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Le changement de carte grise
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Obtenir ma carte grise en ligne
Pour un changement de carte grise, il est essentiel d’utiliser les services en ligne, notamment le site de l’ANTS, en fournissant tous les documents nécessaires (justificatif de domicile, pièce d’identité, certificat de cession). Le changement de certificat d’immatriculation des véhicules doit être réalisé dans le délai d’un mois suivant l’évènement qui entraîne la nécessité de changement.
Certains professionnels de l’automobile habilités proposent ce service carte grise. Celui-ci permet de régulariser correctement le véhicule, tout en bénéficiant d’un gain de temps considérable. Toutefois, seul le respect des étapes et la complétude du dossier garantissent un traitement rapide.
Comment changer de carte grise ?
Si toutes les démarches de carte grise sont uniquement réalisables sur le site de l’ANTS, la procédure pour changer de certificat d’immatriculation varie légèrement selon la raison qui vous pousse à modifier ce titre. En effet, plusieurs cas de figure sont à étudier :
- Changement de titulaire ;
- Décès du propriétaire du véhicule ;
- Perte, vol ou détérioration de l’ancienne carte grise ;
- Don d’un véhicule ;
- Divorce des propriétaires ;
- Changement dans l’état civil du titulaire ;
- Changement d’adresse du titulaire.
Après un changement de titulaire
Le changement de titulaire sur la carte grise intervient lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, qu’il provienne de l’Union Européenne ou de l’étranger. La procédure à suivre est similaire pour ces deux formalités, seuls la liste des documents nécessaires diffère.
La procédure complète comprend les 5 étapes suivantes :
- Connexion sur le site officiel ANTS ;
- Choix de la démarche de carte grise adaptée dans la rubrique Immatriculation (ici, “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion” ou “Immatriculer pour la première fois un véhicule en France” pour un véhicule importé) ;
- Remplissage du formulaire en ligne ;
- Vérification du récapitulatif et transmission des pièces justificatives au format numérique ;
- Finalisation de la démarche avec le paiement de la carte grise par carte bancaire et le téléchargement de la carte grise provisoire (CPI).
Le certificat provisoire d’immatriculation vous donne la possibilité de circuler légalement pendant 30 jours, sans toutefois sortir du territoire. Un numéro de dossier vous sera également fourni afin de pouvoir suivre l’avancement de votre demande sur le site.
Après un décès
Deux cas de figure sont à distinguer dans le cas du décès d’un propriétaire de véhicule :
- Deux cotitulaires (dont le défunt) apparaissaient sur le certificat d’immatriculation ;
- Seul le défunt était propriétaire du véhicule.
Copropriété du véhicule
Lorsque le certificat d’immatriculation est au nom des deux époux, c’est-à-dire qu’il porte la mention Monsieur/Madame, alors le conjoint survivant est cotitulaire du véhicule.
Dans ce cas, le cotitulaire aura juste à réaliser les formalités de changement du statut matrimonial sur la carte grise afin de rester seul propriétaire du véhicule.
Si un autre cotitulaire que le conjoint apparaît sur la carte grise, alors il faudra d’abord attendre la succession, afin de savoir à qui revient la part du défunt sur le véhicule. Ensuite, l’héritier pourra décider ce qu’il adviendra du véhicule.
Défunt seul propriétaire
En principe, l’héritier d’un véhicule doit impérativement l’immatriculer à son nom, sauf si :
- Le véhicule concerné est vendu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ;
- Depuis le décès du titulaire de la carte grise le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.
Lorsqu’il s’agit d’un autre héritier que le conjoint la démarche à effectuer correspond à un changement de propriétaire. Cette démarche s’effectue également sur le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité, en suivant la procédure mentionnée plus haut dans l’article.
Après la perte, le vol ou la détérioration du document
Dans ce cas précis, il est nécessaire de faire une demande de duplicata du certificat d’immatriculation. La démarche à suivre est quasi-similaire à celle d’un changement de titulaire :
- Se connecter à son compte avec ses identifiants (ou via FranceConnect) ou créer un compte sur l’ANTS ;
- Cliquer sur “refaire votre carte grise” dans la catégorie Immatriculation ;
- Renseigner les informations requises ;
- Vérifier les informations renseignées ;
- Joindre les pièces justificatives demandées ;
- Valider la demande et procéder au paiement des taxes par carte bancaire.
Après un don
Pour un don de véhicule, le donataire doit procéder à un changement de titulaire. La démarche est expliquée plus haut dans l’article. Seuls les documents à fournir diffèrent, nous vous les détaillerons plus tard dans l’article.
Après un divorce
Lors d’un divorce, si le véhicule est partagé, il est nécessaire de modifier la carte grise selon le nouvel accord. Cela implique généralement de prouver la nouvelle répartition de la propriété entre les époux en produisant un acte officiel, tel que le jugement de divorce par exemple.
Vous devrez alors vous connecter à votre espace personnel ANTS, choisir la rubrique « Refaire ma carte grise » puis signifier que le changement à lieu en raison d’un divorce.
Après un changement d’état civil ou d’adresse
Pour réaliser un changement de nom sur le certificat d’immatriculation, ou un changement d’adresse, rendez-vous sur le site de l’ANTS, complétez le formulaire en ligne avec votre nouveau nom ou votre nouvelle adresse de résidence, puis transmettez les justificatifs correspondants.
Quels sont les documents à fournir en cas de changement de carte grise ?
Pour un changement de certificat d’immatriculation, quelque soit la raison de la demande, certains documents à fournir sont communs au dossier de carte grise. En voici la liste :
- Carte d’identité du demandeur ou tout autre justificatif d’identité (passeport, titre de séjour, etc.) ;
- Formulaire Cerfa n°13750 (demande de carte grise ou de duplicata) ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois du demandeur ;
- Permis de conduire du demandeur ;
- Certificat d’immatriculation original (barré dans le cas d’un achat ou d’un don de véhicule) ;
- Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois (sauf pour le changement d’état civil, et le changement d’adresse).
Voici un tableau détaillant les documents supplémentaires à fournir pour modifier le certificat d’immatriculation, selon votre situation.
| Situation | Documents requis en supplément |
| Changement de titulaire | Certificat de cession (cerfa n°15776) ; attestation d’assurance ; contrôle technique de moins de 6 mois ; code de cession |
| Véhicule importé | Certificat de conformité ; ancienne carte grise étrangère ; quitus fiscal ; certificat de cession ou facture établie par le vendeur ; certificat de dédouanement si la demande porte sur un véhicule importé d’un pays non-membre de l’Union européenne ; attestation d’assurance automobile |
| Changement de cotitulaire | Déclaration de cession |
| Décès du titulaire | Certificat de décès ; déclaration de succession |
| Perte, vol ou détérioration | Déclaration de perte ou de vol (Cerfa n°13753*04) |
| Don de véhicule | Certificat de cession ; pièce d’identité du donataire |
| Divorce | Acte de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage |
| Changement d’état civil | Acte de mariage, jugement de divorce (ou tout autre acte d’état civil) |
| Changement d’adresse | Justificatif de domicile récent ou acte attestant du changement dans la dénomination de la voirie |
Combien coûte un changement de carte grise ?
Le prix d’un certificat d’immatriculation varie principalement selon la raison pour laquelle le document est demandé. Le prix d’une nouvelle carte grise pour un changement de titulaire sera donc différent de celui demandé pour une demande de duplicata.
Prix d’un changement de titulaire
Le coût final de la carte grise correspond à la somme de 4 taxes et une redevance d’ acheminement :
- Taxe régionale (Y.1) ;
- Taxe de formation professionnelle (Y.2) ;
- Taxe sur les véhicules polluants (Y.3) ;
- Taxe fixe / Taxe de gestion (Y.4) ;
- Redevance d’acheminement (Y.5).
Le prix pour un changement de titulaire d’une carte grise dépend essentiellement de la taxe régionale. Son montant varie selon la région d’immatriculation du véhicule, de 27 euros en Corse à 55€ en Bretagne. Cette taxe est multipliée par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule concerné.
Prenons un exemple avec une région où le cheval fiscal coûte 50 euros et une voiture de 7 chevaux fiscaux. Ici, le coût serait de 350 euros (7 chevaux fiscaux x 50 euros) auxquels il faut ajouter la redevance d’acheminement fixée à 2,76 euros en 2023.
Toutefois, des exonérations partielles ou totales peuvent être appliquées, notamment pour les véhicules propres. Il est donc essentiel de consulter les spécificités de votre région et les conditions pour bénéficier de ces éventuelles réductions.
Prix d’une demande de duplicata
Pour un duplicata, la taxe régionale n’est pas a prendre en compte dans le prix. Le prix d’un duplicata de carte grise s’élève donc à 13,76€, comprenant :
- La taxe de gestion fixée à 11€ ;
- La redevance d’acheminement fixée à 2,76€.
Quels risques pour non-changement de carte grise ?
En l’absence de mise à jour du certificat d’immatriculation, des sanctions pécuniaires et administratives sont prévues par la loi. Il existe également un risque du point de vue de l’assurance automobile.
Amende forfaitaire de 135€
En France, la législation exige que toute modification liée au titulaire d’une carte grise soit déclarée dans un délai d’un mois. Si vous ne respectez pas ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, conformément à l’article R322-5 du Code de la route. Cette amende au profit du trésor public peut même être majorée à 375 € si elle n’est pas réglée dans les temps.
Récidive et immobilisation du véhicule
En cas de récidive ou de contrôle où l’infraction est constatée à nouveau, des sanctions plus sévères peuvent être appliquées, comme l’immobilisation du véhicule.
Le risque de confiscation temporaire du véhicule peut être prononcé jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Cela signifie que vous ne pourrez plus utiliser votre véhicule jusqu’à ce que vous ayez mis à jour le certificat d’immatriculation.
Que faut-il savoir sur le changement de carte grise ?
Avant de procéder au changement de carte grise, il est toujours plus judicieux de bien se renseigner afin d’éviter toute perte de temps. En effet, il convient de connaître à l’avance :
- Le délai pour obtenir la nouvelle carte grise ;
- L’endroit où il faut s’adresser.
Délai pour faire une nouvelle carte grise
Une fois la demande déposée et complète, le service instructeur de l’ANTS se charge de la transférer pour édition. Les certificats d’immatriculations sont aujourd’hui édités par l’imprimerie nationale. Ils sont expédiés par lettre recommandée au domicile du titulaire, dans un délai de 7 jours ouvrés, en moyenne. Il faudrait compter au total quelques semaines à partir de la date de dépôt de la demande pour recevoir le certificat d’immatriculation définitif.
Un avis de passage est déposé en cas d’absence. Le courrier est alors conservé au sein d’un bureau de La Poste et le demandeur de la carte grise dispose de 15 jours pour la récupérer. Une fois ce délai dépassé, celle-ci est renvoyée à l’ANTS. Pour l’obtenir, son titulaire sera alors tenu de demander une nouvelle expédition auprès des services de l’État.
Où faire le changement de titulaire
Comme cité précédemment, il n’est plus nécessaire de se rendre à la préfecture pour effectuer le changement de titulaire, ce qui permet d’éviter les longues files d’attente. Mais il reste possible de s’y déplacer afin d’utiliser un point numérique, permettant d’effectuer la démarche en ligne.
Dans les préfectures et la plupart des sous-préfectures, des médiateurs sont chargés d’accompagner les demandeurs s’ils rencontrent des difficultés avec Internet. Les ordinateurs, scanners et imprimantes comptent parmi les dispositifs mis à leur disposition.
Le changement de carte grise peut-il être effectué gratuitement ?
La démarche de changement d’adresse est entièrement gratuite dans le cas où le véhicule serait déjà immatriculé dans le nouveau SIV, avec des plaques au format AA-123-AA, et non dans l’ancien système FNI. Pour une même carte grise et une même voiture, elle sera réalisée gratuitement dans la limite de trois changements de domicile.
Au quatrième changement d’adresse, il faudra prévoir 2,76 euros pour l’acheminement de la carte grise au domicile de son titulaire, en plus de frais de traitement de dossier s’il fait appel au service d’un professionnel agréé pour réaliser les démarches.
FAQ
Peut-on encore changer sa carte grise en préfecture ?
Non, depuis 2017, toutes les démarches se font exclusivement en ligne via des plateformes comme l'ANTS ou des prestataires agréés.
Est-il obligatoire de changer la carte grise après un déménagement ?
Oui, vous disposez d'un mois pour mettre à jour l'adresse sur votre carte grise après un déménagement.
Que faire en cas de perte de la carte grise ?
En cas de perte, il est possible de demander un duplicata de carte grise via le site de l'ANTS. Une déclaration de perte doit être faite en amont.
Déclarer ma cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris