SAS : peut-on aménager les droits de vote des associés dans les statuts ?

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Aménagement des droits de vote : ce qu’il est possible de faire

Les statuts d’une SAS peuvent librement prévoir d’aménager les droits de vote des associés en octroyant des droits “politiques” particuliers à certains associés en aménageant leurs droits de vote à l’occasion des décisions collectives. Il est toutefois strictement interdit de priver purement et simplement un associé de son droit de vote (en vertu de l’article 1844 alinéa 1er du Code civil).

L’aménagement des droits de vote des associés concernera ainsi soit des associés ou catégories d’associés spécifiquement désignés (tel ou tel associé, ou les associés fondateurs ou les investisseurs) ou, souvent, des actions de préférence que la société émettra au profit des personnes concernées. L’avantage des actions de préférence est que la mention de l’associé ou du groupe d’associés concerné par ces aménagement n’a pas à figurer dans les statuts.

Cas d’aménagement des droits de vote

Dans chaque cas, cet aménagement des droits de vote des associés sera considéré comme l’octroi d’avantages particuliers à des associés et, dès lors, la SAS devra suivre la procédure du commissariat aux avantages particuliers avant la création de ces aménagement (cette procédure pouvant être suivie dès la constitution de la société). Cette procédure présente un certain coût puisqu’il faut rémunérer le commissaire aux avantages particuliers, qui émettra un rapport dans lequel il appréciera les avantages particuliers.

Concrètement, de tels aménagement peuvent prendre diverses formes :

  • La limitation du droit de vote d’un associé ou d’un groupe d’associés à une certaine quote-part du capital (quelle que soit le nombre d’actions qu’ils détiennent).
  • L’instauration d’un droit de veto, par exemple pour certaines décisions importantes telles que les modifications statutaires.
  • L’instauration d’un droit de vote pondéré (droit de vote double par exemple)
  • L’instauration, pour certaines décisions, d’un système de doubles majorités (obligeant ainsi à obtenir à la fois la majorité des voix des fondateurs et la majorité des vois des investisseurs, par exemple).

De tels aménagements peuvent également figurer dans un pacte d’associés, auquel cas la procédure du commissariat aux avantages particuliers ne sera pas requises. Toutefois, les décisions prises en violation du pacte, dès lors qu’elles seront en conformité avec les stipulations statutaires, ne pourront en principe pas être remises en question. Seule la responsabilité civile contractuelle des associés ayant violé le pacte pourra être engagée.

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