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Modèle d’avenant au bail pour ajout de locataire
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Vous trouverez en fin de cet article un modèle d’avenant pour l’ajout d’un ou de plusieurs locataires, gratuitement. Attention, celui-ci n’est pas un modèle de remplacement d’un ancien locataire par un nouveau. Il peut néanmoins vous servir si votre ancien locataire est parti depuis plusieurs mois (et que vous avez fait un avenant de départ pour l’ex locataire) et que vous venez d’en retrouver un, ou encore si vous avez signé seul un bail de location et que quelqu’un souhaite se joindre à vous.
Définition et fonctions :
Un contrat de bail est normalement un engagement entre un bailleur ou propriétaire et un preneur (ou locataire). Il est limité dans le temps, mais il n’a pas vocation à rester figé et peut très bien évoluer. Cependant si des modifications adviennent, comme le changement de propriétaire dans un bail commercial, il est formellement interdit de « retoucher » la convention initiale. Ainsi il faudra rédiger une annexe faisant part des modifications : un avenant.
Un avenant à un contrat de location est une pièce permettant d’apporter une modification au contrat en cas de renouvellement du bail de location avec changement des conditions de location, par exemple. Son importance est capitale si cette modification porte sur un élément essentiel du contrat (durée, rémunération, changement des parties, du locataire ou du bailleur etc…), avec le risque sans celui-ci de voir votre contrat nul ou caduque. Vous ne pouvez justifier d’une modification d’un des termes du contrat sans un avenant.
Un avenant pour ajout de locataire est donc une pièce justificative exposant un accord entre le bailleur et le ou les locataires pour incorporer un nouveau locataire à un bail d’habitation. Cette pièce (l’avenant) permet donc de modifier le bail initial de location.
Conditions et formalisme :
Il comporte plusieurs conditions et formalités (obligatoires dans son écriture). Il est cependant considéré comme ayant un formalisme léger en droit des contrats. Ces multiples formalités sont :
- le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le nom et la situation du ou des locataires
- le montant du loyer et le mode de règlement ainsi que ses règles de révision
- le montant du dépôt de garantie et de la caution du bail d’habitation
- la date de prise d’effet du bail et sa durée
- l’accord des deux parties
- la signature de l’avenant
Il faut aussi joindre à l’avenant le contrat de bail Initial (en effet celui-ci n’est pas modifiable directement, mais via l’avenant qui sera joint à la convention). Une modification au contrat de bail doit être valablement justifiée, de plus elle doit être connue de chacune des parties. Enfin le ou les cocontractants sont en droit de refuser.
Des conditions tenant au(x) nouveau(x) locataire(s) sont exigées pour que qu’il(s) puisse(nt) profiter du bail.
Ils doivent être en mesure de justifier des pièces habituellement demandées lors d’un contrat de bail d’habitation et de convaincre le propriétaire de sa candidature. Le bailleur pourra toujours accepter ou refuser librement la candidature d’un nouveau locataire.
Modèle d’un avenant au bail d’habitation
Avenant au bail d’habitation signé le «../../….»
Ajout d’un Nouveau Locataire
Le présent avenant entre :
«Nom du bailleur», né(e) le ../../….
Domicilié(e) à l’adresse suivante : « »
Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »,
ET
«Nom du Locataire actuel», né(e) le ../../….,
+ Lister tous les locataires actuels avec date de naissance
Ci-après dénommé le(s)« Preneur(s) »,
ET
«nom du ou des nouveau(x) locataire(s)», né(e) le ../../…,
+ Lister tous les nouveaux locataires
Ci-après dénommé le(s) « Nouveau(x) Locataire(s) »
En présence de (facultatif) :
«Nom des tiers», né(e) le ../../….
+ Lister tous les tiers au contrat avec date de naissance
Ci-après dénommé « tiers au présent avenant »,
1° Préambule
Un bail d’habitation, régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs portant modification de la n°86-1290 du 23 décembre 1986, a été conclu entre le Bailleur «Nom du bailleur» et le(s) Preneur(s) «Nom du ou des locataire(s) actuel(s)» à un contrat de bail situé « lieu de la location »
Étant donné l’ajout d’un nouveau locataire « nom du ou des nouveau(x) locataire(s) », les parties se sont rapprochées pour convenir ce qui suit.
Il est ainsi rédigé le présent avenant afin de prendre en compte ce changement de parties au contrat de bail initial. Le contrat de bail initial reste inchangé dans ses autres clauses, notamment en ce qui concerne les obligations incombant à chacune des parties.
2° Montant du loyer
Le(s) nouveau(x) locataire(s),« Nom du ou des nouveau(x) locataire(s) » accepte(nt) avoir pris connaissance du Montant du loyer, s’élevant à la somme de « montant du loyer » et exigible chaque « jour du mois » de chaque mois durant toute la durée d’occupation des lieux, au bailleur «nom du bailleur ».
3° Convention des parties
Le(s) Locataire(s) actuel(s) accepte(nt) et le bailleur autorise : l’ajout du Nouveau Locataire, ainsi que les changements que celui-ci entraine sur la convention initiale.
Le contrat de bail se poursuit et le bailleur n’est pas tenu de restituer tout ou partie du dépôt de garantie, les locataires actuels et le nouveau locataire faisant leur affaire d’une éventuelle compensation entre eux.
4° Modifications apportées au contrat de bail initial
Le Bailleur accepte d’ajouter comme titulaire du contrat de bail à compter du ../../…., «Nom du nouveau Locataire» né le ../../….à “Ville”.
«Nom du nouveau Locataire» s’engage quand à lui à respecter toutes les conditions, clauses et obligations prévues dans le contrat de bail initial signé le ../../…..
5° Solidarité entre les colocataires
«Nom du nouveau locataire» devient donc cotitulaire solidaire au côté de «nom des locataire avant l’ajout» (lister les locataires restants qui devront signer l’avenant), et seront obligés conjointement et solidairement à l’égard du bailleur.
La solidarité du Nouveau locataire et, le cas échéant, celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, commence à compter du ../../…..
6° État des lieux
Un nouvel état des lieux sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du contrat de bail modifié.
7° Conclusion du présent avenant
Les autres stipulations du contrat de bail initial du ../../….restent inchangées.
Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité et la validité ou la force probante du présent avenant.
Fait le ../../…. à «lieu de signature»
Signature
(Faire précéder de la mention « Lu et approuvé »)
Le Bailleur :
Le(s) Locataire(s) :
Le(s) Nouveau(x) Locataire(s) :
Tiers en Présence (facultatif) :
En … exemplaires, autant d’originaux que de Parties, dont un remis à chaque locataire.
A noter: il est possible de réaliser un avenant sur de nombreux sujets séparation, travaux, modification des charges…) du moment que toutes les parties sont d’accord quant au sujet modifier.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour M. Goldstein,
Je suis âgée de 25 ans, étudiante bientôt au chômage (revenus en dessous du seuil HLM) et souhaite revenir habiter avec mon père qui habite en HLM dans le 92. En ce sens, je souhaite savoir quelles sont les démarches à faire afin d’être ajoutée sur son baill afin d’être locataire de celui-ci aussi. Il faut prendre rendez-vous à l’office HLM de la ville muni de cet avenant et le remplir avec le bailleur ?
Merci d’avance pour votre temps,
Bonne soirée,
Laura Delalande
Bonjour ,
Je suis un peu dans la meme situation .
Je projette de revenir vivre chez mes parents qui vivent dans une maison de ville HLM car ils sont dépendants niveau santé et niveau vie aide à domicile. nous serions un couple et 4 enfants. Je compte prendre en charge la totalité du loyer à la place de mon père.
Est ce possible? Si oui pourrais je faire ma demande d’apl ? Pourrais je etre rajouter au bail avec l’accord de mon père? Merci pour votre aide .Bien à vous
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail portant sur un logement social, il est possible d’ajouter une personne sur le bail dans certaines conditions.
Ainsi, il est conseiller de solliciter votre bailleur social afin de connaitre les modalité et la procédure à suivre pour obtenir la cotitularité du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il faut que votre père fasse un courrier adressé à l’HLM (organisme) à laquelle il est affilié en disant simplement que vous allez loger chez lui en précisant à partir de quand. Il faudra également une photocopie recto et verso de votre pièce d’identité avec ce courrier. Ensuite ils prendront en compte ce courrier et vous serez automatiquement rajouté sur le bail et quelqu’un viendra ajouter votre nom sur la boîte au lettre.
Cordialement.
Bonjour, Afin d’ajouter un locataire sur un bail de location, il n’est pas possible de modifier le contrat initial. De ce fait, il faudra établir un avenant au contrat de bail en mentionnant cet ajout et l’accord du bailleur et du nouveau locataire eu égard à cet ajout. Afin d’être valable cet avenant, doit contenir certaines mentions telles que: le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le nom et la situation du ou des locataires, le montant du loyer et le mode de règlement ainsi que ses règles de révision, le montant du dépôt de garantie et de la… Lire la suite »
Bonjour,
Mon fils souhaite vivre avec sa sœur.
Cette dernière est déjà locataire.
L’agence de location demande les formalités à mon fils et souhaite également avoir une mise à jour du dossier de la locataire présente initialement.
Hors son statut a changé, elle a un CDD qui va se terminer dans 1 mois.
Est-ce légal de demander les pièces au locataire en place?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
mon copain à signer le bail de l’appartement seul car je suis venu le rejoindre 2 mois après.
Cependant j’aimerai que mon nom apparaisse sur le bail . Est-ce possible ? nous sommes en concubinage pour l’instant.
Bonjour,
Il est possible de faire un avenant au contrat de bail et de demander ainsi à votre propriétaire de faire apparaitre votre nom sur le contrat de bail. Celui ci n’est pas obligé d’accepter cette demande. Il vous appartient donc de négocier avec lui et de mettre en avant une plus grande sécurité pour lui du fait de votre nom sur le contrat de bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis un peu dans la même situation. J’ai pris le bail seule mais nous souhaiterions emménager à deux dans mon appartement. Je ne doute pas que mon propriétaire accepte cette demande. Cependant, peut-il profiter de l’avenant pour augmenter le loyer ?
Cordialement,
Bonjour,
Afin d’ajouter une personne sur un bail de location, vous pouvez demander cet ajout à votre bailleur par LRAR. Il n’est pas tenu d’accepter votre demande. S’il accepte, il faudra rédiger un avenant au contrat de bail initial.
Concernant, l’augmentation du loyer, celle-ci n’est possible qu’une fois par an si le bail contient une clause de révision annuelle ou que le propriétaire réalise des travaux d’amélioration à ses frais.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mon propriétaire n a fais signer un avenant pour l augmentation de loyer quand le changement de fenêtre sera fais en indiquant la phase les parties s engagent…… Avenant mais dans le salon qui a une grande fenêtre le rapplace par deux fenêtre mais d origine de la même dimension mais au finale 2 fenêtre de dimension defferente puis je refuser merci
Bonjour,
Un propriétaire à la possibilité de rédiger un avenant au contrat de bail, mais cela ne lui permet pas de modifier intégralement le contrat, seulement de s’adapter à des changements minimes tels qu’un changement d’assurance ou la modifications de certains éléments. La modification proposée doit être justifiée et connue des locataires. Le locataire peut refuser de signer l’avenant au contrat de bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ce la fait déjà 9 mois que je vis avec mon grand-père qui est dépendant de c’est fait je voudrais apparaitre sur le contrat de bail mais je ne sait pas quel démarche a suivre.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, Si vous souhaitez rajouter votre grand-père sur votre bail d’habitation, vous pouvez le demander à votre bailleur. A cette fin, il est préconisé de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, votre bailleur est libre d’accepter ou de refuser votre demande. S’il l’accepte un avenant à votre contrat de bail initial pourra être rédigé et votre grand-père pourra être tenu solidairement au paiement du loyer si une clause le prévoit. S’il refuse, vous pouvez réitérer votre demande à l’échéance du bail, puisque vous êtes en droit de demander un renouvellement du contrat à de nouvelles conditions,… Lire la suite »
Bonjour
J’ai une amie qui veut mon appartement hlm moi je vais déménager , est ce que je peux la mettre sur le bail avant le déménagement ? Si oui quel type de courrier ?
Bonjour,
Dans le cas où vous résiliez votre bail, vous pouvez proposer un nouveau locataire à votre bailleur. Toutefois, il n’est pas possible de le rajouter sur le bail.
En effet, si le nouveau locataire correspond au bailleur et aux conditions d’obtention du logement, un nouveau bail pourra être établi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma mère est locataire d’un logement social ( paris habitat ) . Je vis actuellement avec elle mais cette dernière souhaiterait se retirer du bail et / ou me mettre en cotitulaire . Cependant , je vis toujours dedans et j’aimerais , de préférence , me mettre en co titulaire du bail pour pouvoir gérer les factures et le logement car elle n’a plus la possibilité de gérer financièrement . Quelle est la conduite à tenir et quels sont mes droits ? A qui dois je m’adresser ? Peut on me refuser cette demande en sachant que je vis dans… Lire la suite »
Bonjour,
Afin de devenir cotitulaire d’une bail portant sur un logement social, vous pouvez en faire la demande à votre bailleur social afin que ce dernier vous fasse signer un bail unique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’habite dans un studio dans un logement social et je souhaiterais ajouter ma conjointe en co-titulaire sur le bail car elle vit avec moi. J’ai bien compris la nécessité de voir directement avec mon bailleur pour cet ajout, cependant je me demandais ce qui se passerait si on arrivait à se séparer dans l’année ou plus tard. Est-ce que je serais obligée de garder l’appartement ou sera-t-il possible de simplement quitter le bail et l’appartement en la laissant donc unique titulaire ? (On pense au pire mais elle gagne beaucoup moins que moi donc c’est un accord entre nous..)… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de cotitularité du bail d’habitation, si seulement l’un des locataires donne congé au propriétaire, le bail se poursuit normalement pour l’autre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma mère est locataire d’un logement social (à Compiègne). Je vis actuellement avec elle depuis ma naissance, mais elle souhaite déménager. Je souhaite pas la suivre du coup je voudrais garder l’appartement où je suis, j’ai écrit une lettre au bailleur social pour leur demander une modification du bail est-ce que c’est bon comme lettre ?
Je voulais savoir aussi si le bailleur accepte ma demande quand ma mère partira de l’appartement il pourra plus me mettre dehors ?
Merci de votre réponse bonne journée à vous.
Bonjour,
Dans cette situation, il s’agit d’une demande de transfert de bail. Ce transfert est parfois possible. 2 situations peuvent permettre d’accueillir une telle demande :
– le décès du locataire ;
– l’abandon du logement par le locataire.
Toutefois, le bénéficiaire du transfert doit remplir les conditions d’éligibilité à un logement social.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes 3 en colocation dans une maison meublée depuis Mai 2022. Un avenant au bail avait été fait en Mars 2023 pour se passer de l’agence de location et traiter directement avec le propriétaire. Une clause annulait l’augmentation de loyer après la première année. Aujourd’hui nous souhaitons accueillir 2 nouvelles personnes dans la colocation. Le propriétaire est d’accord sur le principe mais nous impose une augmentation lors de l’avenant du fait des 2 personnes supplémentaires afin de “couvrir l’inflation et anticiper l’usure du bien, du mobilier et de ses équipements”. L’augmentation revient à 15% du montant actuel du… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de litige entre un locataire et un propriétaire, chacune des parties a la possibilité de saisir un conciliateur de justice afin de le régler à l’amiable.
De plus, la saisine de la commission départementale de conciliation est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace