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L’avenant au contrat de location
Dernière mise à jour le 04/04/2025
- La rédaction d’un avenant pour mettre à jour un contrat de location
- Avenant au contrat de location dans le cadre d’une augmentation de loyer
- Avenant au contrat de location dans le cadre d’une prolongation
- Avenant au bail de location dans le cas de modification des charges
- Avenant au bail de location dans le cas d’une séparation
- Modèle d’avenant au contrat de location
Le contrat de location ayant un caractère définitif, il n’est pas possible de procéder à une modification du contenu du bail. Tout changement de situation qui induit un changement des mentions figurant sur le bail doit faire l’objet d’un avenant au contrat permettant d’officialiser les modifications sans altérer le bail original. Il n’est cependant pas toujours nécessaire de rédiger un avenant, qui est principalement requis en cas de :
- Augmentation ou diminution du loyer ;
- Modification des charges locatives ;
- Prolongation de la durée du bail ;
- Séparation d’un couple ;
- Réalisation de travaux d’amélioration par le locataire en échange d’une baisse temporaire de son loyer ;
La rédaction d’un avenant pour mettre à jour un contrat de location
Qu’est-ce qu’un avenant ?
Le contrat de bail de location est fortement susceptible d’évoluer au cours de sa vie, car les situations et les conditions de vie des locataires elles-mêmes changent. Dans la mesure où le contrat de bail de location ne peut pas être modifié, l’avenant est donc la seule solution pour garder un contrat de bail de location à jour et rester en règle.
L’avenant au contrat de bail de location est ainsi un document ayant été mis à jour par la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, et par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, pour une location à des personnes mariées ou non. L’avenant consiste donc en un ajout au bail principal et non en une modification de celui-ci. Comme indiqué en introduction, il précise souvent l’identité d’un nouveau locataire. En conséquence, le contenu originel du bail d’habitation n’est pas modifié mais chaque changement dans les conditions de location ou dans l’identité des locataires se voit précisé par un avenant.
Dans tous les cas, le bail principal doit être mis en annexe à l’avenant établi afin d’agglomérer l’ensemble des obligations auxquelles le ou les locataires sont soumis suite à cet avenant. Notez que pour être valable, ce document doit obligatoirement mentionner :
- L’identité de chaque partie prenante, c’est à dire le bailleur, l’éventuel nouveau locataire ou le(s) éventuel(s) ancien(s) locataire(s)) le cas échéant ;
- Une description détaillée et fidèle à l’original du bail initial d’habitation incluant la date de sa signature ainsi que l’adresse du bien loué ;
- La date à laquelle l’avenant entrera en vigueur ;
- Les obligations de l’éventuel nouveau locataire afin de valider son approbation de celles-ci et de témoigner son engagement à les respecter ;
- La signature de l’éventuel nouveau colocataire, du bailleur et de tous les autres colocataires.
Afin de remplir correctement et au mieux votre avenant au contrat de bail de location, il vous est conseillé de solliciter un accompagnement de la part de professionnels afin notamment de vous assurer de la validité de l’avenant.
Dans quels cas est-il nécessaire de rédiger un avenant ?
Certaines situations exigent de mettre à jour le contrat de bail de location et donc de rédiger un avenant. Ces situations concernent souvent un changement parmi le(s) locataire(s) du bien loué (arrivée ou départ d’un colocataire), mais il existe d’autres cas. Les plus fréquents sont :
- Une augmentation, une diminution du loyer ou un changement concernant la date de paiement de celui-ci ;
- Une modification des charges locatives ;
- Une prolongation de la durée du bail de location ;
- Une séparation dans un couple ;
- Des travaux d’amélioration du bien entrepris par le locataire, suite à un avenant au bail de location pour travaux, en échange d’une baisse temporaire de son loyer.
Cependant, il existe certains cas où contrairement à ce qui semblerait être évident, un avenant au bail n’est pas nécessaire. Il s’agit notamment :
- Du départ non remplacé de l’un des colocataires dans le cas d’un bail de colocation avec clause de solidarité. Dès lors, la Loi ALUR citée plus haut impose une limite de solidarité du locataire qui quitte librement le bien occupé dans une limite établie à 6 mois après la date du départ ou au moment de son remplacement.
- De l’achat d’un logement déjà occupé, dans ce cas nul besoin d’établir un nouveau bail ou de concevoir un avenant pour mettre à jour la situation. En effet, le bail d’origine vous est automatiquement transféré sans aucun formalisme particulier si vous achetez un logement occupé. Le(s) locataire(s) du logement doivent juste être prévenus, par un avenant au contrat de bail lors du changement de propriétaire, dans le but notamment de pouvoir facilement récupérer le loyer.
Avenant au contrat de location dans le cadre d’une augmentation de loyer
Dans le cas d’une augmentation du loyer, un avenant au contrat d’origine doit être établi. Plusieurs raisons peuvent justifier une hausse du loyer d’une location, notamment une révision, une augmentation ou une majoration de celui-ci, ce qui se traduit par un montant plus élevé dû par le locataire.
Lorsque des travaux d’amélioration sont réalisés dans le logement, une majoration du loyer est alors justifiée. C’est le cas le plus fréquent en ce qui concerne la hausse d’un loyer. Pour augmenter le loyer dans les règles et en notifier le locataire, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Le propriétaire doit d’abord définir en détails les travaux envisagés ;
- Les nouvelles conditions financières doivent ensuite être discutées entre les parties puis acceptées par chacune d’entre elles ;
- Avant de démarrer les travaux, il faut rédiger l’avenant au bail de location en précisant les travaux réalisés, les nouvelles conditions financières ainsi que leur date d’entrée en vigueur. L’avenant doit ensuite être signé par les parties ;
- Enfin, les travaux peuvent être entamés.
Avenant au contrat de location dans le cadre d’une prolongation
Quelle que soit la durée originelle du contrat de bail de location lors de sa signature, à son expiration, le contrat avec le(s) locataire(s) actuellement installés se renouvelle à l’identique. Cela est valable tant que le propriétaire n’a pas exprimé légalement son intention de récupérer son logement pour l’occuper, le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime.
Bon à savoir : Une fois le bail signé, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation : la signature engage les parties de manière irrémédiable. Il existe toutefois une possibilité d’annuler le bail de location après sa signature.
Cependant, bien qu’aucun avenant ne soit nécessaire en temps normal, il devient d’usage d’en rédiger un en cas de modification de l’un ou de plusieurs éléments précédemment évoqués dans le bail, comme l’identité du ou des locataire(s) ou le montant du loyer ou des charges. Cet avenant signé par l’ensemble des parties doit alors être annexé au contrat de bail.
Avenant au bail de location dans le cas de modification des charges
Comme vous l’avez compris, il n’est possible de modifier un contrat de bail de location et donc même dans le cas d’une modification des charges locatives d’un bien loué, un avenant au bail doit être rédigé puis signé pour le(s) locataire(s) et par le bailleur. Comme dans le cas d’une hausse du montant du loyer, toutes les conditions et explications doivent détaillées dans l’avenant au contrat de bail afin que celui-ci soit légalement valable. Les textes ainsi que les références légales qui s’appliquent sont ceux précisés par la Loi ALUR de 2014 et sont susceptibles de changer au moment de la rédaction du modèle, pensez donc à bien vous renseigner à cet instant.
Avenant au bail de location dans le cas d’une séparation
Un avenant doit enfin être rédigé et annexé au contrat de bail de location lorsqu’un couple se sépare et que l’un ou l’autre quitte le logement. Dans le cas où le bail est signé par les deux concubins, ils bénéficient chacun des mêmes droits et obligations face à leur propriétaire, sur tous les aspects.
Une précision se révèle cependant importante : si le bail contient une clause de solidarité entre les preneurs, la personne qui quitte le logement est dans l’obligation de rester solidaire du paiement du loyer jusqu’à expiration du bail, elle devra donc s’acquitter de sa part du loyer et ce, même si un congé a été adressé en bonne et due forme au propriétaire.
Enfin, notez qu’il est également possible d’établir un avenant au contrat de bail de location qui dénonce cette clause et coupe ainsi court à la solidarité entre colocataires. L’accord du propriétaire est alors requis et le locataire quittant le logement est en droit de diriger une action en justice à l’encontre de son ex-conjoint resté dans le bien loué, afin d’obtenir le remboursement du montant réglé à sa place.
Modèle d’avenant au contrat de location
Avenant au bail d’habitation signé le _______
_______, domicilié au _______,
Ci-après dénommé le Bailleur,
Et
_____________ (nommer les colocataires),
Ci-après dénommé le(s) Locataire(s),
Préambule
En date du ______ le Bailleur et le Locataire ont signé un bail, ayant pris effet le _____ pour un bien en location situé _____.
Etant donné _____ (le contexte), les parties se sont rapprochées pour convenir ce qui suit.
Modifications apportées au bail
_____________ (modifications détaillées à apporter au bail d’origine)
Exemple dans le cas d’un ajout de locataire :
« Le Bailleur accepte d’ajouter comme titulaire du bail à compter du ____, Monsieur ______ né le __/__/____ à _____. Il s’engage à respecter toutes les conditions du bail initial signé le __/__/____.
Le cas échéant Monsieur ____ remplace Monsieur _____ ayant donné congé pour le ___ ; il met donc fin à la solidarité de ce dernier sur le bail initial et devient donc co-titulaire solidaire au côté de ________(lister les locataires restants qui devront signer l’avenant).
Le cas échéant un état des lieux de sortie sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du bail initial. Un nouvel état des lieux sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du bail modifié. Si une partie du dépôt de garantie initial a été restitué au locataire partant, les titulaires du bail modifié s’engagent à verser au Bailleur un complément au dépôt de garantie du même montant. »
Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité et la validité ou la force probante du présent avenant.
Fait le ______ à _________
Le Bailleur
Le(s) Locataire(s)
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Ma fille a intégré une colocation de 4 personnes le 1er juin et devait signer un avenant envoyé par l’agence sur le bail existant. Celle ci ne l’a pas fait car le colocataire qu’elle remplaçait avait des dettes avec l’agence qui ont été recouvrées fin aout. Elle a payé son loyer à l’agence normalement depuis juin. Au 15/10, l’agence décide de faire un nouveau bail avec les 4 locataires dont ma fille et ne veut plus accepter l’avenant reçu et obtenir le bail du 1er Juin au 14/10, l’empêchant d’obtenir les APL de la CAF sous prétexte qu’elle n’était… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, sans avenant signé, votre fille n’était pas légalement colocataire avant le 15/10. L’agence pouvait donc refuser de valider rétroactivement l’occupation, même si les loyers ont été encaissés.
La CAF exige un bail ou avenant signé pour ouvrir droit aux APL. L’absence de document entre le 01/06 et le 14/10 empêche leur versement sur cette période.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour vos réponses. c’est clair (désolé pour les fautes d’orthographe après relecture “qu’elle n’était pas inscrite sur le bail et pas sensée habiter le logement“
Bonjour,
j’ai signé un bail de location meublé en février 2025, ma locataire souhaite mettre des meubles qu’elle vient d’acheter, puis je faire un avenant au bail en indiquant que je récupère les meubles pour les stocker à mon domicilie afin qu’elle installe les siens.
Merci pour vos réponses
Bonjour, Oui, vous pouvez établir un avenant au bail pour préciser que vous retirez certains meubles du logement afin de permettre à votre locataire d’y installer les siens, à condition que le logement reste conforme à la définition d’un meublé. L’avenant doit mentionner la liste des meubles que vous reprenez, leur stockage à votre domicile, ainsi que ceux apportés par la locataire. Il doit également rappeler que les meubles retirés demeurent votre propriété et que cette modification n’altère pas la qualification de logement meublé. Un accord écrit et signé par les deux parties suffit pour sécuriser la modification. Nous vous… Lire la suite »
Parfait merci, pouvez vous me communiquer le tarif d’une consultation par téléphone pour ce sujet . Merci
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2019
Pacsé depuis 2021.
je souhaite ajouter ma partenaire sur le bail.
l’agence immobilière me propose deux solutions:
-l’ajouter uniquement sur les quittances (sans réelle valeur légale si j’ai bien compris)
– établir un avenant/nouveau bail avec des frais de 562€.
sont ils dans leur droit de me demander une somme aussi importante?
Bonjour,
L’ajout d’un partenaire au bail peut se faire soit par un simple avenant, soit par la rédaction d’un nouveau bail. Les frais facturés par l’agence pour cette formalité dépendent de la pratique commerciale de l’agence et de la complexité du dossier. Un ajout sur les quittances ne confère pas de droits locatifs à la personne ajoutée, contrairement à un avenant ou un nouveau bail, qui officialise sa qualité de locataire. Le montant des frais peut varier, mais doit rester proportionné aux démarches effectuées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Merci pour votre réponse.
c’est le montant qui me semble totalement disproportionné par rapport à ce qui est attendu d’eux (un simple avenant).
Bonjour,
je suis propriétaire d’un logement que je loue a 3 personnes. Une des personne part et se fait remplacer raison pour laquelle je rédige un avenant.
Ma question concerna la caution : dois-je la rendre a la personne partante et en demander une nouvelle a la personne restante ? ou s’arrangent-elles entre elles ? quid de la loi a ce sujet ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonne journée
Bonjour, En cas de colocation, si un des colocataires part et est remplacé par un autre via avenant au bail, la loi ne vous impose pas de restituer la part de dépôt de garantie au sortant. Il est d’usage que les colocataires s’arrangent entre eux, le sortant récupérant directement sa part auprès de l’entrant. Le propriétaire conserve le dépôt de garantie jusqu’au départ du dernier colocataire et l’état des lieux final (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Vous n’avez donc aucune obligation légale de rendre ou de redemander une nouvelle caution à chaque changement de colocataire. En… Lire la suite »
Bonjour
mon propriétaire m’accorder une diminution de mon loyer ! On a échanger par mail car il habite en Italie, il a envoyé le mail le 27/12/2025 de son accord à l’agence immobilière , ils sont au courant car je suis aller demander, on m’a dit qu’il allaient voir avec la comptable, mais depuis aucune nouvelle et l’échance de loyer de février ils ont pas fait aucune modification! Qu’est-ce qu’il faut faire?
Puis je payer le loyer accordé avec mon propriétaire faire la réduction moi même ?
cordialement
Bonjour, Vous ne pouvez pas appliquer vous-même la réduction de loyer sans un accord formel de l’agence immobilière, car elle gère le bail pour le compte du propriétaire. Même si ce dernier a donné son accord par e-mail, l’agence doit officialiser la modification pour qu’elle soit prise en compte comptablement. Vous devriez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence, en rappelant l’accord du propriétaire et en demandant la mise à jour du montant du loyer. Joignez l’e-mail du propriétaire en pièce jointe pour appuyer votre demande. En attendant une réponse écrite de l’agence, continuez à payer le… Lire la suite »
Bonjour !
Je suis locataire. Le propriétaire nous a offert un avenant (le fils à récupérer la maison de sin père). Est-ce que le nouveau propriétaire a nôtre dépôt de garantie? Son père refuse nous restituer les charges et le fils dit qu’il a rien à faire avec les charges avant qu’il a pris la maison
Cordialement
Bonjour,
Le nouveau propriétaire reprend tous les droits et obligations de l’ancien, y compris le dépôt de garantie (article 1743 du Code civil). Il doit donc vous le restituer à la fin du bail, même si c’est son père qui l’a encaissé.
Concernant les charges, l’ancien propriétaire doit vous rembourser les trop-perçus pour la période où il était propriétaire. Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. En cas de refus, saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement meublé. J’ai accordé, sous avenant, une diminution de loyer à mon locataire. A l’échéance suivante, celui-ci à effectué le virement d’un loyer incomplet sous prétexte que la diminution de loyer entraine de facto une diminution du dépôt de garantie. Est-il dans son bon droit où bien dois-je le contester ? Je précise que l’avenant, signé par le locataire ne mentionnait pas une éventuelle diminution du dépôt de garantie.
Bonjour, ma propriétaire a rédigé un avenant au bail modifiant les charges locatives. Locataire en couple d’une maison non meublée , pendant 4 ans nous avons payé un forfait pour charges alors que la règle de la provision mensuelle avec régularisation annuelle s’imposait (ce que j’ignorais). Devant l’augmentation de ses frais elle a décidé d’augmenter le forfait puis devant mes questions à rédigé un avenant passant maintenant aux provisions mensuelles pour charges recuperables. Premièrement : suis je en droit de lui réclamer l’intégralité des factures des 4 années au forfait car je me demande maintenant si je n’ai pas payé… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai fait signer un bail a un couple, bail logement nu et les deux noms sont sur le bail mais j’ai oublié de leur faire signer une clause de solidarité.
Est ce que je peux la rajouter en leur faisant signer un avenant?
Bonne journée
Je suis propriétaire d’un logement géré par une agence, et elle me demande de payer l’avenant pour le changement du compagnon
Bonjour,
En règle générale, les frais de rédaction d’actes faits par une agence sont à la charge du locataire.
Dans tous les cas, un compromis peur être trouvé entre les parties pour repartir les frais.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire a donné congés à l’agence immobilière avec qui j’avais signé le bail de mon appartement en octobre 2014. Il m’a envoyé un avenant au bail précisant qu’il prendra en charge la location de son appartement à compter d’octobre 2024. Quid de ma caution versée à l’agence avec qui j’ai signé le bail initial en 2014. Merci par avance pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Dans une telle situation, n’hésitez pas à solliciter votre propriétaire et/ou l’agence afin que la caution soit transférée au propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai un bail commercial dans un Ehpad le gérant me signale des difficultés financières et me demande de signer un avenant au bail pour accepter une diminution de 25/100 du loyer. Un peu ( beaucoup) acculée a une réponse immédiate je signe mais me rétracte le lendemain par lettre recommandée dont il ne tient pas compte. Que faire? Je sais à présent qu’il m’a fait du cinéma..
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Comment augmenter le loyer dans le cadre d’un contrat de location d’une cave/salle d’archives?
Cordialement
Bonjour,
Le montant du loyer d’une cave peut être révisé si cette révision est prévue dans le contrat de location. Par ailleurs, les conditions de révision sont celles indiquées dans le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en instance de divorce avec un contrat de location ayant une clause de solidarité. Au mois de Février 2024, j’ai été contraint de quitter le domicile conjugal suite à une mesure du contrôle judiciaire. C’est mon ex épouse qui a demandé à rester dans le domicile conjugal et que je sois expulsé. Au début, j’étais hébergé dans la famille et actuellement suis dans un autre appartement que j’ai pu louer. Depuis mon départ du domicile conjugal, j’ai envoyé par LRAR 03 lettres pour donner mon congé au bailleur social et à ce jour, je n’ai pas reçu… Lire la suite »
Bonjour,
En présence d’une clause de solidarité dans le contrat de location, le locataire qui quitte le logement et adresse son congé au propriétaire reste solidaire du paiement du loyer et des charges durant 6 mois. En effet, la loi prévoit que le locataire sortant se décharge de cette obligation uniquement si un nouveau locataire le remplace dans le logement avant la fin de son préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à une séparation compliquée, j’aimerai reprendre l’appartement en location à mon nom. J’ai compris qu’il fallait rédiger un avenant mais qui doit le faire? Le locataire sortant ou celui qui veut reprendre le bail à son nom?
Merci pour vos réponses.
Bonjour
Je suis propriétaire bailleur d’une maison vide. Je loue cette maison à un ami et je n’ai pas fait apparaître la clause de révision du montant du loyer ! En conséquence, je ne peux pas augmenter le loyer. Le bail arrive à son terme le 1er juillet.
1)Puis-je rédiger un avenant afin de faire apparaître une clause de révision du loyer ?
2)Puis-je le faire en cours de bail ou à l’issue des
Bien cordialement
Bonjour a toutes et a tous, j’ai changé de nom de famille il y a 2 mois pour prendre celui de ma maman, la propriétaire a sans problème rédigé un avenant qu’elle a appelé avenant numéro 1, je précise que suis en locataire en pinel, si cela a son importance, je m’interroge sur 2 points :1- est ce que cela fait repartir la durée du bail a date de l’avenant? 2- ne devrais je pas plutôt demande une modification du bail pour avoir ainsi tous les documents nécessaires selon mes projets de vie avec mon nouveau nom et du coup… Lire la suite »
Bonjour,
L’avenant au contrat de location porte uniquement sur les mentions indiquées. Toutes les autres mentions du contrat restent inchangées.
Par conséquent, la date de début du contrat reste la même. L’avenant ne représente pas un nouveau contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il y a 18mois, mon propriétaire a augmenté mon loyer de plus de 30%. Il m’a prévenu par mail que si je souhaitais conserver ma location, il y aurait cette augmentation. Aucun avenant au contrat initial a été fait et les éléments mentionnés dans l’article ne sont pas dans le mail. De plus, l’augmentation a eu lieu en plein milieu du bail et non à la date anniversaire. Puis-je avoir un recours contre mon propriétaire ? Et si oui, que puis-je demander svp ? D’avance merci.
Bonjour, Tout d’abord, le loyer peut être révisé annuellement que si le bail contient une clause de révision annuelle. A défaut d’une telle clause dans le contrat de bail, le loyer devra sera le même durant toute la durée du bail. Ainsi, vous pouvez contester cette augmentation tout d’abord en adressant LRAR au bailleur en lui expliquant clairement le désaccord. A défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante de sa part vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. En cas d’échec des procédures amiables, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection… Lire la suite »
Bonjour, je suis actuellement propriétaire bailleur. Une agence est mandatée pour gérer la location de mon bien. Actuellement il est en colocation, sous bail unique, avec clause de solidarité.
Le signataire initial est toujours locataires. En revanche, les autres colocataires ont souvent remplacés sans que je ne reçoive d’avenant au bail de la part de l’agence. Est ce normal? puis je exiger des avenants? n’est ce pas de la sous location?
En résumé, quels sont mes droits? Le bail peut il être résilié en cas de sous location?
Merci d’avance de vos réponse
Bonjour,
L’arrivée d’un nouveau colocataire suite au départ d’un ancien nécessite effectivement de signer un avenant au contrat de location.
En cas de litige, vous avez la possibilité de vous rapprocher de la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon ex conjoint est resté dans l’appartement et a signé un avenant au contrat me désolidarisant du bail. Cependant j’aimerais récupérer ma caution car c’est moi qui l’ai versée et elle est donc à mon nom. Le propriétaire me dit que je dois m’arranger avec mon ex, mais il ne veut pas me rendre l’argent, ou attendre qu’il parte de cet appartement … ca me semble étrange car s’il abime le logement alors que je n’y suis plus, ce sera ma caution qui sera retenue ! Je ne sais pas à qui m’adresser, je pense devoir passer en justice… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, dans un premier temps vous pouvez envoyer une LRAR de mise en demeure à votre ex conjoint. A défaut de réponse de sa part ou en cas de réponse insatisfaisante n’hésitez pas à solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Enfin et dans l’impossibilité de parvenir à un accord amiable, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat afin de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est ce que mon propriétaire peut t’il augmenter tout les ans mon loyer ?Si oui que doit t’il être écrit sur le bail
Bonjour,
Un bailleur peut augmenter annuellement le loyer que si le contrat de bail contient une clause de révision en ce sens. On parle alors de clause de révision annuelle.
Dans ce cas, la révision du loyer peut avoir lieu annuellement en fonction d’un indice prédéfini, généralement l’IRL.
A défaut d’une telle clause dans le contrat de bail, le loyer doit rester le même durant toute la durée du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mon fils ses séparés de sa conjointe ils sont à deux sur le bail il a demandé à se qu on lui face un avenant je voudrais savoir si il et possible de signé electroniquemenr cette avenant sachant qu il repars sur paris
Bonjour,
En général, les signatures électroniques sont reconnues comme juridiquement valables, mais il est important de respecter les réglementations. Assurez-vous que l’avenant est clair dans ses termes, que les deux parties consentent à utiliser une signature électronique, et que la plateforme choisie est conforme aux normes légales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’arriver dans une colocation et l’agence me demande plus de 600€ pour l’avenant au bail. Cette somme me parait dérisoire. Y a t’il une loi qui limite ces frais ? Quel est le montant limite ?
Je voyais dans les précédents commentaires que les agences demandent en général 350€ max…
Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet ?
Je vous remercie,
A
Bonjour,
Si le bien en location est géré par une agence, la rédaction d’acte est facturée par cette dernière.
Ainsi, même si le prix d’un tel acte est en moyenne aux alentours de 350€, les prix sont librement variables entre les agences.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour votre article, je regrette de ne pas l’avoir trouvé avant… Je me permets une question pour notre cas svp. Nous avons un colocataire avec bail individuel dans notre appartement meublé de 3 chambres. La date du bail initial est en juillet. Nous lui avons fait signé un avenant en avril de l’année suivante car il voulait récupérer une deuxième chambre de la colocation qui s’était libérée. L’avenant modifie donc la désignation et le montant de la colocation. Pour l’augmentation de son loyer (clause prévue dans le contrat) ou encore la demande de congés, la date anniversaire du… Lire la suite »
Bonjour,
L’avenant au contrat ne mdoofof pas date de conclsuion du conyrat ed vaik, la date à prendre en considerratoon ppur l(auagelntaii deu loiuer ou poru la relsiationdi bial est celle de la coinclsuion du conttat ed baik inistial.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suis dans une situation particulière.. Un locataire loue sa seconde chambre en colocation suite au départ de sa conjointe il y a plus de 6 mois. Il avait demandé à son agence comment procéder il y a 3 mois qui lui avait répondu qu’il fallait faire un avenant au bail pour 190€. Très bien. J’emménage, je les appelle pour faire avenant et ils changent totalement de procédure et proposent de refaire les dossiers du bail pour le locataire sur place et moi même. Si mes revenus ne suffisent pas ils m’accepteront pas sur le bail. Or mes revenus… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite changer le mode de chauffe du logement que je loue car la chaudière fioul n’est plus aux normes. Je souhaite donc la replacer par une nouvelle.
Dois-je faire signer l’avenant AVANT que les travaux ne débutent ou APRES ?
J’ai peur de mettre en route les travaux et qu’à la fin mes locataires refusent de signer l’avenant (on a de très mauvaises relations et ils font tout pour m’embêter même si ça veut dire ne pas avoir de chauffage)
Bonjour,
Dans une telle situation le loyer peut être révisé de manière exceptionnelle. Ainsi, le bailleur et le locataire conviennent ensemble de la majoration du loyer consécutivement à la réalisation des travaux : soit par une clause contenue dans le bail mentionnant cette possibilité ou par un avenant au contrat de bail.
Dans tous le cas, la majoration n’est applicable qu’après l’achèvement des travaux même en cas de signature avant cet achèvement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voulais savoir comment ce d engager comme caution d’un bail ,je suis marié encore à ma femme mais je souhaite quitter car le climat n’est pas bon ,comment je puis je faire cela sachant que je solidaire
Bonjour,
En cas de caution, si une durée est énoncée dans l’acte de cautionnement alors la caution ne peut pas se défaire de son engagement. Dans ce cas, la caution est tenue au paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés.
Si besoin n’hésitez pas à solliciter des conseils personnalisés auprès d’un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Actuellement, j’occupe un appartement depuis le 9 juillet 2021 et j’ai quelques questionnement : J’occupe actuellement un immeuble de type collectif avec au RDC une locataire. Il s’agit d’un immeuble appartenant à un propriétaire. Dans le bail, il est inscrit que le parking est désigné comme étant à usage privatif du locataire, ce qui n’est pas le cas du locataire en dessous sur son bail. Le propriétaire m’a contacté l’autre jour en évoquant un éventuel avenant afin que j’occupe la moitié du parking en m’expliquant que la locataire d’en dessous avait l’autre moitié ( ce qui n’est pas le… Lire la suite »
Bonjour,
La signature d’un avenant résulte d’un commun accord entre le propriétaire et le bailleur.
Le cas échant en cas de signature, concernant l’assurance, une extension de la garantie au parking sera requise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire et je souhaiterais savoir si ma propriétaire souhaite passé mon bail en meublé envoi t’elle un recommander ? Y a t’il un délai à respecter ou peut elle le faire à n’importe quel moment ? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, Le propriétaire ne peut pas imposer le passage d’une location vide à une location meublée en cours de bail, par le biais d’un avenant au contrat de location. De la même manière, la volonté de changer de type de location n’est pas un motif valable de résiliation du bail. En revanche, le propriétaire peut s’entendre avec le locataire pour changer la nature du contrat de location au moment du renouvellement du bail. Dans cette situation, le logement devra contenir tous les équipements listés par la loi pour qualifier le logement de meublé. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signé un bail avec mon ex conjoint pacsé en novembre 2012. Nous nous sommes séparés et la propriétaire ne nous a pas fait d’avenant mais a établi un nouveau contrat de location à mon nom en modifiant la durée du bail et sans faire d’état des lieux, dpe,… Avait-elle le droit ou le nouveau contrat de location n’est pas conforme? J’ai quitté les lieux en septembre 2023. Merci. Cordialement
Bonjour,
En règle générale, lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail un état des lieux d’entrée doit être réalisé et un DPE valide doit être annexé au contrat de bail.
Ensuite, si le logement constitue la résidence principale du locataire conformément à la loi du 6 juillet 1989, si le logement est vide la durée du bail est de 3 ans et si le logement est meublé la durée du bail est d’un an.
En espérant avoir répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai signé un bail en 2008 (loi n°89-462 du 6-7-89 modifiée) d’un logement du parc conventionné conformément à l’article L.351-2 du code de la construction. Mon bailleur m’a informé ne pas souhaiter renouveler la convention qui est arrivée à son terme en juin 2023. Celui ci nous explique (oralement) qu’une augmentation conséquente aura lieu sur les loyers (pour l’ensemble des autres locataires concernés) et souhaite nous faire signer un avenant. En a t-il le droit ?si oui,à quel niveau sera modifié mon bail ? En cas de refus de la part de l’ensemble des locataires,quelles sont les conséquences/risques pour… Lire la suite »
Bonjour,
Si le contrat de bail contient une clause de révision annuelle alors le loyer peut être révisé et augmenté chaque année selon l’indice choisi dans la limite du plafonnement du prix des loyers pour les communes concernées.
A l’inverse, si le bail ne contient pas de clause en ce sens, le prix du loyer reste le même durant toute la durée du bail et c’est n’est que lors du renouvellement que ce dernier peut être augmenté et renouvelé à de nouvelles conditions, avec l’accord du bailleur et du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il y a un texte de loi qui stipule que le locataire n’est pas obligé de signer l’avenant au contrat.
Merci d’avance
Bonjour,
L’avenant au contrat de location est un document contractuel. Par conséquent, nul ne peut être contraint de le signer.
Par ailleurs, il ne s’applique qu’après acceptation et signature par les 2 parties.
Généralement, les parties trouvent un accord ensemble. Dans le cas contraire, ils peuvent saisir la commission départementale de conciliation. Cette saisine est gratuite.
Enfin, si le litige persiste, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je souhaite céder mon appartement a un membre de ma familles
pouvez vous m expliqué la marche a suivre pour lui céder ou le rajouté au bailleur HLM
merci a vous
Bonjour,
Vous pouvez demander au bailleur social de réaliser un transfert de bail.
Généralement, pour que ce transfert soit effectué le conjoint, ascendant ou descendant doit avoir habité au moins 1 an avec le locataire avant son départ.
De plus, le logement ne doit pas être sous occupé.
A l’inverse, le bailleur peut refuser le transfert et la reprise de bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci à vous d avoir répondu
je suis embêté après mon achat Vefa
je voulais céder appartement à un membres de la famille y’a pas d autre choix pour le HLM
bonjour je souhaite ceder mon appartement HLM a un membre de ma familles
Bonjour,
Vous pouvez demander au bailleur social de réaliser un transfert de bail.
Généralement, pour que ce transfert soit effectué le conjoint, ascendant ou descendant doit avoir habité au moins 1 an avec le locataire avant son départ.
De plus, le logement ne doit pas être sous occupé.
A l’inverse, le bailleur peut refuser le transfert et la reprise de bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mes locataires se séparent, l un des 2 souhaite rester dans le logement, mais je m inquiète de sa capacité à payer le loyer.
Est-ce que je peux refuser cette proposition et donc résilier le bail, sous réserve (ou pas si vous pouvez me le préciser) de la réception du courrier de la rupture du bail de l un d entre eux?
Puis je le cas échéant demander une caution solidaire d un membre de sa famille ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour, Lorsque le bail est signé par un couple en concubinage, l’un des deux peut décider de quitter le logement. Dans ce cas, le bail se poursuit normalement pour le cosignataire du bail. Toutefois, si le bail contient une clause de solidarité, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges pendant les 6 mois qui suivent son préavis ou dès la fin de son préavis si un nouveau locataire entre dans la location avant cette date. Cela signifie qu’en cas d’impayé par le locataire restant, le propriétaire peut exiger le paiement auprès du locataire sortant (en présence d’une… Lire la suite »
Bonsoir merci de votre réponse
superbe travail l’équipe
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message encourageant.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de quitter un logement en colocation pour lequel j’ai remplacé une colocataire, et donc signé un avenant au contrat (la clause de solidarité a été maintenue). Lors de notre état des lieux de sortie, l’agence nous a demandé de payer la taxe de prélèvement des ordures ménagères pour la durée d’occupation du logement (1 an), or je n’y suis restée qu’un mois. Je voulais donc savoir si je pouvais faire valoir auprès de l’agence le paiement de cette taxe au prorata ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsque le locataire n’a pas occupé le logement durant toute l’année, il peut effectivement bénéficier d’un calcul au prorata.
En cas de litige, vous pouvez saisir un conciliateur de justice afin de trouver une solution à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse, c’est bien le cas même en cas de bail solidaire ? Est-ce que vous avez un texte de loi auquel je peux me référer ?
Merci d’avance
Bonjour,
Nous vivons a 3 en colocation depuis une 10ene d’année (75011), une nouvelle colocataire a pris la place de l’ancien et notre nouvelle agence lui demande 400 euros pour l’avenant au bail. Chose qui nous a couté dans les 200 euros quelques années auparavant avec l’ancienne agence.
Cela fait-il vraiment parti des prix pratiqués pour cette acte?
Cordialement
Bonjour,
Une agence immobilière choisit librement les tarifs qu’elle pratique. Les coûts de rédaction d’avenant sont à la charge du locataire.
En pratique, les frais d’établissement d’un tel document sont généralement compris entre 150€ et 350€ mais cela n’est qu’une fourchette indicative qui est susceptible de varier selon les villes et les agences immobilières.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Mon appartement est en location. Il y a un remplacement de locataire. Je vais un avenant. Est-on obligé de faire un état des lieux de départ ou peut-on rajouter une clause qui indique que les locataires en place sont responsables de l’état de l’appartement depuis le début de sa location ?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
L’entrée d’un nouveau locataire nécessite l’établissement d’un état des lieux de sortie pour le locataire sortant et d’un état des lieux d’entrée pour le locataire entrant. En effet, cela permet de protéger chaque locataire.
En l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. De ce fait, certaines dégradations réalisées par d’anciens locataires pourraient lui incomber. La réalisation des états des lieux permet de prévenir d’éventuels litiges qui pourraient être portés devant le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai accepté d’être caution pour mon fils dans le cadre d’une colocation (3 personnes). Au moment de la signature, chaque colocataire disposait de la caution d’un parent. L’engagement de chacun des parents a permis que cette colocation existe. Aujourd’hui, un des colocataires a été remplacé. Je découvre que ce nouveau colocataire ne dispose pas de garant. Ce changement n’a pas été porté à la connaissance des cautions. Le bailleur professionnel ne répond pas à mes sollicitations. Puis-je annuler mon engagement étant donné que : – les conditions de la colocation ne sont plus respectées (caution parent) – l’absence de garant n’a fait l’objet… Lire la suite »
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si vous avez signé un bail unique pour tous les colocataires ou plusieurs baux pour chacun ?
Par ailleurs, le cautionnement des autres est-il prévu dans le contrat que vous avez signé ?
En vous remerciant et en vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bjr, il s’agit d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires Les actes de cautionnement sont séparés du bail. Les cautions ont reçu chacun leur propre acte de cautionnement. Chaque caution a reçu le bail et les actes de caution de tous au moment de la signature. Tout est néanmoins séparé. Je comprends en écrivant que rien ne peut, en tout cas pour cette raison de défaut d’information, annuler l’engagement. En dehors de faire quitter mon fils de cette colocation, y a t-il un autre motif de nullité de l’acte par l’absence de l’identification du colocataire qui entraîne la fin de… Lire la suite »
Bonjour. J’étais en couple et nous sommes tous les deux sur le bail, nous venons de nous séparer et je suis retourné dans une autre région chez de la famille (plus de 10h de route du logement en question) pour y vivre car la séparation est difficile. J’aimerais me retirer du bail. Puis-je faire un avenant à distance avec mon propriétaire par courrier postale ou mail par exemple? car totalement impossible de me déplacer et j’aimerais rapidement que mon nom ne soit plus sur le bail afin que mon ex ai uniquement son nom et prénom.
Merci
Bonjour, La résiliation ne nécessite pas de rédiger un avenant au contrat de location. En effet, il est tout à fait possible que seul l’un des concubins donne congé au propriétaire. Le concubin sortant doit adresser sa lettre de congé au propriétaire (par courrier recommandé avec accusé de réception, voie d’huissier ou remise en main propre). À l’issue du délai de préavis légal, le concubin restant devient l’unique locataire. Le bail se poursuit pour lui. Toutefois, 2 situations sont à distinguer : – le contrat comporte une clause de solidarité : le concubin sortant reste redevable du loyer et des… Lire la suite »
Avez vous un modèle de lettre de congé que je pourrais utiliser suivant ma situation s’il vous plaît? je n’en trouve nul part.. J’ai aussi une autre question, si j’envoie ce courrier par recommandé je n’aurais pas besoin d’avoir de rendez vous avec mon ancien propriétaire en face à face? car comme je vous l’ai dit je ne peux pas me déplacer. J’ai cru lire quelque part que lorsque un concubin quitte l’appartement il y a l’état des lieux au bout des 1/3 mois de préavis, est-ce vrai? d’où ma question sur le fait de me déplacer… je serais dans… Lire la suite »
Bonjour. Ma question est relative à un état des lieux. Je suis dans une colocation de 3 depuis septembre. En novembre un colocataire est parti et remplacé en décembre par un nouveau locataire. le nouveau locataire a fait son état des lieux d’entrée en notre présence et un complément de celui-ci dans un délai de 10 jours comme l’autorise la loi. En ce jour la propriétaire a effectué un devis (s’élevant à 51 euros et à payer par moi et le locataire avec qui je suis entré dans l’appartement en septembre) pour faire appel à une entreprise de nettoyage pour effectuer… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une colocation, en cas de départ et d’arrivée d’un nouveau colocataire un état des lieux peut être établi malgré le fait que certains des locataires initiaux restent dans le logement. Cela permet au bailleur d’apprécier l’état du logement et au nouveau locataire de ne pas être tenu des dégradations réalisées avant son entrée dans les lieux le cas échéant. Ainsi, toutes les parties doivent être présentes afin que l’état des lieux soit valable. De plus, les modifications apportées au précèdent état des lieux d’entrée sont annexées au contrat de bail grâce à un avenant. De ce… Lire la suite »
Bonjour quelle solution en etant marie et solidaire du bail de le quitter seule sans devoir continuer a payer les loyers?merci
Bonjour, Lorsque qu’un contrat de bail est consenti à un couple marié, les époux sont tenus solidairement au paiement du loyer et des charges locatives. En d’autres termes, le propriétaire peut demander à n’importe lequel des époux, le paiement du loyer pour le tout et les impayés de loyers et de charges locatives. De plus, si un époux donne seul son préavis au propriétaire, il reste tenu au paiement du loyer et des charges. Cette solidarité prend fin dans 2 cas : – A la fin du délai de préavis du congé donné par l’autre époux ; – Un divorce… Lire la suite »
Bonjour,
Ayant effectué un changement de prénom, car cela est nécessaire (socialement ) dans la suite de mon parcours. Mon agence me demande une certaine somme pour mettre à jour mon prénom sur le bail. Mon prénom a aussi changé l’état civil, de ce fait , mon bail est il caduque ? Sont ils en droit de me refuser la suite de ma transition ? car cela me sera nécessaire par la suite pour le tribunal.
Merci
Bonjour,
Ce changement implique l’établissement d’un avenant au contrat de bail. Celui-ci se rattachera alors à votre contrat initial et toutes les autres clauses restent inchangées.
L’établissement d’un avenant engendre effectivement des frais au niveau des agences immobilières.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail solidaire, nous somme 7 dans une colocation.
3 colocataires sont remplacés simultanément, pourtant l’agence nous réclame 3 avenants au bails différents.
Un seul ne serait-il pas suffisant ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
En cas de bail unique solidaire pour un même logement en colocation, en cas d’arrivée d’un nouveau colocataire un avenant par colocataire peut être établi. Une fois l’avenant signé, les nouveaux colocataires deviennent solidaires en cas d’impayé de loyer ou de charges locatives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci de votre réponse, mais elle ne répond pas tout à fait à ma question.
S’il est possible d’établir un avenant par colocataire, serait-il également possible d’établir un avenant unique pour les 3 nouveaux locataires ?
Cela nous arrangerai financièrement, les avenants étant facturés à 150€ l’unité par notre agence.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements !
Bonjour, ma locataire actuelle est remplacé par son frère. Le garant reste inchangé (parents)
Dois-je faire un avenant de bail ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsqu’un élément du contrat de bail initial change, tel qu’un changement de locataire, en effet il est possible de réaliser un avenant au contrat de bail. Ce dernier doit indique les principales informations du bail, le changement effectué ainsi que la signature des parties.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon propriétaire veut mettre des compteurs d’électricités individuels et veut nous faire prendre un contrat chez un fournisseur alors que mon contrat actuel comprends toutes les charges. Cependant, mon contrat peut-être modifié à partir de la date anniversaire au mois d’Aout n’est ce pas ? A-t-il droit de faire un avenant avant la date anniversaire de mon bail ? Ou faire un avenant et le faire commencer au mois d’aout ? De plus je voudrais savoir sil a le droit de faire les travaux quand je suis pas là ? Et également mon ballon d’eau chaude, est en commun… Lire la suite »
Bonjour,
En règle générale, si les charges sont prévues forfaitairement aucune augmentation possible.
En rebanche, si tous les mois le locataire verse une provision pour charges celles-ci peuvent être régularisée annuellement une fois le décompte définitif des charges de co-propriété effectué.
Dans tous les cas, la modification doit être justifiée par le bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous venons d’acheter un appartement déjà loué en location vide. Nous souhaitons passer le bail en location meublée (avec accord de la locataire actuelle), faut-il effectuer un avenant au bail initial ou résilier le bail et mettre en place un nouveau bail ? Quelles sont les éléments à préciser dans l’avenant ? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
En cas d’accord entre le locataire et le bailleur, il est possible d’établir un avenant au contrat de bail initial afin de faire passer le bail de location vide en bail de location meublée.
Toutefois, puisque la durée du contrat est susceptible d’être modifié entre la location meublée et la location vide, il peut paraitre plus avantageux de résilier le bail en cours et d’en établir un nouveau avec toutes les nouvelles caractéristiques souhaitées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour le bail de trois ans de mon locataire se termine dans quatre mois et je voudrais le transformer en bail de un an. Quel document je dois lui donner . Merci
Bonjour,
En cas d’accord de toutes les parties au contrat, vous pouvez établir un avenant au contrat de bail initial afin de réduire la durée.
Ce document doit contenir les informations suivantes :
– l’identité et la signature de toutes les parties ;
– la description précise du contrat de bail ;
– l’adresse du bien ;
– la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat de bail ;
– les raisons ayant motivé la modification.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis arrivé dans une colocation, j’ai signé un avenant au bail (avec clause solidaire), qui stipule le changement de locataire. Le locataire sortant ayant versé sa part de la caution à l’agence, me dit de lui verser le montant de la caution qu’il a versé et que si un jour nous mettons fin au bail, c’est moi qui récupérait la caution initialement versée par le premier locataire sortant. Ce serait donc l’agence qui me l’a rendrait. Est-ce vrai ?
Bonjour,
Dans le cas d’un bail de colocation unique pour tous les locataires le propriétaire peut demander un dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux. Toutefois, ce dépôt de garantie est rendu au dernier locataire qui quitte le logement après avoir remis les clés au propriétaire, sauf mention contraire dans le bail.
De ce fait, si votre bail est géré de la manière susvisée, il est possible de demander à l’agence les us et coutumes par rapport à la caution avant de procéder de la sorte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Ma propriétaire vend mon logement ainsi que sa maison, mais problème le bail eta8non conforme et je refuse de signer l avenant peut elle vendre quand même, ??
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Mon bail datant de 2015 est non conforme, l agence immobilière veut me faire signer un avenant, mais je refuse,..est ce que cela empêche la vente du logement que j occupe ??
Bonjour,
Le propriétaire peut parfaitement vendre son logement alors qu’il existe un bail en cours.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace