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L’annonce légale de transfert de siège social
Dernière mise à jour le 28/08/2025
- Qu’est-ce qu’une annonce légale de transfert de siège social ?
- La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire pour transférer un siège social ?
- Quelles sont les mentions obligatoires de cette annonce ?
- Où domicilier le siège social d’une société ?
- Comment rédiger une annonce légale de transfert de siège social ?
- Comment publier une annonce légale pour le transfert de son siège social ?
- Quel est le prix d’une annonce légale de changement de siège social ?
- FAQ
La publication d’une annonce légale de transfert de siège social est une formalité obligatoire en cas de changement d’adresse de domiciliation d’une société. Cette procédure vise à informer les tiers de ce changement.
Le transfert de siège social peut intervenir à tout moment en cours de vie sociale.
L’annonce légale est un avis publié dans un journal d’annonces légales dans le but d’avertir les tiers de la survenance d’un évènement important au cours de la vie sociale d’une société.
La publication d’une annonce légale concerne 3 types d’évènements :
- La création d’une société ;
- La modification des statuts d’une société ;
- La dissolution d’une société.
Ainsi, l’annonce légale de transfert de siège social vise à informer les tiers du changement d’adresse administrative et juridique d’une société.
Pour rappel, voici les principales formalités en cas de transfert de siège social :
| Étape | Formalité | Par qui ? | Document produit |
|---|---|---|---|
| 1 | Décision de transfert en assemblée générale (ou par l’associé unique) | Associés / dirigeant | Procès-verbal (PV) de décision |
| 2 | Modification des statuts | Dirigeant / associé unique | Statuts mis à jour |
| 3 | Publication de l’annonce légale | Dirigeant ou mandataire | Attestation de parution |
| 4 | Dépôt du dossier sur le Guichet unique (INPI) | Dirigeant ou mandataire | Kbis mis à jour avec la nouvelle adresse |
La publication d’une annonce légale est obligatoire en cas de transfert de siège social. Il s’agit d’une obligation légale.
En effet, l’adresse du siège social est une information très importante. Elle apparaît donc dans les statuts constitutifs de la société. Par conséquent, les dirigeants devront nécessairement modifier les statuts de la société pour transférer le siège social.
La procédure de transfert se résume en 4 étapes obligatoires :
- La prise de décision collective (formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale) ;
- La modification des statuts ;
- La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- Le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative auprès de l’administration.
Quelles sont les mentions obligatoires de cette annonce ?
L’avis de transfert de siège social doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- Mention du transfert du siège social ;
- Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- Forme juridique de la société ;
- Montant du capital social de l’entreprise ;
- Ancienne adresse du siège social ;
- Nouvelle adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
- Date de l’acte de modification ;
- Mention “RCS” suivie de la ville où est situé le greffe d’immatriculation ;
- Mention du Registre du commerce et des sociétés (RCS) où la société sera immatriculée du fait de l’emplacement de son nouveau siège social.
Si le nouveau siège social n’est pas du ressort du même tribunal que l’ancien, il faudra ajouter l’identité et l’adresse du domicile des dirigeants de la société.
Lors d’un transfert de siège social, l’entreprise doit obligatoirement indiquer une nouvelle adresse de domiciliation.
Plusieurs solutions existent : le siège peut être fixé au domicile du dirigeant, dans un local commercial (propriété ou location), au sein d’une société de domiciliation agréée, ou encore dans une pépinière ou un espace de coworking.
Il est également possible d’avoir recours à une mise à disposition de locaux, par laquelle le dirigeant (ou un tiers) autorise la société à utiliser une adresse comme siège. Cette formule, généralement simple et peu coûteuse, doit être formalisée par écrit et peut être limitée dans le temps, notamment lorsqu’il s’agit d’un domicile soumis à des règles de copropriété ou de bail.
Le représentant légal de la société (ou un mandataire) peut rédiger l’annonce légale de transfert de siège social en s’aidant de modèles.
Les modèles présentés ci-dessous répondent aux obligations légales en vigueur. Ils peuvent être utilisés comme base et adaptés en fonction de la situation de la société concernée.
Transfert de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce
L’annonce légale de transfert de siège social dans une commune située dans le ressort du même tribunal de commerce que l’ancien peut être rédigée comme suit :
Avis de modification
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société]
Siège social : [Adresse complète]
Capital social : [montant en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
À l’issue d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont pris la décision de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié à cet effet.
Le dépôt légal sera effectué au Registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Transfert de siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
Lorsque le siège social est déplacé dans une commune pour laquelle le tribunal de commerce compétent est différent de l’ancien, le représentant de la société peut rédiger l’annonce légale comme suit :
Avis de modification
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société]
Siège social : [Adresse complète]
Capital social : [montant en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
À l’issue d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont pris la décision de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié à cet effet.
[Nom, prénom et adresse du représentant légal] demeure [qualité du représentant : président, gérant, etc.] de la société.
La société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville], et sera radiée du Registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Seul le dirigeant de la société ou un mandataire désigné peut se charger de la publication de l’annonce légale. La démarche sera légèrement différente selon que le nouveau siège social se situe ou non dans le même ressort juridictionnel que l’ancien.
Lorsque l’ancien et le nouveau siège social se situent dans le même département et relève du même greffe, le dirigeant doit publier qu’un seul avis de modification.
Or, si les deux adresses ne dépendent pas du même greffe, il devra publier 2 avis :
- Le 1er dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège social ;
- Le 2nd dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social.
Le prix d’une annonce légale de changement de siège social dépend du département de publication.
En moyenne, il faut compter entre 100 € et 200 € HT pour un transfert dans le même département, et davantage lorsque le transfert a lieu hors département, puisqu’il nécessite deux publications (une dans l’ancien, une dans le nouveau).
Depuis le 1er janvier 2024, le tarif est forfaitaire et fixé à 106 € HT dans les départements métropolitains, et 123 € HT dans les départements de Mayotte et La Réunion.
Voici les prix forfaitaires d’une annonce légale de transfert de siège social :
| Département concerné | Coût par annonce légale HT |
|---|---|
| Métropole (annexes I à VI) | 106 € |
| Mayotte & La Réunion (annexe VII) | 123 € |
FAQ
Quelles sont les formalités à réaliser en cas de transfert de siège social ?
En cas de transfert de siège social, il faut d’abord prendre une décision en assemblée générale ou par l’organe compétent, puis modifier les statuts en conséquence. L’entreprise doit ensuite publier une annonce légale (ou deux si le transfert est hors département). Enfin, le dossier de modification doit être déposé en ligne auprès du guichet unique pour inscription au registre du commerce et des sociétés.
Le SIRET change-t-il en cas de changement de domiciliation d'une entreprise ?
Oui, le numéro SIRET changera en cas de transfert de siège social. En effet, le SIRET correspond à l'identification géographique des établissements de la société. Ainsi, bien que le SIREN reste identique durant toute la vie sociale de la société, le SIRET est fonction du lieu d'établissement.
Comment réaliser un changement d'adresse pro d'une entreprise sur un extrait Kbis ?
La modification des informations inscrites sur l'extrait Kbis d'une société nécessite de déposer un dossier auprès de l'administration. S'il s'agit d'une modification statutaire, le dirigeant devra respecter la procédure spécifique. Par ailleurs, la demande passera nécessairement par le Guichet unique de l'INPI (guichet des formalités des entreprises).
Quand faut-il publier une annonce légale en cas de déménagement d'une société ?
L’annonce légale doit être publiée dès que la décision de transfert de siège social a été prise par les associés ou l’organe compétent. Elle précède le dépôt du dossier de modification au greffe, car l’attestation de parution est exigée pour l’enregistrement officiel.
Comment publier une annonce légale pour le transfert de siège social hors département ?
Pour transférer un siège social hors département, il faut publier une annonce légale dans un journal habilité du département d’origine et dans celui du nouveau siège. L’annonce doit indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse, la décision de transfert et les informations de la société (dénomination, SIREN, forme, capital). Cette double publication est obligatoire avant de déposer le dossier au greffe.
Transfert siège social
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 28/08/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Comment peut faire une société qui n’a pas fait de publication au JO dans le délai imparti mais dont les statuts sont modifiés ?
Bonjour,
Effectivement, l’annonce légale ne doit pas dépasser 1 mois suivant la décision de réaliser la formalité concernée. Néanmoins, certains greffiers pourront accepter votre démarche même si ce délai est dépassé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace