L’association caritative : conditions de création et spécificités

L’association caritative : conditions de création et spécificités

Une association caritative est une association de loi 1901 ayant pour but de porter secours aux personnes qui ont besoin d’aide qu’elle soit matérielle ou morale. Comme toute association, l’association caritative doit respecter certaines conditions lors de sa création. L’association caritative présente toutefois des particularités puisqu’elle n’est pas créée avec le même objectif que les autres types d’association tels que l’association sportive ou quand on crée une association humanitaire.

 

Conditions de création d’une association caritative

Avant de suivre les différentes étapes de la création d’une association, une association caritative doit respecter certaines conditions. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association énumère ces différentes conditions préalables :

  • Minimum de deux personnes : il n’est pas possible pour une personne de constituer à elle seule une association caritative. En effet, une association caritative nécessite l’engagement de deux ou plusieurs personnes.
  • Âge minimum : les mineurs peuvent très bien devenir membres d’une association. En droit français, un mineur se définit comme un individu du sexe féminin ou masculin qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. Toutefois, une distinction est à faire concernant le mineur : lorsque ce dernier a moins de 16 ans, il doit obtenir l’accord écrit de son représentant légal avant de pouvoir participer à la constitution de l’association caritative. Avec l’accord écrit préalable de son représentant légal, le mineur peut être également chargé de l’administration de l’association caritative et accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association caritative, à l’exception des actes de disposition.

Les actes de disposition sont les actes qui engagent le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Constituent par exemple  des actes de disposition les actes qui portent sur les immeubles : la vente d’un immeuble, la conclusion et le renouvellement du bail, consentement à une hypothèque, mainlevée d’une inscription d’hypothèque sans contrepartie d’un paiement etc.

Lorsque le mineur a 16 ans révolus, il peut librement participer à la constitution de l’association caritative et être chargé de son administration. Ses représentants légaux doivent en être informés sans délai. Il peut comme le mineur de moins de 16 ans accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association caritative, à l’exception des actes de disposition.

A noter : Pour déclarer les membres chargés de l’administration de votre association, il vous faut remplir le formulaire CERFA n°13971*03. Une fois celui-ci rempli, faites-le parvenir par courrier au greffe des associations dont vous dépendez.

Contrairement au mineur de moins de 16 ans, le mineur de 16 ans révolus n’a pas besoin d’accord écrit préalable pour accomplir les actes mentionnés plus haut. Néanmoins, son représentant légal peut s’y opposer de façon expresse.

  • Déclaration préalable : une association caritative n’a pas besoin d’autorisation préalable pour se créer mais l’association caritative ne peut jouir de la capacité juridique que si elle est rendue publique. A cette fin, une déclaration préalable sera nécessaire : elle doit être faite au représentant de l’Etat dans le département où l’association caritative aura son siège social. Cette dernière doit transmettre le titre et l’objet de l’association caritative, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration. Les fondateurs de l’association caritative doivent joindre un exemplaire des statuts de l’association. Ils recevront un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Grâce à ce récépissé, l’association caritative peut ensuite être rendue publique par journal officiel association. Si l’association souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, ou même pour employer des salariés ou exercer des activités lucratives, elle doit procéder à son immatriculation au répertoire Sirene.
A noter : une association déclarée bénéficie de la capacité juridique, ce qui présente un réel intérêt pour une association caritative. Par ailleurs, il peut-être difficile de savoir en combien de temps ça prend pour créer son association loi 1901. Il faut savoir que le temps pour la constitution d’une association varie selon sa forme.

En effet, une association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer : les cotisations de ses membres, le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

  • cause et objet licites : une association caritative doit évidemment être fondée sur une cause ou en vue d’un objet licite, conforme aux lois et aux bonnes mœurs.

Si les fondateurs d’une association caritative respectent toutes les conditions de création, ils pourront suivre le guide de création de l’association. Une des étapes importantes est celle de la rédaction des statuts de l’association caritative.

A noter : il est vivement recommandé d’avoir recours à un modèle de statuts à jour. Vous pouvez cliquer sur le statuts association pour personnaliser votre modèle.

Spécificités d’une association caritative

Comme toute association, une association caritative est créée dans un but autre que de partager des bénéfices. Une association est donc par définition à but non lucratif. Si des personnes souhaitent partager des bénéfices, elles devront se tourner vers la création d’une société et non d’une association caritative.

Bon à savoir ! Il est judicieux de distinguer but lucratif et activités lucratives d’une association caritative : l’association peut avoir recours à des activités économiques pour parvenir à son but désintéressé. Il est toutefois impératif que l’association caritative ne partage pas entre les membres les bénéfices éventuellement réalisés par le biais de ces activités lucratives. L’association sera dans ce cas assujettie à différents impôts (à la TVA sur ses recettes, à l’Impôt sur les Sociétés pour ses bénéfices et à la Contribution économique territoriale, appelée anciennement taxe professionnelle)

L’association caritative n’est pas juridiquement une catégorie d’associations. La loi effectue uniquement une distinction entre :

  • les associations non déclarées qui ne disposent donc pas de la capacité juridique, les associations ayant fait l’objet d’une déclaration préalable et qui disposent alors de la capacité juridique
  • les associations reconnues d’utilité publique et les associations non reconnues d’utilité publique

Une association reconnue d’utilité publique est une association qui accomplit des activités dans un but distinct des intérêts particuliers de ses membres. Une association caritative peut être reconnue d’utilité publique étant donné le domaine philanthropique/social. Toutefois, pour être reconnue d’utilité publique, l’association caritative devra aussi remplir d’autres conditions telles que : une influence et un rayonnement suffisant (c’est-à-dire qui ne se limite pas au cadre local), au moins 200 adhérents, une comptabilité association (notamment au moyen d’un plan comptable), des ressources solides (montant minimum de 46.000 € par an). Une association peut recevoir des subventions publiques mais le montant de celles-ci ne doit pas dépasser la moitié des ressources de l’association caritative pour qu’elle soit reconnue d’utilité publique. Il s’agit de garantir l’autonomie de l’association caritative reconnue d’utilité publique. L’association caritative doit avoir des statuts clairs et cohérents, d’où l’intérêt de télécharger un modèle de statuts à jour des dernières exigences légales. L’association caritative reconnue d’utilité publique doit évidemment avoir un fonctionnement démocratique et une gestion financière désintéressée. Avant de pouvoir être reconnue d’utilité publique, une association caritative doit avoir procédé à la déclaration initiale de l’association : entre la date de cette déclaration préalable et la reconnaissance d’utilité publique doit s’écouler un délai minimum de 3 ans.

A noter : le cas général de création et de reconnaissance d’utilité publique d’une association caritative n’est pas applicable en Alsace-Moselle. Il faut dans ce cas respecter les règles du droit local. Dans ce cas, les règles sont un peu plus strictes.