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Obtenir une carte grise pour véhicule de collection

Obtenir une carte grise pour véhicule de collection

Obtenir une carte de grise de collection implique des démarches spécifiques, différentes de celles requises pour la demande d’une carte grise classique. En effet, pour posséder le statut de « voiture de collection », il ne suffit pas de posséder un véhicule ancien. Pour qu’elle se différencie des véhicules modernes, elle doit répondre à des exigences plus spécifiques.

Qu’est-ce qu’une carte grise de collection ?

La Circulaire Douanière du 8 septembre 2014 avance trois éléments définissant le véhicule de collection, qui doit :

  1. Avoir plus de 30 ans.
  2. Etre considéré comme « modèle rare » :  ce doit être un modèle dont la production a définitivement cessé.
  3. Etre en état d’origine : les réparations ainsi que les modifications menées, s’il en existe, ne doivent en aucune manière avoir pour conséquence le changement majeur des composants essentiels du véhicule, comme le moteur, le châssis, la carrosserie, etc.

Si la voiture remplit toutes ces conditions, son propriétaire est en droit de demander une carte grise de collection.

L’importance de la carte grise collection

Le certificat d’immatriculation est un document administratif faisant office de carte d’identité du véhicule. Dans le cas d’une erreur sur le certificat d’immatriculation, le propriétaire doit entamer une procédure visant à rectifier ou refaire sa carte grise, sous peine de recevoir une amende.

Tel est aussi le cas en cas de changement d’adresse sur la carte grise. Le propriétaire doit engager les procédures nécessaires en vue de la modification d’une telle information.

Tout véhicule doit disposer d’une carte grise pour pouvoir circuler. Cela concerne non seulement les voitures, mais aussi les quads, les véhicules à deux roues, les camping-cars, les camionnettes, les engins agricoles, etc. Bref, tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés par l’obligation de posséder une carte grise, y compris les voitures de collection.

Dans le cas d’un véhicule de collection, un régime spécifique peut s’appliquer à leur immatriculation. Ce dernier est beaucoup plus avantageux, notamment en termes d’impôts, de contrôle technique ou encore d’assurance.

Toutefois, l’inscription de la mention « véhicule de collection » ne figure pas d’office à chaque démarche pour l’obtention d’une carte grise. Pour en bénéficier, il faut que le propriétaire fasse sa demande d’une manière expresse auprès de l’autorité compétente.

Carte grise de collection ou carte grise normale : que choisir ?

Même si vous avez un véhicule de plus de 30 ans, vous n’êtes pas obligé de basculer sur le mode collection. Il est tout à fait possible de rouler avec une carte grise normale, avec les avantages et les inconvénients y afférents.

Avant de choisir, il faut réfléchir mûrement dans la mesure où il est impossible de revenir sur sa décision une fois que le véhicule est déclaré comme étant de collection.

Avantages et inconvénients d’une carte grise de collection

Les avantages

L’un des principaux avantages de la carte grise collection, c’est que les règles de son contrôle technique sont plus assouplies comparées à celles des voitures classiques. En effet, leurs visites techniques périodiques ne sont plus espacées de 2 ans, mais de 5 ans.

De plus, ce statut vous permettra d’immatriculer une voiture ancienne, malgré l’absence de l’ancienne carte grise. Il facilite également l’immatriculation d’un véhicule d’import grâce à la réduction de la TVA et à l’exonération des frais de douane.

L’autre atout du véhicule de collection, c’est qu’il peut rouler librement sur tout le territoire français ainsi qu’à l’étranger. Il n’est ni soumis à la « RSV », ni à la procédure « VGE ». Cela signifie que lorsqu’ils sont endommagés, ils ne seront pas mis à la casse. Ainsi, le propriétaire sera remboursé (selon le plafond fixé par l’assureur) et la voiture endommagée sera réparée par un professionnel.

Bon à savoir : Les voitures de collection faisant partie du patrimoine, sont autorisées à arborer des plaques d’immatriculation noires.

Enfin, le prix d’un certificat d’immatriculation collection est soumis à un abattement de 50 %, ce qui engendre une économie conséquente.

Les inconvénients

À ces avantages s’ajoutent cependant quelques inconvénients. Même si ces derniers sont considérés comme minimes, il faut les prendre en compte avant de lancer la demande.

En effet, à moins de passer par une entité comme LegalPlace, les démarches sont plus lourdes au motif qu’en plus des documents classiques (formulaire Cerfa de demande de carte grise, etc.), il faut également fournir à l’ANTS une attestation du constructeur. S’il est impossible de l’obtenir auprès de ce dernier, il reste possible d’en faire la demande auprès de la Fédération Française des véhicules d’époque (FFVE).

D’autres inconvénients existent :

  • Vous ne serez pas autorisé à utiliser votre véhicule de collection à des fins professionnelles
  • Il est interdit de louer un véhicule de collection.

Quelles pièces fournir pour obtenir une carte grise de collection ?

Toute une liste de documents est à constituer pour demander un certificat d’immatriculation collection. Celle-ci comprend les documents classiques pour demande de carte grise mais également une attestation du constructeur.

Les documents requis pour l’obtention d’une carte grise de collection

Les pièces suivantes sont à fournir pour demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection :

  • Le formulaire administratif de demande de carte grise Cerfa n° 13750*05 rempli et signé. Veillez à ne pas oublier d’inscrire la mention « véhicule de collection » ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile de mois de 6 mois ;
  • L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, barré et assorti de la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et de la signature de l’ancien propriétaire ;
  • À défaut de l’ancienne carte grise, un document certifiant l’origine de propriété du véhicule ;
  • Une attestation originale pouvant provenir du constructeur, du concessionnaire, ou de la FFVE ;
  • Une pièce prouvant le contrôle technique du véhicule ;
  • Le moyen de paiement de la carte grise s’il s’agit d’un chèque.

Si vous venez d’acheter la voiture, il faut ajouter à cette liste le formulaire de déclaration de cession Cerfa n°15776*01 dûment rempli et signé.

Enfin, si votre véhicule est importé, vous devez constituer une photocopie du document de l’immatriculation étrangère et un certificat de vente.

Comment obtenir l’attestation constructeur ?

L’attestation constructeur ou plus précisément, l’attestation de conformité constructeur est un document délivré par le constructeur du véhicule. Celle-ci fait partie des pièces importantes pour l’obtention du certificat d’immatriculation de la voiture de collection.

Dans le cas où le fabricant n’en fournirait plus, le propriétaire peut s’adresser à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (ou FFVE). Il devra constituer un dossier comportant les informations inscrites sur l’anciennes carte grise, telles que :

  • le type de véhicule
  • sa source d’énergie
  • sa puissance,
  • son numéro de châssis
  • sa date de première mise en circulation
  • son numéro de moteur.

Une fois ces informations récoltées, le propriétaire devra les transmettre à la FFVE, en complément des autres pièces requises :

  • photocopies du certificat de vente du véhicule
  • numéro de cession du véhicule
  • chèque (bancaire ou postal) d’un montant de 50€ pour le compte de la FFVE
  • 2 photos récentes du véhicule
  • 4 timbres

Où faire la demande d’une carte grise collection ?

Tout comme celles d’une voiture normale, les démarches pour l’obtention de la carte grise pour véhicules de collection peuvent se faire sur le site de LegalPlace.

Vous pouvez également les effectuer par courrier, ou encore au guichet de votre préfecture (ou sous-préfecture) via les points numériques mis en place. Les préfectures et sous-préfectures, sans ces points numériques, ne sont plus habilitées à délivrer une carte grise, et ce, depuis l’instauration en 2009 du Système d’Immatriculation des Véhicules. Toute demande doit désormais se faire uniquement en ligne.

Après l’envoi de tous les dossiers, l’autorité compétente vous fournira un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande, ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), à imprimer. Ce dernier document fait provisoirement office de carte grise, en attendant la délivrance de la carte grise collection définitive. Il a une validité d’un mois renouvelable.

Pour la réception du certificat d’immatriculation définitif, l’autorité vous l’enverra à votre adresse sous pli sécurisé. La durée du traitement peut varier. En attendant, vous avez la possibilité de suivre l’évolution de votre demande de carte grise collection en allant directement sur le site de l’ANTS. Pour y procéder, vous devez vous munir du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Carte grise collection et contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire, quel que soit le type de véhicule. Il s’applique donc également aux véhicules avec carte grise de collection. Cependant, ces derniers bénéficient d’un contrôle plus allégé.

En effet, si vous avez une voiture de collection, la loi vous autorise à attendre tous les 5 ans pour la soumettre à un contrôle technique, contre 2 ans pour les voitures ordinaires.

Bon à savoir : Rien n’interdit de faire un contrôle régulier si vous jugez que cela est nécessaire. Cela vous permettra de garantir le bon fonctionnement de votre véhicule et aussi votre sécurité sur la route.

Par ailleurs, depuis un arrêté du 24 février 2007, certaines catégories de voiture de collection ne sont plus soumises à l’obligation de passer un contrôle technique. Sont ainsi ciblés les véhicules :

  • De collection qui ont reçu pour la première fois leur immatriculation avant 1960
  • Avec certificat d’immatriculation collection dotés d’un PTAC dépassant les 3.5 tonnes.

FAQ

Comment définir le véhicule de collection ?

Le véhicule de collection doit :

  • Avoir plus de 30 ans.
  • Etre considéré comme « modèle rare »
  • Etre en état d’origine

Si le véhicule remplit toutes ces conditions, son propriétaire est en droit de demander une carte grise de collection.

Quels sont les avantages de la carte grise de collection ?

Les principaux avantages d'une carte grise de collection sont les suivants :

  • Le délai entre deux contrôles technique est de 5 ans (contre 2 ans pour les véhicules classiques)
  • Le véhicule immatriculé peut rouler librement sur tout le territoire français, ainsi qu'à l'étranger
  • Le prix d'un certificat d'immatriculation collection est soumis a un abattement de 50%

Quelles sont les pièces a fournir pour obtenir une carte grise de collection ?

Les pièces suivantes sont à fournir pour demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection :

  • Le formulaire Cerfa n° 13750*05 rempli et signé ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile de mois de 6 mois ;
  • L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, barré et assorti de la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et de la signature de l’ancien propriétaire ;
  • À défaut de l’ancienne carte grise, un document certifiant l’origine de propriété du véhicule ;
  • Une attestation originale pouvant provenir du constructeur, du concessionnaire, ou de la FFVE ;
  • Une pièce prouvant le contrôle technique du véhicule.

Si vous venez d’acheter la voiture, il faut ajouter à cette liste le formulaire de déclaration de cession Cerfa n°15776*01 dûment rempli et signé.

Comment obtenir l'attestation constructeur nécessaire à l'obtention d'une carte grise de collection ?

L’attestation constructeur ou plus précisément, l’attestation de conformité constructeur est un document délivré par le constructeur du véhicule. Dans le cas où le fabricant n’en fournirait plus, le propriétaire peut s’adresser à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (ou FFVE).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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