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Le coût d’un transfert de siège social

Le coût d’un transfert de siège social

Toute société peut être amenée, pour diverses raisons, à changer de siège social. Lorsque cette décision est prise, certaines démarches administratives et juridiques sont à effectuer, notamment la modification des statuts de la société et leur dépôt auprès du greffe. Toutefois, le transfert de siège social a un coût. Pour l’ensemble de cette procédure, il faut prévoir :

  • Des frais d’annonces légales ;
  • Des frais de greffe ;
  • Des frais d’insertion au BODACC ;
  • Des frais d’INPI.

Quel est le coût d’un transfert de siège social ?

Le transfert de siège social représente un coût de 250 euros environ pour les sociétés unipersonnelles et pour les sociétés à plusieurs associés, il faut compter environ 350 euros. Il peut y avoir des frais supplémentaires d’environ 150 euros si le transfert du siège social implique le changement du ressort du greffe de tribunal de commerce. Ces coûts concernent les frais de publication dans le journal d’annonces légales, les frais du greffe, les frais d’insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et les frais d’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Frais d’annonces légales

La décision de changer le siège social de sa société implique forcément la modification des statuts de la société. Cette modification des statuts est cruciale et doit faire l’objet d’une annonce légale. Il s’agit pour l’entreprise de publier ses nouveaux statuts dans un journal d’annonces légales. Dans le cas particulier du changement de siège social d’un département vers un autre, l’annonce légale doit être publiée deux fois : une fois dans le département d’origine et l’autre dans le département où sera transféré le siège social.

Cette publication représente un coût variable. En effet, le prix de la publication dépend du nombre de lignes occupées par l’annonce à diffuser. En prenant en compte les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce, le coût de l’annonce légale varie généralement entre 100 euros et 150 euros. Ce prix est évidemment doublé dans le cas où l’entreprise change de ressort de tribunal de commerce.

Frais de greffe

Pour tout transfert de siège social, l’entreprise a l’obligation de déclarer, par l’envoi d’un dossier, le changement de siège au CFE où elle a été immatriculée et au greffe du tribunal de commerce. L’envoi au greffe du tribunal de commerce peut également être effectué en ligne sur le site infogreffe.fr.

Cette démarche s’accompagne de frais. Le prix dépend de la forme juridique de l’entreprise. Il varie aussi selon que le changement de siège social implique ou non plusieurs greffes de tribunal de commerce.

Frais de dépôt de dossiers au greffeFrais du greffe pour les sociétés à plusieurs associésFrais du greffe pour les sociétés à associé unique
Transfert de siège social dans le même ressort de greffe195,38 euros79,84 euros
Transfert de siège social dans un autre ressort de greffe242,16 euros126,16 euros

 

À noter : pour les sociétés à unique associé, il s’agit plus précisément des SAS/SASU et des EURL dont le seul associé occupe la fonction de président.

Frais d’insertion au BODACC et frais d’INPI

C’est le greffe du tribunal de commerce qui assure l’insertion au BODACC de tous les dossiers qui lui sont déposés. Le coût de l’insertion au BODACC dépend du département dans lequel le siège social est transféré. Les frais d’insertion au BODACC se présentent comme suit :

Transfert de siège social dans le même département138,09 euros
Transfert de siège social dans un autre département164,77 euros

 

Le transfert peut être déclaré auprès de l’INPI et cette démarche est gratuite à condition de suivre le circuit classique pour faire la procédure. Cependant, si la société souhaite accélérer la procédure, les frais s’élèveront environ à 25 euros.

Il faut noter que le coût à payer chez le greffe englobe déjà les frais BODACC, la TVA du trésor public et l’INPI. Par ailleurs, le transfert de siège social entraîne forcément le changement de l’adresse postale de la société, ce qui engendre des coûts.

Comment procéder à un changement de siège social ?

Une société peut prendre la décision de transférer son siège social soit dans le même département, soit dans un autre département, voire dans un autre pays. Quel que soit le cas, le transfert du siège social est une décision qui entraîne forcément des démarches administratives et juridiques, notamment le changement des statuts de la société et la notification du déménagement aux autorités.

Pour procéder au changement de siège social, l’organe de décision au sein de l’entreprise doit scrupuleusement respecter les dispositions statutaires.  Par conséquent, la manière dont est décidé le changement de siège social varie d’une société à une autre, et ceci en fonction de la forme juridique de la société et des dispositions statutaires. Elle dépend également du fait que le transfert soit fait dans le même département ou non.

À noter : si le transfert de siège social se fait dans un autre pays, la décision doit être prise à l’unanimité par tous les associés.

Il existe des cas particuliers à souligner. D’une part, pour une SA (Société Anonyme), en principe, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui doit statuer à la majorité pour décider du transfert de siège social. Cela dit, si les statuts de la société le permettent, la décision peut être prise par le conseil d’administration. Mais la décision devra être ratifiée par l’assemblée générale ordinaire.

D’autre part, dans une SARL (Société à Responsabilités Limitée), c’est au gérant de décider du déplacement du siège social. Cependant, sa décision doit être ratifiée par les associés détenant la majorité des parts dans la société.

Enfin, pour le changement de siège social d’une SAS (Société par actions simplifiée), la décision ne doit pas forcément être collective. Il faut se référer aux statuts, puisque ce sont eux qui fixent les dispositions et conditions pour la constitution de l’organe de décision du transfert de siège social. Le président de la SAS peut lui-même être seul à décider.

Après que la décision a été prise en interne, il faut effectuer rigoureusement un certain nombre de démarches, notamment :

  • La modification des statuts ;
  • Le dépôt des nouveaux statuts au CFE (Centre de Formalisation des Entreprises) ;
  • Le dépôt chez le greffe de tribunal de commerce ;
  • La publication de l’avis de modification.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Après que la décision de transférer le siège a été prise et que l’acte légal portant sur cette décision a été rédigé et signé, la société doit publier dans un délai d’un mois un avis de modification dans le journal d’annonces légales. L’avis de modification doit mentionner obligatoirement l’ancien siège social et le nouveau.

Il faut toutefois souligner que lorsque le transfert de siège social se fait dans un autre ressort du greffe de tribunal de commerce, il faut publier deux avis. Le premier dans le journal d’annonces légales qui couvre le département de l’ancien siège et l’autre dans le journal d’annonces légales du nouveau siège. Si le transfert se fait dans le même ressort de greffe, l’avis de modification doit être publié dans le journal d’annonces légales du siège social.

Dépôt des documents obligatoires

Par ailleurs, selon les dispositions du Code de commerce, une société qui décide de transférer son siège social a l’obligation de procéder à des formalités de modification des informations sur le siège social au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et aussi chez le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve la société.

Les documents obligatoires à fournir au CFE pour ces formalités sont les suivantes :

  • Le formulaire le Cerfa n°11682-04 (ou formulaire M2). Ce formulaire est utilisé pour toute forme de déclaration de modification de siège social ou d’objet social de la société ;
  • Une copie du PV et autres actes légaux constatant la décision de changement de siège social ;
  • Une copie des nouveaux statuts ;
  • Une attestation qui prouve que la société à un nouveau local et qu’elle est en droit de l’utiliser (on parle de justificatif de jouissance des nouveaux locaux, le bail commercial par exemple) ;
  • Une attestation de publication dans le journal d’annonces légales.

Bon à savoir : si la société qui transfert son siège social exerce une activité réglementée, c’est-à-dire si elle fait l’objet de l’agrément ou de l’autorisation d’une autorité de contrôle, il est nécessaire de joindre cet agrément ou autorisation aux pièces du dossier de changement de siège social. Au besoin, l’autorité peut modifier cette autorisation en fonction de la nouvelle situation géographique de la société.

Opposabilité aux tiers

L’opposabilité aux tiers du transfert de siège social est subordonnée à un certain nombre de formalités, notamment de publication.

En effet, le transfert de siège social ne devient opposable aux tiers qu’après :

  • La publication de l’avis de modification au journal d’annonces légales ;
  • Le dépôt des nouveaux statuts de la société auprès du greffe du tribunal de commerce et la demande d’immatriculation au nouveau siège dans le cas où le transfert de siège social est dans un autre ressort de greffe ;
  • La publication dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

À noter : en cas de changement de siège social dans un autre département, l’article R 123-110 du Code de commerce impose d’annexer aux statuts un document qui retrace tous les anciens sièges sociaux de la société et les précédents greffes du tribunal de commerce où la société était immatriculée. Le document doit en outre mentionner la date du précédent changement de siège social.

Coûts des formalités pour chaque société : tableau récapitulatif

En résumé, les coûts de formalités de changement de siège social d’une société concernent : les frais d’annonces légales, les frais du greffe, les frais d’insertion au BODACC et les frais d’INPI.

Coûts des formalités pour SACoûts des formalités pour SARLCoûts des formalités pour SASCoûts des formalités pour SASUCoûts des formalités pour EURL
Transfert de siège social dans le ressort de greffe
Frais du greffe195,38 euros195,38 euros79,84 euros79,84 euros79,84 euros
Frais d’annonce légale100 à 150 euros100 à 150 euros100 à 150 euros100 à 150 euros100 à 150 euros
Frais d’insertion au BODACC138,09 euros138,09 euros138,09 euros138,09 euros138,09 euros
Frais d’INPI25 euros25 euros25 euros25 euros25 euros
Transfert de siège social hors du ressort de greffe
Frais du greffe242,16 euros242,16 euros126,16 euros126,16 euros26,16 euros
Frais d’annonce légale100 à 150 euros100 à 150 euros100 à 150 euros100 à 150 euros100 à 150 euros
Frais d’insertion au BODACC164,77 euros164,77 euros164,77 euros164,77 euros164,77 euros
Frais d’INPI25 euros25 euros25 euros25 euros25 euros

 

À noter : ces frais ne sont pas des prix fixes. Ils varient en fonction de plusieurs facteurs. En effet, par exemple, les frais du greffe varient en fonction de la forme juridique de la société. Aussi, lorsque le transfert se fait dans un autre ressort de greffe du tribunal de commerce, les coûts du greffe et les frais d’insertion au BODACC doivent être majorés.

Par ailleurs, les frais d’annonces légales dépendent du nombre de lignes de l’annonce. Ici aussi, le prix peut être doublé si l’annonce doit se faire deux fois, notamment dans le cas du transfert hors du ressort de greffe. Le prix qui figure dans le tableau est un prix moyen.

Pour ce qui concerne les démarches auprès de l’INPI, elles sont normalement gratuites. Le coût qui figure dans le tableau récapitulatif doit seulement être prévu dans le cas où la société souhaite accélérer la procédure.

À noter : des commissions sont à prévoir si les formalités sont confiées à un prestataire.

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