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Acheter en SCI permet de donner la propriété d’un bien immobilier à une société.  Plusieurs possibilités sont offertes par cette forme de société, comme c’est le cas dans le cadre d’achat :

Comment acheter un bien immobilier en SCI ?

Avant d’acheter en SCI, les associés doivent en constituer la structure. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir précisément les statuts de la SCI. Les statuts doivent inclure les éléments de l’identité de la société et en fixer le fonctionnement.

Bon à savoir : la création d’une SCI nécessite au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales) quelque soit leur nationalité, unis ou non par un lien de parenté.

Veiller à bien rédiger les statuts

Pour bien réussir leur achat en SCI, les associés doivent notamment définir :

  • L’objet social de la SCI : par définition, l’objet de la société civile ne peut être commercial (comme par exemple l’achat en SCI pour revendre les biens immobiliers). Lorsque l’objet social mentionne une activité commerciale à titre principal, la société risque la requalification et l’assujettissement de facto à l’impôt sur les sociétés (IS). Si les associés souhaitent rester en société transparente à l’IR, ils ont donc tout intérêt à limiter les activités commerciales à un champ strictement accessoire.
  • La gérance de la SCI : dans une SCI familiale constituée en vue de faciliter la transmission de patrimoine aux enfants, les parents ont tout intérêt à se nommer gérants et se doter de pouvoirs étendus, pour une durée maximale (jusqu’à leur décès ou jusqu’à la fin de la société par exemple).
  • Son fonctionnement : convocation et tenue des assemblées, conditions de majorité lors des votes…
  • Les règles concernant la cession et l’agrément à l’entrée de nouveaux associés : dans le cadre d’une SCI à vocation familiale, les associés prévoient généralement des modalités d’agrément strictes, afin de conserver l’intuitu personae.

Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte authentique. Le recours à un notaire pour la rédaction des statuts suppose un coût supplémentaire.

🔎 Zoom : si vous souhaitez créer votre SCI, LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de la SCI pour un coût modique. La procédure est très simple, puisqu’il vous suffit de compléter un formulaire rapide en ligne puis de nous communiquer les documents requis. Nos formalistes se chargent ensuite de procéder à l’immatriculation de votre société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelle fiscalité choisir pour la SCI ?

La fiscalité d’une SCI peut être optimisée, permettant aux associés de rentabiliser leur acquisition en supportant des charges fiscales moindre.

En effet, la SCI peut être soumise à l’IS à l’IR (comme c’est le cas pour les SCI transparentes). En règle générale, et pour des raisons de simplicité, les associés privilégient la SCI soumise à l’IR. Il est toutefois interessant de soumettre sa société à l’IS lorsque le niveau de revenus des associés les assujettit à une tranche élevée du barème fiscal.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une location meublée, la SCI sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Comment financer l’acquisition immobilière en SCI?

Au moment d’acheter un bien immobilier en SCI à plusieurs, les associés peuvent opter pour différents modes de financement tels que l’emprunt ou les apports au capital social de la société.

Les apports au capital social et les avances en compte courant

La SCI peut être propriétaire d’un bien immobilier suite à son affectation par les associés au capital social de la SCI.

Attention : Lorsque les associés apportent chacun une quote-part de l’immeuble, il s’agit d’un apport en nature et l’intervention d’un notaire est alors obligatoire.

Les associés peuvent également utiliser leurs fonds propres (voire emprunter) et affecter les sommes en compte courant ou au capital de la société civile.

Bon à savoir : lorsque les apports sont réalisés en compte courant, les associés peuvent récupérer les fonds versés dès qu’ils le souhaitent – de manière progressive ou en une fois.

Les emprunts

Une fois la société constituée, les associés peuvent faire emprunter les fonds nécessaires à l’acquisition immobilière par la SCI(le calcul d’intérêt de crédit en SCI se fait d’une façon spécifique). Le gérant formule la demande et monte le dossier à cet effet. Une fois le prêt conclu, l’argent est versé sur le compte bancaire de la SCI qui peut alors acheter.

Si l’emprunt est réalisé par une SCI familiale, elle aura droit à la protection prévue par les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation. Ainsi, le compromis de vente sera conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’emprunt par la SCI familiale. La société ne sera donc pas contrainte d’acheter le bien si le prêt ne lui est pas accordé.

Pour bien acheter en SCI, les associés doivent donc calculer les frais liés aux différents modes de financement du bien immobilier.

Bon à savoir : en matière de garanties, le mode de financement n’influe guère. Pour la plupart des dossiers, la banque exige une garantie hypothécaire et une garantie personnelle.

Donation et démembrement de propriété pour réussir son achat en SCI

La SCI est souvent privilégiée pour ses avantages en matière de transmission de patrimoine. Au moment d’acheter en SCI, il est donc utile, dans cet objectif, de se poser immédiatement la question des donations de parts sociales.

Le donateur bénéficie d’un abattement à hauteur de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans, pour les parts de SCI données à son enfant. Lorsque l’achat en SCI est destiné à économiser sur les droits de succession, il est judicieux de transmettre les parts sociales immédiatement et progressivement.

Au moment d’évaluer leur montant, il est également important de tenir compte à la fois du passif mais également de la décote des parts sociales de la société.

Bon à savoir : pour faciliter la transmission de parts sociales et bénéficier d’une franchise de droits optimale, il est important de fractionner suffisamment le capital social de la société.

Acheter en SCI permet de bénéficier du  mécanisme de démembrement de propriété. Autrement dit, il est possible pour les associés qui décident de céder leurs parts, de choisir d’en donner uniquement la nue-propriété pour rester gérant. Par ce biais, ils gardent le contrôle sur le patrimoine familial et peuvent continuer à en jouir jusqu’à leur décès, tout en économisant en amont sur les droits de succession à payer par leurs héritiers.

A noter : Le démembrement croisé est également un bon moyen de favoriser le conjoint survivant dans une succession.

FAQ

Quels sont les avantages d'acheter en SCI ?

Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment :

  • Eviter la précarité du régime de l'indivision ;
  • Faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier ;
  • Réduire les droits de succession.

Comment financer l'acquisition immobilière en SCI ?

Pour financer l'achat d'un bien immobilier par une SCI, il est possible d'utiliser les apports au capital social, les avances en compte courant d'associé, ou encore d'emprunter les fonds nécessaires auprès d'un établissement de crédit. C'est au gérant de la SCI de formuler la demande de prêt et d'en constituer le dossier.

Créer ma SCICréer ma SCI

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 31/07/2025

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yannmx
yannmx
21/07/2019 11h29

Bonjour,
Est-ce que la création d’une SCI est un moyen d’acheter avant la prononciation d’un divorce?
Merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
23/07/2019 13h13
Répondre à  yannmx

Bonjour,
En effet, acheter un bien via une SCI est une manière d’éviter que celui-ci soit inclus dans la communauté des biens du mariage, et donc qu’il fasse l’objet d’une liquidation entre les époux.
Il est toutefois nécessaire de souligner que la SCI ne peut être constituée par un associé unique. De même, les frais de création demeurent quelques peu élevés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Antoine Barbier
Antoine Barbier
22/07/2019 14h50

Bonjour,
Lorsqu’un bien est acheté par l’intermédiaire d’une SCI, transparente vis à vis de ses associés (en l’occurrence un couple) et donc soumise à l’IR. Que ce bien n’est pas donné en location mais utilisé par ce couple (non pas en tant que résidence principal, mais occasionnellement), la SCI n’aura donc aucun revenu. Si des travaux sont effectués sur ce bien, les associés pourront-ils déduire de leur IR le coût de ces travaux ?
Merci d’avance

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
24/07/2019 14h28
Répondre à  Antoine Barbier

Bonjour,
Les dépenses de travaux ou d’amélioration du bien immeuble détenu par une SCI ne sont déductibles que lorsque l’immeuble concerné est mis en location.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

marine BELLASSEE
marine BELLASSEE
12/10/2019 2h20

bonjour j’envisage d’acheter un T4 dans une SCI. A part le prix de la maison le gérant de cette SCI me demande 5000€ pour les frais de personnel, trésorerie etc. Est ce normal

Lilinha
Lilinha
02/04/2020 18h46

Bonjour,

Mon compagnon a acheté un terrain il y a de cela un an et demi. Nous souhaitons faire une construction dessus. Nous voulions créer une SCI, pouvons-nous mettre le terrain dans la SCI et que de ce fait le terrain et la maison soit à tous les deux?

JLHM
JLHM
21/05/2020 22h11

Bonjour,

Comment faire une donation de parts sociales d’un SCI à ses enfants mineurs sans revenus, qui a acquis un bien immobilier à l’aide d’un prêt bancaire à 100% du prix d’achat ?
Qui rembourse l’emprunt ? Les parents pour le compte de la SCI.
Les enfants donataires sont-ils redevables à la SCI des sommes remboursées pour leur compte par leurs parents ?
Ces sommes sont ouvertement fiscalement des donations déguisées ?
Merci pour votre précision.

JLHM

July
July
28/06/2020 20h40

Bonjour,

Nous voudrions avec ma soeur, acheter la nue propriété de la maison de nos parents. Pour les aider vue leur petite retraite. Quelle est la meilleure manière de tous d’y retrouver ? Légalement bien sûr. Sci familiale ? Donation ? Viager familial ? Merci

Louise
Administrateur
31/05/2022 17h24
Répondre à  July

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

delphine houdas
delphine houdas
20/02/2021 16h55

Bonjour,
Doit-on remettre à jour des statuts de SCI après un achat immobilier par celle-ci?
Merci de votre réponse

Maya
Maya
26/01/2022 16h11
Répondre à  delphine houdas

Bonjour,
si l’achat immobilier concourt à une augmentation de capital dans ce cas la SCI devra effectuer une modification de ses statuts en ce sens.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace

Bagnis
Bagnis
09/04/2021 13h48

Bonjour, j’ai deux terrains non constructifs je souhaite les donner à mes deux filles de 17 et 19 ans 
Est-ce bien de faire une SCI?
Est-ce que cela ne sera pas trop compliqué à gérer pour elle ?
Merci 

Lina Dinari
Lina Dinari
11/04/2021 22h22
Répondre à  Bagnis

Bonjour, Constituer une SCI se révèle avantageux ou non en fonction de la situation personnelle des associés. Il convient donc de se renseigner en profondeur sur ce régime juridique afin de déterminer s’il comporte des atouts particuliers. La création d’une SCI avec ses enfants s’avère intéressante en ce que la gestion courante du patrimoine immobilier est confiée à un gérant unique, qui peut être un parent ou un tiers. Les enfants associés de la SCI se contentent simplement de percevoir les dividendes lorsqu’ils sont distribués ou de voter les décisions les plus importantes en assemblée générale. Nous espérons avoir su… Lire la suite »

christine cheylan
christine cheylan
26/04/2021 11h44

bonjour , la maison que nous acquérons , ma fille et moi , est déja une SCI , est il interressant pour nous de la garder en SCI , sachant qu’il n’y aura aucun revenu car c’est moi qui l’habiterai ? quelles obligations , pénalités ou autres si nous désirons un jour la revendre ? merci

Louise
Administrateur
04/07/2022 9h53
Répondre à  christine cheylan

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

David m
David m
08/11/2021 12h12

Bonjour,
En copropriété horizontal (2 maisons individuelles juxtaposées), nous souhaitons acquérir la maison d’à coté.
Y a t’il un intérêt de l’acheter en sci familiale en y apportant notre résidence principale ?
(taxe sur plus value immobilière ?) (location de ce nouveau logement en saisonnier ou en bail locatif ?) (taxe foncière unique?)

Louise
Administrateur
04/03/2022 12h21
Répondre à  David m

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Olivier GIRAUD
Olivier GIRAUD
15/01/2022 7h17

Bonjour,
Lors d’un achat immobilier via une SCI est-ce que le pourcentage de frais de notaires diminue?
Au plaisir de vous lire.

Lina Dinari
Lina Dinari
21/01/2022 17h42
Répondre à  Olivier GIRAUD

Bonjour,

En principe, les frais de notaire ne varient pas selon que l’acheteur est une personne physique ou une personne morale.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

bouriez
bouriez
19/01/2022 21h37

Bonjour, je possède actuellement une maison que je loue. J’ai encore un crédit dessus. J’ai malheureusement besoin de la revendre pour récupérer de la liquidité. Elle est au nom de mon épouse et moi même. Pouvons nous créer une si familiale pour la racheter, récupérer de la liquidité et donc continuer à la louer à nos locataires pour leur éviter un relogement (ils s’y sentent très bien).

Lina Dinari
Lina Dinari
21/01/2022 17h40
Répondre à  bouriez

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

David
David
22/02/2022 14h15

Bonjour,
J’ai pour projet d’acheter un bien immobilier avec mon épouse qui comportera notre habitation principale et un gite. A court terme nous comptons développer l’hébergement touristique sur ce bien. Vaut-il mieux acheter ce bien directement en SCI, ou bien cela sera possible plus tard ? Entre les deux, y aurait-il une différence fiscale ou financière ?
Merci.
David

Maya
Maya
24/02/2022 17h02
Répondre à  David

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Guerreiro A.
Guerreiro A.
27/04/2023 10h25
Répondre à  David

Bonjour,
Avez-vous pu avoir une réponse à ce sujet ? J’ai exactement le même projet, merci

Marice
Marice
05/05/2023 15h10
Répondre à  Guerreiro A.

Bonjour,
Sur quel sujet précisément aimeriez avoir une réponse ?
L’équipe LegalPlace

Amira
Administrateur
05/05/2023 15h22
Répondre à  Guerreiro A.

Bonjour, Si vous avez pour projet d’acheter un bien immobilier qui comportera votre habitation principale ainsi qu’un gîte, recourir à une SCI vous permet notamment de faciliter la gestion du bien immobilier, de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières liées à l’exploitation du gîte, ou encore de faciliter la transmission du bien immobilier à vos héritiers. Toutefois, la création d’une SCI peut entraîner des frais supplémentaires (constitution de la société, frais de gestion, etc.) qui doivent être pris en compte dans votre projet d’achat immobilier. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat. En espérant… Lire la suite »

jean martin
jean martin
03/04/2022 18h06

bonjour je possede une sci qui loue 2 biens je souhaiterais acheter de nouveaux biens uniquement avec un emprunts fait par la sci comment faire?

Lina Dinari
Lina Dinari
05/04/2022 9h51
Répondre à  jean martin

Bonjour,

Il est possible pour la SCI de souscrire un crédit immobilier pour réaliser un achat immobilier.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Bettenfeld
Bettenfeld
28/04/2022 12h04

Bonjour,
Nous sommes une famille recomposée , je prévois d’acheter le bien commun par le biais d’une SCI familiale mais ma question est la suivante en cas de décès de l’un de nous deux ma part et donc transmis à ma compagne qui est dans la SCI et mes enfants n’ont aucun droit et n’en récupère rien tant qu’ils sont mineurs?

Lina Dinari
Lina Dinari
02/05/2022 16h45
Répondre à  Bettenfeld

Bonjour,

En cas de décès, les parts sociales reviennent aux héritiers, qu’ils soient mineurs ou non, sauf si les statuts de la SCI comportent une clause d’agrément ou prévoient que la société se poursuit avec les seuls associés survivants.

Le patrimoine des enfants mineurs doit être administré par leur représentant légal. Ils disposent de la propriété des biens qui le composent, mais ne peuvent le gérer personnellement qu’à leur majorité.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Gerardin
Gerardin
30/06/2022 17h38

Bonjour Légalplace
acquisition d un bien immobilier à deux conjoints (salariés classe moyenne ) sur enprunt . En combien de temps êtes vous en mesure de créer une sci immobilière dont la vocation finale sera en résidence principale ( dans 5 ans ) mais vouée à être louée 5 mois par an pendant ces 5 ans car habitation secondaire . Et combien cela coûte t il ?
merci 🙏
Reno

Lina Dinari
Lina Dinari
05/07/2022 15h13
Répondre à  Gerardin

Bonjour, Le délai de création de votre SCI dépend de la complexité de votre situation. Il nous est toutefois possible de procéder à la création d’une SCI dans un temps record de 48h dès lors que nous disposons de l’ensemble des pièces justificatives requises au moment de la constitution de votre dossier. Nos frais de création varient selon la prestation requise. Nous pouvons réaliser l’ensemble des démarches de constitution de votre société (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, immatriculation auprès du greffe) pour un coût de 149€, frais administratifs propres à chaque démarche non compris. N’hésitez pas à prendre… Lire la suite »

Severitini
Severitini
25/08/2022 8h02

Bonjour, j’ai lu sur le site de la FNAIM que les frais de notaire sont réduits à 3% lorsque l’on achète un bien avec une SCI, quelqu’un pourrait il me confirmer ce point?

Johanna
Johanna
24/11/2022 19h00
Répondre à  Severitini

Bonjour,
Pour réduire au maximum les frais de notaire, les porteurs de projet peuvent déduire le mobilier de la facture totale. Cependant, la déduction ne devra pas excéder 5 % de la valeur de l’immeuble acquis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

GOUZON
GOUZON
28/12/2022 14h45
Répondre à  Johanna

Comment ça déduire le mobilier? quel mobilier?

Johanna
Johanna
30/12/2022 15h49
Répondre à  GOUZON

Bonjour,
Le mobilier de bien comme par exemple une cuisine équipée, des bureaux, ou encore un climatiseur par exemple. La notion de bien mobilier est décrite à l’article 528 du Code civil.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Lafleur
Lafleur
07/09/2022 19h02

Bonjour,
Le futur acheteur de notre appartement nous demande une attestation d autorisation de domiciliation du siège de sa SCI dans cet appart. Sa banque lui demanderai cette attestation pour lui accorder son prêt. J ai un doute sur la légalité de cette démarche ?!
Merci pour votre réponse.

Louise
Administrateur
16/09/2022 10h54
Répondre à  Lafleur

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

FROCHISSE
FROCHISSE
13/10/2022 1h06

Bonjour à vous,
Nous venons de vendre le dernier immeuble de notre sci il y a 3 mois le montant de la vente ayant été remis au gérant de la sci lors de la vente. Suite à cette vente au mois de septembre une dissolution de la société est en cours, à ce jour je n’ai toujours pas touché ma part de cette vente. Est ce normal?
Dans l’attente d’une réponse, je vous remercie par avance.

Yanis
Yanis
13/10/2022 11h03
Répondre à  FROCHISSE

Bonjour,
Le chèque de la vente remis par le notaire est établi au nom de la SCI. Il sera déposé sur le compte courant de celle-ci. Le gérant répartit ensuite en comptabilité le produit de la vente entre les associés en fonction du nombre de parts sociales de chacun. Lors de la dissolution, un liquidateur judiciaire sera désigné et répartira l’argent non distribué aux associés.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
En vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous,
L’équipe LegalPlace

Thierry P
Thierry P
05/12/2022 11h33

Bonjour,
Mon épouse et moi avions achetés la maison de mon oncle en nue propriété, il y a 11 ans, sur un emprunt de 15 ans.
Depuis mon oncle est décédè et somme donc propriétaires.
Il nous reste 4 ans de prêt à payer (2026).
Serait il intéressant pour nous de créer une SCI familiale pour la transmission de patrimoine à nos trois enfants ?
Nous avons trois enfants adultes et 6 petits enfants.
Cdlt, en attente de votre réponse

Yanis
Yanis
15/12/2022 16h38
Répondre à  Thierry P

Bonjour,
La SCI présente de nombreux avantages, et notamment pour la transmission de patrimoine aux enfants. Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment :
– Eviter la précarité du régime de l’indivision ;
– Faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier ;
– Réduire les droits de succession.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Julien LOMBARD
Julien LOMBARD
16/01/2023 14h00

Bonjour,
J’ia une holding qui detient les parts d’une société m’appartenant.
Je souhaite monter une SCI avec ma holding et mon épouse (régime séparatiste).
Nous avions investi dans un box qui est en location. Est-il possible de faire un apport du bien pour créer le capital de la sci?

merci.

Yanis
Yanis
24/01/2023 16h10
Répondre à  Julien LOMBARD

Bonjour,
Oui il est possible d’effectuer un apport en nature avec le box dont vous êtes propriétaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Thomas
Thomas
29/01/2023 17h01

Bonjour,
J’ai un appartement sur Paris acheté en SCI à l’IS, j’aimerais maintenant le mettre a louer sur Airbnb sachant que l’appartement est à usage d’habitation, il me suffirait de faire une demande en meublé de tourisme et avoir un numéro d’enregistrement pour être dans la légalité et pouvoir louer sur Airbnb ?
Merci d’avance

Yanis
Yanis
30/01/2023 16h27
Répondre à  Thomas

Bonjour,
Vous trouverez la réglementation de la location de logements airbnb sur le lien suivant :https://www.airbnb.fr/d/reglementation .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Thomas
Thomas
29/01/2023 17h15

Un appartement acheté en sci est ni une résidence principale ni secondaire ?
Les conditions pour louer en saisonnier sur paris demande seulement d’être en résidence principal car les résidences secondaires sont interdites.
est-ce possible de louer sur airbnb en meublé de tourisme ?

Yanis
Yanis
30/01/2023 16h28
Répondre à  Thomas

Bonjour,
Vous trouverez la réglementation de la location de logements airbnb sur le lien suivant :https://www.airbnb.fr/d/reglementation

Nikolas
Nikolas
14/02/2023 11h19

Bonjour,
Je souhaite investir dans un bien immobilier à des fins de location. J’ai cru comprendre que le montant de l’emprunt (= mensualité) pouvait être considéré comme une charge à part entière (sans considération des loyers perçus) en cas de demande d’emprunt pour ma résidence principale : investir dans une SCI pour l’achat d’un bien à vocation locative permet-il de passer outre cet inconvénient ?

Yanis
Yanis
06/03/2023 16h59
Répondre à  Nikolas

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

RG89
RG89
02/03/2023 7h11

Bonjour,
Nous souhaitons acheter un corps de ferme prochainement. Celui ci possède 4 logements dans ces dépendances. Nous voudrions créer une SCI ma compagne, notre futur bébé et moi-meme pour ces 4 logements afin d’y faire quelques travaux. Quelles sont les démarches à suivre ? Est-ce qu’il sera possible de faire un crédit travaux avec la SCi ? Si oui peut-on le faire dès les premiers mois après l’acquisition ? Merci

Yanis
Yanis
08/03/2023 16h05
Répondre à  RG89

Bonjour,
Voici les conditions de création d’une SCI, pour créer une SCI, il faut être obligatoirement deux associés. Il est impossible de créer la société avec un seul associé. Un mineur, même non émancipé, peut être associé. Une SCI peut parfaitement être constituée entre époux. Afin de devenir associé, la réalisation d’un apport en capital est nécessaire.
Concernant l’objet social, il est obligatoirement civil et immobilier.
Ainsi, une fois constitué, il est possible de contracter un prêt à l’aide et pour la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

HB31
HB31
15/05/2023 10h28

Bonjour
Est ce judicieux et possible de contourner un taux d’usure et de faire un prêt global pour acheter 2 appartements à titre de résidence principale (un pour mon fils et un pour moi) dans 2 villes différentes, en créant une SCI familiale, et en apportant 25% de la somme globale en numéraire ?
Le remboursement du prêt serait il considéré comme un loyer versé à la sci ?
Merci d’avance

Yanis
Yanis
12/06/2023 16h39
Répondre à  HB31

Bonjour,
Augmenter votre apport personnel est un bon moyen de contourner le taux d’usure. En effet, cela permet de baisser le montant du capital à emprunter et donc du taux d’intérêt. Dans le cas d’un prêt immobilier par exemple, la banque exige un apport minimal de 10 % pour vous accorder un financement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Ait slimane
Ait slimane
11/06/2023 12h45

Bonjour.je souhaite acquérir un bien en sci familiale. Mais je me pose une question. N’ayant jamais acquis de résidence principale ce bien en sci m’empêcherait il dans un avenir proche de faire un crédit AL a taux bas pour l’achat de la première résidence?

Yanis
Yanis
14/06/2023 8h09
Répondre à  Ait slimane

Bonjour,
La Sci ne vous empêche pas de prendre un crédit à taux bas.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Sterpigny
Sterpigny
12/06/2023 21h26

Bonjour
ma femme et moi même souhaiterions créer une SCI afin d acquérir un bien immobilier qui serait louer par la suite a notre fils
A quelle impôts serions nous soumis ?
Quelle statut choisir ?
Merci de votre aide

Yanis
Yanis
20/06/2023 15h17
Répondre à  Sterpigny

Bonjour, vous trouverez toutes les informations via l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/sci-is/.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

RAIGNAULT
RAIGNAULT
20/07/2023 14h26

Bonjour Je voudrais savoir si on peut créer une SCI pour acheter un bien immobilier avec une vente à terme ?

Louise
Administrateur
01/08/2023 12h11
Répondre à  RAIGNAULT

Bonjour,

En règle générale, l’objet d’une SCI ne peut pas être commercial mais seulement civil.
En revanche, il existe des des Sociétés civiles de construction venet ayant pour but la vente des biens.
Face à un tel projets, nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
13/06/2024 14h24
Répondre à  RAIGNAULT

Bonjour,

En règle générale, il est possible de créer une SCI pour l’achat d’un bien immobilier avec une vente à terme.
Face à un tel projet, il est conseiller de contacter un notaire afin que ce dernier puisse vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

bernard
bernard
15/08/2023 15h23

bonjour je souhaite acheter un T2 de 210000 euros Frais de notaire avec mon compagnon ( donc pas marié)
‘nous avons chacuns deux enfants d un premier mariage …. est il nécessaire de créer une SCI car nous ne sommes pas mariés ?
et est ce bien intéressant fiscalement pour mon compagnon qui paye énormément d impot sur le revenu …

Alissia
Administrateur
16/08/2023 10h13
Répondre à  bernard

Bonjour,
Votre situation relève du conseil et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Karim
Karim
21/09/2023 17h36

Bonjour, je souhaite acheter une maison avec des fonds sur mon compte courant et l’enregistrée au nom de la sci familiale. Est ce possible ?

Alissia
Administrateur
27/10/2023 13h27
Répondre à  Karim

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Ced
Ced
28/03/2024 13h00

Bonjour ,

Comment faire lorsque deux personnes achete en sci à l is au capital de 1000€ mais que un des deux ne va pas faire de crédit

Pauline
Pauline
08/04/2024 15h52
Répondre à  Ced

Bonjour, Si deux personnes achètent en SCI à l’IS avec un capital de 1 000€ mais que l’une ne souhaite pas contracter de crédit, voici ce qu’elles peuvent faire : – Les deux personnes créent une SCI en rédigeant les statuts et en effectuant des apports en capital ; – L’associé qui ne veut pas de crédit fait un apport en numéraire (argent) pour sa part dans la SCI ; – L’autre associé peut contracter un prêt pour financer sa part dans la SCI. – Une fois la SCI créée, chaque associé a des droits et des obligations définis par… Lire la suite »

SAURON sebastien
SAURON sebastien
07/04/2024 20h47

Bonjour, je souhaiterais racheter via une SCI la maison de ma compagne, afin de racheter toujours par le vide de SCI, un bien où nous pourrions y vivre, et garder la maison de ma compagne afin de la mettre en location. Qu’en pensez-vous est-ce possibl?

Pauline
Pauline
09/04/2024 13h12
Répondre à  SAURON sebastien

Bonjour,

Vous souhaitez acheter la maison de votre campagne via une SCI pour ensuite acheter un nouveau bien où vous pourrez vivre ensemble, tout en gardant la maison de votre compagne pour le mettre en location.
Cela est possible.
En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Massaglia Nadine
Massaglia Nadine
03/05/2024 8h29

Bonjour,
Mon fils et sa compagne se séparent.
Comment aider mon fils à racheter la part de sa compagne pour garder le bien immobilier ?
Est-il avantageux de créer une SCI ?
Quelle est la procédure ?
Merci

Khadidja
Administrateur
11/06/2025 9h26
Répondre à  Massaglia Nadine

Bonjour, En principe, pour que votre fils rachète la part de sa compagne sur un bien immobilier en indivision, il doit obtenir son accord pour une cession de droits indivis, et passer par un notaire pour régulariser l’acte de rachat. L’opération entraînera des frais de notaire et le paiement d’un droit de partage (1,1 % de la valeur nette de la part rachetée, selon l’article 746 du Code général des impôts). La création d’une SCI ne permet pas d’éviter ces frais dans le cadre d’un rachat après séparation : elle est surtout pertinente en amont, avant l’acquisition d’un bien, pour… Lire la suite »

Sylvain bardelli
Sylvain bardelli
03/07/2024 13h34

Bonjour,
peut-on acheter une maison en SCI en en ayant des non résident français et comment ce passe la demande de crédit.
merci

Goh olivier
Goh olivier
04/08/2024 21h42

Puis je créér une sci dans le but de déposer au fil du temps de l’argent jusqu’ à obtenir la totalité du montant pour acquérir un bien ?

Christ Foua
Christ Foua
09/08/2024 8h57
Répondre à  Goh olivier

Bonjour,

L’objet même de la création d’une SCI est la gestion d’un bien immobilier. Ainsi, sans ce bien, pas de SCI.

En espérant avoir répondu à votre préoccupation.

L’équipe LegalPlace.

Sam
Sam
13/08/2024 20h04

Pensez vous que la SCI soit la meilleure option dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par plusieurs membres d’une même famille pour loger un grand parent sans ressources ?

Alissia
Administrateur
09/09/2024 14h13
Répondre à  Sam

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Jeanine
Jeanine
23/08/2024 17h01

Bonjour,
Avec mon époux, nouvellement en France, nous souhaitons acheter, comme résidence principale, un corps de ferme avec dépendances louables.
Comme nous commençons à envisager la succession, nous pensons le faire en SCI avec nos 4 enfants (nous leur ferons don de l’argent, dans la limite autorisée, nécessaire à l’achat de leur part.)
Ce projet d’habitation et de location est-il compatible avec une SCI où nous ne serons pas les seuls associées ? Nous faudra-t-il louer notre résidence à la SCI ? Pourrions-nous avoir la jouissance d’un logement en contrepartie de la gérance de la SCI ?
Merci

Alissia
Administrateur
24/09/2024 14h35
Répondre à  Jeanine

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Antoine
Antoine
28/10/2024 22h52

Bonjour, nous avons un projet d’achat immobilier(résidence principale) avec ma conjointe. Cette dernière n’étant pas en cdi elle n’est pas prise compte dans le crédit immobilier malgré son apport. Est-ce que la sci permettrai d’augmenter sa part de l’indivision sachant qu’elle participera à part égale au remboursement de l’emprunt(plan de financement proposé par ma banque)? Cordialement

BOTTERO
BOTTERO
19/11/2024 8h32

Bonjour,
Avec mon époux (nous sommes en instance de divorce), nous sommes en SCI pour mon commerce (bar, tabac, hôtel dont je suis en EIRL), l’emprunt est seul payé par moi-même avec les revenus de l’EIRL, puis-je demander à mon futur ex-époux de rembourser la moitié de l’emprunt ?

Stephanie Damay
Stephanie Damay
26/01/2025 10h36

bonjour
Ma fille souhaiterait acheter son 1er appartement mais ni moi, ni elle n’avons d’apport. En créant une SCI avec elle, sera t-il plus facile d’acheter ? Merci

Méline Alves
Administrateur
28/01/2025 15h02
Répondre à  Stephanie Damay

Bonjour, Créer une SCI avec votre fille ne rendra pas nécessairement l’achat plus facile si vous n’avez pas d’apport, car les banques restent très attentives à la capacité de remboursement et à la solidité financière des associés. Toutefois, la SCI peut permettre de mutualiser vos revenus pour convaincre la banque. À noter que la SCI sera propriétaire du bien, et non votre fille à titre individuel, ce qui peut compliquer son accès aux dispositifs d’aide à l’achat (comme le prêt à taux zéro). Une simulation bancaire préalable est recommandée pour évaluer les possibilités. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »

BERNARDI
BERNARDI
11/02/2025 11h43

Bonjour,
en achetant un bien par la biais d’une SCI dans le but de faire du locatif saisonnier, comment cela se passe-t-il s’il y a des travaux à effectuer ? quels sont les avantages de la sci dans ce cas-là ? et comment cela se passe-t-il pour la déclaration d’impôts par la suite ?

Méline Alves
Administrateur
12/02/2025 14h12
Répondre à  BERNARDI

Bonjour, Lorsqu’une SCI réalise des travaux pour un bien en location saisonnière, leur prise en charge et leur impact fiscal dépendent du régime choisi. Avec une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, seuls les travaux d’entretien et de réparation sont déductibles des revenus fonciers, tandis que les travaux d’amélioration ou de construction ne le sont pas immédiatement. Avec une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, les dépenses peuvent être déduites en charges ou amorties, ce qui réduit l’assiette imposable. L’intérêt principal de la SCI réside dans la gestion et la transmission du patrimoine. Toutefois, si elle loue en… Lire la suite »

Clément
Clément
19/04/2025 6h02

Bonjour à tous, Je suis marié avec trois enfants et nous sommes en pleine propriété de notre bien immobilier (Capital estimé 250KE). Nous avons également une résidence secondaire en location meublée longue durée avec autofinancement (Revenus > Charges annuelles dont crédit) restant à rembourser 99KE sur 12A faible TAE <1% (Capital estimé 150KE). J’envisage l’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien avec gros travaux de rénovation (Enveloppe budgétaire Acquisition+Frais Notaire+Travaux (110KE) : Total 320KE) à usage locatif pour revenu annuel estimé à 22KE Cour Terme et 30KE Moyen Terme Est-ce que dans ce cas le recours à une SCI pour l’acquision… Lire la suite »

Méline Alves
Administrateur
22/04/2025 9h37
Répondre à  Clément

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

monard
monard
30/07/2025 6h31

Bonjour, Je souhaite acheter un bien en SCI familiale (IR) avec possibilité de location ponctuelle. est-ce possible? Est ce que les charges de rénovation du bien peuvent être déductible?

Camille
Administrateur
30/07/2025 9h25
Répondre à  monard

Bonjour,
En principe, une SCI à l’IR peut acheter un bien destiné à la location ponctuelle, tant que cette activité reste civile (location meublée exclue sauf exceptions). En cas de location nue, les revenus devraient être imposés au nom des associés selon leur quote-part, et les charges de rénovation devraient être déductibles si elles sont nécessaires à la conservation du bien (article 31 du Code général des impôts). Les travaux d’agrandissement ou de construction ne devraient pas être déductibles dans ce cadre.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Monard
Monard
30/07/2025 10h59

Bonjour, Dans l’hypothèse de la constitution d’une SCI familiale, Si je suis, en tant que parent, le principal investisseur, est ce que donation (argent) à mes enfants pour l’achat du bien est préférable fiscalement à la transmission de parts de SCI ou inversement? et concernant la constitution de la SCI est ce que le capital de la SCI est forcement à minima à hauteur de l’achat du bien s’il n’est par financé par emprunt? PM

Susin
Susin
01/09/2025 17h46

Bonjour
Est ce que c’est possible de créer une SCI afin d’acheter un bien en vente à terme libre ?

Khadidja
Administrateur
02/09/2025 9h13
Répondre à  Susin

Bonjour,

En principe, une SCI peut parfaitement acquérir un bien par le mécanisme de la vente à terme libre, prévu aux articles 1601-2 et suivants du Code civil, dès lors que cette opération entre dans son objet social. La société devient alors propriétaire au fur et à mesure des paiements fixés par le contrat.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris