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L’annulation d’une vente de voiture d’occasion
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Comment annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion ? Pour ce faire, l’acheteur ne bénéficie que du délai de rétractation dans le cadre d’une vente de voiture avec un vendeur professionnel. L’acheteur ne bénéficie de ce droit que dans deux cas : la vente à distance et la vente sur place avec paiement à crédit.
En cas de vente d’une voiture entre particuliers, la garantie des vices cachés peut néanmoins permettre à l’acheteur d’annuler la vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente.
Le droit de rétractation en cas de vente de voiture avec un vendeur professionnel
L’annulation de la vente d’une voiture par correspondance
Le droit de rétraction de l’acheteur dans le cadre d’un contrat conclu à distance est réglé à l’article L121-21 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Les conditions du droit de rétraction en cas de vente de voiture par correspondance
Le vendeur doit être un professionnel. Ce droit ne vaut que pour les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.
Le délai de rétractation en cas d’une vente de voiture à distance ne vaut pas pour une vente entre particuliers.
Le droit de rétraction doit être indiqué dans le contrat. Cela fait partie des obligations précontractuelles du vendeur professionnel. Cette obligation figure à l’article L121-20-12 du Code de la consommation.
La garantie du droit d’annulation de la vente doit donc être indiquée de manière claire dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou dans le bon de commande automobile. L’acheteur doit pouvoir prendre facilement et lisiblement connaissance de son droit. Le vendeur doit donc indiquer : le délai du droit de rétractation, les modalités d’exercices du droit et la prise en charge des frais de renvoi de la voiture en cas d’annulation de la vente.
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c’est-à-dire via téléphone ou via internet.
L’usage du droit de rétraction de l’acheteur doit être notifiée au vendeur par LRAR.
Les conséquences de l’annulation de la vente de voiture par correspondance
En cas d’annulation de la vente, le vendeur doit rembourser l’acompte versé au moment de la vente à l’acheteur. Il rembourse également les frais de livraison après restitution de la voiture pour l’acheteur. Le vendeur ne doit rembourser l’acheteur qu’après avoir récupéré la voiture.
Après avoir récupéré la voiture, le vendeur doit donc rembourser l’acheteur. Pour chaque jour de retard dans le remboursement, un taux d’intérêt légal sera dû en plus du remboursement de l’acompte :
- Entre 10 et 20 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 5%
- Entre 20 et 30 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 10%
- Entre 30 et 60 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 20%
- Entre 60 et 90 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 50%
L’annulation de la vente d’une voiture dans le cas d’une vente avec paiement à crédit
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours (jours fériés compris) dans le cadre de l’achat d’une voiture chez le concessionnaire.
La résolution de la vente est de plein droit. L’acheteur n’a pas d’indemnité de rétractation à payer au vendeur professionnel lors de l’annulation de la vente.
Le vendeur devra rembourser la somme intégrale versée par l’acheteur au moment de la vente. Il a pour cela 7 jours. A partir du 8ème jour, la somme sera majorée d’intérêts.
Exemple : Si le délai de rétractation se termine un samedi, l’acheteur aura jusqu’au lundi suivant pour user de son droit de rétractation.
D’après l’article L311-25-1 du Code de la consommation, en cas de rétractation de la vente de voiture avec paiement à crédit, le contrat de crédit est automatiquement résilié de plein droit avec la banque contactée par l’acheteur. L’acheteur ne doit pour cela payer aucun frais ni indemnité, si ce n’est d’éventuels frais d’ouverture de dossier concernant un crédit.
Vices cachés et annulation de la vente de voiture
La garantie légale des vices cachés dans la vente d’une voiture
La garantie des vices cachés est réglée à l’article 1641 du Code civil. Ainsi :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Lors de la vente d’une voiture, le vendeur doit être honnête avec l’acheteur sur les défauts de la voiture. Si le vendeur conduit l’acheteur à acheter un véhicule défectueux sans le savoir, ce dernier peut demander l’annulation de la cession du véhicule automobile.
Au moment de la découverte du vice, l’acquéreur a bien souvent déjà effectué une demande d’immatriculation auprès de l’ANTS et le vendeur a déjà déclaré la cession du véhicule.
La garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’annuler une vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente. Le vendeur a l’obligation de mettre à disposition de l’acheteur un véhicule dont les caractéristiques sont les mêmes que celles prévues dans l’acte de vente.
La garantie des vices cachés peut être invoquée que le véhicule soit neuf ou d’occasion, et que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
La présence d’un vice caché
Les critères du vice caché sont les suivants :
- Le vice doit être inhérent à la chose et en rendre impropre son usage
- Le vice doit être non apparent au moment de la vente
- Le vice doit être ultérieur à la vente et exister au moment de l’achat.
- Le vice doit rendre l’usage auquel on destine la chose impropre, ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise pour un bien moindre prix s’il avait eu connaissance du/des vices.
Le vice doit être grave. L’appréciation du vice s’effectue rétroactivement au moment de la vente.
Le vice doit être caché. Les éléments que l’on peut voir à l’œil nul sans avoir la qualité d’expert en la matière ne sont pas pris en compte dans la garantie des vices cachés. Tous les vices apparents lors de la vente tels qu’une carrosserie rouillée ou des pneus usés ne permettent donc pas à l’acheteur de faire jouer la garantie des vices cachés.
Le défaut n’est pas non plus caché s’il était possible pour l’acheteur de le découvrir dans un document accompagnant la vente tel que le rapport du contrôle technique.
Exemple : Un défaut dans le fonctionnement de la climatisation n’est pas non plus considéré comme étant un vice caché. L’acheteur aurait pu contrôler la climatisation lors de l’essai du véhicule avant l’achat de voiture.
La connaissance du vendeur du vice
Le vendeur est toujours responsable du vice caché, qu’il en ait eu la connaissance ou non au moment de la vente. La bonne foi ne joue pas dans la garantie des vices cachés. La bonne foi ne jouera que dans l’appréciation des sanctions que l’acheteur peut demander contre le vendeur après avoir agi contre lui en justice avec succès.
En effet, la garantie des vices cachés ne suppose pas une intention frauduleuse du vendeur. L’adjectif « caché » signifie seulement que le défaut n’était pas apparent lors de la vente, tout en étant présent au moment de la vente.
Le vendeur et l’acheteur se mettent souvent d’accord au moment de la vente et négocient un prix plus bas en cas de présence de certains défauts.
Attention ici aux vendeurs ! Il faut dans ce cas absolument établir un document signé attestant de la négociation du prix à cause de la présence de certains défauts. En effet, si ce document n’existe pas, l’acheteur pourra après la vente se retourner contre le vendeur et prétendre que les défauts étaient cachés au moment de la vente. Le vendeur n’aura pas moyen de prouver le contraire. Il faut donc absolument informer l’acheteur des défauts de la voiture au moment de la vente et garder les preuves de l’information de l’acheteur.
Agir en justice pour la découverte d’un vice caché
D’après l’article 1648 du Code civil, la prescription de la garantie des vices cachés est de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou au jour auquel l’acheteur aurait dû prendre connaissance du vice.
La charge de la preuve incombe à l’acheteur. Il doit prouver l’existence d’un vice caché.
Il vaut mieux ne pas faire de réparation avant d’avoir agi en justice. Cela facilite la preuve d’un vice inhérent à la voiture. Si une réparation s’impose, il faudra dans ce cas absolument conserver les factures de réparations pour les présenter à l’expert lors de la procédure judiciaire.
Un expert est nommé par le juge pour effectuer une expertise sur la voiture et constater l’existence d’un vice caché. L’acheteur peut lui-même faire appel à un expert pour constater le vice caché. Il doit pour cela en faire la demande dans le tribunal le plus proche de son domicile.
Sanctions de la garantie des vices cachés
S’il y a découverte d’un vice caché et que l’acheteur agit en justice contre le vendeur avec succès, le vendeur de la voiture s’expose à diverses sanctions :
Le remboursement des frais engendrés par le vice caché
Le vendeur devra tout d’abord rembourser les frais générés par l’expertise judiciaire ayant permis d’attester de la présence d’un vice caché au moment de la vente. Etant donné que l’acheteur porte la charge de la preuve, il doit avancer dans un premier temps ces frais d’expertise.
Il devra également rembourser les frais générés par le vice. Un vice caché peut par exemple causer l’immobilisation du véhicule et obliger l’acheteur à se déplacer avec les transports publics ou à louer une autre voiture
L’annulation de la vente de voiture
L’acheteur peut enfin choisir de garder la voiture ou d’annuler la vente.
S’il souhaite garder la voiture, il peut demander une réduction du prix initial de vente dû à la présence du vice.
S’il souhaite rendre la voiture, il peut demander le remboursement intégral du prix de vente et des frais occasionnés par la faute du vendeur.
Sanction complémentaire : Les dommages et intérêts
L’acheteur peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de préjudice dû au vice caché. D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts.
La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur :
- Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. L’acheteur devra prouver cette connaissance.
- Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice lors de la vente.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai vendu mon véhicule à un particulier en spécifiant les réparations à faire sur le véhicule, et lui en toute connaissance de cause. Le prix a été diminué en fonction de ces futurs réparations.14 jours après il me contact au sujet d’un embrayage défaillant et me demande de payer la réparation soit 3000€ chose pour lequel je conteste car il n’y avait pas de problème sur ce point. A savoir que j’ai acheté ce véhicule en 2023 et lui est spécifié qu’aucun entretien n’a été réalisé jusqu’à la date de vente. Ainsi je ne pouvais pas avoir connaissance du… Lire la suite »
Bonjour, En vertu du Code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose que l’acheteur démontre que le défaut était non apparent au moment de la vente, antérieur à celle-ci et qu’il rend le véhicule impropre à son usage. Lorsque le vendeur informe l’acquéreur de l’absence d’entretien et que le prix est réduit en conséquence, ces éléments, corroborés par un contrôle technique ne mentionnant aucune défaillance, constituent des éléments factuels qui encadrent la responsabilité du vendeur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Quel serait la démarche à suivre ? Solution à l’amiable ou ai je une opportunité de ne pas déboursé une telle somme pour une réparation qui ne m’incombe pas ,sachant que l’embrayage est aussi une pièce d’usure et le véhicule étant vendu avec 93000 km , il ne pouvait pas s’attendre à quelque chose de neuf.
Bonjour,
En vertu du Code civil, il revient à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché par une expertise contradictoire, en démontrant que le défaut rend le véhicule impropre à son usage et qu’il ne résulte pas de l’usure normale. En l’absence d’une telle preuve ou d’un accord entre les parties, aucune disposition légale n’oblige le vendeur à financer des réparations sur la seule demande de l’acquéreur.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, j’ai eu un vice cacher sur un véhicule que j’ai acheter la voiture est tomber en panne 2 jours après. je n’ai pas eu le temps de faire la carte de grise que j’avais déjà lancé les démarche avec ma protection juridique! Au jour d’aujourd’hui il doit récupérer sa voiture après 6 ans. Je me demander si faillais faire quelque chose niveau papier, annulation de la vente, si c’était a moi de le faire ou a lui, comme j’ai pas ais la carte grise je ne sais pas! mais lui a bien enregistre le certificat de cession.Pouvez m’éclairer sur… Lire la suite »
Bonjour, La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action en résolution de la vente ou en réduction du prix doit en principe être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). En cas d’annulation judiciaire de la vente, l’effet est rétroactif : chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu. L’absence de changement de carte grise n’affecte pas la validité du contrat de vente mais peut avoir des conséquences administratives. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé afin d’obtenir une… Lire la suite »
Bonsoir,
J’ai acheté une voiture à un particulier sans avoir signé de contrat, ni reçu ou signé la carte grise.
Après avoir effectué le virement correspondant au prix du véhicule, j’ai finalement décidé, dans les 24 heures suivant le paiement, de ne pas conserver la voiture pour certaines raisons.
Le vendeur m’indique qu’il n’est pas en mesure de me rembourser et estime que je n’ai pas de raison valable pour annuler la vente.
Je souhaite donc savoir quelles démarches entreprendre pour récupérer le montant versé et comprendre la situation, sachant qu’aucun document n’a été signé.
Cordialement.
Bonjour,
En principe, une vente de véhicule entre particuliers est formée dès l’accord sur la chose et le prix, conformément à l’article 1583 du Code civil, même en l’absence de contrat écrit ou de remise de la carte grise.
Le virement vaut preuve de consentement, et l’annulation unilatérale n’est pas possible sans l’accord du vendeur. En l’absence de vice du consentement ou de défaut caché, la restitution du paiement ne peut être exigée de plein droit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, j’ai acheté un véhicule vendredi dernier le 14/11/2025 à un garage pour la somme de 8990 euros, il a repris mon véhicule 3000 euros. Vente à distance c’est à dire pas de la même région.verse un acompte de 1000 euros. ‘le contrôle technique est frauduleux c’est à dire qu’il a enlevé le soufflet défaillant et sévèrement détérioré. En me stipulant qu’il avait bien été changé! Faux je l’ai amener chez mon garagiste et a constaté qu’il était a pas été changé ainsi que les bielettes stab, les triangles, et la voiture fait autant de bruit comme ci quelque chose… Lire la suite »
Bonjour, La vente à distance d’un véhicule par un professionnel est soumise au droit commun de la vente et au régime protecteur des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de manquement à l’obligation de délivrance conforme ou de vice caché (article 1641 du Code civil), l’acheteur peut demander la résolution de la vente. Le contrôle technique falsifié et les défauts non signalés peuvent caractériser un dol (article 1137 du Code civil), justifiant l’annulation judiciaire du contrat. La reprise de l’ancien véhicule ne pourra être invoquée comme obstacle si la manœuvre est établie. Nous vous invitons… Lire la suite »
Bonjour
j’aimerai savoir si le délai de rétractation pour une voiture d’occasion, acheté chez un concessionnaire, payé une petite partie à crédit et une autre partie avec un apport , fonctionne ?
Bonjour, Le délai de rétractation ne s’applique pas automatiquement à l’achat d’une voiture d’occasion en concession, sauf si le contrat comprend un crédit affecté. Puisque une partie du prix a été financée à crédit, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation, mais uniquement sur la partie crédit. Si vous exercez ce droit, le contrat principal de vente du véhicule est automatiquement annulé, car il est juridiquement lié au crédit. En revanche, si l’achat a été effectué intégralement sur place sans crédit (ou avec un simple apport comptant non conditionné par un… Lire la suite »
Est-ce qu’un intermédiaire comme BH Car est considéré comme ayant un statut professionnel ? Je suis en litige avec eux et ils me répondent qu’ils sont un intermédiaire et que la vente a eu lieu entre particuliers !
Bonjour, Il est légalement possible que BH Car soit considéré comme professionnel plutôt que simple « particulier », si son activité présente les caractéristiques d’une activité commerciale ou régulière. En effet, le Code de la consommation définit comme « professionnel » : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Il faudra vérifier notamment : s’il agit de façon habituelle et organisée (et non comme un simple particulier isolé), si la vente se fait dans le cadre de son activité professionnelle, s’il est immatriculé ou affiche un statut… Lire la suite »
Merci pour votre réponse. Ils ont effectivement agit en qualité ded professionnel.
Bonjour
j ai acheté une Arkana en avril 2025 qui est de 2022 auprès d un garage totalisant 58000 kms en juillet la clim ne fonctionne pas et je lui indique oralement de gros bugs et des problèmes de boites légers la voiture est repérée au niveau clim. Courant août je lui résignale des problèmes de boîtes cette semaine plusieurs voyants jaunes et rouge s allument concernant la boîte la voiture est remorquée et j attends quels sont mes droits ? Merci
Bonjour,
En principe, vous êtes couvert par la garantie légale de conformité pendant 2 ans après l’achat, selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation. Les problèmes de climatisation et de boîte peuvent justifier une réparation ou un remboursement, si le défaut rend le véhicule impropre à l’usage.
Vous pouvez aussi invoquer la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) si le défaut est antérieur à la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, voilà je voudrais acheter un véhicule d’occasion celui est en vente avec 85100 km et lors de l’essaie du véhicule j’ai remarquer qu’il avait en réalité 93125 km au compteur, j’ai signé un contrat de vente sans paiement du véhicule, es-que j’ai le droit de refuser l’achat de ce véhicule vu qu’il a plus de 8000 km en plus que le vendeur n’avait pas renseigner, merci
Bonjour,
En principe, si le kilométrage inscrit au contrat de vente ne correspond pas à celui constaté lors de l’essai, il s’agit d’une discordance substantielle qui peut caractériser un vice du consentement (article 1132 du Code civil). L’engagement n’étant pas conforme aux informations essentielles fournies, vous pouvez refuser la vente tant qu’aucun paiement ni transfert de propriété n’est intervenu.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Ok merci pour votre réponse, mais j’ai oublier de vous dire que j’habite en Belgique ?
Bonjour, J’ai acheté une Peugeot 2006 de 2002 199000km à partir d’une annonce sur site, sans CT de – de 6 mois. L’acheteur s’identifiait comme un particulier et Ok pour que je la montre avant à un garagiste. J’ai choisi un garage au hasard, L’offre était 1300 € et stipulait les 2 pneus avant à changer ainsi que la sonde lambda. Le garagiste m’a incité à l’achat et négocié le prix à 1200 € en contre-partie des frais de CT. Rapidement j’ai constaté que le moteur broutait. J’ai demandé un pré CT ailleurs. le moteur ne broute plus, mais prévoir… Lire la suite »
Bonjour, La vente d’un véhicule sans contrôle technique valide par une entreprise se présentant comme un particulier peut relever d’une pratique trompeuse au sens de l’article L121-1 du Code de la consommation. Elle peut être contestée sur le fondement des vices cachés (article 1641 du Code civil) ou du dol (article 1137) si des défauts graves ont été dissimulés. En cas de refus du vendeur d’annuler la vente, une action peut être engagée devant le tribunal judiciaire du domicile du vendeur. Il faut au préalable envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Les documents utiles seront notamment… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, est ce que le droit de rétractation existe aussi pour des voitures acheté eux enchères par internet sile vendeur est professionnel ?
Bonjour,
En principe, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux ventes aux enchères publiques, même lorsqu’elles sont réalisées en ligne, conformément à l’article L. 221-28, 11°. Ainsi, si vous achetez une voiture aux enchères via une plateforme en ligne, même auprès d’un vendeur professionnel, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation, sauf si la vente n’est pas qualifiée juridiquement d’« enchère publique ».
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai commandé une voiture neuve en avril. Le vendeur a demandé un acompte de 1500 Euros à la commande et de solde une semaine avant la livraison (soit la totalité du prix payé avant livraison). J’ai fait un virement le 28 juin, la livraison était prévue le 15 juillet. Le 7 juillet, le vendeur (concession) a annulé la livraison, car la voiture était déclarée “réformée”. A sa demande, j’ai restitué la carte grise sans la barrer. Sur le site de l’ANTS, je suis toujours propriétaire et le véhicule ne présente aucun problème et est déclaré apte à circuler. J’ai… Lire la suite »
Bonjour,
Bonjour,
En principe, un véhicule neuf ne peut être “réformé” sans justification sérieuse. Si la carte grise est à votre nom et que le véhicule est déclaré apte à circuler, la concession semble en défaut. Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Rebonjour et merci beaucoup pour cette réponse. Je pense effectivement qu’il s’agit d’une manoeuvre douteuse. Mais je n’ai malheureusement pas hésité à faire le virement car il s’agit quand même d’une concession d’une grande marque française. Le conseiller commercial doit m’appeler demain car il ne sait toujours pas pourquoi la voiture est “réformée”. J’exigerai l’annulation de la vente et le remboursement comme dans mon courrier envoyé hier. S’il n’accepte pas je confie cette affaire à mon assurance juridique, la concession a reçu un paiement de la totalité du prix d’une voiture neuve. Ce n’est même pas imaginable! J’ai peur aussi… Lire la suite »
Bonjour jai acheter une voiture en début juillet mais le vendeur a cacher des vices ou rend le véhicule pas en etat jai démander a me rétracter maintenant je dois attendre que l’annulation soit pris en compte par ants pour qui me rembourse et récupére son véhicule ?
Bonjour,
L’ANTS n’annule pas la vente : l’annulation résulte d’un accord écrit avec le vendeur ou d’une décision judiciaire.
La déclaration sur l’ANTS n’est qu’une formalité après la résolution.
Le remboursement dépend de l’annulation actée, pas de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Ok cela a était rédiger mais il me dit quî ai a l’étranger qui revient dans un mois seulement et que c’est rédiger dans l’annulation, dois je attendre son retour ??!
Bonjour,
Après une nullité de mon contrat assurance ,ma voiture se trouve avec son garage partenaire qui a la fin décide d’acheter ma voiture. après 1 mois de la cessation de la voiture je reçois 1035e en chèque alors que au téléphone la garagiste m’avais dit qu’elle achetais voiture au prix de 7500 e. Cela fais 1 ans que j’essaie d’avoir le garage mais en vain.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,j’ai fait l’objet d’une arnaque au contrôle technique il y a deux mois. J ai acheté un véhicule à un garage.Dès la première semaine, des problèmes sont apparus,elle n’aurait pas dû passer avec de l’eau dans les phares.J’ai fait un contrôle technique volontaire avec 11 points de défaillances majeures.Que faire parce-que c’est une magouille e,tre le garage et le contrôle et le contrôle technique.Merci
Bonjour, En principe, la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel est soumise à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si le contrôle technique a été falsifié ou si les défauts étaient dissimulés, il peut être envisagé d’engager la responsabilité du vendeur, voire d’alerter les services de la répression des fraudes (DGCCRF). La présence d’un contrôle volontaire révélant des défaillances majeures peut constituer un élément de preuve en cas de litige. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, Lorsqu’un véhicule vendu par un professionnel présente, dès l’achat, des défaillances majeures non signalées lors du contrôle technique, cela peut soulever des doutes sur la régularité de ce contrôle. Une telle situation peut relever d’un vice caché ou d’un manquement à l’obligation d’information du vendeur. Si une entente frauduleuse est suspectée entre le garage et le centre de contrôle technique, il est possible de le signaler à l’organisme chargé de l’agrément et du contrôle des centres. Il est important de conserver tous les documents utiles : rapport de contrôle initial, rapport volontaire, facture d’achat et éventuels diagnostics. En espérant… Lire la suite »
Est ce qu’une annulation de vice caché peut se faire à l’amiable avant 1 mois d’achat et que le véhicule à été déclaré céder
Bonjour,
Il est possible d’annuler à l’amiable la vente d’un véhicule pour vice caché même si la cession est déjà déclarée, à condition que les deux parties soient d’accord.
Il suffit, pour ce faire, de signer un accord de résolution et refaire une déclaration de cession pour remettre le véhicule au vendeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Voilà je suis vendeur dans mon c’est particulier j’ai vendue mon véhicule au mois de novembre 2024 les papiers fait dans les règles de l’art, 6 mois plus tard le propriétaire n’est jamais venue récupérer la voiture je décide de l’appeler pour savoir quand t’es ce qu’il vient récupérer la voiture et la la il me dit qu’il ne peut plus payer la voiture. Il me rend la carte grise qui est barrée et à son nom et me dit de me débrouiller avec ma voiture et la carte grise. J’ai trouvé un nouveau acheteur assez rapidement mais la… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, le véhicule ayant été vendu avec une carte grise barrée au nom de l’acheteur initial, celui-ci en est juridiquement propriétaire même s’il ne l’a jamais récupéré. Le fait qu’il vous ait restitué la carte grise n’annule pas la vente d’origine. Vous ne pouvez donc pas revendre le véhicule en l’état, car vous n’en êtes plus légalement le titulaire. Il est nécessaire que le premier acheteur procède à une annulation formelle de la vente (par écrit, datée et signée), afin que vous puissiez régulariser la situation auprès de l’ANTS et rétablir la carte grise à votre nom.… Lire la suite »
A fin d’aider ceux qui passe par la même épreuve et éventuellement avoir une info supplémentaire par un professionnel : j’ai acheté une voiture en décembre 2023 avec vice caché (pour faire cours), j’ai du faire intervenir l’assurance et le service assistante juridique de mon assurance. Suite aux deux expertises et à la découverte de nombreuses défaillances (mécanique et professionnel) les experts ont déclaré annuler la vente. Mais j’ai appris que c’était le juge qui annulait la vente après plaidoirie d’un avocat, donc l’assurance m’a fournis une liste d’avocat pour aller plus loin et faire annuler la vente (officiellement) dont… Lire la suite »
Bonjour, Tout d’abord, merci pour ce retour d’expérience très utile. Concernant cette situation, il est tout à fait pertinent de vouloir clarifier ses obligations vis-à-vis de l’ANTS et de son assurance suite à l’annulation judiciaire de la vente pour vice caché. L’annulation judiciaire d’une vente a un effet rétroactif car elle remet, en effet, les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente (article 1178 du Code civil). En pratique, cela signifie que l’on est juridiquement plus propriétaire du véhicule, même si l’exécution du jugement (restitution du prix, reprise de l’épave) est différée de trois mois. En ce… Lire la suite »
Bonjour, je suis un particulier. le samedi 1er mars 2025, je viens de vendre mon auto d occasion sur le Bon Coin. Un SEAT Arosa de 2004 au prix de 1800 euros. J ai fournis le Contrôle technique conforme. La voiture ancienne fonctionnait tres bien. L acheteur, un particulier, a validé l achat au prix de 1600 euros. Nous avons fait la fiche de cession et barré la carte grise. Il est repartie avec dans la foulée et j ai fait les démarches sur ANTS le soir même. Le mercredi 5 mars, je reçois un tel de l acheteur m… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, l’acheteur n’est pas dans son droit d’exiger l’annulation de la vente, sauf si vous avez caché un vice caché, ce qui ne semble pas être le cas ici, étant donné que le véhicule a passé le contrôle technique et fonctionnait correctement au moment de la vente. Une fois que la vente est finalisée et que le véhicule a été cédé avec la carte grise barrée et le certificat de cession rempli, vous n’avez normalement plus de responsabilité sur l’état de la voiture. Si vous acceptez néanmoins l’annulation, vous devrez annuler les démarches effectuées sur le site… Lire la suite »
Bonjour, j’ai signé un bon de commande chez Peugeot pour une voiture d’occasion avec acompte versé. Cependant, en me renseignant sur ce moteur, je regrette vivement mon achat. Ai je également un délai de rétractation sachant que j’ai moi même fait la démarche d’entrer en concession ??
Vous remerciant par avance de votre retour
Bonjour, en France, le droit de rétractation de 14 jours, prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, ne s’applique généralement pas aux achats effectués en concession, car il concerne essentiellement les ventes à distance ou hors établissement. Étant donné que vous avez initié vous-même la démarche en vous rendant en concession, le droit de rétractation ne s’applique pas. Cependant, je vous conseille de vérifier les termes de votre bon de commande, car certains professionnels peuvent offrir contractuellement un délai de rétractation, même si la loi ne l’exige pas. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
bonjour , achat d’un véhicule non garantie dans un garage après 30 km moteur hs , retour du véhicule par mon assistance au garage , comment faire pour remboursement ? nous avons essayé de trouver une solution amiable pour changement moteur mais cela fait 3 mois sans auto !! merci
Bonjour, Même en l’absence de garantie commerciale, l’acheteur d’un véhicule auprès d’un professionnel bénéficie automatiquement de la garantie légale de conformité (valable deux ans depuis le 1er janvier 2022) et de la garantie contre les vices cachés. Un moteur hors service après seulement 30 km peut constituer un vice caché ou un défaut de conformité, surtout si aucune usure anormale n’était signalée. Vous pouvez formaliser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en exigeant soit l’annulation de la vente (remboursement), soit la prise en charge des réparations, en rappelant les fondements juridiques. Si le garage refuse ou ne… Lire la suite »
Bonjour j ai acheté une voiture d occasion le 30 décembre 2025 est ce que pour vous c est une vive caché de ne pas nous dire que c est une pureteck . merci
Bonjour,mon fils a vendu sa voiture.L’acheteur a gardé la voiture 2 mois et lui a demandé de reprendre la voiture selon pour lui il y a eu des vices cachés.Il a donc repris la voiture et remboursé l’acheteur.Il l’ a déclaré vendu auprès de l’ Ants mais l acheteur n a pas fait la carte grise à son nom et du coup il en est toujours le propriétaire.S’il revends la voiture pour pièces le futur acheteur ou lui même auront il des problèmes avec l’Ants.Le précédent acheteur refuse de faire la carte grise à son nom.Merci d’ avance pour votre… Lire la suite »
Bonjour, Dans cette situation, votre fils, en tant que vendeur initial, a bien effectué la déclaration de cession de la voiture auprès de l’ANTS, ce qui le dégage de toute responsabilité liée à la voiture. Toutefois, l’acheteur n’ayant pas fait la carte grise à son nom, il reste inscrit comme propriétaire officiel du véhicule dans les registres. Si votre fils revend la voiture pour pièces, il devra veiller à bien faire une nouvelle déclaration de cession auprès de l’ANTS et fournir tous les documents nécessaires pour que l’acheteur puisse régulariser la situation. Si l’acheteur refuse de faire la carte grise… Lire la suite »
Bonjour à tous, Voilà le 3 janvier 2025 nous avons réservé un véhicules d’occasion, du coup on a donné un chèque d’acompte qu’il a dit ne pas débité et que la somme total est à verser en virement. Comme c’est un bon de réservation avec date de livraison le 10 janvier 2025 et que le professionnel me parer louche (je lui pose des questions sur le clé de coffre il dit il va voir ça et ct toujours à faire aucune nouvelle),… Comme je peux faire pour tout annuler car maintenant j’ai plus confiance au professionnel. Le professionnel ne fait… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai reserver un véhicule par téléphone et versé un acompte à un professionnel apres signature du bon de commande sous condition d’avoir vu essayé le véhicule. En revanche une fois sur place le véhicule est grêlé et beaucoup de défaut carrosserie non précisé. Je décide donc d’annuler l’achat du véhicule. J’ai donc fais un courrier en recommandé pour récupérer mon acompte. Depuis cela plus de nouvelle des vendeurs. Que puis-je faire ? Vous remerciant par avance
Bonjour,
Si le bon de commande était conditionné à l’essai du véhicule et que celui-ci présente des défauts non conformes, vous pouvez légalement annuler la vente. Le professionnel doit alors vous restituer l’acompte.
Sans réponse à votre courrier, vous pouvez envoyer une mise en demeure puis saisir le tribunal judiciaire ou engager une injonction de payer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, qu’en est-il pour les personnes qui vendent une voiture en très bon état révision chez le concessionnaire,OK contrôle technique OK vierge. mais que l’acheteur se retourne contre nous pour soi-disant un vice caché. Je pense très sérieusement que ce monsieur souhaite nous faire payer sa distribution.
Bonjour, En cas de vente d’un véhicule en bon état, avec révision effectuée chez un concessionnaire et contrôle technique favorable, l’acheteur peut néanmoins invoquer la garantie des vices cachés s’il découvre un défaut grave, non apparent lors de la vente, qui rendrait le véhicule impropre à l’usage attendu ou diminuerait significativement sa valeur. Cependant, la charge de la preuve lui incombe. Si le vice est lié à un entretien courant, comme la distribution, il peut être considéré comme un défaut d’entretien et non un vice caché. Chaque situation est examinée au cas par cas, en fonction des éléments présentés. En… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai acheté une voiture sans CT il y a un mois, le vendeur m’assurant que tout était ok.
Je me rends compte de certains défauts et voyants qui s’accumulent petit à petit.
Le CT n’est pas encore passé de ma part, pourrais-je me retourner contre le vendeur et demander une annulation de la vente, avant ou après CT ?
Merci
Bonjour, Dans le cadre de votre situation, vous disposez de plusieurs recours juridiques potentiels. Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Vous pouvez intenter une action en justice pour demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si les défauts constatés sont constitués de vices cachés. Toutefois, la vente d’un véhicule d’occasion… Lire la suite »
Bonjour. Après une LOA sur une ZOE d’occasion, nous en avons levé l’option d’achat. CT vierge lors du rachat, révisions respectées chez Renault, qui nous a conseillé de la garder. Trois mois et 1000kms plus tard, panne moteur électrique. Renault préconise le changement du moteur pour 5000€, dont 50% à notre charge…Peut-on engager un recours pour vice caché, ce genre de remplacement moteur étant courant chez les ZOE, avec prise en charge constructeur variable, et malgré le fait que nous ayons conduit le véhicule pendant 4 ans en LOA avant le rachat…?
Bonjour, Pour savoir si vous pouvez engager un recours pour vice caché, plusieurs éléments sont à prendre en compte. En France, le vice caché est défini par l’article 1641 du Code civil, qui stipule : “”Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”” Pour obtenir une action en garantie pour vice caché, le défaut doit être caché, c’est-à-dire non… Lire la suite »
Bonjour. Merci pour ces éléments. J’ai déjà fait appel à ma protection juridique, qui a dépêché un expert pour analyse le 10 décembre. Je vous informerai ici de son analyse, mais note déjà l’importance du fait que le rachat en fin de LOA et la location sont considérés comme distincts.un élément important en notre faveur…Cordialement
Bonjour, J’ai acheté un véhicule d’occasion fin avril 2024 avec une garantie de 8 mois, depuis le 9 septembre un voyant rouge s’allume aléatoirement, appel à la concession où je l’ai acheté selon le chef d’atelier juste un pb de capteurs rien de grave rdv pris à l’atelier le 31/10 soit un mois et demi après mon appel. Entre le 9/09 et le 9/10, appel plusieurs fois et envoi de mails à la concession pour signaler que le voyant s’allumait plus souvent (8 à 10 fois sur un trajet de 25 kms) rien de grave juste le capteur. Le 9/10,… Lire la suite »
Bonjour, dans mon cas le vendeur accepte l’annulation de la vente , comment fait on ?
Bonjour,
En principe, si le vendeur accepte l’annulation de la vente d’un véhicule déjà déclarée, vous devez ensemble effectuer une demande d’annulation de la cession sur le site de l’ANTS. Cette procédure nécessite l’accord écrit des deux parties et la fourniture d’un justificatif (lettre d’accord, déclaration sur l’honneur, etc.). Il faudra ensuite que le vendeur effectue une nouvelle déclaration pour récupérer la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai souhaité acheter un véhicule à distance chez un professionnel.
J’ai demandé à annuler la vente par mon droit de rétractation, avant la livraison du véhicule (et dans le délai imparti des 14 jours).
Le garage refuse de me rembourser l’acompte, et ne me répond plus à mes sollicitations.
Que dois-je faire ?
Bonjour, Si vous avez exercé votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la commande, vous êtes en droit d’annuler la vente et de demander le remboursement de l’acompte, comme prévu par la législation sur les ventes à distance. Le garage doit vous rembourser intégralement l’acompte, sauf en cas de frais spécifiques, qui doivent être clairement mentionnés dans le contrat. Si le garage refuse de vous rembourser et ne répond plus, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de formaliser votre demande. Si la situation persiste, vous pourrez saisir la… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule dans un garage, 15 min après avoir quitté ce garage le véhicule a prit feu. Une expertise a été faite afin de démontrer que l’incendie n’était pas du à ma conduite, le vendeur a dû me rembourser intégralement la voiture ainsi que les frais lié au remorquage et gardiennage.
Désormais une nouvelle bataille contre lui se profile pour savoir qui est le propriétaire du véhicule et qui doit s’occuper de sa destruction.
Est-ce que le remboursement du véhicule annule la vente et de ce fait ce dernier redevient le propriétaire?
Vous remerciant par avance
Bonjour,
Lorsque le vendeur vous rembourse intégralement le véhicule, cela entraîne l’annulation de la vente. En conséquence, le vendeur redevient propriétaire du véhicule. Par conséquent, il doit également s’occuper de la destruction de celui-ci, puisque la vente a été annulée et qu’il reprend possession du véhicule. Si vous avez engagé des frais liés au remorquage et au gardiennage, ces derniers doivent également être pris en charge par le vendeur, conformément à l’annulation de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous avons acheté un véhicule chez un professionnel (petit garage de campagne et non concessionnaire), en versant un acompte avant la signature. Nous avons signé la vente quelques jours plus tard et repartons avec le véhicule. Nous l’avons rendu le lendemain, car elle faisait un bruit provenant d’une roue. et nous nous sommes aperçu aussi que c’était une voiture avec adblue, alors que ce garagiste et la vendeuse nous avaient clairement dit qu’ il n’y avait pas d’adblue. Le réservoir se trouve sous la roue de secours donc pas visible. Nous avons fait confiance au professionnel. Avant la vente… Lire la suite »
Bonjour
J’ai acheté un véhicule Peugeot 304 cabriolet en juillet, le vendeur n’avait pas le contrôle technique de moind de six mois sur lui et devait me l’envoyer le lendemain par la poste mais je l’ai reçu que huit jours après et c’était un CT de plus de dix mois donc non valable. j’ai fait passer un CT deux jours après et celui ci ne passe pas car pas mal de défaillances majeures. Donc n’ayant pas de CT du vendeur puis-je demander l’annulation de la vente.
Merci
Cordialement
Bonjour, Pour la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu de fournir un contrôle technique de moins de six mois. Si ce document n’a pas été fourni ou s’il est obsolète (comme dans votre cas), cela constitue un manquement à ses obligations. Vous pouvez en effet demander l’annulation de la vente sur la base de ce défaut, en invoquant la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés si les défaillances étaient déjà présentes au moment de la vente. Nous vous invitons à contacter un avocat pour plus d’information sur la procédure à suivre. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, j’ai signé un bon de commande à un vendeur de voitures d’occasion.or il a passé le ct 8j après la signature et celui ci montre une corrosion av et ar du châssis(mineur selon ct). Ai je un recours? J’ai versé 10% à la commande et pas encore récupérer le véhicule
Bonjour, Dans votre situation, le Code de la consommation pourrait vous offrir une voie de recours. En effet, selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le bien doit être conforme au contrat, notamment s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur. De plus, l’article L. 217-12 précise que le consommateur a deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en défaut de conformité. La question de la corrosion, même jugée mineure, pourrait être un motif de non-conformité si elle n’était… Lire la suite »
J’ai vendu un véhicule à un particulier il y a plus de 4 mois je n’ai pas fait la cession sur l’ants car je ne savais pas et maintenant il veut annuler la vente parce qu’il dit qu’il n’arrive pas à faire la carte grise est-ce qu’il a le droit ?
Bonjour,
Bien que le propriétaire dispose d’un délai légal de 15 jours pour faire sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il est toujours possible de la faire une fois le délai dépassé. En revanche, ce dernier se retrouve effectivement en faute.
Néanmoins, a priori, il ne s’agit pas d’un motif d’annulation de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai acheté un véhicule d’occasion à un particulier, lors de la vente il m’a fait signer un papier que je prenais la voiture en l’état et que je m’engager à ne rien lui demander en cas d’apparition de vice caché.
15 jours plus tard un voyant moteur s’allume et au garage il n’arrive pas à poser un diagnostique.
le papier signé avec le vendeur à de la valeur ou je peux entamer une procedure pour vice caché.
Merci pour votre retour
Bonjour,
La loi interdit la vente d’un véhicule en l’état sans contrôle technique à un particulier.
Votre situation nécessite de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé. Ce dernier pourra vous accompagner et vous orienter vers la procédure la plus adaptée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai vendu un opel vivaro la semaine dernière. Le vehicule roulait très bien au moment de la vente et n’avait aucun bruit apparent.
Or trois jours après la vente, l’embrayage s’est mis à montrer des signes de faiblesse (l’acheteuse était au courant de toutes les réparations effectuées sur le véhicule et celles qui n’avaient pas été effectuées)
Afin qu’il n’y ait pas de litige entre nous, je souhaite annuler la vente et récupérer le véhicule afin de faire les réparation moi meme.
comment faut il faire? je ne trouve rien sur le site ANTS
d’avance merci
Bonjour
j’ai vendu ma voiture 7000€ a un concessionnaire. Nous avons signe tous les documents necessaires et il m’a certifié etre payee dans un delai de 10jours. Cela fait plus d’un mois que je les relance et a ce jour je ne suia toujours pas payee. Quel est mon recours pour etre payee ?
merci
Bonjour,
Lorsque le contrat de vente n’est pas respecté, le vendeur peut adresser une mise en demeure de payer à l’acquéreur.
Par ailleurs, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé afin d’être accompagné au mieux dans la procédure et de faire avancer le litige plus rapidement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté une Ds3 le 8 mars 2024, dès le deuxième jours, il est apparu un voyant défaut moteur, le garage a fait des réparations par deux fois, j’ai toujours le même problème,il m’ont proposé un autre véhicule mais je n’ai plus vraiment confiance.
J’ai demandé l’annulation de la vente car je suis toujours dans les 3 mois de garantie et là ils ne répondent plus.
Que dois je faire?
Bonjour , mon époux à formule une demande de cession de véhicule alors qu’il s’agissait de demander un duplicata de carte grise suite au vol de tous mes papiers et je n’arrive pas à joindre vos services ..
Cordialement
Mme SITBON
bonjour j’ai pris contact avec une vendeur particulier pour l’achat de son véhicule (je suis aussi particulier) manque de bol cette personne à signer un contrat avec un professionnel pour la mise en vente de son véhicule la veille de notre rencontre . à t’il un délai de rétractation lui permettant de me le vendre directement ? à savoir aussi, il a signé ce contrat alors que c’est sa femme qui propriétaire sur la carte grise ! le contrat est il alors caduque ? merci de vos réponses
Bonsoir,
J’ai vendu ma voiture à mon déménageur. Il n’avait pas l’argent sur lui au moment du déménagement et m’a promis un virement qui n’est jamais arrivé.
Mais je lui avais remis le certificat de vente.
Comment annuler la vente pour non paiement.
Merci de votre réponse
Bonjour, En principe, il est tout à fait possible d’annuler une vente si l’une des personnes au contrat de vente ne respecte pas ces obligations. Pour cela, vous pouvez recourir à la résolution unilatérale. C’est une résolution qui permet de soit mettre en demeure l’acheteur d’effectuer son obligation (de payer le prix de la chose vendue par exemple), soit d’annuler la vente via une notification. La notification permet alors que le bien soit restitué et des dommages et intérêts peuvent même être alloués. Et si l’acheteur ne s’exécute toujours pas, une procédure judiciaire pourra être enclenchée. En espérant avoir su… Lire la suite »
Et bien je conseillerai à tous particuliers vendeurs, de ne pas vendre à des particuliers mais à un pro. J’ai vendu mon Austin mini 1989, numérotée, avec les documents d’origine de l’époque, toujours entretenue par un pro vintage, elle roulait 40km par jour, c’était mon véhicule quotidien. Modèle recherché, tout d’origine. Je la vends à un particulier en précisant que c’est une voiture de collection contrôle OK nickel. Bref, il lui fait faire 250km d’un coup, sans vérifier les niveaux. Il casse une biele. Je propose annulation de la vente, de le rembourser, et de récupérer le véhicule. Et bien… Lire la suite »
Bonjour, Par principe, il n’existe aucune disposition légale qui oblige l’acheteur à restituer un véhicule en échange du remboursement au vendeur. Néanmoins, des discussions entre particuliers peuvent être envisagées pour trouver un terrain d’entente et annuler la vente à l’amiable. De plus, si il y a eu des clauses particulières dans le contrat de vente comme des clauses d’annulation ou des délais de rétractation, ces clauses peuvent être invoquées et utilisées. Dans le cas contraire, vous pouvez toujours vous diriger vers des recours amiables tels que la conciliation ou encore la médiation. En espérant avoir su répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons acheté une voiture neuve à un concessionnaire, 9 mois plus tard elle tombe en panne et est au garage depuis maintenant presque 4 mois. Le garagiste du constructeur n’arrive pas à trouver la panne et nous avons perdu confiance et souhaitons faire annuler la vente. Quelles sont les étapes ? Une lettre recommandée au vendeur ? Autre chose ?
Merci pour votre aide !
Bonjour, je suis dans une situation très particulière…j’ai une connaissance qui a voulu vendre sa voiture à mon amie, mais cette connaissance a vendu la voiture sans contrôle technique et a fait les démarches de cession de propriétaire sur ants, une fois le contrôle technique passer la voiture n’est pas passé elle est limite “épave” . Mon amie qui a “acheté” (elle n’a donnée aucune somme d’argent encore) la voiture ne la veux plus et n’a donc pas fait sa carte grise et la connaissant qui a vendu la voiture et retournée dans son pays. Et donc on m’a laisser… Lire la suite »
Bonjour,
Dans un premier temps, il est interdit de vendre un véhicule sans contrôle technique à un particulier. Ce type de vente n’est possible qu’avec un professionnel de l’automobile.
Par ailleurs, si la cession n’a finalement pas lieu, il est nécessaire de prendre contact avec l’ANTS afin d’annuler la déclaration de cession. L’agence est joignable par téléphone au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j ai vendu mon vehicule à present l acheteur souhaite que je reprenne ce vehicule et le rembourse pour vice cache. La vente a eu lieu le 02 02 2024. Lors de la vente il avait connaissance du vehicule etcessaye la voiture. Aujourd hui il me presente par lettre recommandee les differents devis pour une fuite dans l abitacle. Dont il avait connaissance le jour de la vente et j ai bien voulu baisse le prix de 600 euros. Devis pour un cardan arriere, roulement et batterie, j ai fait un virement de 500 euros sur son compte pas… Lire la suite »
Bonjour… Je viens de signer un bon de commande chez un concessionnaire pour un véhicule d’occasion, et j’ai également réglé le véhicule intégralement dès le lendemain par virement, sans crédit.. Puis-je me rétracter ? Si oui qu’est ce qui sera restitué financièrement ??? Et comment ? Quelle action faire de ma part.. Merci par avance
Bonsoir, aprés une demande d’annulation de la vente par vice caché de notre voiture,nous avons reçu la réponse favorable du juge.
La vente a été annulé et le vendeur, qui ne s’est pas prononcé doit récupérer la voiture.
Vu que la voiture ne m’appartient plus, dois-je continuer à la garder à mes frais?
Est-t-il possible de la laisser quelque part ailleurs?
Personne n’arrive à nous donner une réponse claire.
Merci d’avance
Bonjour,
L’annulation de la vente a pour effet de remettre les parties dans l’état dans lequel elles étaient avant la transaction. Par conséquent, l’acquéreur doit remettre la voiture au vendeur et l’acheteur récupère le prix payé (en plus d’éventuels dommages-intérêts pour le préjudice subi).
En principe, la remise se fait en direct. Toutefois, n’hésitez pas à contacter le tribunal afin de vous renseigner sur la possibilité de rendre le bien de façon indirecte.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en mars 2023 j’ai acheté une Peugeot 5008 model 2021, avec 53.000km . Il y a un mois je l’ai amené chez Peugeot pour faire l’entretien annuel car je paie la garantie Spoticar chez Peugeot, et donc par conséquence j’apprends que ma voiture à un problème au niveau de la courroie de distribution et la Peugeot décide de la changer, prise en charge par Spoticar, une fois la courroie changé un défaut moteur s’allume donc la personne à charge de mon dossier m’appelle et m’explique qu’il faut faire passer un expert pour savoir de quoi il s’agit, une fois… Lire la suite »
Bonjour, Un vice caché est un défaut qui était présent au moment de l’achat, qui est suffisamment sérieux pour empêcher l’utilisation normale du bien ou diminuer fortement son utilité, et qui n’était pas apparent lors de l’achat. L’acheteur ne doit pas avoir été informé de ce défaut par le vendeur. Si un bien vendu souffre d’un vice caché, l’acheteur a le droit soit de rendre le bien et se faire rembourser, soit de garder le bien et se faire rembourser une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. Informez officiellement le vendeur (le concessionnaire Peugeot où vous… Lire la suite »
Bonjour voici mon cas. J ai acheter un véhicule d’occasion utilitaire de 2008 à un concessionnaire et versé un acompte à distance sans signé de contrat. Arriver le jour de récupérer ce véhicule sur place au concessionnaire(après 600km de route) je m aperçoit de défauts non mentionnées sur l annonce de la centrale. Bosses et rayures de l age ,la porte arrière ce chevauchant et d autres petits détails sans trop de gravité. Puis un bruit moteur mais il me dit que c est la poulie d ampère qui est usé et qu il me l’a changera à mon retour… Lire la suite »