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Obtenir une carte grise pour véhicule de collection

Obtenir une carte grise pour véhicule de collection

La demande d’une carte grise de collection doit répondre à des critères bien précis. Pour posséder le statut de « voiture de collection », il ne suffit pas qu’elle soit ancienne. En effet, pour qu’elle se différencie des véhicules modernes, elle doit répondre à des exigences plus spécifiques. La nouvelle circulaire douanière du 8 septembre 2014 avance trois éléments définissant ce qu’on entend par voiture de collection :

  1. Elle doit avoir plus de 30 ans.
  2. Elle doit être considérée comme « modèle rare ». Autrement dit, elle doit faire partie d’un modèle dont la production a définitivement cessé.
  3. Elle doit être en état d’origine. Autrement dit, les réparations ainsi que les modifications menées, s’il en existe, ne doivent en aucune manière avoir pour conséquence le changement majeur des composants essentiels du véhicule, comme le moteur, le châssis, la carrosserie, etc.

Si la voiture remplit toutes ces conditions, son propriétaire est en droit de demander une carte grise de collection.

L’importance de la carte grise collection

La carte grise ou encore le certificat d’immatriculation est un document administratif qui fait office de carte d’identité du véhicule. Certaines informations doivent y figurer. Au cas où il aurait une erreur sur le certificat d’immatriculation, le propriétaire doit entamer une procédure visant à rectifier ou refaire sa carte grise, sinon il encourra une amende.

Tel est aussi le cas en cas de changement d’adresse de carte grise. Le propriétaire doit engager les procédures nécessaires en vue de la modification d’une telle information.

Tout véhicule doit disposer d’une carte grise pour pouvoir circuler. Cela concerne non seulement les voitures, mais aussi les quads, les véhicules à deux roues, les camping-cars, les camionnettes, les engins agricoles, etc. Bref, tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés par l’obligation de posséder une carte grise, y compris les voitures de collection.

Pour cette dernière catégorie de véhicules, un régime spécifique peut s’appliquer sur leur immatriculation. Ce dernier est beaucoup plus avantageux que ce soit en termes d’impôts, de contrôle technique ou encore d’assurance.

Toutefois, l’inscription de la mention « véhicule de collection » ne figure pas d’office à chaque démarche pour l’obtention d’une carte grise. Pour en bénéficier, il faut que le propriétaire fasse sa demande d’une manière expresse auprès de l’autorité compétente.

Après la lancée de sa demande, il doit attendre le délai de réception de la carte grise. En cas de certificat d’immatriculation non reçue, il est en droit de lancer quelques démarches en vue de son obtention.

Carte grise collection ou carte grise normale : que choisir ?

Même si vous avez un véhicule de plus de 30 ans, vous n’êtes pas obligé de basculer sur le mode collection. Il est tout à fait possible de rouler avec une carte grise normale, avec les avantages et les inconvénients y afférents.

Avant de choisir, il faut réfléchir mûrement dans la mesure où il n’est plus possible de revenir sur sa décision une fois que la voiture est mise en mode collection.

Avantages et inconvénients d’une carte grise collection

Avantages

L’un des principaux avantages de la carte grise collection, c’est que les règles de son contrôle technique sont plus assouplies comparées à celles des voitures classiques. En effet, leurs visites techniques périodiques ne sont plus espacées de 2 ans, mais 5 ans. Pour les voitures construites avant 1960, elles ne sont plus soumises au contrôle technique.

De plus, ce statut vous permettra d’immatriculer votre voiture ancienne, sans que vous soyez en possession de l’ancienne carte grise. Il facilite également l’immatriculation d’un véhicule d’import grâce à la réduction de la TVA et à l’exonération des frais de douane.

L’autre atout du véhicule de collection, c’est qu’il peut rouler librement sur tout le territoire de la France. Il n’est pas également soumis à la « RSV », ainsi qu’à la procédure « VGE ». Ce qui signifie que lorsqu’ils sont endommagés, il ne sera pas mis à la casse. Le propriétaire sera remboursé (selon le plafond fixé par l’assureur) et la voiture endommagée sera réparée par un professionnel.

Les voitures de collection font partie du patrimoines ce qui les autorise à porter des plaques de collection noires.

Enfin, le prix d’un certificat d’immatriculation collection est soumis à un abattement de 50 %, ce qui vous permettra de faire une économie.

Inconvénients

À ces avantages s’ajoutent cependant quelques inconvénients. Même si ces derniers sont considérés comme minimes, il faut bien les prendre en compte avant de lancer la demande.

A moins que vous passiez par une entité comme LegalPlace, les démarches sont plus lourdes au motif qu’en plus des documents classiques (formulaire Cerfa de demande de carte grise, les différents justificatifs, etc.), il faut également fournir à l’ANTS une attestation du constructeur. S’il n’est pas possible de l’obtenir auprès du constructeur, il faut faire sa demande auprès de la Fédération Française des véhicules d’époque.

De plus, vous ne serez pas autorisé à utiliser votre véhicule de collection à des fins professionnelles et enfin, vous ne pouvez pas le louer.

Comment obtenir une carte grise collection ?

Les démarches en vue de l’obtention de la carte grise collection ne sont pas identiques selon que vous disposez déjà d’un véhicule de plus de 30 ans, ou que vous venez de l’acheter.

Véhicule de plus de 30 ans déjà en votre possession

Pour obtenir une carte grise collection, il faut faire une demande. Comme nous l’avons évoqué précédemment, la mention « véhicule de collection » offre la possibilité d’avoir de plaques d’immatriculation spécifiques sur le véhicule : une plaque sur fond noir sans identifiant territorial. Une telle mention est inscrite sur la rubrique Z du certificat d’immatriculation.

Avec ce statut, la voiture de collection a le droit de circuler en France et à l’étranger. Si vous disposez déjà d’un véhicule de plus de 30 ans, si vous souhaitez transformer sa carte grise classique en carte grise collection, vous devez ainsi suivre quelques démarches.

La demande peut également être lancée depuis les points numériques installés dans chaque préfecture et dans certaines sous-préfectures.

Achat d’un véhicule de plus de 30 ans

Si vous avez récemment fait l’acquisition d’une voiture de plus de 30 ans, et si vous souhaitez l’immatriculer en tant que voiture de collection, sachez que la procédure se fait de la même manière que celle citée précédemment. Seulement, la différence se situe au niveau de la liste des pièces à fournir.

Quelles pièces fournir pour obtenir une carte grise collection ?

Toute une liste de documents est à constituer pour demander un certificat d’immatriculation collection. Celle-ci comprend les documents classiques pour demande de carte grise et aussi une attestation constructeur.

L’attestation constructeur

L’attestation constructeur ou plus précisément, attestation de conformité constructeur est un document délivré par le constructeur du véhicule. Celle-ci fait partie des pièces importantes pour l’obtention du certificat d’immatriculation de la voiture de collection.

Au cas où le fabricant n’en fournirait plus, une autre alternative s’offre au propriétaire. Il peut s’adresser à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (ou FFVE) pour en faire une demande.

Pour ce faire, il doit relever les informations inscrites sur l’ancienne carte grise, telles que le genre du véhicule, sa source d’énergie, sa marque, son type, sa puissance, le nombre de places assises, son numéro de châssis, sa date de première mise en circulation, son numéro de moteur.

Une fois ces informations récoltées, le propriétaire doit envoyer ce document à la FFVE. D’autres pièces sont à joindre avec celui-ci, telles que les photocopies du certificat de vente du véhicule, un chèque bancaire ou postal d’un montant de 50 € pour le compte de la FFVE, 2 photos récentes de la voiture et 4 timbres simples.

Les autres documents à constituer en vue d’obtenir une carte grise collection

À part l’attestation originale du constructeur, les pièces suivantes sont également à fournir pour demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection :

  • Le formulaire administratif de demande de carte grise Cerfa n° 13750*05 rempli et signé. Il faut bien inscrire la mention « voiture de collection » ;
  • Une pièce justifiant votre identité ;
  • Une pièce justifiant l’adresse de votre domicile, en cours de validité ;
  • L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule avant qu’il n’atteigne ses 30 ans ;
  • À défaut de l’ancienne carte grise, un document certifiant l’origine de propriété du véhicule ;
  • Une attestation originale du constructeur ou du concessionnaire, ou de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) ;
  • Une pièce prouvant le contrôle technique du véhicule ;
  • Le prix de la carte grise par carte bancaire, en chèque ou en espèces.

Si vous venez d’acheter la voiture, il faut ajouter à cette liste le formulaire de déclaration de cession Cerfa n°15776*01. Celui-ci doit être rempli et signé correctement.

Enfin, si votre véhicule est importé, vous devez constituer une photocopie du document de l’immatriculation étrangère et un certificat de vente.

Où faire la demande d’une carte grise collection ?

Tout comme celles d’une voiture normale, les démarches pour l’obtention de la carte grise pour véhicules de collection peuvent se faire sur le site de LegalPlace.

Vous pouvez également les effectuer par voie de correspondance ou au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture via les points numériques mis en place. La préfecture ou la sous-préfecture, en elle-même, sans ces points numériques, ne sont plus habilitées à délivrer une carte grise, et ce, depuis l’instauration du système d’immatriculation des véhicules en 2009. Toute demande doit se faire uniquement en ligne.

Après l’envoi de tous les dossiers, l’autorité vous fournira un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande, ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), à imprimer. Ce dernier document fait provisoirement office de carte grise, en attendant la délivrance de la carte grise collection définitive. Il a une validité d’un mois renouvelable.

Pour la réception du certificat d’immatriculation définitif, l’autorité vous l’enverra à votre adresse sous pli sécurisé. La durée du traitement peut varier. En attendant, vous avez la possibilité de suivre l’évolution de votre demande de carte grise collection en allant directement sur le site de l’ANTS. Pour y procéder, vous devez vous munir du certificat provisoire d’immatriculation ou CPI.

Carte grise collection et contrôle technique

Les conditions du contrôle technique auquel le propriétaire est soumis sont définies selon le type de son véhicule : utilitaire, camping-car, poids lourd, voiture de collection. Pour cette dernière catégorie, le contrôle technique est beaucoup plus différent de celui des autres types de voitures.

Tout d’abord, le contrôle technique est obligatoire, quel que soit le type de véhicule. Il va sans dire qu’il s’applique aussi aux véhicules avec carte grise collection. Seulement, la différence c’est que ces derniers bénéficient d’un contrôle plus allégé, même si ce dernier reste obligatoire.

En effet, si vous avez une voiture de collection, la loi vous autorise à attendre tous les 5 ans pour la soumettre à un contrôle technique, et non 2 ans (pour les voitures ordinaires). Mais rien ne vous interdit de faire un contrôle régulier si vous jugez que cela est nécessaire. Cela vous permettra de garantir le bon fonctionnement de votre véhicule et aussi votre sécurité sur la route.

Par ailleurs, depuis un arrêté du 24 février 2007, certaines catégories de voiture de collection ne sont plus soumises à l’obligation de passer un contrôle technique. Sont ainsi ciblés, entre autres, les véhicules de collection qui ont reçu pour la première fois leur immatriculation avant 1960. Sont également concernés les véhicules avec certificat d’immatriculation collection dotés d’un PTAC dépassant les 3.5 tonnes.

À noter : il n’est pas possible d’assurer une voiture sans carte grise.

Voir aussi : Comment immatriculer une voiture allemande en France

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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