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Qu’est-ce qu’une association de gestion agréée (AGA) ?

Dernière mise à jour le 24/05/2022

Les associations de gestion agréées (AGA) sont des associations destinées aux professions libérales qui sont sous le régime BNC. Elles détiennent un agrément accordé par l’administration fiscale.

Les associations agréées ont été créées par l’article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances.

Pour pouvoir être agréée, une association doit remplir plusieurs conditions.

Qu’est-ce qu’une association de gestion agréée (AGA) ?

Une association de gestion agréée est une association reconnue par l’État. Grâce à cet agrément, elle peut jouir de plusieurs avantages (dont fiscaux).

Elles concernent les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle, ou en  sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Les associations agréées (AA) ont pour but :

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Qui peut adhérer à une AGA ?

L’adhésion à une association de gestion agréée est réservée aux professionnels exerçant une profession libérale en entreprise individuelle ou en société. Ces derniers doivent être assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Parmi les professions libérales, on peut retrouver :

  • Les métiers du droit (avocats, huissiers de justice, notaires, etc.) ;
  • Les métiers de la santé (médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, etc.) ;
  • Les architectes.
Bon à savoir : Un CGA (Centre de gestion agréé) équivaut à une AGA pour les professions artisanales, commerciales, industrielles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sont les missions d’une association de gestion agréée ?

Une AGA a 3 missions :

  • D’accompagnement ;
  • De contrôle ;
  • De formation.

Une mission d’accompagnement

Une association de gestion agréée (AGA) a pour mission principale d’accompagner ses membres dans leurs obligations comptables, fiscales et administratives, de  les aider à mener à bien la gestion de leur d’entreprise et de leur éviter d’éventuelles difficultés financières.

Il existe diverses prestations d’accompagnement :

  • Un examen formel de déclaration professionnelle ;
  • Une attestation d’adhésion ;
  • Une analyse économique ;
  • Un compte-rendu de mission.

Une mission de contrôle

Une AGA doit :

  • Procéder à un contrôle de la cohérence des pièces comptables qui lui sont présentées ;
  • S’assurer de la cohérence entre le résultat, et les déclarations de TVA ;
  • Vérifier les déclarations de revenus des membres, puis les envoyer par voie électronique aux autorités fiscales ;
  • Soumettre un rapport de mission aux membres de l’AGA et aux autorités fiscales sous un certain délai.

Une mission de formation

Une AGA offre un certain nombre de formations à ses membres, dont la plupart sont gratuites. Toutes les formations sont conçues pour aider les membres à réussir leur parcours professionnel.

Les formations et les réunions sont généralement suivies non seulement par les membres, mais aussi par leurs représentants (conjoint, collaborateurs, conseillers).

A noter : La formation peut se faire en ligne. Vous pouvez également interagir avec le formateur.

Quelles sont les obligations des adhérents des associations agréées ?

Les adhérents des AGA ont pour obligation de :

  • Se conformer aux recommandations de tenue des registres comptables indiquées par les organisations professionnelles dont ils relèvent ;
  • Fournir à l’AGA les documents nécessaires pour établir ou vérifier leurs déclarations.
  • Autoriser l’AA à fournir aux autorités fiscales des documents ou des informations relatives aux déclarations fiscales des adhérents.
  • Recevoir les paiements par chèque, faire libeller ces chèques et en informer les clients avec des affichettes. Les affichettes doivent être placées dans les espaces destinés à accueillir les clients, ainsi que dans les véhicules aménagés pour la vente ou la prestation de services.
A noter : Les affichettes doivent comporter la mention suivante, indiquée à l’article 371 LC de l’annexe II au CGI : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».

De quels avantages bénéficient les adhérents des associations agréées ?

Les membres bénéficient d’avantages fiscaux en échange de leur adhésion à une association de gestion agréée :

  • L’absence d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable ;
  • La possibilité de déduire le salaire du conjoint ;
  • Une réduction d’impôt pour les frais d’adhésion et de comptabilité ;
  • Un délai de reprise de 3 ans ;
  • Une exonération de majorations fiscales pour les nouveaux adhérents.

Les conditions pour bénéficier de ces avantages sont les suivantes :

  • Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • Avoir adopté le régime actuel (normal ou simplifié) ;
  • Avoir une adhésion couvrant le total de l’exercice comptable déclaré.

FAQ

Pourquoi adhérer à une association de gestion agréée ?

L'adhésion à une AGA évite à ses adhérents une majoration de 25% de la base imposable des bénéfices non commerciaux (BNC) retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Quelle AGA choisir ?

Le choix de son AGA n’est pas facile. En outre, il en existe plus de 150 en France. L’AGA doit être distinguée du CGA, le Centre de Gestion Agréé, qui fournit aux indépendants soumis au régime BIC une aide technique.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/05/2022

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris