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Le droit préférentiel de souscription (SA, SAS, etc.)
Dernière mise à jour le 10/11/2023
Le droit préférentiel de souscription et de versement (également appelé DPS) concerne les actionnaires des sociétés par actions simplifié (SAS) et certaines autres sociétés, lors d’une augmentation de capital social en numéraire.
Un tel droit permet aux actionnaires de souscrire des actions émises lors de l’augmentation de capital en priorité.
Qu’est-ce qu’est le droit préférentiel de souscription ?
Le droit préférentiel de souscription est prévu par l‘article L.225-132 du code de commerce.
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), et dans les autres sociétés par actions, les augmentations de capital en numéraire (par apport d’une somme d’argent) ouvrent aux associés existants un droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles.
En pratique, ce droit a pour objet d’éviter que les associés de SAS existants se diluent du fait de l’augmentation de capital et de compenser leur dilution s’ils ne souscrivent pas à ladite augmentation de capital.
Le droit préférentiel de souscription est détachable de l’action et il est en principe négociable. On dit qu’il s’agit d’un droit cessible permettant d’en vendre une partie ou la totalité.
Le droit préférentiel de souscription est un pouvoir, non obligatoire, adressé aux actionnaires d’une société pour procéder à un droit de priorité aux nouvelles actions émises par la société, lors d’une augmentation du capital de la SAS.
En effet, les actionnaires ne sont pas obligés de souscrire les nouvelles actions auxquelles ils ont droit.
Quelles sont les principales caractéristiques du DPS ?
Voici les principales caractéristiques du droit préférentiel de souscription (qui seront détaillées dans la suite de l’article) :
- Un droit proportionnel au nombre d’actions détenues par l’actionnaire ;
- Un droit qui peut être cessible : les modalités d’exercice ou de négociation de ces droits sont encadrées par décret ;
- Un droit auquel on peut renoncer : un actionnaire, tout comme la société, peut toujours renoncer à profiter, ou à accorder, ce droit.
Le DPS est proportionnel car il est calculé en fonction d’un coefficient égalant la perte de valeur des actions que possèdent les associés au moment de l’exercice, et au cas par cas, suite à l’émission de nouvelles actions par la société.
- Un droit proportionnel au nombre d’actions ;
- Un droit cessible et négociable ;
- Un droit auquel on peut renoncer.
Comment exercer ce droit ?
Dans une SAS et une SA, conformément à l‘article L.225-141 du code de commerce, les actionnaires disposent d’un délai qui ne peut pas être inférieur à 5 jours de bourse pour exercer leur droit préférentiel de souscription
Par conséquent, les décisions prises en violation de cette disposition risquent d’être annulées et les actions émises sont privées de droit de vote et de droit aux dividendes.
En revanche, en prenant en compte cette limite, l’organe décisionnaire de la société (AG, CA, etc.) peut librement fixer un délai de souscription pour l’émission de nouvelles actions.
Comment est calculé le droit préférentiel de souscription ?
En principe, la valeur théorique du droit de souscription à titre irréductible est égale à la perte de valeur que subit chaque actionnaire après l’émission de nouvelle actions.
Plus concrètement, sa valeur sera calculée en fonction de la valorisation de la société et de la prime d’émission attachée à l’augmentation de capital prévue.
Ainsi, plus la prime sera élevée, plus la valeur du droit de souscription sera faible (car la prime d’émission protège en soi les associés qui ne souscrivent pas à l’augmentation de capital d’une dilution anormale).
Comment obtenir ce droit préférentiel de souscription ?
Le droit préférentiel de souscription, s’adresse aux actionnaires d ‘une société dans le cas d’une augmentation de capital social pour souscrire en priorité aux actions nouvelles.
Ensuite, un actionnaire peut céder ce droit de préférence, soit à un autre actionnaire, soit à une personne souhaitant le devenir.
Attention toutefois, lors de la cession d’un tel droit les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément, qu’il faudra respecter le cas échéant.
De plus, les actionnaires peuvent également renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel, au profit de bénéficiaires nommées ou sans indication particulière.
Ainsi, la décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.
L’information des actionnaires quant aux modalités d’exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret du Conseil d’Etat.
Comment supprimer un tel droit ?
Ensuite, un droit préférentiel de souscription peut être supprimé. En effet, il ne constitue pas un droit d’ordre public.
Par conséquent, on peut y mettre fin de plusieurs façons :
- L’actionnaire peut renoncer à ce droit sans le revendre : pour cela il doit cependant en faire bénéficier une personne, ce droit va alors disparaître pour l’actionnaire en question. Cela peut être prévue par une clause du pacte d’actionnaires ;
- La société peut supprimer ce droit : grâce à un PV d’assemblée générale de SAS il est possible de supprimer le droit préférentiel de souscription ;
- L’extinction du droit : il s’agit de le consommer. En effet un associé ayant déjà profité de son droit de préférence pour une émission d’action, ne peut exiger un renouvellement de son droit pour cette même émission.
La suppression du DPS par l’assemblée générale s’effectue selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. 225-138-1 du code de commerce. Elle statue sur rapport du conseil d’administration ou du directoire.
Par conséquent, la décision doit être prise par la collectivité des associés qui décide de l’augmentation du capital.
Ainsi, en cas de suppression, l’augmentation de capital doit en principe être réservée à certains bénéficiaires dénommés (sauf certains cas particuliers tel que le placement privé de titres).
Comment est-il comptabilisé ?
Conformément à l’article 92 du CGI, pour la comptabilité d’une SAS, la cession du droit préférentiel est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), si elle apporte des bénéfices renouvelables à chaque émission de nouvelles actions.
Par conséquent, en comptabilité on va catégoriser les profits générés par un droit préférentiel en tant que plus-values, ou plus-values » à court terme si les titres sont apparus dans l’actif de la société il y a moins de 2 ans.
FAQ
Comment fonctionne le droit préférentiel de souscription ?
Il s'agit d'un droit facultatif accordé aux actionnaires d'une société pour procéder en priorité à la souscription de nouvelles actions émises par la société lors d'une augmentation de capital social.
Qui peut supprimer le droit préférentiel de souscription ?
Dans certains cas, il est possible de procéder à la suppression du droit préférentiel de souscription. L'organe compétent pour ce faire est l'assemblée générale (ou un autre organe désigné par les statuts). Cela permet à des tiers de participer à l'augmentation de capital social.
Quelle est la différence entre le droit de souscription et le droit d'attribution ?
Les droits d’attribution interviennent principalement lors d’une revalorisation par intégration des réserves, alors que les droits de souscription sont mobilisés lorsque la société fait appel au marché financier, pour solliciter l’entrée de nouveau fonds pour une augmentation de capital social notamment.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Merci beaucoup pour cet excellent article !
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce commentaire positif.
L’équipe LegalPlace
pourriez vous m’expliquer quelque chose. Si le rapport d’attribution ou de souscription n’est pas un chiffre rond (ex : 2 anciennes pour 1 nouvelle) mais un chiffre avec décimal (ex: 1,25 ancienne pour 1 nouvelle) comment doit on se comporter dans ce cas la? pour le calcul, devons nous garder ce chiffre qui n’est pas rond ou alors l’arrondir à l’inférieur?? merci de votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,moi j’ai souscris à DS22 d’Air France KLM .Je l’ai perdus car je n’ai pas su les utiliser.J’ai fais une réclamation sans succès.Mais en souscrivant je ne les ai pas reçus sur mon compte c’est-à-dire mon portefeuille pour les utiliser.C’est comme ça que je les ai perdus.Est ce que c’est comme ça que ça se passe c’est à dire en souscrivant ,ils n’apparaissent pas sur notre porte feuille.
Merci beaucoup.
Taoufik