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Bien rédiger les clauses de transferts d’actions dans les statuts de SAS et les pactes d’actionnaires ou d’associés

Bien rédiger les clauses de transferts d’actions dans les statuts de SAS et les pactes d’actionnaires ou d’associés

 

Les clauses concernées par les transferts d’actions dans les statuts et le pacte d’actionnaire

Lorsqu’on rédige des statuts de SAS ou les statuts de SASU, un pacte d’actionnaire ou d’associés, il est très important, notamment si on utilise un modèle de statuts de SAS ou un modèle de pacte d’actionnaire, de bien s’assurer que les clauses de transferts d’actions sont bien rédigées, en ce sens qu’elles ne doivent pas s’appliquer uniquement aux cessions (comme la clause d’inaliénabilité par exemple).

Les clauses encadrant les transferts d’actions sont nombreuses et peuvent exister tant dans les statuts de SAS que dans le pacte d’associés/actionnaires.

Il s’agit de clause de transfert d’actions venant restreindre la liberté des associés de céder des actions (à un tiers ou entre eux). Il peut s’agir d’une clause d’agrément, d’une clause de droit de préemption, d’une clause de droit de sortie conjointe (tag along), etc.

Il peut également s’agir de clauses obligeant les associés à céder leurs actions si un événement surgit : clauses de bad ou de good leaver, clause d’obligation de sortie conjointe (drag along), clause de ratchet, etc.

Ces clauses sont essentielles car elles permettent d’encadrer la composition futur du capital de la société.

Leur rédaction doit dès lors être effectuée avec le plus grand soin.

 

La rédaction des clauses de transferts d’actions ne doit pas viser que les cessions et les actions

Il est fréquent que la rédaction des statuts ou du pacte sur ce type de clause ne prévoient qu’elles s’appliquent qu’en cas de “cession” (vente) d’“actions”. C’est en effet le cas le plus fréquent dans lequel elles trouvent à s’appliquer et celui auquel pensera le rédacteur du document.

Toutefois, une telle rédaction serait très malheureuse en ce sens qu’elle serait restrictive et pourrait être aisément contournée du conseil de surveillance, par un associé qui souhaiterait éviter que ces clauses ne s’appliquent.

En effet, il existe bien d’autres cas de transferts de propriété d’une action qu’une simple cession et il existe bien d’autre catégories de titres du capital d’une société qu’une simple action :

  • Un transfert de propriété peut être effectué par cession, certes, mais également par apport d’actions, par donation, par échange, par fusion, etc.
  • Le capital d’une société est composé d’actions, certes, mais la société peut également émettre des “titres” qui donneront accès à terme à son capital, tels que des BSA, des obligations convertibles, des droits de souscription, etc.

Si les statuts de SAS ou le pacte d’actionnaires ou d’associés ne visent que des “cessions d’actions” pour déclencher l’un des mécanismes prévus par ces clauses, alors il suffira, par exemple, qu’un associé apporte ses actions à  une société holding SAS, puis cède les titres de sa holding à la personne à laquelle il voulait initialement vendre ses actions, pour contourner les mécanismes prévus dans le pacte.

Bon à savoir : Dans les statuts de le pacte d’associés, la clause de changement de contrôle concerne un associé ou une personne orale qui subit un changement de contrôle.

A noter : Toutefois, il faudra prévoir, au moment de la rédaction des statuts de la SAS, un nombre élevé d’actions même si le capital est faible.

De la même manière, si les statuts ou le pacte prévoient que ces mécanismes s’appliquent aux actions, alors, il un associé a des BSA (qui donnent, à terme, le droit à des actions, par conversion), alors il pourra librement céder ses BSA sans que ces clauses ne s’appliquent.

Cependant, notez qu’il faudra procéder à l’enregistrement de la cession d’actions et payer les droits relatifs à celle ci.

 

Une méthode pour la rédaction des statuts ou du pacte d’actionnaires

Une rédaction de qualité et de bons modèles de statuts de SAS ou modèle de pacte d’actionnaires ou de pacte d’associés prévoieront une clause chapeau, qui définit les termes : “Transferts” et “Titres”, en désignant (i) les transferts comme tout type d’opérations de transfert de propriété de Titres ou tout type d’opérations résultant en la propriété de Titres (telles que les augmentations de capital) et (ii) les “Titres” comme tout type de titres émis par la société concernée.

Dès lors, avec cette définition chapeau très large, il n’y aura plus de risque de contournement des mécanismes encadrant les transferts de titres prévus par les associés dans les statuts de la SAS ou le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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