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Modèle de PV d’AG pour transfert de siège social
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Le siège social désigne la domiciliation juridique de la société. Il correspond au lieu de direction effective de la société et figure dans ses statuts. Il est obligatoire de le modifier suite à un déménagement de la société.
Une procédure de transfert de siège social requiert le respect de quelques règles particulières. La rédaction d’un PV figure parmi les formalités incontournables. Retrouvez ici un modèle de PV de changement d’adresse du siège social ainsi que toutes les formalités nécessaires pour effectuer un changement de siège social.
Au cours de la vie de la société, toute modification des statuts comme le transfert de siège social nécessite la rédaction d’un PV d’AG. Pour être valide, il doit respecter certaines règles. Le PV prouve que la décision de transfert de siège social a été prise dans le respect des droits des associés. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans ce PV sous peine d’invalidité.
La décision de transfert de siège social est en principe prise dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), car elle nécessite une modification des statuts. Dans le cadre d’une SARL, il appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés de décider un transfert de siège social.
Il en est de même en cas de modification du siège social dans une société anonyme (SA). Cependant, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut procéder à la modification du siège social à condition que le transfert s’opère dans un même département ou un département limitrophe avec une ratification de l’assemblée générale ordinaire.
Lire aussi : Le PV à rédiger lors d’une assemblée générale extraordinaire
Pour une société par actions simplifiées (SAS), la loi ne prévoit pas de prise de décision en AG. L’organe compétent est défini dans les statuts.
Comme tout PV d’assemblée générale, le modèle de PV de transfert de siège social doit faire apparaître dans l’en-tête :
- La dénomination sociale ;
- Le statut juridique ;
- Le capital social ;
- Siège social et numéro SIREN, inscription au RCS et ville d’immatriculation.
Il faut préciser s’il s’agit d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il doit indiquer également le lieu et la date de la réunion ainsi que le nom et les prénoms des associés et du président de l’AG.
Dans le corps du procès-verbal, il faut citer les documents mis à disposition des associés et préciser le déroulement de l’AG selon l’ordre du jour. Il convient ensuite de détailler les résolutions prises en mentionnant l’ancienne adresse et la nouvelle adresse du siège social de la société. Si la décision de transfert de siège social est prise à l’unanimité, il faut aussi le préciser.
À la fin du PV, il faut indiquer l’heure de levée de la séance avec la signature du président de séance.
Pour vous aider à rédiger votre PV d’AG, nous mettons à votre disposition deux modèles téléchargeables gratuitement.
Modèle de PV d’AG pour une entreprise unipersonnelle
Modèle de PV d’AG pour une entreprise pluripersonnelle
Quel modèle pour quelle société ?
Il convient simplement d’adapter le modèle en fonction de la forme juridique de la société. Chaque procès-verbal doit tenir compte de la particularité de l’entreprise.
Par exemple, une SAS peut tout simplement se référer au PV d’assemblée générale d’une SAS. Au sein d’une SASU, le modèle de PV de décision pour une société unipersonnelle peut facilement s’adapter en cas de changement de siège social.
De nombreux modèles de PV peuvent être établis dans le cadre de l’assemblée générale d’une SCI. En cas de transfert de siège social d’une SCI, il suffit d’adapter le modèle de PV d’une société pluripersonnelle. Ce dernier peut également s’adapter à un PV d’AG de transfert de siège social d’une SARL.
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
En principe, il y a trois étapes à respecter pour réaliser le transfert de siège social d’une société :
- Une décision collective des associés en AGE ou du gérant ratifiée par une décision prise en AGO des associés ;
- Publication d’un avis de changement d’adresse de siège social dans un support d’annonces légales;
- Déclaration de modification sur le site du Guichet unique.
La validité d’une modification de siège social dépend de ces trois démarches.
La publication de l’avis de transfert dans un support d’annonces légales
Après le vote en AG de la décision de transfert et la rédaction du PV, il faut procéder à la publication d’un avis de modification d’adresse et de modification des statuts dans un support d’annonces légales. Elle doit se faire dans un délai d’un mois après la rédaction du PV d’AG de transfert de siège social. Il faut faire la distinction entre un transfert de siège social dans le même département et le transfert dans un autre département. Dans le premier cas, la publication doit se faire dans un support d’annonces légales du lieu où se trouve le siège social. Dans le deuxième cas, il faudra effectuer deux publications.
Comment remplir le formulaire M2 pour un transfert de siège social ?
Le formulaire Cerfa M2 fait partie des documents obligatoires pour le transfert de siège social. Il est téléchargeable gratuitement en ligne. Voici les sections à remplir dans le formulaire M2 :
- Cadre 1 : préciser les modifications apportées ;
- Cadre 2 : les caractéristiques de la société ;
- Cadre 3 : pour une société à associé unique ;
- Cadre 11 : cocher le changement de transfert social ;
- Cadre 21 et 22 : signature du dépositaire avec son identité (représentant légal ou mandataire).
Transfert de siège social : combien ça coûte ?
Le montant des frais de transfert de siège social dépend de la forme juridique de la société et du département de transfert. Il faut compter :
- Le coût de la publication dans un support d’annonces légales ;
- Les frais de greffe.
Le tarif de publication dans un support d’annonces légales varie en fonction du nombre de lignes de l’annonce.
Pour une société unipersonnelle comme une EURL ou une SASU, le coût est compris entre 180 à 226 euros. Dans le cadre d’une société pluripersonnelle telle que la SARL, SAS, SA ou SCI, il faut prévoir 295 à 342 euros.
Quelle procédure en cas de transfert de siège social à l’étranger ?
Un changement de siège social à l’étranger requiert une procédure particulière et plus lourde. En principe, cela implique une dissolution de l’ancienne société et la création d’une nouvelle société à l’étranger.
Transfert siège social
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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