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BIC ou BNC pour une prestation de service : comment choisir ?
Dernière mise à jour le 29/01/2024
Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service dépend du type d’activité exercée. Ce tableau récapitulatif résume les grands points de ces deux statuts.
BIC ou BNC pour une prestation de service : un statut qui dépend de son type d’activité
Choisir entre un bic ou un bnc pour une prestation de service est une décision qui se fait en fonction de votre type d’activité. Si vous avez envie de vous mettre à vendre des prestations de service, vous devez savoir à quelle catégorie affecter votre activité. Il existe en effet une classification en vigueur qui peut vous aider à déterminer si vous devez choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Dans certains cas une demande d’agrément pour prestation de service vous sera aussi nécessaire.
Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Dans ce cas, pas de grandes questions à vous poser pour savoir s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. En effet, lorsque votre activité appartient à cette catégorie, vous êtes imposés dans la catégorie Bénéfice Industriels et Commerciaux, également appelé par l’acronyme BIC.
Exemples d’activités en BIC :
- Agents immobiliers
- Marchands de biens
- etc…
Vous exercez une activité libérale ou d’agent commercial
C’est le cas si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. En ce cas, votre activité relève des Bénéfices Non Commerciaux et est associée à un BNC.
Exemples d’activités en BNC :
- Experts comptables
- Avocats
- Médecins
- Architectes
- etc…
Vous ne savez pas si votre activité relève du BIC ou du BNC pour une prestation de service ?
Si le matériel utilisé et le travail manuel des employés a une importance plus grande que l’exercice d’un art ou d’une science, il s’agit probablement d’une activité commerciale. Dans le cas inverse, vous relevez potentiellement d’une activité libérale.
Si vous ne savez pas si vous devez effectuer la déclaration fiscale de votre activité au régime des BIC ou des BNC pour une prestation de service, mieux vaut poser la question à un expert-comptable ou envoyer un courrier à l’administration fiscale. En effet la fiscalité de votre entreprise variera fortement en fonction de votre choix.
BIC ou BNC dans une prestation de service : déterminer son bénéfice imposable
Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service n’est jamais une mince affaire. Ce choix peut servir à déterminer votre participation en matière de versement libératoire d’impôt sur le revenu.
Bénéfice imposable avec un BIC
Le taux d’imposition d’une activité avec un BIC dépend encore une fois du type d’activité exercée. Pour savoir comment l’utiliser, vérifier si vous appartenez aux catégories suivantes :
- Activités de vente de marchandises, restauration et hébergement
- Activités de prestations de services commerciales et artisans
Si vous vous retrouvez dans la situation de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement, sous un BIC, vous devrez payer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1% de votre CA. Ce versement s’élève à 1,7% du CA s’il s’agit d’une activité de prestations de services commerciales et artisanales.
Bénéfice imposable avec un BNC
Si vous faites partie du cas de figure des activités libérales, vous n’avez pas besoin de vous demander s’il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Vous relevez en effet du BNC et votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être à hauteur de 2,2% de votre chiffre d’affaire. Ce dernier doit être réglé en même temps que vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.
Bic ou Bnc dans une prestation de service : avoir un taux d’abattement d’impôt sur le revenu
Tous les ans, il vous est indispensable de noter votre chiffre d’affaire annuel sur une déclaration de complémentaire de revenu. Si vous choisissez un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas à avoir une imposition supplémentaire sur votre activité d’auto-entrepreneur. Ce dernier sera en revanche apposé au revenu imposable général du foyer. L’abattement pour frais professionnels sera appliqué et permettra de faire une estimation des revenus de votre auto-entreprise.
Taux d’abattement d’impôt sur le revenu avec un BIC
Bic ou bnc pour une prestation de service, votre activité relève davantage des BIC. En ce cas, votre taux d’abattement varie en fonction de la catégorie de cette dernière. Les pourcentages s’élèvent à :
- 71% d’abattement sur le CA pour les activités de vente
- 50% d’abattement sur le CA pour les activités de prestation de service
Taux d’abattement d’impôt sur le revenu avec un BNC
Vous êtes en profession libérale et vous relevez du régime BNC ? En ce cas, votre taux d’abattement d’impôt sur le revenu est plus faible et s’élève à 34 % de votre chiffre d’affaires.
Que vous ayez choisi un bic ou un bnc pour une prestation de service, tous vos prélèvements sociaux sont destinés à l’URSSAF. Néanmoins, vous ne cotisez pas auprès des mêmes organismes en fonction de vos différents types d’activités.
Distribution du prélèvement social avec un BIC
Si votre prestation de service relève du BIC, vous êtes amenés à cotiser pour le Régime Social des Indépendants. Votre principal chargé de cotisation sera le RSI.
Distribution du prélèvement social avec un BNC
Dans le cadre d’une prestation de service libérale, la cotisation est légèrement plus complexe. Elle se divise en effet entre le RSI pour les prestations de santé ou de maternité et relèvent de la CIPAV en ce qui concerne les cotisations à la retraite.
Bic ou Bnc dans une prestation de service : avoir des obligations comptables
Dans le choix d’un bic ou d’un bnc pour une prestation de service, les obligations comptables sont une caractéristique singulière. En effet, le mode de comptabilité sélectionné permet d’avoir un bénéfice imposable différent. Avec une comptabilité d’engagement, le bénéfice est fixé à partir de dates de livraisons de biens ou de services vendus. Une comptabilité de trésorerie, quant à elle, permettra d’être réglementée dans le cadre des charges effectives payées par l’entreprise.
Obligations comptables avec un BIC
Si vous possédez une prestation de service qui relève du domaine des BIC, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Sur option, il est néanmoins possible de tenir une comptabilité de trésorerie en cas de besoin. Vous pouvez également choisir votre date de clôture de trésorerie au cours de l’année.
Obligations comptables avec un BNC
Avec une activité de prestation de service qui relève du BNC, vous devez suivre une comptabilité de trésorerie stricte. Vous devrez également clôturer votre exercice comptable le 31 décembre de l’année en cours.
Que choisir : BIC ou BNC pour une prestation de service ?
Choisir un bic ou un bnc dans le cadre d’une prestation de service ? Le choix final ne dépend que de vous. Sachez qu’il est néanmoins possible d’avoir une double activité en bic et bnc sous la même micro-entreprise. A vous de déterminer quel statut correspond le mieux à votre type de prestation de service.
| BIC | BNC | |
| Type d’activité | Commerciale, industrielle ou artisanale | Libérale |
| Bénéfice Imposable | Activités de vente : 1% du CA
Prestations de services : 1,7 % du CA |
Activités libérales : 2,2 % du CA |
| Taux d’abattement | Activités de vente : 71%
Prestations de services : 50% |
Activités libérales : 34% |
| Exercice comptable | Comptabilité d’engagement (enregistrements comptables liés à la prestation de service ) ou de trésorerie
Clôture du bilan au 31 Décembre |
Comptabilité de trésorerie |
| Cotisations sociales | RSI | RSI + CIPAV |
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis community manager freelance (auto-entrepreneure) je reste encore dans le flou de savoir si je suis dans la catégorie prestation de services BIC ou BNC. Pourriez-vous m’orienter ? Merci
Bonjour,
Vous êtes dans la catégorie BNC puisque vous exercez une activité libérale, dite « intellectuelle ».
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,Qu’entendez-vous par “Obligations comptables avec un BNC”Avec une activité de prestation de service qui relève du BNC, vous devez suivre une comptabilité de trésorerie stricte. Vous devrez également clôturer votre exercice comptable le 31 décembre de l’année en cours.
Je suis sur Freebe pour ma facturation et déclaration URSSAF et je tiens un fichier Excel en parallèle. Est-ce suffisant ?
Merci par avance.
Stéphanie.
Bonjour, Les obligations comptables dépendent du statut juridique choisi pour exercer l’activité. Sous le régime micro-entrepreneur, les obligations comptables sont allégées, et il suffit d’inscrire les dépenses et les recettes de manière chronologique sur un livre au format papier ou de manière dématérialisée. Il est également indispensable de conserver toutes les pièces justificatives associées à chaque inscription comptable. Les sociétés, quant à elles, sont astreintes à des obligations comptables beaucoup plus contraignantes, et il est souvent nécessaire de recourir aux services d’un expert-comptable. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, je vais m’installer en tant que masseuse bien-être (9604Z). Je n’arrive pas à savoir si j’appartiens à la catégorie des BIC ou BNC. Pouvez-vous m’aidez SVP ?
Bonjour,
En principe, pour l’administration fiscale, le massage bien-être est une activité commerciale entrant dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je dois declarer en tant que coach sportif (club et pour particuliers) j’hesite entre Bic et Bnc. Si certains ici ont un peu plus d’experience, merci pour votre reponse
Dlt
Bonjour,
L’activité de coach sportif est réglementée, ce qui en fait une activité libérale au sens de l’article 29 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives n° 2012-287.
Or, l’article 92 du Code général des impôts dispose que “Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales,…”.
Par conséquent, vos bénéfices relèvent en principe du régime des BNC.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, moi aussi je suis actuellement un peu dans le Flou, je suis éducateur Canin. Savez vous si je dois déclarer en BIC ou BNC sachant que mon activités principale est la ventes d’accessoires pour animaux. merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une conciergerie, je n’arrive pas à déterminer si je fais partie des BIC ou BNC… merci d’avance
Bonjour,
La secteur de la conciergerie fait partie des BIC. En outre, conformément à l’article 34 du Code général des impôts, “sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.”
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article, cependant je suis encore un petit peu dans le flou.
Je souhaiterai me lancer comme auto entrepreneur, cependant je n’arrive pas à savoir si je relève du BIC ou BNC, pourriez vous m’éclairer svp ?
Dans mon activité, je suis (dans l’ordre) vidéaste, graphiste et créateur de sites internet. je peux également de manière ponctuelle assurer la maintenance des sites web de mes clients.
En vous remerciant.
Bonjour,
Dès lors que vous vendez une prestation intellectuelle unique, vous relevez des BNC.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis formatrice en tant qu’auto-entrepreneur. Mon code NAF est celui de la formation continue. Je suis en train de faire mes impôts. Dois-je appliquer un abattement de 50% ou 34% sur mes prestations de formation ? Merci
Bonjour,
Puisque cette activité est de nature libérale, l’abattement applicable est 34%.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis tatoueuse et chaque année c est pareil je ne sais jamais ou me situer, BIC? BNC? pourriez vous m éclairer? je vous remercie d avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comme beaucoup, je suis dans la recherche d’information pour être auto-entrepreneur.
Je vendrai les services de prestations informatique d’une société à des prospects.
Si j’ai bien compris, je serai “agent commercial” qui relève de l’activité BNC.
Ai je bon?
Bonjour,
La prestation que vous proposez étant immatérielle, à défaut de relever des BIC, vous relèverez des BNC.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis coache et aux BNC depuis 2 années. mais j’ai conçu une formation issue de mon coaching qui se vendra en pack (écrit et vidéo). J’ai lu par ailleurs que “si vous exercez une profession “intellectuelle” mais que vous reproduisez vos créations et vendez ces reproductions, vous êtes considéré comme BIC.” Dois je considérer mes packs comme des BIC et mon coaching comme du BNC et donc avoir la double casquette? ou tout passer en BIC?
Bonjour,
Votre activité principale est inscrite au BNC, quand bien même vous auriez des activités accessoires relevant du BIC. Votre activité globale doit donc être inscrite au BNC.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis développeur freelance et ne sait pas si je sui BIC ou BNC. Pouvez-vous m’orienter svp ? Merci.
Bonjour,
En tant que développeur freelance, vous relevez des BNC.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
es tu sur? Le code APE suivant appartient aux 1 categories: 62.01ZProgrammation informatique ; Développement de sites internetBIC, BNC
Bonjour,
Effectivement, votre activité est classée BIC par principe.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour une activité d’assistante digitale, c’est quelle catégorie qu’il faut choisir ? Le métier est très varié avec de l’aide sur des tâches administratives à distance, mais aussi du community management, du conseil, rédaction web, etc. C’est très vaste .
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais démarrer en tant qu’assistante administrative. Je pense donc relever du régime BIC car ce n’est pas une profession réglementée et je ne perçois pas de droit sur des prestations intellectuelles. Pourriez vous me confirmer ce choix svp ?
Merci d’avance,
Cordialement,
Bonjour,
Vos revenus entrent dans la catégorie des BNC.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer ma micro entreprise de télésecrétariat médical: permanence téléphonique, prise de rendez-vous et gestion agendas – Il s’agit de prestations de service mais je ne sais pas dans quelle catégorie d’activité je me situe et si BIC ou BNC. Pouvez vous m’éclairer?Merci
Bonjour,
Vous êtes assujetti aux BNC car votre activité est classée “libérale”.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre retour.
Je pensais comme vous mais mon dossier a été rejeté par l’URSSAF, ils m’ont réorienté vers CMA car en fait c’est une activité artisanale et micro BIC…..
Bonjour, j’écris des livres que j’édite, imprime (format papier) et que je vends (en auto-édition donc). Mon activité principale déclarée à l’urssaf est : Edition. Pourriez-vous svp me dire sous quelle catégorie je dois déclarer mes revenus à l’urssaf : Vente de marchandises (bic) ou Prestations de services (bic) ? Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Tout dépend en réalité du type d’auto-édition que vous exercez. Si d’autres sociétés prennent en charge l’achat, la fabrication et la vente de vos livres, il s’agit d’un BNC. Si, au contraire, vous avez auto-publié et vous vendez votre propre stock (ce qui semble être votre situation) dans des salons littéraires ou via votre site par exemple, alors il s’agit de BIC puisque vous exercez bien une activité d’achat-revente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre réponse. Je suis consciente d’être en BIC mais il existe deux types de déclarations BIC : Vente de marchandises (bic) taxé à 12,8% et Prestations de services (bic) taxé à 22%. J’étais sûre d’être en vente de marchandises mais j’ai contacté l’urssaf par téléphone et un conseiller m’a dit qu’au vu de ma situation j’étais en Prestations de services (bic). Qu’en pensez-vous?
Bonjour,
Pour les prestations de service en caisse en tant que caissière c’est BIC ou BNC ?
Bonjour,
Les salariés des magasins (caissiers, responsables de magasin, etc) exercent une prestation de service commerciale. Le régime applicable est donc celui des BIC.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement en auto-entrepreneur, je travaille en tant que monteur vidéo mais bien que mon code APE soit 5912Z j’effectu des prestations de services commerciales et artisanales (montages vidéos), donc je suis en BIC, pourtant avec ce code APE on me dit que c’est une activité non commerciales qui bénéficies donc du BNC… Je ne comprends rien à tout ça… A quoi je suis réellement affilié dans cette situation professionnel particulière ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, en tant que recruteur indépendant en micro-entreprise, pour le compte de sociétés de toute taille, suis-je en BIC ou BNC ? Merci
Bonjour,
Votre activité correspond à une activité libérale. A priori, vous serez donc imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis développeur web et je voudrais vendre mes sites web en tant qu’indépendant en SASU, je suis bien en BIC ? Merci.
?
Bonjour,
L’activité de développeur web est une activité libérale. Elle relève donc de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite proposer des prestations d’administration des ventes (ADV) aux sociétés. Dans quelle catégorie cela se class-t-il ? BIC ou BNC ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre activité correspond à une prestation de service commercial. Elle appartient donc à la catégorie des BIC.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis moniteur de ski dépendant du régime BNC , voulant rajouter une activité création d objets de décoration et distribution vente . Pouvez vous m indiquer les démarches à suivre au niveau de mon statut ?
Bonjour,
Afin de vous fournir une réponse complète et détaillée, pouvez- vous précisez sous quel statut vous exercez vos activités ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci
Bonjour,
Je suis gestionnaire de dossiers événementiel, je gère pour des clients la recherche de prestataires pour le montage de leur événement. Je fais également des plans et me rend sur site pour vérifier la bonne mise en place. e quel régime est-ce que je fais partie BIC ou BNc
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’effectue de la prestation de service en tant que couturier, modéliste. Je créer également des costumes de scène que je loue mais je ne sait pas ou me situer. En tant qu’artisan j’aurais dis BIC ? Pouvez-vous m’éclairer ? Merci beaucoup
Bonjour, pour faire parti des BIC il vous faut exercer une activité commerciale ou industrielle. Les activités de la BIC comprennent les achats et ventes, mais aussi les prestations de services commerciales et artisanales. Ainsi, si vous percevez une rémunération en échange de votre travail manuel, vous faites parties des BIC.
En espérant avoir répondu à votre question,
En vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous,
L’equipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article,
J’effectue plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, dont une activité de vente de bases de données (transmission de fichiers Excel), est-ce que cette activité relève du régime BIC ou BNC ?
Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes ravis si notre article a pu vous être utile.
En ce qui concerne votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, cette dernière relève du régime du BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) car son objet est de vendre quelque chose.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour un agent immobilier indépendant, dépend-il du BIC ou BNC ?
Même question pour un travail de closing (vente de formation) ?
Merci pour votre retour car je n’arrive pas à savoir…
Bonjour,
Pour un agent immobilier indépendant, ce dernier est considéré par la loi comme étant un indépendant, son activité est donc associée aux BNC.
En revanche, pour un travail de vente de formation, votre activité relève des bénéfices non commerciaux et est donc associé aux BIC.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse, toutefois j’ai du mal à comprendre pourquoi l’activité indépendante de vente de formation est associée aux BIC alors qu’elle relève des bénéfices non commerciaux ?
Bonjour,
S’il vous plaît pour un livreur Uber et livreur avec capacité transport marchandises légères c’est quoi la catégorie pour chacune dr deux et merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale vous appartenez aux BIC. Si vous exercez une activité libérale ou d’agent commercial vous appartenez aux BNC. Ainsi, les activité de livraison sont des activités commerciale, alors vous appartenez aux BIC.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vais créer mon auto-entreprise mais je reste encore dans le flou de savoir si je suis dans la catégorie prestation de services BIC ou BNC.
Pouvez-vous m’indiquer dans quelle catégorie je rentre étant donné que ma mission sera l’organisation d’événement sportif ?
Merci d’avance
Bonjour,
Les BIC indique que l’activité de la société doit être commerciale ou industrielle. En effet, les prestations de services commerciales ou artisanales relèvent des BIC.
Alors, exerçant une mission d’organisation d’événements sportifs, vous appartenez aux BIC.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Voici mon cas, je suis auto entrepreneur et je vais réaliser des installation de matériels informatiques et réseaux pour le compte d’une société.
Le matériel que je vais installé appartient à la société et je facturerai à celle-ci mon intervention(prestation) uniquement.
Est-ce que je relève du BIC ou du BNC sachant que pour cela je dois tout de même m’inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de mon département ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Dans le cas d’une activité de prestation de services, en l’occurrence l’installation de matériaux informatiques et réseaux pour le compte d’une société, cette dernière relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Il s’agit en effet de prestations de services commerciales dont le but est de vendre quelque chose (ici des interventions/prestations).
Si l’activité exercée en tant qu’auto entrepreneur avait été une activité de création (par exemple création artistique), le régime aurait été celui des bénéfices non commerciaux (BIC).
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis thérapeute en microkiné sous forme d’entreprise individuelle, je suis donc en BNC si j’ai bien compris. Par contre, je viens de débuter une activité d’assistante familiale, toujours facturée par l’intermédiaire de mon entreprise individuelle, mais la question se pose de savoir si c’est une activité à déclarer en BNC ou BIC. En effet, sur le forfait journalier octroyé pour l’accueil d’un jeune, il faut retrancher les frais liés à son “entretien” (nourriture, lessive, douche…). Par ailleurs, il faut faire l’avance chaque mois d’un forfait d’argent de poche et de vêture, que l’on prend sur notre compte, puis… Lire la suite »
Bonjour,
L’activité que vous exercez en tant qu’assistante familiale rentre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans la mesure où il s’agit d’activités de fourniture de logement et de nourriture.
Pour rappel, les bénéfices non commerciaux concernent, quant à eux, les activités exercées dans l’ordre artistique ou scientifique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
je suis AutoEntrepreneur depuis janvier 2022. J’interviens dans les écoles de travail social en tant que jury. Je fais également du conseil auprès d’associations. Dans quelle catégorie dois je me situer ? BIC ou BNC
.erci
Bonjour,
Si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. En ce cas, votre activité relève des Bénéfices Non Commerciaux et est associée à un BNC.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Au 1er janvier prochain je vais démarrer une nouvelle activité en entreprise individuelle pour une profession libérale qui tombe de fait dans la catégorie des BNC, mais étant comptable de formation et maîtrisant essentiellement les BIC, j’aimerai opter pour cette catégorie (tenue d’une compta d’engagement détaillée – IR – réel simplifié).
Y a-t-il un inconvénient ou un désavantage à opter pour les BIC ?
Quand et comment doit être faite l’option pour les BIC ?
Merci d’avance pour vos réponses.
David
Bonjour, l’entreprise doit adopter le régime qui convient à son activité et non aux compétences, formations de son gérant. Ainsi, vous devez et ne pouvez opter pour autre chose que les BNC.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite déposer ma création d’entreprise en tant que conseillère en image (personnal shopper, colorimétrie, conseil morpho silhouette et visage), je considère l’activité en BNC est ce correct ?
Merci par avance, bonne journée 😉
Bonjour,
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Les BNC concernent le micro-entrepreneur qui créé sans envisager de vendre.
Ainsi tout dépend de si vous réalisez ou non des bénéfices commerciaux grâce à votre activité.
Le conseil en image est une activité qui s’adresse à des particuliers et semble relever des activités commerciales. Ainsi, votre activité semble plutôt relever des BIC.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis perdue également je suis prestataire code 8810A service à domicile je suis BIC ou BNC en vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
Votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci beaucoup pour cet article !
Depuis la création de ma micro-entreprise je suis en BNC car je réalise des projets graphiques de manière numérique uniquement (graphisme, illustration…). Je fais aussi de l’aquarelle et j’ai eu récemment une demande pour la réalisation d’aquarelles originales.
Puis-je toujours rester en BNC en réalisant ce type de projet ? Il me semble qu’il y a un seuil pour les prestations manuelles, qu’il ne faut pas dépasser pour rester en BNC.
Merci d’avance pour votre retour ! 🙂
Bonjour,
Le plafond seuil du chiffre d’affaires défini par la loi ne change pas que vous soyez autoentrepreneur graphiste en tant qu’artisan ou libéral.
Pour être considéré comme une auto-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72600€.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article! Je suis déjà auto entrepreneur mais je me demande si on ne m’a pas assigné le mauvais code APE et de ce fait si mon activité relève du BIC ou du BNC. L’on ma assigné le code APE 8552Z – Enseignement culturel – donc mon activité est classée dans les professions libérales non agrémenté, en prestation de service BNC. Pourtant, j’ai un atelier de céramique artisanale dans lequel j’organise avant tout des ateliers de poterie (loisirs créatifs). Les frais inhérents à cette activité sont importants. (matières de premières, équipements et outillages , frais d’électricité dû… Lire la suite »
Bonjour, Il est souvent un peu complexe de définir avec certitude si l’activité d’un micro-entrepreneur relève des BIC ou des BNC. Les BIC entourent davantage le matériel, le concret du manuel tandis que les BNC sont plutôt des activités d’esprit, la transmission du savoir. Si l’objectif de l’activité de l’auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faîtes plutôt partie des BIC. La création sans envisager de vendre faire rentrer l’auto-entrepreneur dans la catégorie des BNC. Ainsi, il semblerait effectivement que si vous proposez des ateliers artistiques et donc que vous vendez des ateliers créatifs, vous releviez plus des BIC… Lire la suite »
Je suis actuellement Kinésiologue, nous sommes dans le flou car je déclare en bnc, mais certains déclare en bic, pouvez vous m’éclairer ?
Bonjour,
La pratique de la kinésiologie est considérée comme une profession libérale d’après l’article 29-1 de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012. De ce fait, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour une activité d’assistance administrative, cela relève-t-il d’un BIC ou d’un BNC ?
Merci
Bonjour,
Si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. En ce cas, votre activité relève des Bénéfices Non Commerciaux et est associée à un BNC. A contrario, vous faites parti des BIC. Alors, dans votre cas, le statut des BIC s’applique.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vais encaisser des revenus publicitaires par Google Adsense et ne sait pas s’il s’agit de prestations bic ou bnc .
Merci de votre aide
Bonjour, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Tout dépend e votre activité.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis bioénergéticienne (thérapeute 8690F), kinésiologue et spécialiste en shiatsu et aussi secrétaire comptable en autoentreprise. L’urssaf m’a classé “artisan” par mon activité de shiatsu et j’avais vu que j’étais BIC avec la bioénergie et je vois que vous notez BNC pour kinésiologue. Du coup je mets le tout où? Je n’ai pas opté pour le prélèvement libératoire donc c’est prestation de service BIC abattement 50% ? ou plusieurs cases? ou bnc mais quelle case pour les impots? merci beaucoup de votre éclairage !!!
Bonjour,
L’activité 8690F est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des BIC. L’abattement applicable dépend de la forme juridique de votre société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Mon activité principale déclarée est spécialiste SHIATSU (massage bien-être), considéré aussi ARTISAN par l’urssaf en autoentreprise. J’ai regardé sur internet et je suis classée BIC (même si prestation de service), classé aussi 8690F. On nous considère HORS NOMENCLATURE donc différents des médecins et avocats … et là, tout d’un coup, on est associé BNC? depuis quand?
Et je suis donc aussi bioénergéticienne et kinésiologue. Je me classe donc BNC ou BIC?
https://upsme.fr/2017/02/13/le-massage-bien-etre-activite-commerciale-relevant-des-bic/
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/bic-ou-bnc-differences-distinction/
Merci de votre réponse
Bonjour, En tant que spécialiste SHIATSU et bioénergéticienne, vous exercez une activité de prestation de services relevant de la catégorie des BIC. Cependant, en tant qu’auto-entrepreneur, votre activité peut être considérée comme artisanale par l’URSSAF. Quant à votre activité de kinésiologue, elle peut être classée soit en BIC soit en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) selon les caractéristiques de votre activité. En effet, si vous proposez des séances de kinésiologie dans le cadre d’une activité commerciale, il s’agira de BIC. En revanche, si vous exercez cette activité dans le cadre d’une profession libérale, il s’agira de BNC. En vous souhaitant une… Lire la suite »
Bonjour
Mon compagnon est autoentrepreneur. Il sous traite avec d’autres entreprises. Comment savoir s’il fait partie du BIC ou BNC svp ?
Quelques fois il achète lui-même le matériel et d’autres fois c’est fourni par l’entreprise avec laquelle il sous-traite. Il est électricien batiment
Bonjour,
C’est le cas si vous faites principalement du conseil, du consulting ou encore de la formation. En ce cas, votre activité relève des Bénéfices Non Commerciaux et est associée à un BNC. Ainsi, votre compagnon fait parti des BIC.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis Assistante juridique/office manager inscrite depuis 1 an à l’URSSAF en tant que “artisan” après lecture et recherche je me rends compte que je suis pas artisane, mais libéral.
Comment faire pour changer ce point ? puis je changer mon code NAf ? et ainsi changer et déclarer en BNC ?
Sachant que, je n’ai pas créer auprès de la chambre des métiers le numéro RM apparemment obligatoire pour les artisans ..
Merci de votre aide.
Cordialement,
Camille
Bonjour,
Il est possible de modifier directement en ligne sur le site de l’URSAFF.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je fais des plans de maison, des modélisations 3D informatiques, de la coordination de chantier. J’ai été enregistré sous “Activités spécialisées de design (code 7410Z)” en activité principale et je suis donc sous le régime BIC, est-ce que c’est correct ?
Cordialement.
Bonjour,
Oui, conformément à la description de votre métier, cela peut être lié à une activité BIC.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je viens d’effectuer une mission de 3 mois de téléconseiller à domicile? Je n’arrive pas à savoir si j’appartiens à la catégorie des BIC ou BNC. Pouvez-vous m’aidez SVP ?
Je vous remercie par avance pour votre aide
Bonjour,
Dans votre situation, vous appartenez à la catégorie des BIC.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article. Je suis en train de démarrer une activité afin d’être free lance pour aider des entreprises dans la commercialisation de leurs produits allant de la prospection à la vente. Je serais BIC ou BNC? il me semble BIC mais j’ai un doute.
Je vous remercie et je vous souhaite une bonne journée
Bonjour,
Pour cette activité vous relèverez des BIC. En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis actuellement auto-entrepreneur et je suis prestataire de service Telecom pour orange (réseau). Je n’achète ni ne vend aucune marchandise, or je constate que je paye du BIC et du BNC à l’ursaff, est-ce normal ?
Aussi j’aurais aimé savoir si je suis en BIC ou BNC ?
Et aussi comment faire pour ne payer que l’un et pas l’autre, si cela est possible ?
Un grand merci pour vos réponses !!
Jad
Bonjour,
En principe, en tant qu’auto-entrepreneur prestataire de services Telecom pour Orange, vos prestations peuvent être considérées comme des activités commerciales relevant des BIC, même si vous ne réalisez pas de ventes au sens strict du terme. De plus, les prestations effectuées peuvent également être considérées comme des activités relevant des BNC, qui concernent les professions libérales dès lors qu’elles sont réalisées de manière indépendante, habituelle et rémunérée. Dans ce cas, vous pourriez, en effet, être soumis aux cotisations BIC et BNC.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse, même si je reste persuadé que c’est soit BIC soit BNC, et que les deux à la fois ce n’est pas logique voir juridiquement flou..
Bonjour, je réalise des audit énergétique pour les logements ainsi que des diagnostic de performance énergétique. Ma micro entreprise est déclarer en Profession Libérale donc BNC mais j’ai un doute. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet et auquel cas quelles démarches à effectuer. Merci
Bonjour,
Votre activité est considérée comme une activité de conseil et d’expertise, ce qui est en effet une profession libérale relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
L’activité de diagnostic immobilier
Les critères de qualification de l’activité de diagnostiqueur immobilier en tant que BIC sont l’exercice, par des personnes physiques, d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (art. 34 CGI) à titre habituel et dans un but lucratif.
Ainsi, le diagnostiqueur immobilier, en procédant à « des constats » divers (diagnostics d`amiante, détermination de la surface habitable…), fournit des services ne nécessitant pas une prestation exclusivement intellectuelle. Le juge administratif en a conclu que l’activité de diagnostiqueur immobilier relevait de la catégorie des BIC.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031858941
Pourriez vous svp confirmer si un diagnostiqueur immobilier est BIC ou BNC?
Bonjour,
En principe, l’activité de diagnostiqueur immobilier relève de la catégorie des BIC.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suis infogaphiste freelance en profession libérale mais certaines prestations me posent a chaque fois probleme au niveau de la declaration URSSAF mensuelle. 1/ Comment declareriez vous une sous-traitance d’agence : il s’agit de creation et et publication de visuels et videos sur les reseaux sociaux de leurs clients. 2/ j’ai entendu dire que si un autoentrepreneur en libéral déclarait davantage de prestations de services BIC que BNC, il pourrait être requalifié d’artisan par l’URSSAF et donc convié a se rapprocher de la CMA. Est-ce le cas et si oui sur quel délai se basent-ils? Merci beaucoup ! Votre… Lire la suite »
Bonjour, puisque vous exercez une activité libérale, dite « intellectuelle », votre activité relève des BNC. L’activité secondaire de la micro-entreprise est celle qui est supposée générer le moins de revenus au cours de l’année fiscale. Toutefois, si le CA de cette activité vient à dépasser celui de l’activité principale, il faudra procéder à une réévaluation de la situation. Néanmoins, le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas remis en question, tant qu’il reste en deçà des plafonds applicables à ce régime. Pour un vendeur, par exemple, si le CA de ses prestations de services dépasse le montant total de ses ventes… Lire la suite »
MERCI BEAUCOUP !
Bonjour,
Je suis formatrice marketing et j’effectue des prestations de communication (conseil, et conception de plaquettes, dépliants…). Est ce que je relève du BIC ou du BNC ?
Bonjour,
Cela dépend de la nature de votre activité : Si votre activité de formation marketing est exercée de manière habituelle et avec un caractère de professionnalisme, vous serez soumise au régime des BNC. En revanche, si vous exercez également une activité de conseil en communication, de conception de plaquettes, dépliants et autres supports de communication, cette activité est considérée comme commerciale. Vous relevez alors du régime des BIC.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace