Société Civile de Moyens (SCM) : tout savoir en 3 minutes

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique destinée aux professionnels libéraux. Elle leur permet de mettre en commun les moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle. Il s’agit d’une forme juridique à part entière dans la mesure où elle est uniquement constituée pour fournir des moyens à ses membres, et non pour permettre l’exercice d’une activité. Avant de se lancer dans la création d’une SCM, il est primordial d’en comprendre les caractéristiques, le fonctionnement ainsi que les avantages et les inconvénients. Créer mon entreprise en ligne Qu’est-ce qu’une société civile de moyens ? La société civile de moyens (SCM) présente des caractéristiques particulières qui en font une structure juridique unique dans le paysage juridique français. Son objet exclusif est de permettre aux professions libérales de partager leurs moyens d’exploitation afin de faciliter l’exercice de leur activité. Définition et caractéristiques La SCM est issue de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Comme son nom l’indique, cette structure juridique appartient à la catégorie des sociétés civiles (SCI, SCP…). Elle s’adresse exclusivement aux personnes exerçant une profession libérale, réglementée ou non, souhaitant mettre en commun les moyens nécessaires à la pratique de leur profession. La société civile de moyens se distingue des autres sociétés civiles par son objet social. En effet, son objet exclusif consiste en la fourniture de moyens d’exploitation aux associés afin de faciliter la pratique de leur profession libérale. Il n’est pas possible d’exercer une activité professionnelle en SCM. À noter : les associés d’une SCM ne peuvent pas conclure de bail professionnel. En effet, le locataire doit obligatoirement exercer une activité professionnelle pour être titulaire d’un tel bail. Pour autant, les membres de la société conservent une totale indépendance dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ils ne partagent ni leur clientèle ni leurs bénéfices. Ils contribuent seulement aux frais d’exploitation communs. Bon à savoir : la création d’une SCM n’a aucune incidence sur la situation juridique des membres. Intérêt de constituer une SCM L’appartenance à ce type de société permet aux professionnels libéraux de bénéficier de moyens matériels et humains qui leur étaient inaccessibles, notamment en raison de leur coût. Elle leur permet de partager les frais et de profiter de moyens techniques destinés à faciliter l’exercice de leur activité professionnelle. La société civile de moyens (SCM) présente ainsi 3 intérêts majeurs : Mise en commun et partage des moyens matériels et humains utiles à l’exercice de la profession ; Mutualisation des coûts d’exploitation ; Facilitation de l’exercice de l’activité professionnelle. Cette structure juridique permet aussi bien aux associés d’acheter du matériel et des équipements que de réaliser des investissements immobiliers ou encore d’embaucher du personnel. À titre d’exemple, une SCM peut être constituée pour acquérir un cabinet en commun ou encore employer une personne chargée du secrétariat. Quelles sont les conditions pour constituer une SCM ? Les conditions entourant la création d’une société civile de moyens sont relativement souples. S’agissant des formalités administratives, elles sont communes à toutes les formes juridiques : rédaction des statuts, dépôt d’une demande d’immatriculation, etc. Conditions de fond La SCM doit être composée d’au moins 2 associés. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales et doivent obligatoirement exercer une profession libérale, réglementée ou non. Ils peuvent, par ailleurs, pratiquer des professions différentes. À noter : les associés d’une SCM sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société. Leur responsabilité n’est toutefois pas solidaire. La société doit, par ailleurs, avoir un capital social. Cependant, la loi n’impose aucun minimum. Les associés sont ainsi libres d’en déterminer le montant et peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature. Formalités juridiques En premier lieu, les associés doivent rédiger les statuts de la société civile de moyens. Les statuts définissent le fonctionnement de la société, et notamment les règles relatives : À la répartition des dépenses entre les associés ; Aux modalités de prise de décisions collectives en assemblée générale ; Aux modalités d'admission de nouveaux associés ; Aux conditions de cession ou de transmission des parts sociales ; À la poursuite de la société en cas de décès de l’un des associés. Dans un second temps, les associés doivent déposer un dossier d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) géré par l'INPI. Celui-ci comprend : La déclaration d'immatriculation d'une société civile (à compléter en ligne) ; L’avis de constitution publié dans un JAL ; Le certificat de dépôt du capital social ; Deux exemplaires des statuts ; Une copie de la pièce d’identité du gérant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ; Une copie du diplôme si l’activité libérale pratiquée est réglementée. Comment fonctionne une société civile de moyens ? Les règles de fonctionnement de la société civile de moyens sont établies par les statuts. Selon les modalités prévues, la société acquiert les moyens matériels ou humains dont les membres ont besoin et les met à leur disposition. Les frais sont ensuite répartis entre les associés de la SCM. Par ailleurs, la gérance de la société est assurée par un ou plusieurs gérants. Ils n’ont pas l’obligation d’être associé au sein de la SCM et peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales. Bon à savoir : le gérant doit être désigné par les statuts. À défaut de nomination, tous les membres sont réputés être gérants de la société. Quel est le régime fiscal de cette structure juridique ? La société ne fait l’objet d’aucune imposition. Il n’est ainsi pas possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les potentiels bénéfices générés sont imposés entre les mains des associés. Ces derniers sont, en effet, personnellement imposés pour la part de bénéfices correspondant aux parts sociales qu’ils détiennent dans la SCM. La SCM est toutefois tenue à des obligations fiscales. Elle doit déclarer ses résultats au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai au service des impôts (SIE). Les recettes, les dépenses et les modalités de répartition entre les associés doivent être précisés dans la déclaration. S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la société civile de moyens est en principe redevable de cette taxe. Par exception, la société peut bénéficier d’une exonération de TVA si les conditions suivants sont réunies : Les membres de la société pratiquent une activité exonérée ou n’ont pas la qualité d’assujetti à la TVA ; La société rend uniquement des services aux associés et ceux-ci sont utiles à l’exercice de leur profession ; Le montant des frais réclamés aux membres de la SCM correspond exactement à leur part dans les dépenses communes. À noter : la SCM est également soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’assiette de la taxe constitue la valeur locative des locaux de la société servant à tous les associés et dont elle a conservé la gestion, le contrôle et l’entretien. Quels sont les avantages et les inconvénients ? Comme toute structure juridique, la société civile de moyens (SCM) présente des avantages et des inconvénients : Avantages Inconvénients Mutualisation des frais d’exploitation ; Indépendance professionnelle des associés préservée ; Liberté de déterminer le fonctionnement de la société ; Aucun montant minimum imposé pour le capital social. Responsabilité indéfinie des associés ; Formalisme du fonctionnement contraignant (décisions collectives). FAQ