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L’exercice comptable
Dernière mise à jour le 02/01/2023
L’exercice comptable ou exercice fiscal doit être défini par toute entreprise. Il s’agit d’une période au cours de laquelle elle est tenue d’enregistrer chaque fait économique intervenant pendant ses activités.
Ces faits contribueront à l’élaboration de sa comptabilité. En principe, à l’issue de ce traitement comptable intervient la préparation du bilan. Il convient de savoir que si la durée normale de cette période comptable est d’une année, les dates de fin et de début de l’exercice ne sont pas obligatoirement le 1er janvier et le 31 décembre.
L’exercice comptable, c’est quoi ?
Le Code de commerce dispose dans l’Article L.123-12 que toute entreprise exerçant une activité économique doit :
- Tenir une comptabilité générale qui enregistre tous les mouvements financiers ;
- Réaliser des inventaires des éléments actifs et passifs de l’entreprise
- Établir des comptes annuels.
Chacune des données nécessaires à l’établissement de ces documents comptables sont appréciées au cours de l’exercice comptable. Il s’agit alors de la période d’activité de l’entreprise pendant laquelle elle enregistre des flux financiers, soit des rentrées, soit des sorties d’argent.
Définition
L’exercice fiscal peut se définir comme l’unité de mesure des comptes de la structure. Ce laps de temps est alors la période durant laquelle l’entreprise doit établir ses comptes annuels, avec :
- Le bilan ;
- Le compte de résultat ;
- L’annexe des comptes de l’établissement.
Fonction
Chaque donnée chiffrée relative à toute opération économique et commerciale réalisée par l’entreprise doit être enregistrée dans sa comptabilité. Il s’agit de répertorier ces informations dans l’objectif de dresser un état de l’activité et du patrimoine de l’entreprise à la fin d’un exercice.
Que faut-il savoir sur l’exercice comptable ?
En règle générale, il correspond à une année civile. Il est supposé débuter le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Toutefois, il est parfaitement possible qu’il soit ouvert le 1er février pour se terminer le 31 janvier.
En principe, ces dates sont déterminées lors de la création de la société. Elles peuvent être mentionnées dans les statuts. Par ailleurs, un exercice peut ne pas se dérouler sur douze mois complets sur décision des associés, dans deux cas précis, soit :
- Au moment de la création de l’entreprise;
- Lors de sa dissolution.
Durée
Le premier exercice fiscal peut ne pas courir sur une année complète, la durée pouvant être d’un mois, voire de quelques jours. Toutefois, il aura une durée maximum de 24 mois.
Passé ce premier exercice, les suivants doivent avoir une durée de douze mois consécutifs.
Clôture
Concernant la clôture de l’exercice, les fondateurs sont libres de choisir la date. Si en général, on préfère le 31 décembre pour clôturer cette période, les entreprises exerçant une activité très saisonnière peuvent opter pour un mois plus calme afin de préparer les documents de l’exercice fiscal.
Modification
Il est possible d’effectuer une modification de la clôture de l’exercice comptable avant la date prévue. Il peut être question de rallonger l’exercice ou au contraire de le raccourcir. Cette modification ne sera possible que si elle est décidée, soit :
- Avant la fin de l’exercice ;
- Avant la fin de la nouvelle date choisie.
En outre, tout changement de date doit être décidé au cours d’une assemblée générale extraordinaire. D’autre part, il implique des démarches selon la nature de la société :
- Un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social ;
- Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (Pour une SA ou une SARL).
Quels sont les documents liés à l’exercice comptable ?
Sa clôture implique l’établissement de certains documents obligatoires. C’est pourquoi il est préférable pour les entreprises dont l’activité est saisonnière de choisir une date autre que le 31 décembre pour l’effectuer.
En effet, il faut préparer des documents comptables qui permettent d’apprécier :
- L’état des actifs et du passif du patrimoine ;
- La solidité et la continuité de l’exploitation ;
- Le niveau de performance de l’entreprise.
Bilan
Le bilan permet aux partenaires d’avoir une photographie exacte de la situation financière de l’entreprise et d’estimer sa solvabilité. Il se présente sous forme de tableau composé de deux parties :
- L’actif (les biens durables, les réserves d’argent ou encore les créances) ;
- Le passif (les fonds propres et les dettes diverses).
Annexe
L’annexe est un document comptable dont le contenu peut être différent en fonction du type de comptabilité appliqué par l’entreprise. Il existe trois types d’annexes comptable qui sont :
- Basique ;
- Simplifiée ;
- Abrégée.
Compte de résultat
Ce document donne la possibilité de définir le bénéfice ou la perte engendrée par l’entreprise sur une année. Il contient la synthèse des :
- Produits d’exploitation ;
- Charges d’exploitation.
FAQ
Qu’est-ce qu’un exercice comptable ?
Un exercice comptable définit une période durant laquelle les mouvements économiques réalisés par l’entreprise sont répertoriés. En principe, cet exercice dure une année civile, mais dans certains cas, il peut être d’un mois ou plus. Il est tout aussi important de savoir qu’à la fin de cette période, l’entreprise se trouve dans l’obligation de procéder à l’élaboration de certains états comptables obligatoires. Ils sont nécessaires pour définir le :
- Produit intérieur brut ;
- Produit national brut.
Quelles sont les sociétés qui doivent définir un exercice comptable ?
Toutes les sociétés sont tenues de définir un exercice comptable, quelle que soit leur forme juridique. Celui-ci doit être fixé dans les statuts de l’entreprise, avec des précisions non seulement sur la date de début, mais également sur la date de clôture. Soulignons aussi qu’en règle générale, cet exercice s’établit sur 12 mois. Dans certains cas, il est possible d’appliquer une autre durée (1 mois, voire quelques semaines).
Quelles sont les conséquences de la clôture d’un exercice comptable ?
À chaque exercice comptable correspond ses documents comptables. À sa clôture, il est indispensable de les :
- Fermer ;
- Archiver.
La tenue de nouveaux documents est alors impérative dès l’ouverture d’un nouvel exercice fiscal. En outre, la fin de cette période implique l’élaboration des comptes annuels. Ils sont composés :
- D’un bilan comptable ;
- D’un compte de résultat ;
- D’une annexe comptable.
À quoi sert un exercice comptable ?
Chaque entreprise a l’obligation d’enregistrer quotidiennement ses opérations économiques et commerciales au cours d’un exercice comptable. À la clôture de cet exercice, il faut établir des comptes annuels qui devront refléter une image fidèle :
- Du patrimoine de la structure ;
- De son état des lieux financier ;
- De son résultat.
Il convient également de noter que l’exercice fiscal permet d’apprécier la performance de l’entreprise d’une année sur l’autre.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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