Bien rédiger les clauses de transferts d’actions dans les statuts de SAS et les pactes d’actionnaires ou d’associés

Ainsi, une telle clause peut imposer l’unanimité ou la majorité de l’accord des actionnaires afin que la cession ait lieu. Par conséquent, il est important de bien la rédiger.

Qu’est-ce qu’une clause d’agréement pour la cession d’actions en SAS ?

Dans une SAS, légalement, la cession d’action est libre. Néanmoins, il est très fréquent que les statuts de SAS ou de SASU contiennent des clauses d’agrément pour la cession d’actions.

Cela concerne un grand nombre de sociétés de capitaux.

En pratique, ces clauses viennent encadrer et réglementer la cession d’action en prévoyant l’accord de l’unanimité ou de la majorité des actionnaires pour la cession envisagée.

De ce fait, cette clause peut viser toute type de cession d’actions (telles que celles destinées au conjoint, aux descendants/ascendants , à un associé, à un tiers, etc.).

Concernant la cession d’actions en SAS, de nombreuses autres clauses peuvent être présentes dans les statuts ou dans les actes extra-statutaires.

Quelles sont les autres clauses relatives à la cession d’actions ?

Les autres clauses régissant la cession d’actions dans une SAS sont les suivantes :

• La clause de préemption en SAS : offre à l’associé concerné un droit de priorité pour acheter les actions qu’un associé veut céder. La clause de préemption a pour objectif de conférer aux actionnaires la priorité d’acheter les parts sociales ou actions. Ainsi, la cession doit être proposée avant tout le monde ;
• La clause d’inaliénabilité : bloque toute cession d’actions pendant 10 ans au maximum ;
• La clause de sortie conjointe (clause de drag along) : oblige la vente des action d’une société en cas de cession d’action à un tiers acquéreur.

Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les SAS ?

Insérer une clause d’agrément pour la cession d’actions pour une SAS a un double enjeux ; un enjeu pour la société en elle même et un pour les actionnaires et les tiers.

Les enjeux pour la société

Du point de vue de la SAS, la clause d’agrément permet de lutter contre la liberté de cession des droits sociaux et donc de contrôler le capital social ainsi que ses modifications.

En effet, les actionnaires minoritaires, s’il disposent d’assez de voix, peuvent s’opposer à une cession d’action qu’ils ne souhaitent pas.

A l’inverse un associé majoritaire peut également, et selon les modalités prévues dans les statuts,  faire barrage à une telle cession.

Les enjeux pour les actionnaires et les tiers

Les actionnaires sont libres de rédiger de telles clauses et donc d’en établir le contour qui leur convient, conformément à l’article L.227-14 du code de commerce.

Pour les actionnaires majoritaires, un tel agrément permet de contrôler la détention de la majorité du capital social.

Comment instituer de telles clauses pour la cession d’actions en SAS ?

La SAS est bien connue pour sa grande liberté d’organisation et de fonctionnement.

En effet, les actionnaires sont totalement libre d’insérer ou non des clauses d’agrément dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaire.

Par conséquent, s’ils souhaitent insérer et appliquer une telle clause, ils peuvent l’insérer dans les statuts ou dans un acte extra-statutaire tel qu’un pacte d’actionnaires.

Dans tous les cas de telles clauses doivent être rédigées avec soin.

Comment rédiger un acte de cession d’actions en SAS ?

A l’instar de la liberté contractuelle applicable dans la SAS, la rédaction d’une clause d’agrément pour encadrer la cession d’action est plutôt libre, en ce qu’ils sont libre d’en déterminer les contours ainsi que les personnes à qui elle s’applique.

Ils peuvent également choisir si la cession requiert la majorité ou l’unanimité des accords des associés.

Dans tous les cas et en pratique la clause doit détailler les éléments suivants :

• L’identité des parties ;
• Le nombre d’actions cédées ;
• Le prix de la cession ;
• Le mode de paiement
• L’organe compétent pour procéder à l’agrément : le président ou l’assemblée des associés ;
• Les moyens de notification du projet de cession ;
• Le délai de réponse et de transfert des actions ;

En pratique, une rédaction de qualité et de bons modèles de statuts de SAS ou de pacte d’actionnaires ou de pacte d’associés prévoiront une clause chapeau, qui définit les termes : “Transferts” et “Titres” :

• En désignant (i) les transferts comme tout type d’opérations de transfert de propriété de Titres ou tout type d’opérations résultant en la propriété de Titres (telles que les augmentations de capital) ;
• En désignant (ii) les “Titres” comme tout type de titres émis par la société concernée.

Dans le cas où la clause d’agrément serait rédigée trop largement ou trop restrictivement, cela pourrait amener le conseil de surveillance de la SAS plus facilement la contourner.

De plus, il est important de noter qu’au delà de la cession d’action de SAS, il existe d’autres moyens d’obtenir la propriété de titre sociaux et que les sociétés peuvent également émettre des titres qui donnent accès à leur capital, notamment des droits préférentiels de souscription.

Comment fonctionne la clause d’agrément pour la cession d’actions en SAS ?

Si une cession d’action est envisagée au sein d’une SAS et que les statuts ou un acte-extra statutaire contiennent une clause d’agrément, la procédure dictée par cette dernière doit être respectée.

Les modalités de décision ainsi que la procédure d’agrément sont précisés par les statuts, à savoir une décision collective des associés à l’unanimité à la majorité pour se prononcer sur le fait de savoir si l’agrément est accordé ou pas.

Ensuite, une fois la demande reçue, l’assemblée dispose d’un certain délai pour accepter ou refuser de délivrer l’agrément.

En cas de refus de l’agrément, les statuts peuvent prévoir une procédure à suivre à savoir :

• La procédure de rachat des actions de l’associé cédant ;
• La question du rachat des actions par la société

En revanche, une fois l’accord donné, la répartition du capital social est amené à changer et donc doit être effectué une modification des statuts de la SAS.

Enfin, qui dit cession d’action dit enregistrement de la cession et paiement des droits par l’actionnaire concerné.

Quelles sont les conséquences d’une cession d’actions dans la SAS ?

Au sein d’une SAS, ou de toutes autres sociétés de capitaux, une cession d’actions emporte plusieurs conséquences telles que :

• Une nouvelle répartition du capital social entre les anciens actionnaires et les nouveaux ;
• Le respect d’une procédure stricte pour encadrer cette cession et la rédaction de nombreux documents en ce sens.

Quel est le coût d’une cession d’actions en SAS ?

Procéder à une cession d’action de SAS n’est pas une procédure gratuite.

En effet, il y a des frais intangibles résidant notamment dans l’acquittement des droits d’enregistrement (se situant aux alentours de 0,10% du prix de cession des actions).

De plus, en cas de plus-value lors de la cession, la taxe sur les plus value devra être payée.

Enfin, une cession d’actions sera également imposée selon la flat tax de 30% comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvement sociaux.

Puisque la flat tax est l’imposition par défaut, l’actionnaire peut également faire le choix de soumettre cette cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les sanctions en cas de violation de la clause d’agrément lors d’une cession d’actions en SAS ?

Au regard de la lettre du code de commerce, une cession d’action réalisée en violation d’une clause d’agrément valable figurant dans le statuts de la SAS est nulle, conformément à l’article L.277-15 du code de commerce.

Dans ce cas, seuls les actionnaires ou la société peuvent invoquer la nullité de la cette cession.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.