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Créer une association caritative

Créer une association caritative

Une association caritative est une association reconnue d’utilité publique, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les associations caritatives ont pour but de porter secours aux personnes nécessitant de l’aide, qu’elle soit matérielle ou morale.

En tant qu’association d’utilité publique, elle peut recevoir des dons et des legs. Toutefois, l’association caritative doit respecter certaines conditions lors de sa création.

Qu’est-ce qu’une association caritative ?

Une association caritative est une association à but non lucratif qui permet d’aider les plus démunis. Il n’existe aucune définition légale d’une association caritative.

Cependant, une association caritative appartient à la catégorie des associations reconnues d’utilité publique.

Quelles sont les spécificités d’une association caritative ?

Comme toute association, une association caritative est créée dans un but autre que le partage des bénéfices. Une association est donc par définition à but non lucratif. Cependant, une association peut exercer des activités lucratives, sans que son caractère non lucratif ne soit remis en cause.

Il est impératif que l’association caritative ne partage pas les bénéfices réalisés entre ses membres.

Pour créer une association caritative, il faut créer et déclarer une association loi 1901. Pour que cette association soit reconnue d’utilité publique, elle doit remplir plusieurs conditions :

  • Une influence et un rayonnement suffisant : l’objet de l’association ne doit pas être exclusivement local ;
  • Un nombre significatif d’adhérents : 200 au minimum ;
  • La poursuite d’un but d’intérêt général : elle ne doit pas avoir pour objet de défendre les intérêts de ses membres, mais ceux d’autrui ;
  • La tenue d’une comptabilité, notamment au moyen d’un plan comptable ;
  • La garantie d’une gestion financière désintéressée, ainsi qu’un fonctionnement démocratique ;
  • Une situation financière solide, et notamment des ressources propres annuelles d’au moins 46 000 €, ainsi que des subventions publiques ne dépassant pas la moitié des ressources de l’association caritative ;
  • Les statuts de l’association doivent se conformer à des statuts types auxquels ils ne peuvent déroger que dans des circonstances particulières.

Si les fondateurs d’une association caritative respectent toutes les conditions de création, ils pourront suivre le guide de création de l’association. Une des étapes importantes est celle de la rédaction des statuts de l’association caritative.

Avant de pouvoir être reconnue d’utilité publique, une association caritative doit avoir procédé à la déclaration initiale de l’association : l’association caritative doit donc exister depuis au moins 3 ans.

A noter : en Alsace-Moselle, les associations de droit local ne peuvent pas être reconnues d’utilité publique. Cependant, elles peuvent se voir reconnaître une mission d’utilité publique.

Quelles sont les conditions de création d’une association caritative ?

Les personnes habilitées à créer une association caritative

Avant de suivre les différentes étapes de création d’une association, une association caritative doit respecter certaines conditions. La loi du 1er juillet 1901 énumère ces différentes conditions :

  • Un minimum de deux personnes : il n’est pas possible pour une personne seule de constituer une association caritative. En effet, une association caritative nécessite l’engagement de deux ou plusieurs personnes.
  • Un âge minimum : la loi autorise les personnes de 16 ans révolus à créer une association. Les mineurs peuvent donc devenir membres d’une association.

Toutefois, une distinction est à effectuer concernant le mineur : lorsque ce dernier a moins de 16 ans, il doit obtenir l’accord écrit de son représentant légal avant de pouvoir participer à la constitution de l’association caritative. Avec l’accord préalable de son représentant légal, le mineur peut être chargé de l’administration de l’association caritative et accomplir tous les actes utiles à l’administration, à l’exception des actes de disposition (vente d’un immeuble par exemple).

Les démarches requises pour créer une association caritative

Pour déclarer une association caritative, il est primordial de réunir les documents demandés : les statuts et le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive. Ces documents peuvent être envoyés en ligne ou au greffe des associations du département où l’association a son siège social.

Si les démarches sont effectuées sur un support papier, il suffit de remplir les formulaires suivants : le Cerfa n°13973*03 pour la déclaration de création et le Cerfa n°13971*03 pour déclarer la liste des membres chargés de l’administration de l’association.

En principe, une association n’a pas besoin d’autorisation préalable pour être créée. Cependant, une association caritative ne peut jouir de la capacité juridique que si elle est rendue publique.

La reconnaissance d’utilité publique

Pour pouvoir obtenir une reconnaissance d’utilité publique, une déclaration préalable est nécessaire. La reconnaissance d’utilité publique doit être accordée par décret, après instruction de la demande par le Ministère de l’Intérieur et avis consultatif du Conseil d’Etat.

La demande de reconnaissance est établie sur papier libre et signée par des personnes déléguées à cet effet. Diverses pièces jointes doivent être jointes, notamment :

  • les statuts adoptés par l’assemblée générale ;
  • un extrait de la délibération de l’assemblée générale ;
  • un extrait du JO de déclaration ;
  • un descriptif de l’origine et du caractère d’intérêt public de l’association et ses moyens d’action ;
  • les comptes financiers des 3 derniers exercices.

Un récépissé de la déclaration doit être délivré.

À noter : si l’association souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, ou souhaite employer des salariés, elle doit procéder à son immatriculation au répertoire Sirene.

Le Ministre de l’intérieur fait procéder à l’instruction de la demande. Il transmet, par la suite, le dossier au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat se charge de vérifier que :

  • l’association remplit les critères de l’utilité publique ;
  • les statuts sont suffisamment précis.

La reconnaissance d’utilité publique sera donc accordée par décret en Conseil d’Etat.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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