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L’association transparente

L’association transparente

Vous êtes responsables communaux, élus, professionnels ou employés administratifs d’une localité et vous envisagez de créer une association à but non lucratif ? L’association transparente, une association dite loi 1901, est la forme d’établissement appropriée pour mettre votre projet en œuvre. Ce statut est idéal pour toute mission de service public, qu’elle soit culturelle, environnementale ou encore sociale. Rattachée à une localité qui en contrôle le fonctionnement, l’association transparente, parfois appelée association paramunicipale, est un bon moyen pour les porteurs d’initiatives d’atteindre leurs objectifs.

Association transparente

L’association transparente fait partie des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Qu’est-ce que c’est ?

Une association transparente est une forme d’association de type loi 1901. Sa création est initiée par une personne publique à l’instar d’une localité, d’une mairie, d’une commune. Liée à l’administration et placée sous son contrôle, l’association transparente, un type d’association parmi d’autres, représente l’organe exécutif pour les missions d’intérêt public que se fixe la personne publique.

Le Conseil d’État, dont le but était de dresser officiellement l’identité d’une association transparente et qui eut lieu dans la commune de Boulogne-Billancourt, la décrit dans son arrêt du 21 mars 2007 comme une entité faisant partie des services de la localité à laquelle elle est rattachée.

Elle a comme mission d’assurer la gestion de services publics sous la tutelle de la localité ou de l’administration communale / territoriale. Il peut s’agir de services à caractère culturel, environnemental, sportif ou encore liés à l’urbanisme. À cet effet, l’association transparente établit un contrat administratif avec la localité pour mener à bien sa mission.

Les activités d’une association transparente sont différentes des missions pour lesquelles la localité tutrice est officiellement compétente.

Pour toutes ces raisons, l’association transparente, aussi appelée faux nez de l’administration, est souvent considérée comme une entité servant à masquer le mandat de service public mené par une collectivité.

La collectivité locale

La collectivité locale est l’organe qui contrôle l’association transparente. Son rôle est fondamental étant donné que les ressources de l’association proviennent de ses caisses. De même, c’est le personnel de la collectivité qui assure la direction et la gestion de l’association. La collectivité se charge notamment de désigner le président et le trésorier. Ces derniers peuvent ensuite être changés.

Les spécificités de la collectivité locale ne sont pas fixes. Qu’il s’agisse d’une commune d’envergure ou d’une localité plus petite, la création de l’association transparente est fonction de la politique communale en matière de service public. L’existence même de l’association transparente est donc directement liée à l’administration communale ou territoriale de laquelle elle découle.

Formalités

Bien qu’elle bénéficie du statut de « personne morale », une association transparente diffère d’une société sur plusieurs points :

  • Une association transparente est à but non lucratif, car elle ne cherche ni à faire du profit ni à le partager entre ses membres ;
  • L’association transparente établit un contrat, aussi appelé contrat d’association, avec la localité qui la dirige ;
  • Les membres de l’association partagent leurs compétences, connaissances ou savoir pour les mettre au service de la politique publique de la localité ;
  • C’est la localité qui apporte les financements de l’association sous forme de subventions ;
  • C’est également la collectivité qui désigne les membres de l’association transparente ;
  • La collectivité, qui est une personne publique, contrôle le fonctionnement et détermine l’organisation de l’association transparente ;
  • L’autonomie de l’association transparente est donc réduite, voire inexistante.

 

La transparence d’une association

D’après l’arrêt du Conseil d’État dit « Commune de Boulogne-Billancourt » du 21 mars 2007, une association est qualifiée de transparente lorsqu’elle réunit les caractéristiques suivantes :

  • Ses organes de gestion et sa direction sont influencés par les représentants de la personne publique qui l’a créée ;
  • Son financement provient principalement des subventions apportées par la collectivité ;
  • Ses activités sont axées sur la réalisation de missions d’intérêt public décidées par la collectivité ;
  • Ses activités assurent la gestion directe d’un ou de plusieurs services publics dont la localité est en charge.

Toutefois, le Conseil d’État a reconsidéré cette conception de transparence en émettant une nouvelle notion. Ainsi, la transparence découle directement des points ci-après :

  • L’association est créée par une personne publique ;
  • La personne publique contrôle le fonctionnement et l’organisation de l’association ;
  • La personne publique fournit les ressources financières et matérielles de l’association transparente.

 

Créer une association transparente

Vous souhaitez réaliser votre projet associatif et opter pour la transparence ? Une association transparente est avant tout une association loi 1901. Les règles qui la régissent sont déterminées par la loi du 1er juillet 1901. Comme pour toute association, sa création nécessite des étapes spécifiques. Vous trouverez plus d’informations relatives aux démarches requises sur le site du gouvernement.

Étapes

Une fois les conditions réunies pour la création de votre association transparente, vous devez respecter des étapes précises.

Vérifier si le projet associatif respecte les conditions requises pour sa création

Un certain nombre de conditions sont à réunir pour que la création d’une association transparente soit possible :

  • L’association ne peut être créée qu’en la présence d’au moins deux membres fondateurs, pouvant être des personnes morales soumises au régime de droit public.
  • L’association doit être conforme avec le principe de la loi 1901 selon laquelle elle ne doit pas exercer d’activité lucrative. Elle ne vise pas à faire des bénéfices et, si bénéfices il y a, ceux-ci ne peuvent pas être partagés entre les membres.
  • Les membres doivent remplir les conditions d’éligibilité prévues dans le cadre de la loi 1901.
  • L’obtention d’un numéro SIRET est requise pour permettre à l’association de recevoir des subventions ou d’embaucher des salariés.

Choisir le lieu du siège social de l’association transparente

Le rôle du siège social est primordial pour toute association. En effet, l’adresse du siège social est utilisée pour toutes les communications extérieures. En outre, le siège social permet de fixer le règlement de la vie administrative de l’organisation associative, mais aussi d’identifier la localité au sein de laquelle elle est située.

À noter : le siège social d’une association type loi de 1901 doit être situé en France, à l’exception des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Déterminer l’objet de l’association transparente

Déterminer l’objet social de l’association transparente permet de savoir si le projet est compatible avec les principes de la loi 1901. Il convient de rappeler que les activités de cet organisme associatif doivent avoir un caractère non lucratif. Elles porteront principalement sur les secteurs du sport, de la culture, de l’environnement ou encore de la vie sociale.

Donner une dénomination sociale à l’association transparente

Toute association doit avoir une dénomination afin de se distinguer des autres organisations associatives, et d’être facile à identifier. Il faut choisir un nom qui n’a pas encore été utilisé, et qui ne fait pas l’objet d’une interdiction ou d’une protection.

Rédiger les statuts de l’association

La création d’une association transparente nécessite la rédaction des statuts qui regroupent les règles relatives à la vie de l’association, et éventuellement les règlements intérieurs. Les statuts se présentent sous la forme d’un contrat passé entre les membres et signé par chacun d’eux.

Plusieurs informations relatives à l’association transparente doivent figurer dans les statuts, notamment :

Désignation des responsables de l’association transparente

Créer une association requiert la désignation des différents responsables lors d’une assemblée générale dite constitutive. Ils deviendront les membres du bureau de l’association transparente. Généralement, ce dernier regroupe un président, un trésorier et un secrétaire. La décision sera inscrite dans un procès-verbal d’assemblée générale constitutive.

Effectuer les formalités de déclaration

Afin d’obtenir des subventions de la part de la collectivité dont elle dépend, l’association transparente doit posséder un numéro SIRET. Dans le cas contraire, le maniement de fonds publics par une personne autre qu’un comptable public résultera dans la qualification d’une « gestion de fait ». En telle hypothèse, l’association sera tenue de reverser les sommes perçues illégalement et pourra être sanctionnée par une amende.

Avantages et inconvénients

C’est principalement au niveau de sa comptabilité qu’une association transparente présente des atouts. En effet, elle n’est pas soumise aux règles de la comptabilité appliquées aux établissements publics.

Toutefois, il existe certains désavantages :

  • L’association transparente est dépourvue d’autonomie organisationnelle et décisionnelle, car elle est contrôlée par la localité. Elle ne peut pas prendre de décisions sans l’accord de cette dernière ;
  • Privée d’existence juridique, elle ne peut pas se faire représenter auprès de diverses instances telles que les banques… ;
  • Elle n’a pas d’autonomie financière ; sa bonne marche dépend ainsi de la collectivité.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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