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Le transfert de siège en ligne
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Désormais, les dirigeants de société doivent enregistrer leur transfert de siège social exclusivement en ligne.
La procédure de transfert de siège peut se résumer en 4 principales étapes. Par ailleurs, la finalisation de la procédure en ligne peut être réalisée par le dirigeant lui-même ou par un intermédiaire professionnel agissant en qualité de mandataire. Dans tous les cas, cette opération a un coût mais présente divers avantages pour la société.
Comment effectuer un transfert de siège en ligne en 4 étapes ?
Le transfert de siège d’une société engendre une modification statutaire. La procédure est plus ou moins complexe selon que le représentant légal est à l’aise ou non avec les démarches administratives. De plus, certaines règles peuvent différer en fonction du type de société. Toutefois, les 4 étapes principales d’une procédure de transfert restent les suivantes :
- prise de décision du transfert de siège social ;
- mise à jour des statuts ;
- publication d’une annonce légale ;
- déclaration de modification auprès du Guichet unique.
Etape n°1 : prise de décision du transfert de siège social
Lorsqu’une société souhaite changer d’adresse administrative et juridique, elle doit effectuer un transfert de siège social en ligne.
Néanmoins, avant l’enregistrement de cette démarche, le représentant légal de la société doit réaliser plusieurs formalités préalables.
Pour commencer, les associés ou actionnaires doivent décider de ce changement au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de prise de décision varient selon la forme de société :
| Forme juridique | Règles des prises de décisions |
| SARL | Décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou décision du gérant seul à faire approuver par AGE. |
| SAS | Quorum, nombre de voix nécessaire et organe compétent pour prendre la décision déterminés dans les statuts. Toutefois, si rien n’est prévu, la décision de transférer le siège social se prend à l’unanimité. |
| EURL | Prise de décision par l’associé unique. |
| SASU | Prise de décision par l’actionnaire unique. |
| SA | Décision des actionnaires réunis en AGE avec prise de décision à la majorité des 2/3 ou décision du conseil d’administration ou de surveillance validée ultérieurement par l’AGE. |
| SCI | Quorum, nombre de voix nécessaire et organe compétent pour prendre la décision déterminés dans les statuts. Toutefois, si rien n’est prévu, la décision de transférer le siège social se prend à l’unanimité. |
Etape n°2 : mise à jour des statuts de la société
Une fois la décision prise et inscrite sur le procès-verbal, également appelé, PV d’AG extraordinaire, les statuts doivent être mis à jour en conséquence.
En réalité, cela consiste simplement à supprimer l’ancienne adresse du siège social afin de la remplacer par la nouvelle dans l’article des statuts relatif au siège social.
Le représentant légal doit également certifier conforme le nouvel exemplaire des statuts, les dater et les signer.
Etape n°3 : publication d’une annonce légale de modification
La modification des statuts de la société est une information importante qui doit obligatoirement être communiquée aux tiers intéressés. À ce titre, publier une annonce légale relative au transfert de siège domiciliation est une formalité imposée par la loi.
L’annonce publiée doit alors comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que les adresses de l’ancien et du nouveau siège, le montant du capital social, le numéro d’identification unique, la forme juridique, etc…
Enfin, si le nouveau siège social reste du ressort du même tribunal de commerce que l’ancien, alors l’annonce sera publiée uniquement dans le département concerné. En revanche, si la nouvelle adresse est du ressort d’un autre tribunal de commerce, il faudra publier 2 annonces : la 1ère dans un journal du département de l’ancien siège social et le 2nd dans un journal diffusé dans le département du nouveau siège social.
Etape n°4 : déclaration de modification auprès du Guichet unique
Pour finir, la dernière étape d’une procédure de transfert de siège s’effectue exclusivement en ligne. En effet, depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités relatives aux entreprises et sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent se faire sur le guichet des formalités des entreprises, également appelé guichet unique.
Pour ce faire, le représentant légal de la société ou son mandataire doit se rendre sur le portail du Guichet unique sur le site l’INPI. L’ancien formulaire M2 de modification d’une personne morale est ainsi remplacé par un formulaire en ligne.
Après avoir sélectionné la formalité adéquate, il faut donc compléter ce formulaire et joindre les pièces justificatives suivantes :
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté, signé et certifié conforme par le représentant légal ;
- une copie du procès-verbal constatant la décision de transférer le siège social ;
- un justificatif de droit de jouissance du lieux du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, etc…) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- la liste de tous les sièges antérieurs ;
- un mandat signé (notamment si un prestataire professionnel s’occupe de la procédure).
Par quel moyen réaliser cette opération ?
Pour transférer le siège social d’une société, quelle que soit sa forme juridique, les dirigeants disposent de 2 solutions :
- réaliser toutes les formalités eux-mêmes ;
- confier les démarches administratives à un prestataire spécialisé.
Transfert de siège social en ligne soi-même
S’il est suffisamment à l’aise avec les formalités administratives, le dirigeant peut décider de réaliser toute la procédure de transfert de siège social lui-même.
Dans ce cas, en plus de gérer l’organisation de l’AG extraordinaire, il devra également se charger de publier l’annonce légale de modification dans un journal habilité et finaliser le transfert de siège en ligne sur le Guichet unique.
Transférer son siège social via un prestataire en ligne
Le dirigeant a également la possibilité de se décharger de toutes les formalités liées au transfert de siège social en confiant la procédure à un professionnel spécialisé.
Les services juridiques en ligne sont majoritairement des plateformes qui automatisent la génération d’actes et disposent d’équipes de formalistes en charge de la réalisation des procédures en ligne, y compris pour le transfert de siège. Ils gèrent également les étapes intermédiaires comme la publication de l’annonce légale.
Dans ce cas, le représentant légal doit veiller à faire un choix avisé et opter pour un professionnel sérieux. Il n’aura qu’à lui transmettre les pièces justificatives nécessaires. Par la suite, c’est le mandataire qui devra s’occuper de la publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales, mais également de la déclaration modificative auprès de l’administration.
L’étendue des missions confiées au professionnel peut varier. Elle dépend de la volonté du représentant légal de la société et des capacités du prestataire choisi.
Ainsi, il peut s’agir d’un accompagnement ponctuel ou plus poussé.
Quels sont les avantages du transfert de siège en ligne ?
Le transfert de siège social directement en ligne présente plusieurs avantages. Avant tout, il s’agit d’un véritable gain de temps et d’énergie.
Par ailleurs, la dématérialisation des démarches permet de ne plus utiliser de papier et de ne pas avoir à envoyer les dossiers par courrier. L’administration reçoit les informations instantanément, bien qu’elle ait besoin de temps pour les traiter.
En outre, les plateformes en ligne sont généralement assez simples à utiliser et intuitives. En effet, les prestataires veillent à une expérience client privilégiée.
Enfin, l’accompagnement avec un prestataire en ligne est bien plus économique qu’en passant par le recours à un avocat, pas forcément nécessaire pour une assistance relative à un transfert de siège.
Le siège social d’une société correspond à son adresse administrative et juridique. Les associés ou actionnaires y prennent les grandes décisions et y reçoivent le courrier de la structure. De plus, l’adresse du siège permet de déterminer la nationalité de la société, mais aussi la loi applicable et les tribunaux compétents en matière de litige.
Le siège social ne correspond pas nécessairement au lieu d’exercice de l’activité.
Lors de la création de la société, les fondateurs fixent le siège social au domicile du dirigeant ou dans un lieu dédié (local commercial, société de domiciliation, pépinière ou incubateur d’entreprises, etc…).
Cependant, ils peuvent également changer d’adresse de domiciliation en cours de vie sociale. Plusieurs événements peuvent les amener à réaliser cette opération :
- non renouvellement du bail commercial ;
- expiration du contrat de domiciliation ;
- expiration du délai accordé par la pépinière d’entreprises ;
- besoin d’un espace plus important suite au développement de l’activité ;
- obligation de transférer le siège social en ligne après 5 ans de domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant ;
- etc…
Voici une vidéo pour tout savoir sur le siège social :
Combien coûte un transfert de siège en ligne ?
Le transfert de siège en ligne n’est pas une procédure gratuite. En effet, les formalités administratives à effectuer ont un coût. Voici un tableau récapitulatif des frais administratifs à régler dans le cadre d’un transfert de siège :
| Nature des frais | Tarifs |
| Annonce légale de modification | Dépend de la longueur de l’annonce et du département d’immatriculation. En effet, il s’agit d’un prix au caractère. |
| Inscription modificative | Environ 200 € |
| Recours à un prestataire | Entre 200 et 350 € (+ frais administratifs) |
FAQ
Est-ce qu'un changement d'adresse entraîne un changement de Siret ?
Le numéro SIRET est un numéro d'identification d'établissement. Il permet de localiser géographiquement chaque établissement d'une entreprise. Ainsi, lorsqu'une société transfert son siège social, le numéro SIRET de l'établissement principal change également. En revanche, les autres établissements conservent leur SIRET, puisqu'une société dispose d'autant de SIRET que d'établissements.
Comment doit se prendre la décision de transfert de siège social ?
En principe, c'est l'assemblée générale extraordinaire qui prend la décision de transférer le siège social de la société. Toutefois, selon la forme de société, les dirigeants peuvent parfois prendre la décision avec ratification des autres associés. Par ailleurs, certaines peuvent également mettre en place d'autres organes de décision.
Comment transférer le siège social hors de France ?
Sauf exception, transférer le siège social d'une société à l'étranger oblige les dirigeants à la dissoudre dans le respect de la réglementation en France.
Transfert siège social
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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