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Obtenir une carte grise pour véhicule de collection
Dernière mise à jour le 27/05/2024
La demande de carte grise de collection est nécessaire lors de l’acquisition d’un véhicule de plus de 30 ans. Depuis la dématérialisation des démarches, la demande d’immatriculation s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. En effet, il n’est plus possible de faire une demande de carte grise en préfecture.
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte grise de collection ?
Pour obtenir une carte grise de collection, le véhicule doit remplir certaines conditions. En effet, le propriétaire peut faire une demande de carte grise de collection dans les cas suivants :
- Le véhicule a plus de 30 ans ;
- Le modèle n’est plus produit ;
- Les caractéristiques n’ont pas été modifiées.
Comment faire la demande d’immatriculation ?
La procédure pour obtenir une carte grise de collection est spécifique : le demandeur doit d’abord obtenir une autorisation puis réaliser les démarches en ligne.
Demander l’autorisation auprès de FFVE
Avant de faire une demande de carte grise en ligne, le propriétaire doit d’abord demander une autorisation auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque). La demande peut être faite en ligne ou par courrier.
Ensuite, une fois que l’autorisation est obtenue, le propriétaire reçoit une attestation lui permettant de réaliser les démarches d’immatriculation.
Effectuer les démarches d’immatriculation
Depuis 2017, il n’est pas possible de déposer un dossier de demande de carte grise en préfecture.
La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. Pour cela, vous devez réaliser les 5 étapes suivantes :
- Se connecter sur le site de l’ANTS via vos identifiants ou votre compte FranceConnect ;
- Sélectionner la rubrique Immatriculation, puis cliquer sur “Voir toutes les démarches en ligne” ;
- Choisir la démarche “Signaler un changement sur la situation de votre véhicule” ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives et valider la démarche en payant les frais dus par carte bancaire.
A la fin de la démarche, vous recevrez les éléments suivants :
- Numéro de dossier ;
- Accusé d’enregistrement de la demande ;
- Carte grise provisoire valable 1 mois et permettant de circuler légalement en France avant réception de la carte grise définitive.
Par ailleurs, la demande de carte grise véhicule de collection peut également être faite par un professionnel. En effet, il est possible de confier la démarche à un intermédiaire tel qu’un :
- Professionnel de l’automobile agréé (garage ou concessionnaire) ;
- Prestataire en ligne habilité (plateforme en ligne).
Comment obtenir l’attestation FFVE ?
L’attestation FFVE est nécessaire pour faire une demande de carte grise véhicule de collection. Le demandeur peut réaliser la démarche en ligne ou par courrier.
La demande d’attestation
Pour effectuer la démarche en ligne, le demandeur doit suivre les étapes suivantes en se rendant sur le site de la FFVE :
- Se rendre sur la plateforme de services de la FFVE ;
- Cliquer sur “demander une attestation FFVE” ;
- Créer un compte utilisateur ;
- Compléter les champs requis ;
- Joindre les pièces justificatives numérisées ;
- Effectuer le paiement par carte bancaire.
La demande d’autorisation peut également être faite par voie postale. Pour cela, il est nécessaire d’imprimer un formulaire de demande d’attestation disponible sur le site de la FFVE.
Accompagné des pièces justificatives nécessaires, le formulaire de demande doit être envoyé à l’adresse suivante :
F.F.V.E. – BP 40068 – 92105 Boulogne Billancourt cedex
Le demandeur reçoit ensuite l’attestation par mail, dans un délai d’environ 4 à 6 semaines. En cas de dossier incomplet, celui-ci est renvoyé au demandeur.
Les pièces justificatives
Pour que le dossier soit bien complet, voici les pièces justificatives à transmettre par courrier ou en ligne :
- Formulaire de demande d’attestation FFVE ;
- Fiche de suivi cochée (il s’agit d’une liste recensant les documents à fournir) ;
- Attestation sur l’honneur ;
- Copie de la pièce d’identité du demandeur (recto-verso) ou Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale ;
- A titre de preuve, une photo de la couverture d’un journal ou magasine datée de moins d’un mois au moment du dépôt de la demande ;
- Photos du véhicule en couleur et de bonne qualité afin d’attester de l’absence de modification de ses caractéristiques ;
- Contrat d’assurance affichant le type d’usage du véhicule, s’il s’agit d’un véhicule utilitaire ;
- Chèque de 60 € à l’ordre de la FFVE.
Par ailleurs, selon la situation du demandeur, d’autres documents complémentaires doivent être joints :
| Situations particulières | Documents demandés |
| Détention de la carte grise classique sans changement de titulaire | Copie recto/verso du certificat d’immatriculation |
| Détention de la carte grise classique avec changement de titulaire | Copie recto/verso du certificat d’immatriculation ;
Copie du certificat de cession ou tout autre document permettant de justifier de la propriété. |
| Véhicule importé | Copie de la carte grise étrangère ou pièce officielle de retrait du certificat ;
Copie du certificat de cession ou facture d’achat ; Si importé de l’UE : certificat des services fiscaux Cerfa VT1993 ; Si importé hors UE : copie du 846-A des douanes ou IMA. |
| Absence de certificat d’immatriculation ou certificat d’immatriculation délivré avant le 1er Avril 1950 | Copie du ou des certificats de cession des anciens propriétaires ;
Tout élément justifiant l’origine de la propriété du cédant : copie de l’ancien numéro d’immatriculation ou autre pièce officielle OU historique de la propriété signé |
| Véhicule militaire | Copie du certificat de vente ou tout autre élément justifiant l’origine de la propriété |
Quels sont les documents justificatifs nécessaires ?
La demande de carte grise de collection doit être accompagnée de documents justificatifs. Par ailleurs, les documents à transmettre diffèrent selon la nature de la demande.
Voici un tableau récapitulatif des documents à transmettre en ligne sur le site de l’ANTS :
| Nouvelle acquisition | Ajout de la mention “collection” pour un véhicule déjà immatriculé |
| Carte grise barrée ;
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ; Attestation du constructeur ou de la FFVE ; PV de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules qui y sont soumis ; Mandat d’immatriculation (lorsque la démarche est réalisée par un tiers) ; Code de cession remis par le vendeur (sauf si un professionnel se charge de la demande). |
Ancienne carte grise ou preuve de propriété ;
Attestation du constructeur ou de la FFVE ; PV de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules qui y sont soumis ; Mandat d’immatriculation (lorsque la démarche est réalisée par un tiers). |
Dans quels cas le contrôle technique est-il obligatoire ?
Les règles concernant le contrôle technique des voitures de collection ne sont pas les mêmes que pour les véhicules classiques.
En effet, alors que pour les véhicules classiques, le contrôle doit être effectué tous les 2 ans, pour les véhicules de collection la réalisation du contrôle varie selon le PTAC (poids total autorisé en charge) du véhicule de collection :
| PTAC inférieur à 3,5 tonnes | PTAC supérieur à 3,5 tonnes |
| Véhicule mis en circulation à partir de 1960 :
Contrôle technique obligatoire tous les 5 ans |
Dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de mise en circulation |
| Véhicule mis en circulation avant 1960 :
Pas de contrôle technique |
Quel est le coût pour obtenir une carte grise véhicule de collection ?
Le prix de la carte grise de collection dépend de la nature de la demande : il peut s’agir soit d’une demande d’ajout sur une carte grise déjà à votre nom soit d’une demande de changement de titulaire.
Lorsque la demande concerne un ajout sur une carte grise à votre nom, le passage à un véhicule de collection engendre des frais à hauteur de 73,76 € correspondant à :
- 60 € pour l’attestation FFVE (30 € pour les Cyclomoteurs (CYCL et CL) ;
- 11 € de la taxe forfaitaire fixe ;
- 2,76 € au titre de la redevance d’acheminement.
Par ailleurs, pour une nouvelle immatriculation suite à l’acquisition du véhicule, vous devrez payer le prix total d’une carte grise, en plus des 60 € (ou 30 € selon le type de véhicule) pour l’attestation FFVE. Néanmoins, vous bénéficiez d’une exonération partielle en raison de l’âge du véhicule.
Le prix total d’une carte grise varie en fonction du lieu d’immatriculation et des caractéristiques du véhicule.
FAQ
Peut-on passer d’une carte grise de collection à une carte grise normale ?
Rien n’interdit de passer d’une carte grise de collection à une carte grise normale. Cependant, la démarche est fastidieuse et il faut impérativement que le véhicule soit conforme aux normes actuelles, ce qui limite grandement les possibilités. Si vous êtes dans cette situation, il est conseillé de contacter directement la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Quels sont les inconvénients de la carte grise de collection ?
Obtenir une carte grise de collection implique des formalités d’immatriculation plus lourdes. De même, certaines restrictions s’appliquent comme l’interdiction de louer le véhicule de collection ou de l’utiliser à des fins professionnelles. Par ailleurs, le véhicule doit rester strictement d'origine et l'acquisition d'un tel véhicule empêche l'acquéreur de pouvoir se retourner contre le vendeur pour vice caché.
Comment obtenir l'attestation constructeur nécessaire à l'obtention d'une carte grise de collection ?
L’attestation de conformité constructeur est un document délivré par le constructeur du véhicule. Dans le cas où le fabricant n’en fournirait plus, le propriétaire peut s’adresser à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (ou FFVE).
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
ces informations ne sont pas a jours…maintenant c’est 60€ pour 1 dossier . allez sur le site de la FFVE pour etre sûr d’avoir les bonnes infos
Bonjour,
Nous avons pris note de votre remarque et avons effectué les modifications nécessaires dans notre article.
Nous vous remercions de votre attention.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je me base sur le tableau en fin du document en lien de la préfecture de la Vienne par exemple ( il y a le même tableau sur le site de la FFVE), il semble que la nécessité d’un contrôle technique de moins de 6 mois n’est indispensable qu’en cas de changement de titualire. Sinon il faut qu’il soit en cours de validité.
https://www.vienne.gouv.fr/content/download/20065/123729/file/D%C3%A9marche+CI+-+V%C3%A9hicule+de+collection.pdf
Sur quoi vous basez vous pour indiquer un CT de moins de 6 mois dans tous les cas ?
Le site de l’ANTS ne précise pas vraiment ce point.
Bonjour,
L’information est confirmée par un article provenant du site du service public, que vous pourrez retrouver à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925
En effet, comme pour les autres véhicules, la demande de carte grise d’un véhicule de collection doit être accompagnée de justificatifs, dont le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (sauf pour les véhicules de collection ayant été mis en circulation avant le 1er janvier 1960).
En espérant que nous avons su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’avais vu ce qu’indique le site du service public. Mais le tableau que je vous ai communiqué émane aussi d’un sit officiel et il se base sur l’articleR 322-5 du code de la route. Il est aussi publié par la FFVE. J’ai interrogé un cabinet de CT : sa réponse a été que sur le plan légal il suffisait d’un CT valide mais que l’ANTS n’appliquait pas toujours cette réglementation…….. Je suis juriste, spécialisé sur un autre domaine de compétence que que la ce de la route, et je peux vous affirmer que ce qui est écrit sur le… Lire la suite »
j’ai fait porter la mention “collection” sur ma carte grise’ sans changement de proprio avec un CT favorable de moins de 2 ans.
Pour obtenir une CG sur une Mustang de 1965 j’ai du faire un CT avec durée de validité de 2 ans. La CG est faite en collection. Est il possible de modifier la durée de validité du CT à 5 ans ?
Bonjour,
Un véhicule de collection mis en circulation après 1960 est soumis à une obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 5 ans. Dès lors que votre carte grise de collection est établie, le délai de 5 ans court automatiquement, sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer un contrôle technique au bout de 2 ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour merci pour votre réponse. Y a t’il un texte officiel à présenter à la maréchaussée au cas où ?
merci