Quel est le délai de rétractation dans une vente à distance ?

Quel est le délai de rétractation dans une vente à distance ?

Tout consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception de certaines exclusions, le cas échéant, des frais de retour si le professionnel l’impose – Article L221-18 du Code de la consommation.

Calcul du délai de rétractation pour la vente à distance

Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.

Le point de départ du délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat en matière de prestation de service et le jour de la réception du bien en matière de vente (le jour de la réception du dernier bien, si les pièces qui le composent sont livrées séparément).

Obligation d’information de l’existence du droit de rétractation pour la vente en ligne

Le vendeur a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence de ce droit de rétractation lors de la procédure de commande, mais il doit aussi fournir au consommateur un formulaire-type de rétractation afin qu’il puisse utilement exercer son droit. Ce document est généralement en annexe des conditions générales de vente. Cela est d’autant plus important depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, portant réforme sur le régime des conditions générales de vente.

Modèle de conditions générales de vente à personnaliser

Ces dernières doivent notamment regrouper les informations relatives à la mise en œuvre du droit de rétractation (point de départ, durée, mode d’admission de la demande de rétractation, conditions de remboursement, paiement des frais de retour…).

Le délai de rétractation est porté à 12 mois, si le professionnel a manqué à son obligation d’information préalable. S’il y remédie pendant le délai de 12 mois, un nouveau délai de 14 jours s’ouvrira à compter du jour où le consommateur aura reçu cette information.

Conditions d’annulation

Le professionnel doit rembourser le bien et les frais de livraison dans les 14 jours suivant la rétractation du client ou après récupération des biens (ou preuve de réexpédition des biens). Le client devra être informé du mode de remboursement du bien et des frais si un moyen différent de l’achat est utilisé.

Attention, en l’absence de remboursement dans les délais, ou de justes motifs, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées (Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal).

Le client doit quant à lui renvoyer le bien dans les 14 jours suivants la mise en œuvre de son droit de rétractation, en prenant les frais de retour à sa charge si le professionnel l’en a informé – lui-même est soumis à des pénalités de retard s’il ne renvoie pas le bien dans le délai, ce qui doit être prévu dans les conditions générales de vente.

Exceptions au droit de rétractation

Certains biens ou services ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation.

Ces exceptions sont limitativement prévues par la loi (Art. L 221-28 C. conso) :

  • biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure…),
  • biens détériorables ou périssables rapidement (aliments…),
  • biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • biens indissociables d’autres articles (par exemple, une télécommande pour un téléviseur),
  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec votre accord (vous devez avoir renoncé explicitement à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai). Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (place de parking, billet d’avion….) mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l’avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre,
  • fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
  • fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement,
  • contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation. Par exemple, un film téléchargé,
  • travaux urgents d’entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
  • conclus lors d’une enchère publique,
  • service d’hébergement (hôtel, camping…), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…).

Droit de rétractation et professionnels

Le délai de rétractation n’est pas réservé qu’aux consommateurs.

En effet, l’article L221-3 du Code de la consommation prévoit qu’un professionnel peut bénéficier du délai de rétractation, dès lors :

  • qu’il s’agit d’une vente à distance
  • que ce professionnel emploie moins de 5 salariés
  • et qu’il ne conclut pas dans le cadre de son activité principale.