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Les associés d’une SAS
Dernière mise à jour le 22/10/2025
- Qui peut devenir associé d’une SAS ?
- Quel est le niveau de responsabilité des associés de SAS ?
- Les droits des associés de SAS
- Les obligations des associés de SAS
- Comment encadrer efficacement les relations entre associés de SAS ?
- Quel est le rôle des associés dans la gouvernance d’une SAS ?
- À quoi sert le compte courant d’associé en SAS ?
- FAQ
Vous souhaitez créer une SAS ou rejoindre une société existante ?
En tant qu’associé de la SAS, vous jouez un rôle essentiel dans la vie de l’entreprise : vous participez aux décisions, aux apports et partagez les bénéfices.
Comprendre votre statut est donc indispensable avant de vous lancer.
L’essentiel de l’article
- La SAS peut avoir un ou plusieurs associés ;
- Chaque associé réalise un apport (argent, bien ou compétence) en échange d’actions;
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;
- Les statuts fixent les droits et obligations de chacun.
Qui peut devenir associé d’une SAS ?
Rejoindre et participer à la gestion d’une SAS en devenant associé est possible pour de nombreux profils.
Quelle capacité faut-il avoir ?
Pour devenir associé d’une SAS, vous devez simplement avoir la capacité juridique d’agir.
Cela signifie que peuvent être associés :
- Les personnes physiques : majeures, mineures (émancipées ou non) ou majeures sous tutelle ou curatelle ;
- Les personnes morales : sociétés, associations ou autres structures ;
- Les personnes de nationalité étrangère, sans condition particulière (hors secteurs réglementés).
Exemple : Julie, 17 ans, souhaite soutenir le projet entrepreneurial de ses parents. Bien qu’elle soit mineure, elle peut tout à fait devenir associée de la SAS familiale : son représentant légal (par exemple, sa mère) signera simplement à sa place pour valider sa participation.
Devenir associé d’une SAS
Pour intégrer une SAS, il faut participer au capital social. Cette participation se fait sous forme d’apports, en échange desquels vous recevez des actions.
Trois types d’apports sont possibles :
- Apport en numéraire : somme d’argent versée à la société ;
- Apport en nature : bien matériel (voiture, local, matériel, brevet…) ;
- Apport en industrie : savoir-faire ou compétence, si les statuts le permettent.
Vous pouvez devenir associé :
- Lors de la création de la société ;
- Lors d’une augmentation de capital ;
- Ou par rachat ou cession d’actions à un associé existant.
Exemple : Marc, graphiste, rejoint une SAS déjà existante en apportant 5 000 € et devient actionnaire à hauteur de 10 % du capital.
Les règles importantes relatives aux associés
| Point clé | À retenir |
|---|---|
| Nombre d’associés | Minimum 1 (SASU) – aucun maximum légal. |
| Responsabilité | Limitée au montant des apports. |
| Entrée de nouveaux associés | Libre, sauf si les statuts prévoient une clause d’agrément. |
| Apports en nature importants | Un commissaire aux apports peut être exigé. |
Quel est le niveau de responsabilité des associés de SAS ?
Lorsque vous devenez associé d’une SAS, vous participez au développement de la société sans pour autant risquer tout votre patrimoine. La loi vous protège… mais dans certaines limites.
Une responsabilité limitée à vos apports
Concernant la responsabilité des associés en SAS, la règle de base est claire : vous ne perdez que ce que vous avez investi.
- Vos biens personnels ne peuvent pas être saisis par les créanciers ;
- Votre perte maximale correspond au montant de votre apport (argent, bien ou savoir-faire).
Exemple : Pierre investit 3 000 € dans une SAS créée avec deux amis. Malheureusement, l’entreprise fait faillite et cumule 100 000 € de dettes. Grâce au principe de responsabilité limitée, Pierre ne devra pas rembourser les dettes de la société : il perdra seulement ses 3 000 € d’apport, sans que ses biens personnels soient menacés..
Responsabilité civile et pénale : quelle différence ?
Votre statut d’associé vous protège sur deux plans :
- Responsabilité civile : vous n’êtes engagé qu’à hauteur de vos apports. Les dettes ou erreurs de gestion relèvent des dirigeants, pas des associés ;
- Responsabilité pénale : vous ne pouvez pas être tenu responsable des infractions commises par la société ou ses dirigeants (fraude, manquement au droit du travail, etc.).
Cette distinction repose sur la notion d’“écran de la personne morale” : la SAS est juridiquement indépendante de vous.
Les exceptions à la responsabilité limitée en SAS
Certaines situations particulières peuvent lever cette protection :
| Cas à risque | Conséquence pour vous |
|---|---|
| Vous êtes dirigeant de fait (vous gérez sans mandat officiel) | Vous devenez responsable des fautes de gestion et pouvez être poursuivi sur vos biens personnels. |
| Vous vous portez caution d’un prêt bancaire de la société | Si la SAS ne rembourse plus, la banque peut exiger le paiement auprès de vous. |
| Vous avez surévalué un apport en nature | Vous devrez compenser la différence entre la valeur réelle et la valeur déclarée. |
| Vous avez signé un pacte d’actionnaires avec des engagements financiers supplémentaires | Vous êtes tenu d’y répondre, même au-delà de votre mise de départ. |
Exemples :
-
Clara, associée minoritaire, se porte caution pour un emprunt de 50 000 €. Si la SAS ne paie plus, elle devra rembourser sur ses fonds propres.
-
Hugo, associé non dirigeant, signe des contrats à la place du président. Considéré comme dirigeant de fait, il engage sa responsabilité personnelle.
Les droits des associés de SAS
Les associés de SAS bénéficient de trois grandes catégories de droits : financiers, politiques et d’information.
Les droits financiers
Vous participez aux résultats de la société selon votre part dans le capital.
Droit aux dividendes : si la société réalise des bénéfices et que la distribution est votée, vous pouvez percevoir des dividendes proportionnels à vos actions.
Exemple : Vous détenez 10 % du capital d’une SAS qui distribue 20 000 € de dividendes : vous recevez 2 000 €.
Droit préférentiel de souscription pour les associés de la SAS : en cas d’augmentation de capital, vous pouvez souscrire en priorité de nouvelles actions pour conserver votre pourcentage de participation.
Droit au boni de liquidation : si la société est dissoute et qu’un solde positif subsiste après paiement des dettes, il est réparti entre les associés selon leur part.
Les droits politiques
Vous disposez d’un droit de vote en tant qu’associé de la SAS dans les décisions collectives. Ce droit pourra être moduler dans les statuts.
| Type de droit | Principe | Exemples de modulation |
|---|---|---|
| Droit de vote | Chaque associé participe aux décisions selon ses actions | Possibilité de créer des actions à vote multiple ou sans droit de vote |
| Participation aux assemblées | Vous êtes convoqué aux consultations décidées par les statuts | Les règles de majorité peuvent être librement fixées |
| Décisions obligatoires | Certaines décisions de la SAS nécessitent l’unanimité (ex. : liquidation, clause d’inaliénabilité) | D’autres sont prévues par les statuts (ex. : changement de siège, émission d’obligations) |
Exemple : Dans une SAS familiale, les fondateurs peuvent créer des actions à double vote pour conserver le contrôle malgré l’entrée d’investisseurs.
Le droit à l’information
En tant qu’associé de la SAS vous avez un droit à l’information c’est à dire que vous pouvez suivre la gestion de la société et accéder à certains documents :
- Les comptes annuels des trois derniers exercices ;
- Les rapports de gestion ;
- Les procès-verbaux des assemblées ;
- et toute information utile avant une décision importante.
Les associés détenant au moins 5 % du capital peuvent :
- Poser par écrit des questions au président sur la situation de la société (droit d’alerte) ;
- Demander la désignation d’un expert pour examiner certaines opérations de gestion.
Le droit d’agir en justice
Vous pouvez défendre vos intérêts :
- soit pour réparer un préjudice personnel (ex. : non-versement de dividendes) ;
- soit pour protéger la société contre les fautes du dirigeant (ex. : abus de biens sociaux).
Dans ce dernier cas, les dommages et intérêts profitent à la société, mais vous supportez les frais de procédure.
Les obligations des associés de SAS
En contrepartie de ces droits, chaque associé a des devoirs essentiels.
Libérer ses apports
Vous devez verser la somme promise au capital social.
- Les apports en numéraire (argent) peuvent être partiellement libérés à la création, mais le solde doit être payé dans les 5 ans ;
- Les apports en nature en SAS (biens, brevets, matériel, etc.) doivent être intégralement libérés dès la constitution.
Exemple : Vous apportez 10 000 € en numéraire à la création. Vous versez 5 000 € immédiatement et le reste dans les années suivantes sur appel du président.
Participer aux pertes
En cas de difficultés, votre responsabilité se limite à vos apports.
Vous n’êtes donc pas tenu de combler les dettes sur votre patrimoine personnel.
Cependant, si vous êtes aussi dirigeant ou gestionnaire de fait, votre responsabilité peut s’étendre en cas de faute de gestion.
Respecter les statuts et décisions collectives
Les statuts de la SAS sont votre contrat commun. Vous devez :
- Respecter les clauses qu’ils contiennent (agrément, préemption, inaliénabilité, etc.) ;
- Exécuter les décisions prises collectivement, même si vous avez voté contre.
Tableau récapitulatif des principaux droits et obligations des associés de SAS
Pour mieux comprendre le rôle de chaque associé, voici un tableau récapitulatif des principaux droits et obligations au sein d’une SAS :
| Catégorie | Droits | Obligations |
|---|---|---|
| Financiers | • Percevoir des dividendes. • Conserver sa part lors d’une augmentation de capital. • Toucher le boni de liquidation. |
• Libérer ses apports (argent ou biens). • Répondre aux appels de fonds. |
| Politiques | • Participer et voter aux décisions. • Agir en justice pour défendre ses droits. |
• Respecter les décisions collectives. • Ne pas bloquer abusivement la gestion. |
| Information | • Consulter les comptes et documents de la société. • Exercer un droit d’alerte (à partir de 5 % du capital). |
• Préserver la confidentialité des informations. |
| Juridique | • Céder ses actions selon les clauses prévues. • Modifier les statuts avec les autres associés. |
• Respecter les statuts et clauses (agrément, préemption, etc.). • Contribuer aux pertes à hauteur de ses apports. |
Comment encadrer efficacement les relations entre associés de SAS ?
Pour garantir une bonne entente et éviter les blocages, il faut anticiper et encadrer les relations dès le départ.
Prévenir les désaccords
Les statuts et le pacte d’associés sont les deux outils essentiels pour organiser la vie du groupe.
Ils définissent :la répartition du pouvoir ; les droits de vote et de décision et les conditions d’entrée ou de sortie d’un associé.
Exemple : Sans clause adaptée, deux associés à parts égales peuvent bloquer toute décision importante.
Encadrer l’entrée de nouveaux associés
L’arrivée d’un nouvel associé est libre, sauf si les statuts prévoient certaines clauses de protection :
- Clause d’agrément dans les statuts de la SAS : les associés doivent approuver le nouvel entrant ;
- Clause de préemption dans les statuts de la SAS : priorité donnée aux associés existants pour racheter les actions ;
- Clause d’inaliénabilité dans les statuts de la SAS: interdit la cession d’actions pendant une durée (max. 10 ans).
Le rôle du pacte d’associés
Le pacte d’associés complète les statuts. Il permet de fixer des règles internes : gouvernance, répartition des bénéfices, sortie d’un associé, etc.
Il est confidentiel et modifiable librement, sans formalités complexes.
Exemple : Imaginons une SAS fondée par Camille, Adrien et Sofia, trois associés aux parts égales. Dans leur pacte d’associés, ils décident que toute levée de fonds devra être approuvée à l’unanimité, afin d’éviter qu’un investisseur extérieur ne modifie l’équilibre du pouvoir entre eux. Le pacte prévoit aussi une clause de sortie conjointe : si l’un d’eux revend ses actions, les deux autres ont le droit de vendre les leurs aux mêmes conditions.
Quel est le rôle des associés dans la gouvernance d’une SAS ?
Dans une SAS, les associés ne sont pas de simples investisseurs : ils participent activement à la prise de décision et au contrôle de la direction. Grâce à la flexibilité de ce statut, vous pouvez définir librement la répartition des pouvoirs dans les statuts.
Les associés au cœur des décisions stratégiques
Les associés définissent les orientations majeures de la société :
- Approbation des comptes annuels ;
- Modification des statuts (siège social, dénomination, objet social) ;
- Entrée d’un nouvel associé ou augmentation de capital ;
- Fusion, cession ou dissolution de la société.
Leur poids dans les votes dépend du nombre d’actions détenues, mais les statuts peuvent prévoir des aménagements (ex : actions à vote double, actions sans droit de vote etc).
Le lien entre les associés et le président
Le président de la SAS est le représentant légal de la société. Il signe les contrats, dirige les équipes et assure la gestion quotidienne.
Mais son pouvoir dépend du cadre fixé par les associés dans les statuts :
- Ils nomment et révoquent le président ;
- Ils définissent ses pouvoirs et limites d’action ;
- Ils peuvent exiger une autorisation préalable pour certains actes (emprunt, acquisition importante, levée de fonds, etc.).
À quoi sert le compte courant d’associé en SAS ?
Le compte courant d’associé permet à un associé (ou à un dirigeant) de prêter de l’argent à sa SAS pour soutenir sa trésorerie sans modifier le capital social. Il s’agit d’un prêt temporaire, inscrit comme une créance au nom de l’associé, qui peut être remboursé à tout moment selon les modalités prévues.
Concrètement, cela permet de financer rapidement la société sans passer par un prêt bancaire ni lancer une augmentation de capital.
Ce mécanisme peut être rémunéré (avec intérêts) ou non, selon ce que prévoient les statuts ou une convention écrite.
Exemple : Antoine, associé d’une SAS de conseil, décide d’avancer 10 000 € pour permettre à la société de payer ses fournisseurs en attendant l’encaissement d’un gros contrat. Cette somme est inscrite sur son compte courant d’associé et pourra être remboursée dès que la trésorerie le permettra. Contrairement à un apport au capital, cet argent n’est pas bloqué : Antoine reste libre de le récupérer, tout en aidant temporairement sa société à maintenir son activité
Sources : articles L227-1 et suivants du code de commerce.
FAQ
Quelle est la signification de SAS ?
SAS signifie Société par Actions Simplifiée. C’est une société où les associés ont une responsabilité limitée et peuvent organiser librement son fonctionnement dans les statuts.
Dans une SAS, faut-il un président ou un gérant ?
Dans une SAS, il faut obligatoirement un président, jamais un gérant. C’est le président qui représente légalement la société et prend les décisions au nom de celle-ci.
Quelle est la différence entre un associé et un actionnaire dans une SAS ?
Dans une SAS, il n’y a aucune différence réelle entre un associé et un actionnaire : les deux termes désignent une personne qui détient des actions de la société. On parle simplement d’actionnaire parce que le capital est divisé en actions, contrairement aux parts sociales d’une SARL où l’on dit « associé ».
Créer ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Un responsable des opérations d’une sas peut il entrer au capital social par demande d’actions correspondant a un % d’augmentation du CA ?
Cordialement
Bonjour,
L’entrée de nouveaux associés dans une SAS est encadrée par les statuts. S’ils ne s’opposent pas à l’entrée du responsable des opérations, alors elle est possible.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Tout d’abord, en principe l’exclusion d’un associé n’est permise que si elle a été prévue dans les statuts. En outre, le législateur a prévu quelques cas spécifiques ouvrant la porte à une exclusion. Ensuite, l’associé d’une SAS a un droit à l’information et un droit de regard sur l’activité de la société. Ainsi, il peut par exemple demander à avoir une copie des statuts. En cas de mésentente entre associés, l’associé lésé peut mettre en demeure par LRAR l’autre associé de cesser ses agissements. Une copie peut aussi être transmise au Président du Tribunal de commerce. Il est recommandé… Lire la suite »
Bonjour,
Etant salarié dans une entreprise je souhaite investir avec mon frere et donc creer une SAS. Cette création est dans le controle technique auto et mon activité salariale est dans un domaine totalement different. Je n’aurai aucune activite ni salaire dans le controle technique seulement le partage des benefices.
Le soucis est que je possède une exclusivité dans mon contrat de travail qui m’interdit de créer une société à mon nom.
Pouvez vous m’éclairer svp? Est-il possible de la créer avec l’accord de mon employeur en sachant que je ne vais pas exercer d’activité dans notre SAS?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis associée a hauteur de 10% dans un SAS simplifiée avec une autre personne. Je suis également employée de cette SAS. Je souhaite démissionner et mon préavis est de 2 mois. Par contre concernant mon statut d’associée, peut on bloquer mon départ? ou bien serais je libre de partir au bout des 2 mois?
Merci par avance pour votre aide car rien est précisé sur le droit de retrait dans mon contrat
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment vous avez géré votre situation, le sujet m’intéresse.
Bonjour,
En cas d’admission de nouveaux associés dans une SAS à capital variable (avec donc augmentation de capital via des souscriptions de parts nouvelles), quelles sont les obligations d’enregistrement au Greffe ?
Bonjour,
En cas d’admission de nouveaux associés dans une SAS à capital variable par augmentation du capital social, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. Les associés peuvent donc entrer et sortir librement de la société. Toutefois, si l’augmentation du capital social dépasse le plafond défini statutairement, dans ce cas il faudra modifier les statuts et réaliser l’ensemble des formalités obligatoires.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis associé dans une SAS à hauteur de 30% j’y était aussi salarié. Je me suis entendu avec le gérant pour une rupture conventionnelle et il refuse de me payer mon solde de tout compte ainsi que mon dernier salaire de decembre. Quels sont mes possibilités pour avoir mon dû?
Cordialement, merci
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Le Président de la SAS dans laquelle je actionnaire minoritaire souhaite me faire signer un contrat de partenariat pour être référent de la société sur une zone géographique. J’ai l’impression qu’il souhaite me gérer comme un prestataire de service. Je lui ai rappelé que les associés peuvent : -Créer des comités, comme par exemple un comité de surveillance, chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction, qui aura le pouvoir de diriger la société en interne. Il est possible de mettre en place de nombreux comités ; -Nommer un directeur général et plusieurs directeurs généraux… Lire la suite »
Bonjour,
Un contrat de partenariat est un contrat signé entre deux entreprises ou prestataires afin de collaborer. Ce contrat permet alors à une entreprise de développer son activité par l’acquisition d’une plus grande notoriété ou l’élargissement de sa gamme de produits.
Il ne semble pas que ce type de contrat soit réalisé entre un président et un associé mais ble et bien entre deux sociétés ou avec un prestataire.
Ainsi, il semble compliqué de vous imposer la signature de ce contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai créee ma start-up en 06/2022 sous forme de SAS. Je suis fondatrice, je souhaite faire entrer 2 associés : 1 qui interviendrait en tant qu’associé minoritaire sur son domaine d’expertise et une autre personne (actionnaire minoritaire) que nous souhaitons salarié par la suite. Pour cette seconde personne pourra-t-elle être à la fois associé minoritaire et salariée de la SAS (salariée d’ici la fin de l’année) ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible pour une personne d’être à la fois associé minoritaire et salarié de la SAS. Cela est tout à fait légal, à condition que cela soit prévu dans les statuts de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Merci beaucoup
Bonjour,
Je suis en cours de rédaction de mes statuts SAS. Nous sommes associés, mon marie et moi. Nous travaillerons tous les deux dans l’entreprise = le montant de l’apport en industrie estimé doit-il figurer dans les statuts ?
Par ailleurs, un actionnaire prendra 5% de l’entreprise contre 10.000€. Doit-on le mentionner dans les statuts ?
Bonjour, L’apport en industrie dans une SAS, se fait généralement au moment de sa création car il doit être mentionné dans les statuts. Les règles régissant les apports en industrie doivent figurer dans les statuts de la société. Ce document mentionne : – La liste des apports en industrie réalisés avec l’identité des associés concernés ; – La description des connaissances, des services ou du travail mis à la disposition de la société ; – La durée et les modalités d’exécution des apports en industrie ; – Les contreparties accordées à l’associé concerné. L’apport en industrie qui ne figure pas… Lire la suite »
Bonjour,
Présidente d’une SAS, détenant 52% des parts. Mon associée salariée est partie en juin, en m’envoyant sa lettre de démission.
A ce jour, je n’ai plus aucune nouvelle, changé son numéro de téléphone et n’a pas fait suivre son courrier. Que puis-je faire !!!!?
Nous n’avons pas fait de pacte d’associées et rien n’a été prévu dans les statuts en vue de cette situation.
Merci pour votre retour,
Bien à vous,
Bonjour et merci de votre aide, si je m’associe à hauteur de 10% dans une SAS puis je bénéficier d’un véhicule de fonction ?
Anne
Bonjour,
Dans une SAS, la question des avantages comme un véhicule de fonction est souvent décidée par les règles internes de la société et les accords entre les associés.
Avec une participation de 10%, vous pourriez avoir droit à certains avantages, mais cela dépend des décisions prises au sein de la SAS. Vous pouvez consulter les statuts de la société afin de connaitre les régles spécifiques.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir , je suis associés a une SAS depuis 2 ans, mais je reçois pas de mail, personne ne me fais assisté l.AG , un associé à céder ses actions j.etais pas aucourant on m.a pas informé, j.ai demandé de voir les chiffres d’affaires et de savoir mes dividende, ni l.avocat ni le président me répond, à savoir que j.habite pas en france, qu.est ce que je dois faire?
Bonjour,
nous avons créé une SAS nous sommes 3 associés 40% / 40% / 20% l’associé à 20% est tombé malade au tout début de la création et depuis ne peut plus rien faire pour l’entreprise en tant que Présidente de la société que dois je faire ?
merci d’avance pour votre aide
cordialement
Bonjour,
Une clause des statuts peut prévoir ce type de situation. Nous vous invitons à les consulter.
Sinon, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel qui saura vous indiquer personnellement la procédure à suivre dans votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaite connaître les actionnaires d’une SAS mais visiblement si ils ont moins de 25% du capital ils ne sont pas obligatoirement visibles. Par contre je crois comprendre que les comptables ont dans l’obligation de donner tous les détails de l’actionnariat à l’administration fiscale. Y a t’il par ce biais la possibilité de connaître l’ensemble des actionnaires d’une SAS?
Bonjour, En principe, les actionnaires minoritaires d’une SAS, détenant moins de 25 % des parts, ne sont pas obligés de figurer dans les documents publics accessibles au registre du commerce. De ce fait, pour les tiers (hors administration), obtenir la liste complète des actionnaires d’une SAS, y compris les minoritaires, est généralement impossible sans autorisation directe de l’entreprise. Cependant, il est possible de demander un extrait de l’acte de bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce, mais les informations y seront limitées aux actionnaires majoritaires. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »