Créer une association caritative
Dernière mise à jour le 09/01/2023
Une association caritative est une association d’utilité publique. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901. Son objectif est de porter secours aux démunis.
Cette dernière doit avoir un but non lucratif : les bénéfices que son activité engendre ne doivent pas être partagés entre ses membres.
Qu’est-ce qu’une association caritative ?
Conformément à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, “l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.”
Il n’existe pas de définition légale de l’association caritative. Une association est dite caritative lorsqu’elle vient en aide aux personnes dans le besoin. Elle apporte aide et soutien aux plus démunis. Ces structures sont aussi dénommées “associations de bienfaisance”.
Elle est d’utilité publique, ce qui signifie que l’État lui reconnaît une utilité publique. Cela lui confère des avantages spécifiques, ainsi qu’une légitimité caractéristique. Elle peut notamment recevoir des dons. Les associations d’utilité publique sont régies par les articles 8 à 15 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Pourquoi créer une association caritative ?
Les associations caritatives sont des associations à but non lucratif qui viennent en aide aux plus démunis, qu’ils se situent en France ou non.
Leur travail est en grande partie dû aux bénévoles et aux dons.
Ces associations visent généralement à défendre des causes sanitaires, animales ou sociales. Leur objectif principal consiste toutefois à améliorer les besoins vitaux de l’individu (accès à l’eau potable, éducation, santé, etc.).
Quels sont les prérequis à prendre en considération ?
Afin de créer une association caritative, il faut créer et déclarer au préalable une association loi 1901. Il faut également respecter les conditions suivantes :
- Elle doit poursuivre un objectif d’intérêt général. Son but ne doit pas être de protéger les intérêts de ses membres, mais de protéger l’intérêt commun ;
- Elle doit avoir un rayonnement qui dépasse le cadre local ;
- Elle doit compter au minimum 200 membres ;
- Elle doit tenir une comptabilité régulière et sincère ;
- Les statuts de l’association doivent garantir une gestion financière particulièrement désintéressée, et des pratiques de travail démocratiques ;
- Elle doit avoir une situation financière solide. Cela nécessite :
- Des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices comptables ;
- Un budget annuel d’au moins 46 000 € ;
- Des subventions publiques n’excédant pas la moitié du financement de l’association.
L’association doit également exister depuis 3 ans au minimum.
Comment créer une association caritative ?
Les étapes à respecter pour créer une association loi 1901 sont les suivantes :
- Choisir le siège social ;
- Rédiger les statuts de l’association ;
- Élire les membres responsables ;
- Déclarer l’association en préfecture ;
- La publication au Journal officiel.
Choisir le siège social
Le siège social désigne le domicile juridique d’une entreprise. Il est obligatoirement fixé dans les statuts.
Un siège social est nécessaire pour constituer une association caritative. Comme les entreprises, les associations bénéficient d’une adresse principalement utilisée pour recevoir les courriers officiels.
Il est tout à fait possible pour les membres de l’association de choisir une adresse autre que le lieu d’activité. Cependant, veuillez noter que la localisation du siège varie selon la préfecture à laquelle vous appartenez.
Rédiger les statuts de l’association
Les statuts représentent l’acte de naissance de l’association. Ils doivent être signés par tous les membres fondateurs.
Ils doivent obligatoirement mentionner :
- Le nom de l’association ;
- Son siège social ;
- L’objet de l’association.
Ils peuvent également contenir les informations suivantes :
- Les modalités de fonctionnement des assemblées générales, ordinaires et extraordinaires ;
- La composition des instances de direction ;
- Les conditions d’adhésion à l’association ;
- La durée exacte ou approximative de l’association ;
- La durée et la date de clôture de l’exercice comptable.
Une copie doit être jointe à la déclaration.
Élire les membres responsables
Il est tout d’abord nécessaire de nommer un président, c’est-à-dire le membre chargé de diriger l’association, la représenter et représenter les autres membres. Il agit au nom et pour le compte de l’association, tout en la gérant efficacement et en permanence.
Afin d’assister le président dans la gestion financière de l’association, un trésorier peut également être désigné pour s’occuper de la tenue des comptes.
Enfin, un secrétaire sera utile pour assurer les tâches administratives et juridiques.
Déclarer l’association en préfecture
Cette déclaration peut être faite :
- Directement sur le site de la préfecture ;
- En remplissant le Cerfa n° 13973*03 (relatif à la déclaration de création d’association) et le Cerfa n° 13971*03 (relatif aux personnes chargées de l’administration d’une association).
À la réception des documents, la préfecture rendra un avis positif ou négatif (lettre de rejet). Si l’avis est positif, vous recevrez un récépissé de déclaration d’association délivré dans un délai de 5 jours, contenant un numéro RNA.
La publication au Journal officiel
La publication au JOAFE (Journal officiel Associations) est une étape obligatoire pour que l’association obtienne la personnalité morale. En effet, aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, toute association désireuse d’obtenir la personnalité morale doit être rendue publique par son fondateur.
La préfecture doit faire une demande de publication au JOAFE en même temps que la déclaration.
La publication est gratuite depuis le 1er janvier 2020.
Les dons et legs
Les associations peuvent recevoir des dons et des legs pour mener à bien leurs missions sociales. Cependant, ils doivent répondre à certains critères pour donner lieu à une déduction fiscale. Seules les associations suivantes ont droit à des dons et des legs :
- Les associations reconnues d’utilité publique (Loi du 1er juillet 1901, article 11 al. 2) ;
- Les associations cultuelles (loi du 9 décembre 1905, article 19) ;
- Les associations ayant pour objectif exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (loi du 1er juillet 1901, article 6) ;
- Les unions agréées d’associations familiales (Code de l’action sociale et des familles, art. 211-10-3°) ;
- Les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle ;
- Les associations déclarées depuis 3 ans au minimum et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.
Un acte notarié est requis.
FAQ
Qu’est-ce qu’un projet caritatif ?
Un projet caritatif se dit d’une association dont le but est d'aider les personnes ayant besoin d'un soutien matériel ou moral.
Quelles sont les règles d'une association ?
Bien qu’une association n'a en principe pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur, cela lui est imposé dans certains cas. (par exemple, pour les fédérations sportives agréées)
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris