BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ?

BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ?

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Contrat de prestation de servicesContrat de prestation de services

Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service dépend du type d’activité exercée. Ce tableau récapitulatif résume les grands points de ces deux statuts.

 

BICBNC
Type d’activitéCommerciale, industrielle ou artisanaleLibérale
Bénéfice ImposableActivités de vente : 1% du CA

Prestations de services : 1,7 % du CA

Activités libérales : 2,2 % du CA
Taux d’abattementActivités de vente : 71%

Prestations de services : 50%

Activités libérales : 34%
Exercice comptableComptabilité d’engagement ou de trésorerie

Clôture du bilan au 31 Décembre

Comptabilité de trésorerie
Cotisations socialesRSIRSI + CIPAV

 

Bic ou Bnc pour une prestation de service : un statut qui dépend de son type d’activité

Choisir entre un bic ou un bnc pour une prestation de service est une décision qui se fait en fonction de votre type d’activité. Si vous avez envie de vous mettre à vendre des prestations de service, vous devez savoir à quelle catégorie affecter votre activité. Il existe en effet une classification en vigueur qui peut vous aider à déterminer si vous devez choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Dans certains cas une demande d’agrément vous sera aussi nécessaire.

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Dans ce cas, pas de grandes questions à vous poser pour savoir s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. En effet, lorsque votre activité appartient à cette catégorie, vous êtes imposés dans la catégorie Bénéfice Industriels et Commerciaux, également appelé par l’acronyme BIC.

Exemples d’activités en BIC :

  • Agents immobiliers
  • Marchands de biens
  • etc…

Vous exercez une activité libérale ou d’agent commercial

C’est le cas si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. En ce cas, votre activité relève des Bénéfices Non Commerciaux et est associée à un BNC.

Exemples d’activités en BNC :

  • Experts comptables
  • Avocats
  • Médecins
  • Architectes
  • etc…

Vous ne savez pas si votre activité relève du bic ou du bnc pour une prestation de service ?

Si le matériel utilisé et le travail manuel des employés a une importance plus grande que l’exercice d’un art ou d’une science, il s’agit probablement d’une activité commerciale. Dans le cas inverse, vous relevez potentiellement d’une activité libérale.

Si vous ne savez pas si votre activité appartient au régime des bic ou des bnc pour une prestation de service, mieux vaut poser la question à un expert-comptable ou envoyer un courrier à l’administration fiscale. En effet la fiscalité de votre entreprise variera fortement en fonction de votre choix.

Bic ou Bnc dans une prestation de service : déterminer son bénéfice imposable

Choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service n’est jamais une mince affaire. Ce choix peut servir à déterminer votre participation en matière de versement libératoire d’impôt sur le revenu.

Bénéfice imposable avec un BIC

Le taux d’imposition d’une activité avec un BIC dépend encore une fois du type d’activité exercée. Pour savoir comment l’utiliser, vérifier si vous appartenez aux catégories suivantes :

  • Activités de vente de marchandises, restauration et hébergement
  • Activités de prestations de services commerciales et artisans

Si vous vous retrouvez dans la situation de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement, sous un BIC, vous devrez payer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1% de votre CA. Ce versement s’élève à 1,7% du CA s’il s’agit d’une activité de prestations de services commerciales et artisanales.

Bénéfice imposable avec un BNC

Si vous faites partie du cas de figure des activités libérales, vous n’avez pas besoin de vous demander s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Vous relevez en effet du BNC et votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être à hauteur de 2,2% de votre chiffre d’affaire. Ce dernier doit être réglé en même temps que vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.

 

Bic ou Bnc dans une prestation de service : avoir un taux d’abattement d’impôt sur le revenu

Tous les ans, il vous est indispensable de noter votre chiffre d’affaire annuel sur une déclaration de complémentaire de revenu. Si vous choisissez un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas à avoir une imposition supplémentaire sur votre activité d’auto-entrepreneur. Ce dernier sera en revanche apposé au revenu imposable général du foyer.  L’abattement pour frais professionnels sera appliqué et permettra de faire une estimation des revenus de votre auto-entreprise.

Taux d’abattement d’impôt sur le revenu avec un BIC

Bic ou bnc pour une prestation de service, votre activité relève davantage des BIC. En ce cas, votre taux d’abattement varie en fonction de la catégorie de cette dernière. Les pourcentages s’élèvent à :

  • 71% d’abattement sur le CA pour les activités de vente
  • 50% d’abattement sur le CA pour les activités de prestation de service

Taux d’abattement d’impôt sur le revenu avec un  BNC

Vous êtes en profession libérale et vous relevez du régime BNC ? En ce cas, votre taux d’abattement d’impôt sur le revenu est plus faible et s’élève à 34 % de votre chiffre d’affaires.

 

Bic ou Bnc dans une prestation de service : effectuer des cotisations sociales

Que vous ayez choisi un bic ou un bnc pour une prestation de service, tous vos prélèvements sociaux sont destinés à l’URSSAF. Néanmoins, vous ne cotisez pas auprès des mêmes organismes en fonction de vos différents types d’activités.

Distribution du prélèvement social avec un BIC

Si votre prestation de service relève du BIC, vous êtes amenés à cotiser pour le Régime Social des Indépendants. Votre principal chargé de cotisation sera le RSI.

Distribution du prélèvement social avec un BNC

Dans le cadre d’une prestation de service libérale, la cotisation est légèrement plus complexe. Elle se divise en effet entre le RSI pour les prestations de santé ou de maternité et relèvent de la CIPAV en ce qui concerne les cotisations à la retraite.

 

Bic ou Bnc dans une prestation de service : avoir des obligations comptables

Dans le choix d’un bic ou d’un bnc pour une prestation de service, les obligations comptables sont une caractéristique singulière. En effet, le mode de comptabilité sélectionné permet d’avoir un bénéfice imposable différent. Avec une comptabilité d’engagement, le bénéfice est fixé à partir de dates de livraisons de biens ou de services vendus. Une comptabilité de trésorerie, quant à elle, permettra d’être réglementée dans le cadre des charges effectives payées par l’entreprise.

Obligations comptables avec un BIC

Si vous possédez une prestation de service qui relève du domaine des BIC, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Sur option, il est néanmoins possible de tenir une comptabilité de trésorerie en cas de besoin. Vous pouvez également choisir votre date de clôture de trésorerie au cours de l’année.

Obligations comptables avec un BNC

Avec une activité de prestation de service qui relève du BNC, vous devez suivre une comptabilité de trésorerie stricte. Vous devrez également clôturer votre exercice comptable le 31 décembre de l’année en cours.

 

Que choisir : BIC ou BNC pour une prestation de service ?

Choisir un bic ou un bnc dans le cadre d’une prestation de service ? Le choix final ne dépend que de vous. Sachez qu’il est néanmoins possible d’avoir une double activité en bic et bnc sous la même micro-entreprise. A vous de déterminer quel statut correspond le mieux à votre type de prestation de service.

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