés familiales et les jeunes entreprises.

Quel est le montant des jetons de présence ?

Aucun texte n’impose de montant minimum ou maximum pour la rémunération des administrateurs. L’assemblée générale décide seule de l’enveloppe qu’elle alloue. Le plafond qui circule partout est en réalité un plafond fiscal, ce qui change tout. Au-delà de cette limite, la société peut toujours verser les sommes, mais elle perd le droit de les déduire de son résultat imposable.

L’article 210 sexies du Code général des impôts fixe cette limite selon l’effectif de l’entreprise.

Comment calculer le plafond de déduction d’un jeton de présence ?

Le plafond de déduction de la rémunération des administrateurs se calcule en trois opérations dès que la société atteint 5 salariés. Vous relevez d’abord les rémunérations déductibles des salariés les mieux payés, puis vous en calculez la moyenne. Vous multipliez ensuite cette moyenne par le nombre de membres du conseil. Vous appliquez enfin 5 % au résultat obtenu.

La règle générale se résume ainsi. Plus les salaires les plus élevés de l’entreprise sont importants et plus le conseil compte de membres, plus le plafond de déduction est élevé. Une société de moins de 5 salariés reste, quant à elle, limitée à 457 € par membre du conseil, quel que soit le niveau des rémunérations qu’elle verse.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond du jeton de présence ?

Les jetons de présence versés au-delà du plafond de l’article 210 sexies du Code général des impôts sont réintégrés au résultat imposable de la société. L’entreprise paie donc l’impôt sur les sociétés sur cette fraction, alors même qu’elle a décaissé la somme.

Le coût ne s’arrête pas là. Cette même fraction excédentaire est traitée comme un revenu distribué au sens des articles 109-1 et 110 du Code général des impôts, avec les conséquences fiscales qui s’attachent à cette qualification chez le bénéficiaire. Le dépassement se paie ainsi deux fois, une première au niveau de la société et une seconde au niveau de celui qui reçoit les sommes.

Une vérification simple évite ce scénario. Avant de soumettre l’enveloppe au vote de l’assemblée générale, calculez le plafond de déduction de l’exercice à partir des rémunérations les plus élevées de l’entreprise et du nombre de membres du conseil.

Quelle est la fiscalité des jetons de présence ?

La fiscalité des jetons de présence se lit sur deux plans indépendants. D’un côté, la société cherche à déduire la charge de son résultat imposable. De l’autre, le bénéficiaire est imposé sur ce qu’il perçoit. Les deux logiques ne se répondent pas. Une somme non déductible chez la société reste intégralement imposable chez celui qui la reçoit.

La fiscalité des jetons de présence pour la société

Les jetons de présence constituent une charge déductible du résultat imposable, dans la limite fixée par l’article 210 sexies du Code général des impôts. Cette limite s’élève à 457 € par membre du conseil pour une société de moins de 5 salariés, et à 5 % de la moyenne des plus hautes rémunérations multipliée par le nombre de membres du conseil au-delà de ce seuil.

Une seconde condition s’ajoute au plafond, et elle est souvent oubliée. La rémunération doit correspondre à un travail effectif. L’administration fiscale a déjà remis en cause des déductions lorsque les administrateurs concernés ne participaient pas, ou presque jamais, aux séances du conseil. Tenir une feuille de présence signée à chaque réunion constitue de ce fait une protection simple et efficace en cas de contrôle.

La fiscalité des jetons de présence pour le bénéficiaire

L’article 117 bis du Code général des impôts classe les jetons de présence ordinaires parmi les revenus de capitaux mobiliers, et non parmi les traitements et salaires. Ils suivent donc le régime de la flat tax, également appelée prélèvement forfaitaire unique.

La société prélève les 31,4 % à la source, au moment du versement. La part de 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu n’est pas libératoire pour autant. Elle constitue un acompte, que le bénéficiaire retrouve ensuite sous forme de crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus de l’année suivante.

Faut-il opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les jetons de présence ?

Le bénéficiaire d’un jeton de présence peut renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et soumettre ces sommes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option présente deux caractéristiques qui pèsent lourd dans la décision. Elle est globale, donc elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal perçus la même année. Elle est également irrévocable pour l’année concernée.

Le choix entre dividendes et barème progressif pour l’imposition des jetons de présence dépend de deux paramètres :

• Le taux marginal d’imposition du foyer. En dessous de 12,8 %, autrement dit dans les tranches à 0 % et 11 %, le barème progressif devient plus favorable ;
• Les frais réellement engagés pour l’exercice du mandat, comme les déplacements aux séances du conseil. Ils ne sont déductibles qu’en cas d’option au barème.

Un dernier point surprend souvent. L’abattement de 40 % applicable aux dividendes ne concerne pas la rémunération des administrateurs. Le montant brut est imposé en totalité, quel que soit le mode d’imposition retenu.

Quel régime social pour les jetons de présence ?

Le régime social des jetons de présence dépend entièrement de la situation du bénéficiaire au sein de la société.

Un administrateur simple exerce un mandat social, pas une activité salariée. Ses jetons échappent donc aux cotisations de sécurité sociale. La société reste néanmoins redevable du forfait social au taux de 20 % sur ces sommes, puisqu’elles sont exonérées de cotisations tout en étant soumises à la CSG.

Comment déclarer les jetons de présence ?

La déclaration des jetons de présence repose sur deux séries d’obligations distinctes, l’une pour la société qui verse, l’autre pour la personne qui reçoit.

Les obligations de la société en matière de déclaration des jetons de présence

La société qui verse un jeton de présence doit déposer jusqu’à trois déclarations, selon la nature des sommes et la qualité des bénéficiaires :

• L’imprimé fiscal unique, formulaire 2561, recense les jetons de présence ordinaires versés au cours de l’année. Il doit être transmis à l’administration au plus tard le 15 février de l’année suivante. Les sommes qui rémunèrent un emploi salarié n’y figurent pas ;
• Le formulaire 2777 sert à reverser au Trésor le prélèvement de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 %. Il est déposé dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement ;
• La déclaration sociale nominative ne concerne que les jetons assimilés à des salaires, donc ceux versés aux dirigeants affiliés au régime général et aux administrateurs salariés. Les autres sommes sont déclarées sans détail nominatif.

Les obligations du bénéficiaire en matière de déclaration des jetons de présence

Le bénéficiaire reporte les jetons de présence perçus sur sa déclaration de revenus 2042, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Les montants sont normalement préremplis à partir de l’imprimé fiscal unique transmis par la société, ce qui limite le risque d’erreur.

Vous gardez toutefois deux points à vérifier. La première porte sur le crédit d’impôt correspondant au prélèvement de 12,8 % déjà acquitté à la source, qui vient en déduction de l’impôt final. La seconde porte sur le choix d’imposition, forfaitaire ou au barème progressif, que le bénéficiaire indique à ce moment de la déclaration. Ce choix engage l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l’année concernée.

Comment comptabiliser les jetons de présence ?

Les jetons de présence s’enregistrent au compte 653, intitulé « Jetons de présence et rémunérations d’administrateurs, gérants » dans le plan comptable général. Le forfait social de 20 % va au compte 6378, consacré aux taxes diverses. Les prélèvements retenus à la source, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, transitent par un compte de dettes fiscales et sociales jusqu’à leur reversement au Trésor.

Une situation revient chaque année à la clôture. L’assemblée générale a voté l’enveloppe, mais le versement n’a pas encore eu lieu. La charge doit alors être constatée sur l’exercice au cours duquel l’activité du conseil a été exercée, sous forme de charge à payer, et non sur l’exercice du paiement effectif. Ce rattachement conditionne la déduction de la charge sur le bon exercice.

Quelles sont les erreurs à éviter avec les jetons de présence ?

Cinq erreurs reviennent régulièrement dans le versement de la rémunération des administrateurs, et chacune se paie au moment du contrôle :

• Verser sans procès-verbal. Sans vote de l’assemblée générale et sans décision de répartition du conseil, la charge est difficile à justifier et la déduction peut être refusée ;
• Ignorer le plafond de déduction. Le dépassement du plafond de l’article 210 sexies du Code général des impôts entraîne une réintégration au résultat, doublée d’une requalification en revenu distribué ;
• Confondre jetons de présence et dividendes. La rémunération des administrateurs ne dépend pas du bénéfice, ne suit pas la répartition du capital et n’ouvre droit à aucun abattement de 40 % ;
• Rémunérer un administrateur absent. L’exigence de travail effectif est régulièrement contrôlée. Une feuille de présence signée à chaque séance suffit à sécuriser la déduction ;
• Oublier l’imprimé fiscal unique. Le défaut de dépôt du formulaire 2561 avant le 15 février expose la société à une amende, et le bénéficiaire à une déclaration de revenus incomplète.

Ces points de vigilance rejoignent les questions plus larges liées à la rémunération du dirigeant et au statut de mandataire social, qui se posent dès la structuration de la gouvernance.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/08/2026

Sources de l'article

• Article L225-45 du Code de commerce
• Article 117 bis du Code général des impôts
• Article 210 sexies du Code général des impôts
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12