Association de Gestion Agréée (AGA) : définition, missions et conditions d’adhésion

Association de Gestion Agréée (AGA) : définition, missions et conditions d’adhésion

Une association de gestion agréée est une association ayant reçu un agrément de la part de l’administration fiscale. Son objectif est d’accompagner les travailleurs indépendants et sociétés adhérentes dans la gestion de leur comptabilité et de leur situation fiscale. Focus sur les spécificités des associations de gestion agréée.

 

Qu’est-ce qu’une Association de Gestion Agréée (AGA) ?

La création des associations de Gestion Agréée ou AGA est rendue effective par  l’article 64 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 codifié sous les articles 1649 quater F et suivants du CGI. À but non lucratif, ce type d’association désigne un organisme agréé par l’administration fiscale.

Créée par divers organismes professionnels libéraux, une association de gestion agréée, association loi 1901, s’adresse aux entrepreneurs individuels (artisans, commerçants…) ainsi qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

Elle assure notamment la vérification des déclarations de ces membres. Pour ce faire, ces derniers doivent lui communiquer des informations comptables. L’AGA procède ensuite à la validation des états financiers et à la correction des éventuelles erreurs.

 

AGA : mission et fonctions

La principale mission de l’association de gestion agréée est d’assister ses adhérents tout en facilitant la gestion de leur comptabilité et l’accomplissement de leurs obligations fiscales. Afin d’assurer la réalisation de cette mission, diverses tâches et fonctions incombent à l’AGA.

À noter : les activités de l’AGA sont présentées dans les statuts de l’association. Par ailleurs, le Code APE de l’association, définit son actitivé principale

L’accompagnement des adhérents

Le premier rôle de l’association de gestion agréée consiste à accompagner ses adhérents dans leurs obligations sur le plan comptable, fiscal et administratif. L’AGA assiste aussi ses membres dans la gestion de leur entreprise ainsi que dans la prévention d’éventuelles difficultés économiques. Pour cela, elle est tenue d’établir un dossier d’analyse économique comparative.

Le contrôle

Possédant un agrément fiscal, une association de gestion agréée doit effectuer des contrôles. Après avoir attesté la réception de la déclaration de ses adhérents, l’AGA :

  • Effectue un examen de forme et vérifie la cohérence des documents comptables remis par les adhérents ;
  • S’assure que la déclaration de résultats est conforme et cohérente avec les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
  • Procède à la vérification des déclarations fiscales des adhérents et les envoie par voie électronique à l’administration fiscale ;
  • Etablit et remet un compte-rendu de mission résumant les travaux effectués aux membres adhérents ainsi qu’à l’administration fiscale dans un délai imparti. Par ailleurs, l’association les informe des éventuels écarts constatés lors de ces contrôles.
À noter : cette mission de contrôle doit être effectuée chaque année. Par ailleurs, il faut savoir que l’AGA doit remettre une attestation d’adhésion aux adhérents pour qu’ils profitent d’avantages fiscaux.

La tenue de formations

L’une des fonctions de l’AGA consiste à proposer des formations, généralement gratuites, à ses adhérents. Ces formations portent souvent sur des sujets permettant d’aider à mieux gérer le parcours professionnel et simplifiant les différentes démarches.

Par ailleurs, les associations de gestion agréée doivent aussi organiser des séances d’information concernant la règlementation fiscale, les actualités économiques, sociales et juridiques, ainsi que sur leurs évolutions.

À noter : les séances de formation ainsi que les réunions d’information sont ouvertes aux adhérents, mais aussi à leurs représentants (salarié, conjoint…).

 

Qui peut adhérer à une AGA : conditions d’adhésions

L’adhésion à une association de gestion agréée est réservée aux professionnels exerçant une profession libérale en entreprise individuelle ou en société. Contrairement au CGA ou Centre de Gestion Agréé dédié aux indépendants relevant du régime BIC, il faut être soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) pour être adhérent d’une AGA.

Les adhérents d’une association de gestion agréée se répartissent ainsi selon différentes professions libérales. Parmi celles qui sont réglementées, l’on retrouve :

  • Les professions du droit : avocats, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (association tutélaire), à la liquidation des entreprises, huissiers de justice, greffier de tribunal de commerce, notaire… ;
  • Les métiers de la santé : médecins, sages-femmes, infirmiers, chirurgien-dentiste, podologue, kinésithérapeutes… ;
  • Les professions du chiffre, des techniques et du cadre de vie : commissaires aux comptes, architectes, expert-comptable, géomètre expert, conseil en propriété industrielle…

D’autres professionnels exerçant des professions libérales non réglementées peuvent aussi adhérer à une AGA :

  • Les formateurs ;
  • Les décorateurs ;
  • Les restaurateurs ;
  • Les graphistes ;
  • Les conseils en systèmes informatiques et réalisation de logiciels…

Il faut savoir que les professions non incluses dans les domaines de l’artisanat, du commerce, de l’agriculture ou encore de l’industrie sont considérées comme des professions libérales.

À noter : il existe actuellement plus de 100 AGA en France : association de gestion pour les avocats, associations de gestion agréée pour les vétérinaires.

 

Pourquoi adhérer à une Association de Gestion Agréée ?

Intégrer une association de gestion agréée permet de bénéficier de différents avantages. Pour en bénéficier, il convient de bien choisir le moment de l’adhésion à l’association.

Être adhérent d’une AGA : les avantages

Les avantages de l’adhésion à une association de gestion agréée sont multiples : veille comptable et juridique, contrôle des comptes, formations… Par ailleurs, cela permet de bénéficier d’allègements et de facilités fiscales :

  • Être exempté de la majoration de 25 % à laquelle les non adhérents sont soumis. En effet, les membres d’une AGA ne sont soumis qu’à la taxation sur le montant de leur bénéfice imposable.
  • Bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité en cas d’option pour la déclaration 2035 et de recettes ne dépassant pas le seuil du régime micro-BNC.
  • Profiter d’une déduction intégrale du salaire versé au conjoint salarié, peu importe le régime matrimonial des époux.
  • Bénéficier d’une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents.
À noter : pour profiter de ces avantages, les adhérents doivent présenter l’attestation d’adhésion fournie par l’AGA à l’administration fiscale.

Pour que les membres de l’association bénéficient des avantages de leur adhésion, l’Administration fiscale procède à un contrôle régulier des conditions de fonctionnement de l’association de gestion agréée. Les services apportés aux adhérents ou encore les mesures prises leur concernant respectant ou non les obligations relatives à leur adhésion figurent parmi les points vérifiés. Le respect des statuts et du règlement intérieur de l’association comptent parmi les obligations.

En fonction des éléments vérifiés, le renouvellement de l’agrément pour une durée de six ans ou sa suppression peut être effectué par l’Administration fiscale.

Quand adhérer à une AGA ?

L’adhésion à une association de gestion agréée peut s’effectuer à n’importe quel moment de l’année. Toutefois, pour bénéficier des avantages fiscaux, certaines périodes sont recommandées :

  • Dans les cinq mois à compter du début de l’activité pour ceux qui commencent leur activité ;
  • Avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont demandés pour ceux qui intègrent pour la première fois une AGA ;
  • Dans les cinq mois suivant la reprise d’activité pour ceux qui reprennent après cessation de leur activité ;
  • Dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de démission volontaire de la précédente structure dans le cas d’un transfert volontaire d’une AGA à une autre.

 

Comment adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) ?

Pour ceux qui souhaitent adhérer à une association de gestion agréée, il convient avant tout de choisir son AGA.

Bien choisir son AGA

Pour choisir son AGA parmi les centaines en activité en France, certains critères sont à prendre en compte :

  • Les avantages proposés par chaque association de gestion ;
  • Les services apportés aux professionnels ;
  • Le coût de l’adhésion à l’association de gestion agréée (généralement fixé par le Conseil d’Administration et validé par l’Assemblée Générale de l’association).

Pour ceux qui hésitent entre plusieurs associations, il est possible de comparer leurs services en consultant leur site Internet. Au moment d’adhérer, il convient de consulter les statuts de l’association de gestion agréée ainsi que son règlement intérieur pour connaître ses règles de fonctionnement.

Comment se passe l’adhésion ?

Une fois l’association de gestion agréée choisie, il importe de remplir un bulletin d’adhésion d’association. Cette demande est généralement disponible sur le site Internet de l’AGA. Une fois complété, le bulletin doit être envoyé à l’adresse de l’association. Divers documents servant de pièces justificatives peuvent être demandés.

En fonction de l’association, le paiement des frais d’adhésion peut être effectué par chèque ou directement en ligne.