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L’avocat commis d’office

L’avocat commis d’office

En France, l’avocat commis d’office est encore méconnu du grand public. Sujet à des idées reçues, notamment à cause des séries télévisées américaines, il peut être d’une aide précieuse lors d’une procédure judiciaire. Lumière sur les missions, la désignation et le salaire d’un avocat commis d’office.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier (ordre des avocats) ou par le président de juridiction afin d’assister un justiciable dans le cadre d’une procédure pénale. L’intervention d’un avocat commis d’office peut être soit à la demande du justiciable, parce qu’il n’en a pas ou n’a pas eu le temps d’en choisir un, soit parce que la procédure exige la présence d’un avocat et que le justiciable n’en a pas.

Tout avocat, qu’il soit avocat à la couravocat pénaliste, avocat fiscaliste, avocat en droit immobilier, un avocat international ou encore avocat en droit du travail, peut être commis d’office à condition d’avoir fait part à son ordre de son désir d’intervenir en tant que tel.

La commission d’office peut avoir lieu devant de nombreuses juridictions à savoir :

  • le tribunal correctionnel ;
  • la cour d’assises ;
  • le tribunal de police ;
  • le juge d’instruction.

La réalité sur l’avocat commis d’office est bien loin de ce que laissent penser les séries télévisées américaines. En effet, un avocat commis d’office doit être prévenu à l’avance avant d’intervenir. Il ne vient donc pas de lui-même pour rendre visite à son client.

Contrairement aux idées reçues, un avocat commis d’office n’est pas moins impliqué dans une affaire qu’un avocat de la défense que le justiciable aurait choisi lui-même. D’ailleurs, il est tenu d’obéir aux mêmes règles de déontologie que l’avocat choisi par le client. En effet, un avocat se doit de défendre un justiciable comme il se doit, qu’il soit commis d’office ou non.

 

Comment demander un avocat commis d’office ?

Que la présence d’un avocat soit obligatoire lors de la procédure judiciaire ou non, il est toujours plus judicieux de se faire assister pour défendre correctement ses droits. Pour demander un avocat commis d’office, le justiciable doit effectuer plusieurs démarches.

 

Où s’adresser pour demander un avocat commis d’office ?

Un justiciable peut demander un avocat commis d’office à tout moment de la procédure. Il peut ainsi faire une demande dès la première heure de sa garde à vue, lors de la mise en examen, etc. S’il fait l’objet d’une comparution immédiate, il peut demander à avoir un avocat commis d’office lors de l’audience. Le cas échéant, l’avocat commis d’office sera désigné par le président du tribunal.

Si le justiciable demande un avocat commis d’office avant le jour d’audience, il doit s’adresser au bâtonnier concerné (celui qui appartient au Tribunal de Grande Assistance où se tient la comparution). Les documents suivants doivent accompagner la demande :

  • une copie de la convocation en justice ;
  • une photocopie des trois dernières fiches de paie ;
  • un justificatif des revenus actuels, un justificatif des revenus du conjoint et une photocopie de la dernière déclaration de revenus (si le justiciable n’est pas salarié).

Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Par précaution, il convient de conserver une copie de la lettre et de l’accusé de réception.

En outre, le justiciable peut également déposer une demande d’avocat commis d’office à l’ordre des avocats.

Comment l’avocat commis d’office est-il désigné ?

Après la réception du courrier, le bâtonnier désigne un de ses confrères et en communique les coordonnées au justiciable. Il appartient à ce dernier d’effectuer les démarches nécessaires pour rencontrer son avocat avant son audience. Plus il tarde à faire sa demande, moins l’avocat commis d’office aura de marge de manœuvre pour préparer les éléments de défense.

L’avocat commis d’office est désigné de manière aléatoire selon la disponibilité des avocats. Le justiciable ne peut donc pas le choisir lui-même. Même s’il choisit de ne pas rencontrer l’avocat qui lui a été commis d’office, il ne pourra pas en avoir un autre qu’il aura sélectionné lui-même.

Toutefois, il peut refaire une demande dans le cadre d’une procédure d’instruction de l’assistance d’un avocat commis d’office. Le justiciable doit alors préciser dans sa demande les motifs de son refus d’être défendu par l’avocat commis d’office désigné. Le bâtonnier est compétent pour décider si les raisons du refus sont acceptables ou non, et s’il y a lieu d’y répondre favorablement.

L’avocat commis d’office peut-il refuser sa désignation ?

En principe, un avocat ne peut pas refuser d’être commis d’office, sauf s’il dispose de motifs sérieux justifiant son impossibilité à assumer la tâche qui lui est confiée. Le bâtonnier décide de la recevabilité des motifs présentés. Il peut ainsi approuver ou rejeter le refus de l’avocat à être commis d’office.

 

L’avocat commis d’office est-il gratuit ?

Une autre fausse idée reçue : l’avocat commis d’office est gratuit. En effet, la loi n’impose pas la gratuité de l’avocat commis d’office.

La rémunération doit être abordée dès le premier rendez-vous entre l’avocat commis d’office et son client. Si ce dernier ne dispose pas de revenus suffisants pour payer le salaire de son avocat commis d’office, il peut prétendre à l’aide juridictionnelle. Qu’il bénéficie ou non d’une aide juridictionnelle (totale ou partielle), il aura à régler les honoraires de son avocat. La demande d’aide juridictionnelle doit être effectuée avec l’aide de l’avocat commis d’office.

Il ne faut pas confondre avocat commis d’office et aide juridictionnelle. Un avocat commis d’office n’intervient dans le cadre d’une aide juridique que lorsque son client remplit les conditions pour en bénéficier. Si tel n’est pas le cas, il déterminera le montant de ses honoraires. Il faut savoir toutefois que le régime de la commission d’office et celui de l’aide juridictionnelle pratiquent les mêmes plafonds de ressource.

 

Quel est le salaire d’un avocat commis d’office ?

Selon l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d’office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent ».

L’avocat commis d’office est en principe payé par l’État dans le cas où il a été désigné par le bâtonnier dans le cadre des permanences pénales et le justiciable est un détenu.

Un avocat commis d’office peut réclamer des honoraires à son client si la situation financière de ce dernier le permet, et s’il a été simplement convoqué à une audience. Dans ce cas, les honoraires doivent être fixés d’un commun accord, écrit ou verbal, par les deux parties (convention d’honoraires).

La loi ne prévoit pas de barème d’honoraires des avocats, même indicatif. Chaque avocat peut de ce fait pratiquer son propre barème. Les honoraires peuvent être calculés selon plusieurs méthodes.

  • En fonction du temps passé: toutes les diligences effectuées par l’avocat commis d’office pour le traitement de l’affaire sont prises en compte dans le calcul du temps passé. Parmi elles, les descentes sur terrain et les enquêtes, les confrontations, la préparation des plaidoiries, les déplacements, les études des pièces et des écritures, la rédaction des actes et bien d’autres.
  • En fonction du résultat: ce mode de rémunération est précisé dans la convention d’honoraires établie au premier rendez-vous. L’avocat ne perçoit une partie de ses honoraires que si le résultat est favorable au justiciable. Les honoraires de résultat doivent venir obligatoirement en complément des honoraires de base. En effet, il est interdit de fixer les honoraires d’un avocat exclusivement en fonction du résultat obtenu.
  • Au forfait: ce système est idéal pour les affaires dont le temps de travail et les diligences peuvent être déterminés à l’avance. L’avocat et son client conviennent d’un honoraire global fixe et définitif pour l’ensemble des procédures. Comme pour les autres modes de rémunération d’avocat, une convention d’honoraire doit également être rédigée au moment de fixer les honoraires forfaitaires.
  • Abonnement : l’avocat et son client peuvent décider une rémunération forfaitaire mensuelle. Ce mode de paiement est adapté pour des prestations régulières.

Dans le cas où l’avocat et son client ne trouvent pas d’accord, les honoraires sont fixés selon :

  • la notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat ;
  • la nature et la complexité de l’affaire ;
  • la rapidité de l’intervention ;
  • la situation de fortune du justiciable ;
  • l’ampleur des diligences effectuées ;
  • le résultat obtenu ;
  • et les services rendus.

Le montant des honoraires inclut tous les frais généraux, entre autres :

  • le salaire des collaborateurs avocats ;
  • les cotisations professionnelles ;
  • les impôts et les taxes ;
  • les charges sociales ;
  • la formation professionnelle ;
  • la documentation juridique, etc.

Le client peut régler les honoraires de l’avocat sous forme de provisions successives.

L’avocat est libre de demander des honoraires de résultat bien que le justiciable bénéficie d’une aide juridictionnelle.

Si le client profite d’une aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires doit être obligatoirement rédigée. Ce document est d’ailleurs contrôlé par le bâtonnier.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle totale a été accordée, l’avocat ne peut réclamer aucune rémunération de la part de son client.

Ce que dit la loi sur la rémunération d’un avocat commis d’office

L’avocat commis d’office est en principe rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.

La commission d’office d’un avocat n’est cependant pas toujours gratuite : Si les ressources du prévenu dépassent les plafonds légaux d’aide juridictionnelle, l’avocat commis d’office sera en droit de lui facturer des honoraires.

Si, après avoir demandé un avocat commis d’office, le prévenu veut désigner un avocat payant, il devra alors rémunérer son premier avocat : Ce dernier n’est en effet, rétribué par l’État qu’à condition d’avoir mené sa mission à terme.

En savoir plus sur le métier d’avocat :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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SadiahDelaplace Delphine Recent comment authors
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Delaplace Delphine
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Delaplace Delphine

Madame, Monsieur,

Voici mon problème, en date du 7 février 2020 , j’ai eu un rendez-vous avec mes 2 patrons pour ma rupture conventionnelle ils ont accepté sans aucun soucis.

Mais depuis je n’ai plus aucune nouvelle et encore plus depuis qu’il y a le Coronavirus ils ne répondent ni aux mails ni au SMS. Le soucis c’est que je devais m’inscrire à une formation en alternance en septembre (reconvermais il faut que je sois inscrit au ASSEDICS . Mais je n’ai aucun papiers signé…

Comment faire pour avoir mes papiers .

Merci pour votre aide.

Cordialement

Mme Delaplace

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour, L’homologation des ruptures conventionnelles homologuées a été perturbée par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Si vous n’aviez encore signé aucun papiers, il vous faut contacter votre employeur afin de remplir et signer les documents nécessaires. A savoir qu’à compter du 27 Avril 2020 tout devait revenir à la normale pour l’homologations des ruptures conventionnelles par les… Read more »