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Le commissaire aux comptes d’association

Le commissaire aux comptes d’association

Au sein d’une association, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans certains cas ayant trait aux caractéristiques ou à l’activité de l’association :

  • Taille de l’association : lorsqu’elle dépasse certains plafonds en termes d’effectif, de chiffre d’affaires ou de bilan ;
  • Nature des activités de l’association : on peut citer entre autres les associations sportives ;
  • Ressources de l’association : lorsqu’elle reçoit des dons ou des subventions publiques supérieures à 153 000€.

Les dirigeants d’association qui ne s’acquittent pas de cette obligation légale s’exposent à de lourdes sanctions. En dehors de ces cas, l’expertise du commissaire aux comptes peut être précieuse pour toute association : sa mission de certification des comptes annuels et de conseil auprès des dirigeants apporte à l’association une garantie de transparence à l’égard des partenaires.

Néanmoins, il est nécessaire d’anticiper les honoraires associés à ces services, librement négociables en fonction du cabinet sollicité et des heures de travail.

Dans quels cas la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour une association ?

Si la loi du 1er juillet 1901 a consacré la liberté associative, le développement et le succès des structures a conduit le législateur à imposer des règles comptables plus strictes à certaines associations. La taille, les ressources ou les différents types d’association à l’instar de l’association syndicale libre, entraînent parfois des enjeux financiers conséquents qu’il convient de contrôler par un professionnel indépendant et extérieur, engageant sa responsabilité : c’est le commissaire aux comptes.

  • Un commissaire aux comptes obligatoire en raison de la taille de l’association : les associations remplissant 2 des 3 critères suivants : un effectif d’au moins 50 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 3,1 millions d’euros, un bilan supérieur à 1,55 millions d’euros. Sont également concernées les associations qui ont des ressources supérieures à 200 000 euros et qui rémunèrent 1 à 3 dirigeants.
  • Un commissaire aux comptes obligatoire en raison de la nature des activités de l’association : les associations qui émettent des obligations et qui sont habilitées à faire des prêts, les organismes de formation d’une certaine taille, les centres de formation des apprentis, les fédérations sportives, les fédérations de chasseurs, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, …
  • Un commissaire aux comptes obligatoire en raison de la nature des ressources de l’association : les associations bénéficiant de subventions publiques supérieures à 153 000 euros chaque année ou celles recevant des dons supérieurs à 153 000 € donnant droit à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Pour les autres structures non-soumises à ces obligations légales, il est tout à fait possible que les membres décident dans les statuts de l’association de rendre obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes, par volonté de transparence ou par sécurité.

🔎  Zoom : La rédaction des statuts d’une association est libre. Cependant, en raison de la liberté contractuelle accordée aux dirigeants, la moindre erreur dans la rédaction des statuts peut compromettre les démarches et générer des coûts supplémentaires. Si vous éprouvez des difficultés à réaliser cette démarche ou si vous souhaitez vous en décharger, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis.

Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une association ?

La principale mission du commissaire aux comptes est la certification des comptes de l’association. Il contrôle les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan financier de l’association et les annexes. Il peut certifier avec ou sans réserves ces comptes, voire il peut refuser la certification.

Attention : un commissaire aux comptes n’établit pas la comptabilité de l’association mais la contrôle et la certifie. Le travail comptable doit donc avoir été réalisé en amont !

Le statut et les missions du commissaire aux comptes sont rappelés à l’article L.823-9 du code de commerce : « Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice ».

La mission du commissaire aux comptes est plus large : il informe les dirigeants associatifs des modifications légales et administratives, qui sont très nombreuses. Il assure un rôle de prévention des risques juridiques et fiscaux.

La présence d’un commissaire aux comptes rassure les partenaires publics au moment d’une demande de subvention, rassure les membres de l’association sur le sérieux de la gestion, rassure les donateurs sur le respect des bonnes pratiques et la bonne utilisation des fonds. Il assure la transparence dans la gestion de l’association.

Le rapport du commissaire aux comptes et le rapport annuel d’activité sont annexés à la publication des comptes annuels, pour les associations ayant cette obligation, lors du dépôt des comptes sur le site de la Direction de l’information légale et administrative, au journal officiel. Cela concerne les associations recevant plus de 153 000 euros de dons et/ou subventions.

Mandat du commissaire aux comptes dans une association : durée et fin

Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés en assemblée générale pour 6 exercices.

La démission est possible dans des cas très limités (problème grave de santé, départ à la retraite…). C’est la contrepartie nécessaire à son indépendance : il ne doit pas être soumis chaque année à la pression des dirigeants pour pouvoir réaliser sa mission sereinement.

Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile et pénale lors de la certification des comptes de l’association. Les sanctions en cas de faute vont de l’interdiction provisoire ou définitive d’exercer à des sanctions financières.

A l’issue de son mandat, si les dirigeants proposent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes peut demander à intervenir lors de l’assemblée générale de l’association, comme le prévoit l’article L.823-8 du code de commerce. Le président doit donc être prudent sur les motifs invoqués pour changer de commissaire aux comptes.

Le tarif d’un commissaire aux comptes dans une association

Il existe près de 18 000 commissaires aux comptes en France, exerçant seul ou en cabinet. Ils sont regroupés en compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC).  La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) tient à jour l’annuaire de ses membres.

L’article R 823-12 du code de commerce prévoit un barème d’honoraires pour les missions des commissaires aux comptes :

« Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d’heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

Montant total du bilan et des produits d’exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d’heures de travail :

  • Jusqu’à 305 000 euros : 20 à 35 heures ;
  • De 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ;
  • De 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ;
  • De 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ;
  • De 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;
  • De 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ;
  • De 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ;
  • De 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.»
Attention : le barème d’honoraires pour les missions des commissaires aux comptes n’est pas applicable aux associations, conformément à l’article R.823-17 du Code de commerce.

Le taux horaire est libre. Il appartient donc aux dirigeants de négocier librement les tarifs du commissaire aux comptes de l’association.

Le coût d’un commissaire aux comptes est à mettre en corrélation avec sa responsabilité dans la certification des comptes, au-delà de sa formation initiale. C’est aussi le prix de son indépendance. Le président d’association doit voir dans cette dépense de nombreux avantages en terme de crédibilité de l’association et les possibilités de recettes qu’ouvre cette transparence comptable.

Bon à savoir : Conformément à l’article L. 820-4 du Code de commerce, les sanctions sont lourdes pour les dirigeants d’association qui ne nommeraient pas un commissaire aux comptes lorsque cela est requis : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Soso13
Soso13
janvier 25, 2020 2:45

Attention le barème n’est pas applicable dans les associations.

Solenne
Éditeur
Solenne
décembre 14, 2020 10:32
Reply to  Soso13

Bonjour,

Cette information a été ajoutée, en vous remerciant pour ces précisions.

L’équipe LegalPlace

Laurass
Laurass
décembre 14, 2020 6:33

Bonjour, quelle est la source pour l’obligation de nomination d’un cac pour les associations ayant des ressources financières de plus de 200.000 euros et rémunérant de 1 à 3 dirigeant ? Merci