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Le changement de carte grise

Dernière mise à jour le 09/09/2021

Le changement de carte grise s’effectue essentiellement en ligne depuis la mise en place du PPNG ou Plan préfectures nouvelle génération en 2017. Cette démarche est généralement nécessaire lorsque l’on vient de :

  • Se procurer un véhicule neuf ou d’occasion ;
  • Procéder à un déménagement.

Il faut l’effectuer dans un délai d’un mois.

Certains professionnels habilités proposent ce service carte grise. Celui-ci permet de régulariser correctement le véhicule, tout en bénéficiant d’un gain de temps considérable.

Comment changer le titulaire de la carte grise en ligne ?

Les démarches liées au changement du titulaire de la carte grise ne s’effectuent plus à la préfecture depuis novembre 2017. Il est désormais possible de :

  • Passer par un professionnel agréé et habilité par le Trésor public et le ministère de l’Intérieur ;
  • Les réaliser soi-même en ligne.

En choisissant la deuxième option, il est possible de se servir du téléservice de changement d’adresse. Celui-ci offre la possibilité d’alerter en même temps le ministère de l’Intérieur ainsi que de nombreux organismes privés et publics tels que :

  • La Poste ;
  • Pôle emploi ;
  • La Caisse d’allocations familiales (Caf) ;
  • La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Les nouvelles coordonnées peuvent également être simultanément déclarées auprès :

  • De plusieurs services de l’administration ;
  • Des fournisseurs d’énergie.

Il est également possible d’utiliser le téléservice qui est accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Afin de pouvoir s’en servir, il est nécessaire de créer un compte ANTS. La démarche peut être :

  • Enregistrée à tout moment ;
  • Complétée ultérieurement.

 

En cas de changement, il faudra alors mettre à jour les informations sur :

  • L’immatriculation du véhicule ;
  • La nouvelle adresse.

La copie d’un justificatif de domicile (attestation d’hébergement, etc…) à la nouvelle adresse sera exigée.

Par ailleurs, dans le cas où un tiers s’occuperait de la démarche à la place du titulaire du certificat d’immatriculation, il doit disposer :

  • De la pièce d’identité de ce dernier ;
  • Une copie numérique du mandat signé.

Dans tous les cas, il est possible de suivre l’état de l’avancement de la demande de changement de carte grise sur le site de l’ANTS.

À noter : après la vente ou cession, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la modification de propriétaire. Une fois la déclaration faite sur ANTS, ce dernier obtiendra un code de cession qu’il faudra transmettre à l’acheteur, à la fin de la démarche.

Que faut-il savoir sur le changement de carte grise ?

Avant de procéder au changement de carte grise, il est toujours plus judicieux de bien se renseigner afin d’éviter toute perte de temps. En effet, il convient de connaître à l’avance :

  • Le délai pour obtenir la nouvelle carte grise ;
  • L’endroit où il faut s’adresser ;
  • Les documents à prévoir ;
  • Le coût de la démarche.

Délai pour faire une nouvelle carte grise

Les certificats d’immatriculation sont aujourd’hui édités par l’imprimerie nationale. Ils sont expédiés par lettre recommandée au domicile du titulaire, dans un délai de 4 jours ouvrés, en moyenne. Pour faire une nouvelle carte grise, il faudrait compter au total quelques semaines à partir de la date de dépôt de la demande.

Un avis de passage est déposé en cas d’absence. Le courrier est alors conservé au sein d’un bureau de La Poste et le demandeur de la carte grise dispose de 15 jours pour la récupérer. Une fois ce délai dépassé, celle-ci est renvoyée à l’ANTS. Pour l’obtenir, son titulaire sera alors tenu de demander une nouvelle expédition auprès des services de l’État.

Bon à savoir :   En attendant la réception de la carte grise définitive, le demandeur recevra un Certificat provisoire d’immatriculation une fois que le changement de titulaire aura été validé dans le Système d’immatriculation des véhicules. Le CPI lui donne la possibilité de circuler légalement pendant 30 jours, sans toutefois sortir du territoire.

Endroit pour effectuer le changement de titulaire

Comme cité précédemment, il n’est plus nécessaire de se rendre à la préfecture pour effectuer le changement de titulaire, ce qui permet d’éviter les longues files d’attente. Mais il reste possible de s’y déplacer afin d’utiliser un point numérique, permettant d’effectuer la démarche en ligne.

Dans les préfectures et la plupart des sous-préfectures, des médiateurs sont chargés d’accompagner les demandeurs s’ils rencontrent des difficultés avec Internet. Les ordinateurs, scanners et imprimantes comptent parmi les dispositifs mis à leur disposition.

Documents à fournir

Que la cession soit gratuite ou non, il est obligatoire de réaliser des démarches administratives liées à la carte afin de régulariser la situation du véhicule. En effet, en cas de changement de propriétaire, il faut fournir à l’acquéreur les documents ci-dessous pour qu’il puisse l’immatriculer à son nom :

  • La déclaration de cession du véhicule en 2 exemplaires, signés par le vendeur et l’acheteur ;
  • La carte grise du véhicule ;
  • Le procès-verbal de contrôle technique ;
  • Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, daté de moins d’un mois.
À noter : ce dernier peut être obtenu gratuitement aussi bien en ligne qu’en préfecture.

Pour changer le titulaire de la carte grise, en fonction de la situation du demandeur, il peut être également nécessaire de fournir :

  • L’original de la demande de carte grise ;
  • Une copie du permis de conduire du demandeur ;
  • Une copie du justificatif de domicile datant de moins de six mois, au nom de l’acquéreur.

Prix de la carte grise

Pour tout véhicule acheté en France, en cas de changement de propriétaire, le prix d’un nouveau certificat d’immatriculation est défini en fonction des critères suivants :

  • La date de mise en circulation ;
  • Le nombre de chevaux fiscaux ;
  • Le genre du véhicule ;
  • L’émission de CO2 ;
  • L’énergie.

Chacune de ces informations peut être retrouvée sur la carte grise. Parmi les principaux éléments qui influent aussi sur le prix de cette dernière, on distingue l’adresse du domicile du propriétaire du véhicule. C’est que chaque région détermine le montant du cheval fiscal applicable au changement du titulaire du certificat d’immatriculation.

Aussi, le montant de la taxe sur l’immatriculation dépend surtout :

  • Du département où le titulaire de la carte grise est installé ;
  • La puissance fiscale et de l’âge du véhicule ;
  • Du type de carburant utilisé.

Le changement de carte grise peut-il être effectué gratuitement ?

La démarche de changement d’adresse est entièrement gratuite dans le cas où le véhicule serait déjà immatriculé dans le nouveau SIV, avec des plaques au format AA-123-AA, et non dans l’ancien système FNI. Pour une même carte grise et une même voiture, elle sera réalisée gratuitement dans la limite de trois changements de domicile.

Au quatrième changement d’adresse, il faudra prévoir 2,76 euros pour l’acheminement de la carte grise au domicile de son titulaire, en plus de frais de traitement de dossier s’il fait appel au service d’un professionnel agréé pour réaliser les démarches.

Quelle amende pour non-changement de carte grise ?

Si le propriétaire du véhicule n’a pas déclaré son changement d’adresse dans le délai d’un mois, alors qu’il fait l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre, il s’expose à une amende qui peut atteindre 750 euros.

Rappel : qu’est-ce qu’une carte grise ?

La carte grise ou certificat d’immatriculation est un document obligatoire, qui :

  • Permet d’identifier facilement un véhicule ;
  • L’autorise à circuler.

Tous les véhicules terrestres à moteur doivent en disposer. Parmi ceux-ci, on peut citer les :

  • Voiture particulière (VP) ;
  • Deux-roues ;
  • Quads ;
  • Camping-cars ;
  • Camionnettes ;
  • Tracteurs ;
  • Bus ;
  • Utilitaires ;
  • Véhicules de société ;
  • Ambulances (véhicules VASP)

Il est également obligatoire d’immatriculer les remorques avec 500 kg de PTAC.

Bon à savoir : il est possible d’ajouter un cotitulaire, qui peut être le conjoint par exemple, sur la carte grise. Pour ce faire, il faut tout simplement remplir la case « cotitulaire », en complétant le formulaire de demande de certificat d’immatriculation. Dans ce cas-ci, le document doit être signé par les deux titulaires et ils seront tous les deux concernés par l’obligation de permis de conduire. De même, à la liste des documents à fournir s’ajoute la pièce d’identité du cotitulaire.

Il est tout aussi important de savoir qu’à la suite d’une succession, les démarches liées à la carte grise dépendent de la situation :

  • Héritage d’un véhicule ;
  • Acquisition faisant partie d’une succession ;
  • Changement de statut matrimonial à la suite du décès du titulaire du certificat d’immatriculation.

En fonction de la situation du demandeur, varient :

  • Les démarches administratives inhérentes à la demande,
  • Le coût du certificat d’immatriculation ;
  • La liste des documents à prévoir.

D’autre part, dans la liste des services liés à la demande de carte grise, figurent encore :

FAQ

Où faut-il s’adresser pour changer de carte grise ?

Il faut se rendre sur le site de l’ANTS et y créer un compte. Ce type de démarche ne s’effectue plus qu’en ligne. Il est possible de :

  • La réaliser soi-même en respectant quelques étapes ;
  • Confier sa réalisation à un professionnel habilité.

Comment effectuer le changement de carte grise si l’on n’a pas accès à Internet ?

Les préfectures mettent à disposition de l’intéressé des points numériques qui lui permettent de réaliser les démarches en ligne. Il peut donc s’y rendre et bénéficier d’un accompagnement lors de la demande de changement de carte grise, s’il le souhaite. Des médiateurs peuvent assister les personnes qui ne sont pas à l’aise avec Internet.

Est-il obligatoire de changer son adresse sur la carte grise ?

Il est obligatoire de changer l’adresse en cas de déménagement. Le titulaire de la carte grise dispose d’un mois pour accomplir cette démarche, au risque de s’exposer à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

En combien de temps s’effectue le changement de carte grise ?

Il faut compter quelques semaines pour que le changement du document soit complètement effectué. Une fois que la démarche est validée et que le certificat provisoire d’immatriculation est obtenu, l’expédition de la carte grise définitive s’effectue habituellement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

Quels organismes prévenir en cas de changement d’adress

Tout d’abord, il convient de savoir que divers organismes sont automatiquement informés des nouvelles coordonnées du titulaire de la carte grise lorsqu’il effectue la démarche liée au changement d’adresse. Parmi eux figurent des administrations qui se chargent de gérer ses contrats et abonnements. En effet, lors de la déclaration en ligne, en une seule opération, plusieurs organismes en sont informés. Dans la liste, on retrouve :

  • L’EDF ;
  • Le service des impôts ;
  • La CPAM ;
  • La Caf ;
  • Pôle emploi.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/09/2021

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