Skip to content

Qu’est-ce qu’une association de gestion agréée (AGA) ?

Qu’est-ce qu’une association de gestion agréée (AGA) ?

Une association de gestion agréée (AGA) est une association ayant reçu un agrément de la part de l’administration fiscale. Les pouvoirs publics reconnaissent donc l’engagement d’une association dans un domaine donné et lui accordent certains avantages, selon l’agrément : avantages fiscaux, subventions publiques.

Pour pouvoir être agréée, une association doit remplir trois conditions : répondre à un objet d’intérêt général, avoir un mode de fonctionnement démocratique et garantir une transparence financière.

Qu’est-ce qu’une association de gestion agréée ? Quelles sont ses missions ?

Qu’est-ce qu’une association de gestion agréée (AGA) ?

Une association de gestion agréée est une association ayant obtenu un agrément de l’Etat. Cet agrément traduit la reconnaissance par l’Etat de l’engagement d’une association dans un domaine donné.

L’association, grâce à cet agrément, peut bénéficier de certains avantages : avantages fiscaux, subventions, autorisation pour pratiquer certaines activités.

Ainsi, une association souhaitant obtenir un agrément de l’Etat doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d’intérêt général ;
  • Avoir un mode de fonctionnement démocratique ;
  • Respecter des règles garantissant la transparence financière.
À noter : Une association reconnue d’utilité publique est automatiquement considérée comme répondant aux conditions d’agrément.

Quelles sont les missions d’une association de gestion agréée ?

La principale mission de l’association de gestion agréée est d’assister ses adhérents dans la gestion de leur comptabilité et l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Afin d’assurer la réalisation de cette mission, diverses tâches et fonctions incombent à cette association.

L’accompagnement des adhérents

Une des principales missions de l’association de gestion agréée consiste à accompagner ses adhérents dans leur gestion comptable et de procéder au contrôle de la cohérence de leurs déclarations fiscales.

L’AGA assiste également ses membres dans la gestion de leur entreprise, ainsi que dans la prévention d’éventuelles difficultés économiques.

Le contrôle

Possédant un agrément fiscal, une association de gestion agréée doit effectuer certains contrôles. Ainsi, l’AGA doit :

  • Effectuer un examen de forme et vérifier la cohérence des documents comptables remis par les adhérents ;
  • S’assurer que la déclaration de résultats est conforme et cohérente avec les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
  • Procéder à la vérification des déclarations fiscales des adhérents et les envoyer par voie électronique à l’administration fiscale ;
  • Etablir et remettre un compte-rendu de mission résumant les travaux effectués aux membres adhérents ainsi qu’à l’administration fiscale dans un délai imparti. Par ailleurs, l’association les informe des éventuels écarts constatés lors de ces contrôles.
À noter : cette mission de contrôle doit être effectuée chaque année. Par ailleurs, il faut savoir que l’AGA doit remettre une attestation d’adhésion aux adhérents, afin qu’ils puissent profiter d’avantages fiscaux.

La tenue de formations

L’une des fonctions de l’association de gestion agréée consiste à proposer des formations à ses adhérents, en matière de tenue de comptabilité.

Par ailleurs, les associations de gestion agréée doivent également organiser des séances d’information concernant la règlementation fiscale, les actualités économiques, sociales et juridiques, ainsi que sur leurs évolutions.

À noter : les séances de formation peuvent se dérouler en ligne, et il est possible d’interagir avec le formateur.

Qui peut adhérer à une AGA ?

L’adhésion à une association de gestion agréée est réservée aux professionnels exerçant une profession libérale en entreprise individuelle ou en société. Par ailleurs, pour adhérer à une AGA, il faut être soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les adhérents se répartissent selon différentes professions libérales. On trouve notamment :

  • Les professions du droit : avocats, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (association tutélaire), huissiers de justice, notaires ;
  • Les métiers de la santé : médecins, sages-femmes, infirmiers, chirurgien-dentiste, podologue, kinésithérapeutes ;
  • Les professions du chiffre : commissaires aux comptes, experts-comptables ;
  • Les architectes.

D’autres professionnels exerçant des professions libérales non réglementées peuvent également adhérer à une AGA :

  • Les formateurs ;
  • Les décorateurs ;
  • Les artistes ;
  • Les graphistes.
Bon à savoir : Les professions libérales non réglementées peuvent être exercées sous le statut de la micro-entreprise.

Pourquoi adhérer à une association de gestion agréée ?

Les avantages de l’adhésion à une AGA

Les avantages de l’adhésion à une association de gestion agréée sont multiples : veille comptable et juridique, contrôle des comptes, formations… Par ailleurs, cela permet de bénéficier d’avantages fiscaux :

  • Être exempté de la majoration de 25 % du bénéfice professionnel imposable, à laquelle les non adhérents sont soumis ;
  • Bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion au niveau de l’impôt sur le revenu, seulement si les recettes ne dépassent pas le seuil du régime micro-BNC et si l’adhérent a opté pour le régime réel d’imposition ;
  • Profiter d’une déduction intégrale du salaire versé au conjoint salarié, peu importe le régime matrimonial des époux ;
  • Bénéficier d’une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents.
À noter : pour profiter de ces avantages fiscaux, les adhérents doivent présenter l’attestation d’adhésion fournie par l’AGA à l’administration fiscale.

Pour que les membres de l’association puissent bénéficier des avantages de leur adhésion, l’administration fiscale procède à un contrôle régulier des conditions de fonctionnement de l’association de gestion agréée. Le respect des statuts et du règlement intérieur de l’association est nécessaire.

En fonction des éléments vérifiés, le renouvellement de l’agrément pour une durée de 3 ans peut être effectué par l’administration fiscale. A compter du deuxième renouvellement, la durée de l’agrément est portée à 6 ans.

Quand adhérer à une AGA ?

L’adhésion à cet organisme peut s’effectuer à n’importe quel moment de l’année. Toutefois, pour bénéficier des avantages fiscaux, certaines périodes sont recommandées :

  • Dans les cinq mois à compter du début d’activité ;
  • Avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont demandés ;
  • Dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de démission volontaire de la précédente structure, dans le cas d’un transfert volontaire d’une AGA à une autre.

Comment adhérer à une association de gestion agréée ?

Bien choisir son AGA

Afin de choisir son association de gestion agréée, certains critères sont à prendre en compte :

  • Les avantages proposés par chaque AGA ;
  • Les services apportés aux professionnels ;
  • Le coût de l’adhésion à l’AGA.

Pour ceux qui hésitent entre plusieurs associations, il est possible de comparer leurs services en consultant leur site Internet. Au moment d’adhérer, il convient de consulter les statuts de l’association de gestion agréée ainsi que son règlement intérieur pour connaître ses règles de fonctionnement.

Comment se passe l’adhésion ?

Une fois l’association de gestion agréée choisie, il suffit de remplir un bulletin d’adhésion d’association. Cette demande est généralement disponible sur le site Internet de l’organisme. Une fois complété, le bulletin doit être envoyé à l’adresse de l’association. Divers documents servant de pièces justificatives peuvent être demandés.

En fonction de l’association, le paiement des frais d’adhésion peut être effectué par chèque ou directement en ligne.Créez votre associationCréez votre association

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/10/2020

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments