La cession d’actions ou de parts sociales pour les SAS
Le principe de liberté contractuelle qui caractérise la forme juridique de la SAS permet aux associés de déterminer à loisir dans les statuts les règles applicables à la cession d’actions. Ils peuvent donc décider de ne pas l’encadrer, ce qui présente des risques pour la SAS, ou bien d’inclure dans le contrat de société des clauses spécifiques permettant de contrôler la cession d’actions par l’un des associés en la soumettant à certaines conditions :
- Clause d’agrément : soumettre la cession d’action à la validation de l’acheteur par une majorité d’associés.
- Clause de préemption dans une SAS : imposer à l’associé cédant de proposer en priorité ses actions aux autres associés.
- Clause d’inaliénabilité : interdire la cession d’actions pendant une durée limitée à la suite de leur acquisition.
Lorsque les statuts sont rédigés de la sorte, l’associé cédant doit donc se conformer à la fois aux règles imposées par la société et aux exigences légales organisant la transparence fiscale du mécanisme de la cession d’actions.
Qu’est-ce qu’une cession d’actions dans une SAS ?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le capital social est partagé en parts égales, appelées actions. Les actions sont divisées entre les associés selon les négociations établies à la création de la SAS. Plus un associé détient d’actions, plus il aura du poids dans les décisions importantes de la vie de la société. À cet effet, un associé est considéré comme majoritaire s’il détient plus de 50% des actions de la SAS.
Dans certains cas, il est possible de vouloir céder ses actions, c’est-à-dire de les vendre. Les motifs justifiant une telle décision sont nombreux : départ d’un associé, volonté de se retirer des décisions de la SAS, valeur vénale de l’action avantageuse, etc.
En principe, la cession des actions d’une SAS est libre. Aucun texte législatif ne consacre d’obligations législatives. Cela signifie que le cédant peut vendre les actions qu’il détient dans la SAS à des tiers, peu important que ceux-ci soient associés de la société ou non. Dans ce cas, les actions de la SAS seront cédées au prix négocié par les parties (le cédant et l’acquéreur des actions).
A noter : A l’issu de l’exclusion d’un des associés de la SAS, ses parts sociales par exemple peuvent être cessibles par les autres associés.
La clause de préemption est une disposition grâce à laquelle les associés ont la possibilité d’être les premiers à racheter les parts sociales de l’un d’entre eux en cas de cession
La clause d’agrément pour encadrer la cession d’actions dans une SAS
Comme vu précédemment, en principe, la cession d’actions dans une SAS est libre. Cependant, lors de la rédaction des statuts, il est possible d’anticiper la situation et de prévoir des clauses spécifiques permettant d’encadrer la cession d’actions. Il faudra donc prévoir, au moment de la rédaction des statuts de la SAS, un nombre élevé d’actions même si le capital est faible.
En particulier, il est possible de mettre en place une clause d’agrément. En vertu de cette clause, la cession des actions d’une SAS sera soumise à l’approbation des associés. Les dispositions de la clause d’agrément doivent préciser à quelle(s) condition(s) celle-ci se met en oeuvre :
- Seuls certains types de cessions d’actions peuvent nécessiter l’approbation des associés : par exemple, seules les cessions d’actions de la SAS à des tiers ou au conjoint d’un associé pourront emporter la mise en oeuvre de la clause d’agrément tandis que les cessions directement entre associés seront libres ;
- Seules certaines actions peuvent déclencher la clause d’agrément de la SAS : obligations ou bons de souscription d’actions notamment ;
- Le mode de notification de la cession : généralement, une cession d’actions fera l’objet d’un communiqué aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception. À cet effet, une assemblée générale extraordinaire pourra être également organisée ;
- La clause d’agrément devra préciser les règles concernant l’approbation des associés (majorité, 2/3 des associés ou unanimité par exemple) ;
- Les effets du refus de l’agrément des associés.
La procédure d’agrément pour une cession d’actions dans une SAS
La clause d’agrément permet de soumettre les cessions d’actions d’une SAS à l’approbation des associés.
En droit des sociétés français, la société par actions simplifiée (SAS) est le type de sociétés laissant le plus de place à la liberté statutaire des associés. C’est pourquoi, aucun texte législatif ne fixe une procédure d’agrément précise. Toutefois, rien n’interdit aux associés de préciser dans les statuts les modalités d’application de la clause d’agrément, notamment en ce qui concerne la notification du projet de cession d’actions d’une SAS.
Les autres clauses spécifiques encadrant la cession d’actions dans une SAS
Même si la clause d’agrément est le mécanisme judiciaire le plus courant permettant d’encadrer la cession d’actions dans une SAS, d’autres clauses spécifiques peuvent être insérées dans les statuts.
En premier lieu, la clause d’inaliénabilité permet d’empêcher la cession d’actions dans une SAS pendant une certaine durée, précisée dans les dispositions de la clause. Conformément à l’article L227-13 du Code de commerce, l’inaliénabilité des actions d’une SAS ne peut toutefois pas excéder une durée de dix ans.
Par ailleurs, la clause de préemption est également un mécanisme judiciaire permettant d’encadrer la cession d’actions dans une SAS. En vertu de la clause de préemption, certains associés (les associés majoritaires par exemple) bénéficient d’un droit de priorité sur la cession d’actions. Cette clause permet notamment de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires dans la SAS. Pour mettre en oeuvre la clause de préemption, l’associé cédant devra notifier aux autres associés de la SAS son projet de cession. Cette notification pourra prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception par exemple.
Comment fixer le prix de cession d’actions d’une SAS ?
Dans le cadre d’une cession d’actions, l’une des problématiques essentielles réside dans la fixation du prix de cession. En principe, ce dernier est librement fixé par les parties sauf si les statuts ou le pacte d’associés de la SAS a déjà prédéterminé un prix de cession applicable. Dans ce cas, évidemment, les parties devront se plier aux dispositions statutaires ou extra-statutaires.
Les formalités à accomplir pour la cession d’actions dans une SAS
Comme nous l’avons dit, la cession d’actions dans une SAS est soumise à la liberté statutaire des associés qui peuvent organiser, comme ils le souhaitent, cette transaction. Toutefois, certaines formalités sont tout de même à accomplir pour que la cession d’actions soit valable aux yeux de la loi, et a fortiori opposable aux tiers.
La promesse de cession d’actions dans une SAS
Même si cette formalité n’est nullement imposée par la loi, il est fréquent que le cédant et le futur acquéreur concluent une promesse de cession d’actions. Il s’agit, le plus souvent, d’une promesse unilatérale. Pour rappel, cet avant-contrat est consacré par l’article 1124 du Code civil depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme sur le droit des obligations en février 2016.
En vertu de la promesse de cession d’actions, le cédant s’engage envers le cessionnaire à vendre ses actions à un prix déterminé. La promesse de cession d’actions doit également préciser les modalités de la cession ainsi que la durée de leur accord.
Si en contrepartie, l’acquéreur s’engage envers le cédant à acheter les actions au prix convenu, alors la promesse devient synallagmatique. À cet effet, l’acquéreur pourra par exemple verser au cédant une indemnité d’immobilisation correspondant à 5 ou 10% du prix de cession.
De la même façon que pour le compromis de vente, la promesse de cession d’actions peut également contenir des conditions suspensives. Cela signifie que la cession ne sera effective que lorsque les conditions suspensives seront réalisées. Il pourra s’agir notamment de l’obtention d’un financement pour l’acquéreur.
La notification du projet de cession d’actions dans une SAS
Une fois la promesse conclue entre le cédant et le cessionnaire, le projet de cession d’actions doit être notifié aux associés par écrit, le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception.
La rédaction de l’acte de cession d’actions dans une SAS
Même si la loi n’impose pas la formalisation de l’acte de cession d’actions d’une SAS par écrit, cela est tout de même fortement recommandée. Ainsi, en cas de litige, la partie demanderesse (celle qui ouvre une action en justice) pourra rapporter une preuve tangible de l’accord conclu.
À ce titre, l’acte de cession d’actions doit contenir des informations substantielles telles que :
- L’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
- Le nombre d’actions SAS cédées ;
- Le prix de cession d’actions ainsi que les modes de paiement envisagés : en général, s’agissant de la cession d’actions, la transaction s’effectue par virement bancaire ;
- Le délai de transfert des actions ;
- Les autres modalités de la cession envisagées.
La signification de la cession d’actions à la SAS
Lorsque la cession d’actions a eu lieu, l’ordre de mouvements de titres émis, la transaction doit être signifiée aux associés de la SAS par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de signification de la cession d’actions doit, elle aussi, mentionner des informations importantes telles que l’identité du vendeur et de l’acquéreur, le nombre d’actions SAS cédées ainsi que la date effective de la transaction.
Cette formalité est obligatoire. En effet, c’est à partir de la signification de la cession d’actions à la SAS que la transaction devient opposable aux tiers. Le nom du cédant pourra être retiré des actionnaires de la SAS afin d’être remplacé par celui du cessionnaire. La SAS pourra également mettre à jour le registre des mouvements de titres.
La déclaration de la cession d’actions au Service des impôts des entreprises (SIE)
Dès la signature de l’acte de cession d’actions, les parties disposent d’un délai d’un mois pour déclarer la transaction auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).
Cette formalité est obligatoire et permet notamment de payer les droits d’enregistrement dus.
Le coût et les conséquences fiscales de la cession d’actions d’une SAS
Dans le cadre d’une cession d’actions d’une SAS, des coûts sont à anticiper.
En premier lieu et de façon évidente, l’acquéreur devra payer le prix de cession convenu entre les parties. Comme vu précédemment, si le prix de cession n’a pas été fixé dans les statuts ou dans le pacte d’associés, alors celui-ci sera soumis à négociation.
Par ailleurs, la déclaration de la cession d’actions d’une SAS au Service des impôts des entreprises (SIE) donne lieu au paiement de droits d’enregistrement dont le taux est fixé à 0,10% du prix de cession convenu. Les parties doivent s’acquitter de ces droits dans un délai d’un mois suivant l’effectivité de la transaction.
D’un point de vue fiscal, lorsque la cession d’actions est effectuée en faveur d’un salarié de la SAS ou du conjoint du cédant, alors l’acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 300 000€ si celui-ci reprend l’activité du cédant.
Par ailleurs, en cas de plus-value réalisée sur la cession d’actions de la SAS, celle-ci devra être déclarée fiscalement et l’acquéreur sera alors redevable d’une taxe sur la plus-value.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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