Skip to content

S’il est souvent question de « motif légitime et sérieux » de non renouvellement du bail, les cas concrets ne sont pas précisés clairement par la Loi et sont donc variés.

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

Le propriétaire d’un bien immobilier faisant l’objet d’un bail commercial ou d’habitation est en droit de refuser que la location par le preneur à bail actuel se poursuive. Pour ce faire, il doit faire une lettre de résiliation de bail pour motif légitime et sérieux en respectant certaines règles.

La loi n’explicite pas plus en détails les termes de « légitime et sérieux ». En cas de contestation par le locataire, ce qui est possible dès réception de la lettre de congé, c’est à un juge de trancher.

Ainsi, c’est le juge du tribunal d’instance dont dépend le logement loué qui décide en fonction des éléments qui lui sont apportés si le motif invoqué par le propriétaire pour rompre le bail est bien qualifiable de légitime et sérieux.

Parmi les motifs qui entrent dans cette catégorie, on trouve par exemple les résiliations de baux pour troubles de voisinage, la sous-location interdite, ou encore des retards répétés et avérés du paiement du loyer.

Notez aussi que le propriétaire d’un logement qui est conventionné APL ou Anah n’est en mesure de donner congé que pour un motif qui peut être prouvé comme l’expulsion bail commercial.

 

Les motifs dit “légitimes et sérieux”

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 débute en énonçant la règle d’usage : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ».

Le motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail de location ou de tout au autre type de bail, ne sous-entend pas nécessairement une faute de la part du locataire mais peut également provenir du propriétaire. Dans les faits, la jurisprudence établie par les juges démontre que l’on peut distinguer 2 grands types de motifs légitimes et sérieux qui peuvent amener le propriétaire à donner congé à son locataire : les motifs imputables au locataire et ceux imputables au bailleur.

Les motifs imputables au locataire

Envers le locataire, qui n’aurait pas respecté toutes ses obligations. Si cette situation est fréquente, elle se matérialise dans la réalité par des faits très différents dont voici quelques exemples courants.

Des retards dans le paiement du loyer

Parmi les motifs légitimes et sérieux qui sont imputables au locataire, on retrouve fréquemment le signalement d’un congé visant à sanctionner des retards avérés et répétés dans le paiement du loyer. A la signature d’un bail, la date de règlement du loyer est convenue entre le propriétaire et son locataire, ainsi ne pas respecter ces délais est un manquement aux obligations du contrat.

Un défaut de paiement du loyer

Dans certaines situations, c’est le paiement dans son intégralité qui n’est pas effectué, ni à la date prévue, ni plus tard. Il va de soi que cela constitue un manquement capital des obligations du locataire et que cela justifie un congé.

Usage non-paisible et troubles du voisinage

Les troubles du voisinage avérés font partie des motifs légitimes et sérieux récurrents qui justifient un congé donné par le bailleur. Le « non usage paisible des lieux loués » est défini par le tapage pouvant être nocturne au travers de fêtes nocturnes répétitives à fort volume sonore en dépit des complaintes des voisins, mais également diurne. Si une plainte est déposée pour tapage ou trouble du voisinage, le motif est en général légitime et sérieux.

Un défaut d’assurance

L’assurance est obligatoire pour tous les logements. Une attestation d’assurance doit être remise au propriétaire à l’entrée dans les lieux mais parfois aussi chaque année. Lorsque même après une mise en demeure, le locataire n’est toujours pas en mesure de fournir cette attestation, un congé peut lui être donné pour défaut d’assurance. Il s’agit d’un autre motif légitime et sérieux.

Le non-respect de la destination prévue des lieux

Un lieu est loué par le propriétaire à un locataire dans un but d’usage précis. Le juge considère donc comme motif légitime et sérieux un non-respect de cette destination. Une clause d’habitation bourgeoise se trouve parfois dans le contrat, si elle n’est pas respectée, alors le contrat n’est pas correctement honoré.

Les autres motifs légitimes et sérieux

Parmi les autres motifs légitimes et sérieux parfois invoqués sont la sous-location du logement sans autorisation écrite explicite de la part du propriétaire, la transformation des lieux toujours sans autorisation, ainsi que le refus du locataire à la réalisation de travaux nécessaires.

Les motifs non imputables au locataire

Plus rares, certains motifs légitimes et sérieux peuvent aussi être invoqués par le bailleur pour donner congé à son locataire, sans qu’il en soit responsable. C’est également la jurisprudence qui donne des informations sur les cas que l’on peut citer comme motifs légitimes sérieux, à défaut de liste exhaustive fournie par la Loi.

La résiliation du bail pour travaux

Si une démolition, une rénovation ou une réhabilitation des lieux actuellement loué est envisagée par le propriétaire, et que ces travaux exigent le départ de la personne qui loue les lieux, alors le congé peut être valable même si ces travaux ne sont pas indispensables. Il suffit pour cela que le bailleur fournisse la preuve de son intention de réaliser ces travaux pour donner congé au locataire.

Expropriation pour cause d’utilité du bien

Un congé peut aussi être donné en raison d’une expropriation ayant une cause d’utilité publique du bien. Dans ce cas de figure, le motif n’est imputable ni au locataire, ni au propriétaire, mais à un facteur extérieur au contrat de bail. Le congé est alors imposé au locataire par le bailleur qui n’a d’autre choix.

Les autres motifs légitimes et sérieux non imputables au locataire

Le non-renouvellement du cautionnement ou la démolition du bien immobilier en vue de sa reconstruction sont d’autres motifs légitimes et sérieux qui ne sont pas imputables au locataire.

 

Comment se déroule la résiliation du bail en cas de motif légitime et sérieux ?

Quelles informations doivent accompagner la demande de congé pour motif légitime et sérieux ?

Comme expliqué plus haut, le congé doit exposer et justifier un motif légitime et sérieux lors d’une demande de congé. Le locataire est toujours en droit de contester cette demande en raison de l’ambiguïté de la Loi, ce qui confère au juge du tribunal d’instance la charge de prendre la décision.

Lors de la demande de congé, le propriétaire doit également annexer toute pièce pouvant justifier le motif invoqué : les plaintes et/ou condamnations du locataire pour trouble du voisinage, les mises en demeure de payer le loyer, ou encore la preuve que le bien a été sous-loué sans autorisation.

Quand doit-on donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Le congé pour motif légitime et sérieux ne peut être donné qu’à échéance du bail et ne peut pas, sauf cas exceptionnels justifiant l’expulsion du locataire, imposer à ce dernier de quitter les lieux plus tôt. La demande de congé doit être envoyé avec un délai de préavis de six mois sans quoi elle n’est pas valable légalement.

Exceptionnellement, si le locataire manque de façon avérée à ses obligations en cours de bail, le propriétaire est en droit de demander la résiliation du bail en justice ou de s’appuyer sur une clause résolutoire spécifique si elle est inscrite dans le contrat de bail afin de pouvoir mettre fin à celui-ci avant son échéance.

A noter: il est possible de bénéficier d’un préavis réduit pour un bail d’habitation dans certains cas.Modèle de bail commercialModèle de bail commercial

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/12/2023

S’abonner
Notification pour
guest

56 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Lebarrois
Lebarrois
avril 20, 2020 12:57 pm

la situation est celle d’une sous-location (bail d’habitation) d’un bail commercial. Le sous-locataire a reçu congé fin mars pour fin septembre qui est la date d’échéance de son bail. Le bailleur notifie le congé pour le motif légitime et sérieux tenant à l’expiration de son Bail Principal (fin novembre). Aucun autre motif n’est invoqué. Le sous-bail fait état clairement de la possibilité d’expiration du Bail Principal à cette date. Ce motif est-il à votre avis “sérieux et légitime” ?

Lucie
Lucie
juillet 9, 2021 12:31 pm
Répondre à  Lebarrois

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Pascale
Pascale
mai 15, 2021 8:18 pm

Bonjour, puis-je invoquer le non respect de l’usage du lieu comme seul lieu d’habitation exclusive comme motif légitime et sérieux? Il est en effet stipulé dans le contrat de bail “le logement loué est destiné exclusivement à l’habitation principale du locataire. Celui-ci ne pourra donc y exercer aucune activité professionnelle, même libérale”. Or, les locataires procèdent au stockage de marchandises dans l’appartement et à leur revente sur internet. Ils accueillent ponctuellement de la clientèle. L’activité est à priori non-déclarée. Par ailleurs, qu’en est-il du dépôt de garantie ? Je n’ai pu l’encaisser encore puisqu’ils n’ont pas la provision sur leur… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
avril 14, 2022 10:41 am
Répondre à  Pascale

Bonjour,

Le motif légitime et sérieux est soumis à l’appréciation souveraine des juges. Mais on sait d’ores et déjà que constitue des motifs légitimes et sérieux:
– une inexécution par le locataire des obligations lui incombant en terme de mauvaise usage du bien, notamment l’utilisation des surfaces pour un usage professionnel,
– des impayés de loyer et de charges locatives à répétition,
De plus, la résiliation du bail peut également être provoquée par le non-respect d’une clause résolutoire du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

TEILO
TEILO
juillet 12, 2021 10:15 pm

Bonjour,
Un immeuble est loué à un boulanger. Au rdc un local commercial, les deux étages supérieurs en tant qu’habitation. Le boulanger décide de transformer un étage supérieur en zone commerciale pour permettre à ses clients de s’installer et consommer les produits vendus. Le tout sans aucune déclaration à la Mairie ni visite de la commission de sécurité qui n’est pas plus informée. Il semble, par ailleurs, que que le contrat d’assurance ne peut couvrir cette nouvelle zone créée. Est ce un motif suffisant pour faire annuler le bail par le tribunal d’Instance.

Fatna
Fatna
juillet 16, 2021 11:04 am
Répondre à  TEILO

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Lina Dinari
Lina Dinari
juillet 17, 2021 9:38 pm
Répondre à  TEILO

Bonjour,
L’exploitation des locaux pour un usage autre que celui prévu par le bail dès lors que le propriétaire impose au preneur d’exercer uniquement l’activité pour laquelle le contrat a été signé constitue une violation des obligations du preneur. Le bailleur est alors en droit d’invoquer la clause de résiliation anticipée du bail et de donner congé au preneur avant l’arrivée de son terme, sans verser d’indemnités d’éviction.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

nathalie
nathalie
octobre 25, 2021 5:35 pm

Mon futur gendre et ma fille ont loué leur bien immobilier.
Le bail a échu au 30 septembre dernier.
1°- Leurs locataires règlent tout ou partie de leur loyer mensuel et ils
doivent souvent les relancer.

2°- Les propriétaires doivent se marier et souhaitent reprendre
possession de leur bien pour loger leur famille recomposée.

Ces deux motifs font-ils partie des motifs légitimes et sérieux?

Dans le cas d’une réponse affirmative, quelles seraient les démarches
à suivre

Louise
Administrateur
Louise
décembre 14, 2021 10:30 am
Répondre à  nathalie

Bonjour, Une bailleur peut donner congé à ses locataires en décidant de ne pas renouveler leur bail pour 3 raisons : le bailleur souhaite vendre le bien loué, le bailleur souhaite reprendre le bien pour y habiter ou un non renouvellement pour motif légitime et sérieux. Un motif légitime et sérieux au sens de la loi du 6 juillet 1989 peut être des retards dans le paiement des loyers, des troubles anormaux du voisinage, le non respect de la destination prévue du bien. Dans le cas d’un non renouvellement de bail pour un motif légitime ou sérieux ou dans l’optique… Lire la suite »

Kami
Kami
mars 20, 2023 4:49 pm

Bonsoir les administrateurs !
J’ai un accord avec un frère à qui j’ai cédé une partie de ma boutique .
Il a changé la destination de la boutique sans m’aviser et juste un jour après l’expiration de son contrat ,je suis allé casser la devanture pour placer les carreaux.
Mes questions sont le suivantes :
Que c’est qui m’attend comme délit ?
Est ce que après tous je peux avoir raison de l’expulser ?

Yanis
Yanis
avril 5, 2023 11:11 am
Répondre à  Kami

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Jean-Luc
Jean-Luc
mai 31, 2023 2:43 pm

Bonjour,
Mon propriétaire nous a donné congés pour motif légitime et sérieux a la fin de notre bail de 3 ans(septembre 2023). Puis-je partir avant cette date et quelles sont mes obligations de préavis dans ce cas ?
Je vous remercie par avance pour votre aide ^^

Louise
Administrateur
Louise
juin 1, 2023 11:23 am
Répondre à  Jean-Luc

Bonjour, Lorsque le congé est à l’initiative du bailleur, le locataire peut quitter le logement à n’importe quel moment du préavis que doit respecter le bailleur (à savoir 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement vide avant le terme du bail ou sa reconduction). Il suffit d’informer le bailleur et de convenir d’une date pour procéder à la réalisation de l’état de lieux de sortie et à la remise de clés. Ainsi, puisque la résiliation est à l’initiative du bailleur, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges locatives au prorata du… Lire la suite »

laud
laud
juin 21, 2023 4:31 pm

Bonjour
Je suis propriétaire d’un logement que je souhaite récupérer pour loger ma petite fille. Les locataires occupe le logement depuis plus de 3 ans.
Quels sont les démarches à effectuer vis à vis du locataire ?

Louise
Administrateur
Louise
juin 22, 2023 1:29 pm
Répondre à  laud

Bonjour, En qualité de bailleur, vous pouvez résilier le bail des locataires seulement pour 3 motifs en respectant un délai de préavis légal. Les 3 motifs de résiliation ouverts au bailleur sont : – La vente du logement ; – La reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger de proches ; – Un motif légitime et sérieux. Si le propriétaire est dans une des situations ci-avant alors il doit délivrer un congé par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail… Lire la suite »

Grandjean
Grandjean
juillet 1, 2023 12:54 pm

Bonjour.
Pouvons nous dénoncer un bail non conforme ?
Je m’explique : 4 personnes en collocation meublé dans un appartement de type T2 38m2 2 chambres seulement.
Chacun signe 1 bail en son nom soit 4 baux pour le même appartement.
Dans le bail il n’est fait aucune mentions des parties communes et privées dont chacun dispose.
Selon la loi cela devrait être normalement le cas. (1 espace privé de 9m2 par locataire)
Pouvons nous résilier le bail sans faire de préavis pour logement indécent ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juillet 11, 2023 5:37 pm
Répondre à  Grandjean

Bonjour, En cas de litige immobilier, il est possible de faire intervenir un conciliateur de justice. Cette solution est gratuite et permet de régler le litige à l’amiable. Concernant la résiliation d’un bail sans préavis par le locataire, cela est exceptionnellement possible lorsque le propriétaire manque gravement à ses obligations (logement en péril et insalubre). Toutefois, avant de pouvoir résilier le contrat, le locataire doit avoir averti le propriétaire de ses manquements, et ce à plusieurs reprises. Il est également conseillé de recourir aux services d’un avocat avant de se lancer dans une résiliation de ce type. En espérant que… Lire la suite »

Jennifer
août 15, 2023 10:56 am

Bonjour,

J’ai besoin de votre aide pour m’éclairer car je comprend pas, je suis une mère avec 3 enfants (que des fille), Mon propriétaire m’a donner congé le 15 avril 2023 alors que mon baille fini le 1er septembre 2023,
– à t-il respecter le délai de préavis des 6 mois ou mon baille à bien été renouvelé s’il-vous-plaît ?
Et dans sa lettre de préavis il et citer comme Motif pour i loger sont neveux dont il et le parrain
– le neveu fait t-il partie de son ascendance ou fils ?

Merci d’avance à vous tous.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
août 21, 2023 4:46 pm
Répondre à  Jennifer

Bonjour, Le délai de préavis à respecter par le propriétaire dépend du type de bail. Pour les locations meublées, le délai est de 3 mois minimum avant la date de fin du bail. Pour une location vide, le délai passe à 6 mois minimum. En revanche, les parents proches pris en considération sont les suivants : – l’époux, le concubin depuis au moins 1 an à la date du congé, ou la partenaire de Pacs ; – un ascendant : (parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…) ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs ; – un descendant : enfant, petit-enfant,… Lire la suite »

Christelle
Christelle
août 18, 2023 12:36 pm

Bonjour,
je suis propriétaire depuis Janvier 2022. J’ai mi mon bien en location à la même date. Aujourd’hui je souhaite récupérer mon bien pour en faire ma résidence principale.
Serait-il possible que je donne un préavis à mon locataire afin que je puisse m’installer. Sachant qu’il n y a jamais eu d’impayé de la part de ce locataire.
Il a toujours payé son loyer à temps
je vous remercie de votre retour
Cordialement,
Christelle

Louise
Administrateur
Louise
août 21, 2023 1:16 pm
Répondre à  Christelle

Bonjour, En qualité de propriétaire, vous pouvez résilier le bail des locataires pour 3 motifs en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé avant le terme ou le renouvellement. Les 3 motifs autorisés sont ainsi : – La vente du logement ; – La reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Un motif légitime et sérieux. Le congé doit être envoyé en respectant le préavis par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise… Lire la suite »

chyta
chyta
août 23, 2023 8:51 am

bonjour , suite a une succession j’ai un logement avec des locataires, j’ai du rénover l’Electricité en catastrophe et le chauffage, chaque jour ils me demandent voir imposent de faire des travaux. Je n’ai plus les moyens. comment leur donner congés alors que la maison ne comporte que 3 chambres et ils sont 7 ainsi que 5 chiens qui détériorent la porte d’entrée, le terrain et une décharge et j’en passe….ais je des droit ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
août 25, 2023 5:09 pm
Répondre à  chyta

Bonjour, Le propriétaire peut donner congé au locataire en respectant un délai de préavis qui commence à courir à compter de la date de fin du bail. Pour cela, il doit justifier de l’un des motifs suivants : – vente ; – reprise ; – motif légitime et sérieux. Le non renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux correspond à des situations dans lesquelles le locataire manque à ses obligations contractuelles. En cas de procédure judiciaire, ce sont les juges qui déterminent le bien fondé du congé donné par le propriétaire. Il n’existe pas de liste exhaustive de motifs… Lire la suite »

Cyril Kerharou
Cyril Kerharou
août 27, 2023 3:30 pm

Bonjour je suis handicapé et sous curatelle mon appartement est sale et il y a des travaux de plomberie a faire mon propriétaire a vu le logement est ce qu’il a le droit de m’expulser du logement ? Je précise j’ai une curatrice

Louise
Administrateur
Louise
août 28, 2023 2:52 pm
Répondre à  Cyril Kerharou

Bonjour, Un bailleur peut résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement : – La vente du logement ; – La reprise du logement ; – Un motif légitime et sérieux tel que la nécessité de réaliser de gros travaux. Dans tous les cas, le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé. De plus, si le locataire est considéré comme un locataire protégé alors le bailleur doit proposer une situation de… Lire la suite »

Arigoni
Arigoni
septembre 3, 2023 1:12 pm

Bonjour ma propriétaire souhaiterais que je quitte mon appartement le 01 mars ce pendant elle m’as fait la demande de congé de bail par email as t elle le droit ? De plus j habite dans ce logement depuis 6mois je n’ai jamais eu de retard de payement ou autre qui peut me causé du tort … Que puis je faire pour éviter ce conger ? Dans son email elle me dis qu’elle souhaite récupérer l appartement pour habiter dedans ( elle n’est pas à la rue ) Elle as un deuxième logement sur la même commune , elle souhaiterais… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 4, 2023 1:32 pm
Répondre à  Arigoni

Bonjour, Le propriétaire d’un logement mis en location a le droit de donner congé au locataire pour l’une des 3 raisons suivantes : – congé pour vendre ; – congé pour reprise du logement ; – congé pour motif légitime et sérieux. Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour un logement loué meublé, ou de 6 mois pour un logement loué vide. Ce délai de préavis commence à courir à partir de la date d’échéance du contrat de location. En revanche, le propriétaire ne peut pas adresser son congé par mail. La lettre… Lire la suite »

Stella
Stella
septembre 19, 2023 8:11 am

Bonjour, je suis propriétaire et j’ai de gros problèmes avec mon locataire, mésentente complète, injures à répétition de sa part. Dépôt de plainte contre eux de ma part. Son bail se termine en janvier 2025, est-ce que cette situation peut entrer dans une résiliation avec cas de motif légitime et sérieux ? Merci pour votre aide

Louise
Administrateur
Louise
septembre 27, 2023 6:19 pm
Répondre à  Stella

Bonjour,

Le bailleur peut résilier le bail des locataires en respectant un préavis de 6 mois avant le terme pour un logement vide et 3 mois avant le terme pour un logement meublé, en cas de motifs légitime et sérieux, tel que des injures et des graves mésententes avec le locataire en place envers les autres locataires, etc.
Si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

romeo
octobre 4, 2023 7:51 am

nous somme un couples retraite 68/71 ANS REVENUS MODESTE QUI PAYANT NOTRE LOYER LE BAILLEUR NE NOUS RENOUVELLE PAS NOTRE BAIL POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX ET TRAVAUX ET LOGES SES ENFANT ELLE NOUS ASSIGNE AU TRIBUNAL LE BAIL ET TERMINER LE15 JUILLET 2023 ET ELLE NE NOUS A PAS TROUVER UN LOGEMENT D APRES LES LOIS

Louise
Administrateur
Louise
octobre 5, 2023 2:24 pm
Répondre à  romeo

Bonjour, Le locataire est considéré comme un locataire protégé s’il a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail et si ses revenus sont inférieurs à certains seuils. Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans ou de dispose de revenus inférieurs aux seuils. De ce fait, si le bailleur souhaite résilier le bail d’un locataire protégé, et qu’il n’est pas âgé de plus de 65 ans et que ces revenus ne sont pas inférieurs aux seuils, il doit proposer une situation de relogement.… Lire la suite »

Raffaelly
Raffaelly
octobre 12, 2023 9:41 pm

Bonjour,
Mon propriétaire, en date du 9 octobre 2023, me fait part de la résiliation du bail de trois ans avec tacite reconduction contracté le 19 aout 2019.
Congé qui prendra effet le 15 avril 2024, avec pour unique motif ” souhaiter cesser toute activité de bailleur”.
Cette résiliation est-elle contestable légalement ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 13, 2023 11:25 am
Répondre à  Raffaelly

Bonjour, Le propriétaire d’un logement en location peut donner congé au locataire uniquement pour l’un des 3 motifs suivants : – vendre ; – reprise ; – motif légitime et sérieux (correspond aux situations dans lesquelles les conditions du contrat ne sont pas respectées). Le fait de vouloir cesser son activité de bailleur n’entre pas dans ces conditions. Par ailleurs, lorsque le propriétaire souhaite donner congé au locataire dans le cadre d’un bail d’habitation vide de 3 ans, il doit obligatoirement respecter un délai légal minimum de 6 mois avant la date de fin du contrat. En l’occurrence, si le… Lire la suite »

Sidonie
Sidonie
décembre 2, 2023 11:58 am

Bonjour . J’ai un appartement que je fais louer
Mais depuis un certain temps la locataire n’arrête pas de m’appeler disant que la toilette est bouchée ou l’eau coule par terre et pourtant avant qu’elle prenne l’appartement la toilette et la douche ont été rénovées et elle les utilisaient pendant 3 mois sans problème. Elle refuse d’admettre que c’est son utilisation de la toilette qui pose problème. Puis je résilier son contrat qui prendra fait dans 4 mois. Merci

Louise
Administrateur
Louise
décembre 5, 2023 2:43 pm
Répondre à  Sidonie

Bonjour, Le bailleur ne peut résilier le contrat de bail qu’au terme de celui-ci en respectant un préavis particulier et pour 3 motifs seulement : – La vente du bien ; – La repise du bien pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Un motif légitime et sérieux. Pour ce faire, le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un bail de location meublé et 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »

Céline
Céline
janvier 26, 2024 7:55 pm

Bonjour
Mon propriétaire m’informe par lettre recommandée en date du 20 janvier 2024 ne pas vouloir renouveler le contrat de location pour motif de reprise du logement et me demande de partir dans 6 mois.
Le contrat de bail a été initialement signé novembre 2020 puis prolongé tacitement novembre 2023 pour se terminer en novembre 2026.
Ai-je le droit de refuser ce congé pour reprise qui intervient avant la fin du bail reconduit tacitement svp ?
Merci poir votre aide
Cordialement
Celine

Louise
Administrateur
Louise
janvier 29, 2024 4:28 pm
Répondre à  Céline

Bonjour, En effet, le bailleur peut résilier le contrat de bail des locataires pour 3 motifs seulement (la vente du bien, la reprise du bien pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou un motif légitime et sérieux) en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé. Ainsi, si le bailleur délivre son congé avant cette date, ce dernier ne prendra effet que 6 mois ou 3 mois avant le terme du… Lire la suite »

ILGAS
ILGAS
février 29, 2024 12:54 pm

Bonjour, J’ai reçu un courrier recommandé hier de SACOVIV pour m’informer de la résiliation du bail de mon garage au 31 mai 2024. Le motif invoqué est le fait que je loue uniquement un garage et que la priorité est donnée aux personnes qui bénéficient d’un logement SACOVIV. Pour information, je loue un garage chez eux depuis 2011. Quels sont mes droits ? Je vous remercie par avance pour votre retour. Cordialement

Hiba
Éditeur
Hiba
mars 13, 2024 11:56 am
Répondre à  ILGAS

Bonjour,
En tant que locataire d’un garage chez SACOVIV depuis 2011, vous avez des droits en vertu de votre contrat de location et de la législation française. La résiliation du bail par SACOVIV doit être justifiée légalement et conforme aux termes de votre contrat. Vérifiez les raisons invoquées par SACOVIV et assurez-vous qu’elles respectent la loi. Si vous estimez que la résiliation est injustifiée, vous pouvez contester la décision.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

GILLI Roxane
GILLI Roxane
mars 11, 2024 4:05 pm

Bonjour,
je suis propriétaire d’un logement loué en Pinel. Suite à un divorce, j’ai besoin de vendre ce logement. Le bail s’achève le 17 mars de cette année. Puis je demander un non renouvellement de bail ? Si j’ai bien compris l’article, les locataires auront un préavis de six mois, est ce bien cela ? Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 12, 2024 11:56 am
Répondre à  GILLI Roxane

Bonjour, Lorsque le propriétaire d’un logement en location souhaite récupérer le bien pour le vendre, il doit respecter un délai de préavis de 3 ou 6 mois (selon que le logement est loué meublé ou vide) avant l’échéance du bail pour donner congé au locataire. En l’occurrence, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire alors que l’échéance du bail est dans quelques jours. En revanche, le propriétaire peut vendre le logement “avec le locataire” s’il trouve un acquéreur intéressé. Par ailleurs, le propriétaire peut aussi s’arranger à l’amiable avec le locataire pour que celui-ci quitte le logement plus… Lire la suite »

selry
selry
mars 15, 2024 6:18 pm

Bonjours, mon bailleur m’a donner mon fin de contrat en main propre pour que son fils puisse habiter dans la maison avec un préavis de 3 mois à t’il le droit ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 18, 2024 3:45 pm
Répondre à  selry

Bonjour, Le propriétaire d’un logement en location peut décider du non renouvellement du bail pour reprendre le bien et en faire la résidence principale de son enfant. Pour ce faire, il a également le droit d’adresser la lettre de congé au locataire par remise en main propre. S’agissant du délai de préavis à respecter, il est de 3 mois minimum lorsque le logement est loué meublé ou 6 mois minimum lorsque le bien est loué non meublé. Par ailleurs, le délai de préavis doit être calculé à partir de la date de fin du bail. En espérant que notre réponse… Lire la suite »

Vanessa
Vanessa
mars 25, 2024 8:56 pm

Bonjour je viens de signer un bail de 3 ans le 3 mars 2024 et mon bailleur souhaite le résilier pour le motif suivant faux papiers il veut que je quitte le logement le 2 avril as-tu le droit de m’excuser merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 26, 2024 6:00 pm
Répondre à  Vanessa

Bonjour,

Le propriétaire d’un bien en location peut annuler le bail s’il se rend compte que les documents fournis par le locataire au moment de l’examen du dossier étaient falsifiés.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

bertin nadege
bertin nadege
mars 26, 2024 8:20 pm

bonjour ,
j’acquiers un immeuble dont le rdc est loué meublé ; je souhaite changer la destination de cette surface en surface commerciale. est ce que une cause légitime et sérieuse ?quel est le delais du préavis ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 29, 2024 11:21 am
Répondre à  bertin nadege

Bonjour, Le motif légitime et sérieux correspond à un non-respect des obligations contractuelles comme les impayés de loyers par exemple. Par conséquent, le changement de destination n’entre pas dans ce cadre. Par ailleurs, le propriétaire ne peut adresser son congé au locataire que dans le cadre de l’un des 3 motifs suivants : – Vente du bien ; – Reprise du bien pour en faire sa résidence principale ou celle d’un proche ; – Motif légitime et sérieux. Dans ce cas, lorsque le bien est loué meublé, le délai de préavis est de 3 mois à partir de la date… Lire la suite »

Jacquet
Jacquet
avril 2, 2024 8:52 am

Bonjour, Ma locataire est sous curatelle, et je lui loue un meublé depuis 5 ans (date anniversaire en février), depuis quelques mois, elle dégrade la copropriété et nui jour et nuit a la jouissances paisible de leur bien des voisons avec du bruit casi continuel. J’ai contacter au départ la curatelle qui n’arrive pas a faire cesser les troubles. Des plaintes on été déposé posé a la police par les voisin, rien n’y fais. J’ai envoyer le 22/03/24 une lettre en RAR le a la curatelle, la mettent en demeure de faire cesse les dégradation et le bruit, aujourd’hui, rien… Lire la suite »

Hiba
Éditeur
Hiba
avril 5, 2024 1:42 pm
Répondre à  Jacquet

Bonjour, Pour résilier le bail avec votre locataire qui cause des nuisances et des dégradations malgré vos avertissements, vous devez suivre ces étapes : -Tentez une résolution amiable en discutant avec le locataire. -Envoyez une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les problèmes et donnant un délai pour les corriger. -Si les problèmes persistent, engagez une procédure judiciaire en saisissant le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail. -Informez également la curatelle de la situation et des démarches entreprises. Ces étapes vous permettront de mettre fin à la location… Lire la suite »

Dono
Dono
avril 3, 2024 6:28 pm

Bonjour, Merci pour votre article. Nous avons un projet d’achat d’immeuble de 5 appartements. Actuellement tous loués mais seulement un locataire sur 5 paie correctement son loyer. Les 4 autres ont donc des arriérés de loyer. Nous voudrions refaire toute la partie gaz et électricité de l’immeuble. C’est d’ailleurs une obligation à partir de 5 logement. Il faut des compteurs individuels. Actuellement un seul compteur pour tout l’immeuble. La facture est donc divisé par 5. En + de ces travaux, nous voudrions isoler tout l’immeuble puisqu’il est considéré comme passoire énergétique (catégorie F). La question est donc la suivante, est-il… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
avril 5, 2024 5:29 pm
Répondre à  Dono

Bonjour, En règle générale, le bailleur ne peut résilier le contrat de bail du locataire que pour 3 motifs, à savoir la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches où un motif légitime et sérieux tels que des arriérés de loyer ou des travaux, en respectant un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé. De plus, le bail peut contenir des clauses de résiliation nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit.… Lire la suite »

Terranova
Terranova
avril 12, 2024 2:22 pm

Bonjour
Mon bailleur me donne congé le 8 mars 2024 pour le 30 septembre 2024 pour motif légitime et sérieux pour démolition de la maison louée et restructuration d un ensemble industriel.
Seulement le permis de construire valant permis de démolir a été refusé le 18 juillet 2023 et mis en sursis à statuer 25 octobre 2023 .
De plus le permis de construire valant pour démolir a été demandé par un potentiel acheteur et non au nom de mon bailleur .

En a t il le droit . ? Ai je raison de contester?

Merci pour vos retours
Cordialement

Sadiah
Éditeur
Sadiah
avril 17, 2024 10:08 am
Répondre à  Terranova

Bonjour,

Le congé donné par le propriétaire peut faire l’objet d’une contestation dès lors que le locataire est en mesure de prouver que le motif n’est pas valable.
Par ailleurs, ce dernier peut entamer une procédure amiable en saisissant la commission départementale de conciliation.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Malia
Malia
avril 19, 2024 2:57 am
Répondre à  Sadiah

Bonjour Étant bailleur je viens de signé avec des locataire en datte du 20 avril datte d’effet. Mais ils on demander à rentré le 16 avril avec une condition verbal d’un chien et un chat qui es mentionné sur le bail . Les personnes se sont présenter avec 2 chiens et 2 chats on a donc eu un conflit pars apport à cela . Elle m’a menacé qu elle souhaite que son chien me mord sa lui ferais plaisir et m’insulter de bâtard de fermer ma gueule de bolos. J’ai fait une main courante le 17 avril et déposer une… Lire la suite »

Khadidja
Éditeur
Khadidja
avril 29, 2024 4:24 pm
Répondre à  Malia

Bonjour, Par principe, la résiliation du bail par le propriétaire doit obligatoirement être motivée par un des 3 motifs ci-après : La vente du bien ; La reprise du bien ; Un motif légitime et sérieux. Le motif légitime et sérieux comprend un manquement dans le paiement des loyers, des troubles du voisinage ou encore un usage non paisible du logement. Ce critère est apprécié souverainement par les juges et par conséquent d’autres éléments peuvent être pris en compte afin de résilier un bail comme le non-respect des conditions énoncées dans le bail lors de la signature par exemple. De… Lire la suite »

Gay
Gay
mai 21, 2024 1:45 pm

Voici mon cas qu’en pensez-vous. Mon épouse a un appartement qui vient d’être mis en péril. Elle a une locataire dans un appartement non meublé.
J’ai de mon côté un appartement meublé dont le terme du contrat arrive à terme en novembre. Est-ce un motif légitime et sérieux de donner congé à mon locataire pour reloger la locataire (qui est handicapée) de mon épouse qui a obligation de la reloger ?
Merci beaucoup de votre avis.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Télécharger notre guide gratuit