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Quel est le droit d’information des associés d’une SAS ?

Quel est le droit d’information des associés d’une SAS ?

 

Le droit d’information des associés de la société par actions simplifiée est aménagé dans les statuts de la SAS

Toutefois, même si les statuts ne le précisent pas, tout associé ou groupe d’associés d’une SAS détenant (ensemble) au moins 5% du capital, a le droit :

  • de poser par écrit, deux fois par an, des questions au président dans le cadre d’une procédure d’alerte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société ;
  • de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La jurisprudence a par ailleurs reconnu aux associés, comme cela existe pour les sociétés anonymes (et même si les statuts ne le précisent pas) le droit d’être informés et d’obtenir communication préalable de tous documents requis pour une prise de décision basée sur un choix éclairé avant toute consultation des associés. Ce sera le cas, par exemple, de la nécessaire communication des comptes sociaux et du rapport de gestion avant la réunion de la collectivité des associés devant se prononcer sur l’approbation des comptes annuels.

 

Il est fréquent que les statuts prévoient et organisent un droit à l’information

Il est fréquent que les statuts prévoient et organisent un droit d’information aligné sur le droit d’information applicable aux actionnaires de sociétés anonymes. Il arrive également que le pacte d’associés prévoit un droit d’information renforcé un un droit de reporting au bénéfice de certains associés tels que des investisseurs ou auto-entrepreneurs après une levée de fonds. Cependant, notez que les associés peuvent être tenus par un accord de confidentialité.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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Sophie-Laurence Roy-Clémandot Auteurs de commentaires récents
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Sophie-Laurence Roy-Clémandot
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Sophie-Laurence Roy-Clémandot

Bonjour,
Ecrire sans faute serait bien : il arrive que le pacte d’associés prévoiE, comme comme il arrive qu’il finisse son repas et non il arrive qu’il finit son repas ….