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Carte grise et certificat de cession

Carte grise et certificat de cession

A l’occasion de la cession d’un véhicule, il est impératif de remplir un certificat de cession (Cerfa n°15776*01) permettant d’entériner le changement de propriétaire et de l’enregistrer dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Ce document remplit 2 objectifs à l’égard de l’ancien propriétaire et de l’acheteur :

  • Pour le vendeur : l’envoi d’une déclaration de cession aux autorités administratives compétentes permet à l’ancien propriétaire du véhicule de notifier le changement de propriété, et de dégager sa responsabilité civile en cas d’incident postérieur à la cession.
  • Pour l’acquéreur : le certificat de cession permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer sa demande de carte grise. Il doit être joint d’un certain nombre de pièces justificatives à l’appui de cette requête.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*01) est un formulaire administratif devant être rempli conjointement par le vendeur et l’acquéreur d’un véhicule.

Ce document est obligatoire en cas de vente, de cession à titre gratuit ou de cession pour destruction de tout véhicule disposant d’un certificat d’immatriculation qui lui est propre (voiture, moto, scooter, remorque, caravane…).

Il comporte un certain nombre d’informations complétées par chacune des parties à la cession permettant d’identifier le véhicule concerné, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Il doit être fait en 2 exemplaires remis à chacune des parties à la cession.

A quoi sert le certificat de cession ?

Le formulaire Cerfa n°15776*01 permet de signaler aux autorités administratives compétentes le changement de propriété d’un véhicule, authentifié au cours d’une déclaration de cession dont la réalisation incombe à l’ancien propriétaire.

Ce document revêt une utilité différente pour le vendeur et l’acheteur du véhicule :

  • Pour le vendeur : l’ancien propriétaire du véhicule a besoin du certificat de cession afin d’effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS.
  • Pour l’acheteur : le formulaire est indispensable au nouveau propriétaire afin d’effectuer les formalités de demande de carte grise.

Comment faire une déclaration de cession ?

A l’occasion de la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit effectuer une déclaration de cession dans un délai de 15 jours suivant la date de la transaction.

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, l’ensemble des démarches afférentes à l’immatriculation des véhicules sont entièrement dématérialisées. Il n’est donc plus possible pour le vendeur de déclarer une cession de véhicule auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Il dispose désormais de 2 options pour procéder à la déclaration de la cession :

  • Réaliser seul les démarches sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace

Si l’ancien propriétaire du véhicule souhaite réaliser cette formalité auprès de l’ANTS, il lui sera nécessaire de suivre un certain nombre d’étapes lui permettant d’enregistrer le changement de propriété dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) :

  1. Créer un compte usager sur le site de l’ANTS
  2. S’authentifier grâce au dispositif FranceConnect
  3. Se rendre à la rubrique Vendre ou donner mon véhicule
  4. Télécharger le certificat de cession rempli et signé ainsi que le certificat de non-gage requis afin de procéder à la déclaration de cession
  5. Enregistrer la demande
  6. Prendre note du code de cession affiché sur la page au terme de la procédure
Bon à savoir : il est essentiel de conserver le code de cession attribué à l’ancien propriétaire à l’issue de la procédure. En effet, cette donnée, qui doit être transmise à l’acheteur dans les plus brefs délais, est indispensable au nouveau propriétaire afin de réaliser les démarches lui permettant d’obtenir une nouvelle carte grise.

Quels documents remettre à l’acheteur pour faire une carte grise suite à la cession d’un véhicule ?

A l’occasion de la cession du véhicule, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acheteur un exemplaire du certificat de cession dûment rempli et signé par chacune des deux parties, ainsi que 3 autres documents obligatoires :

  • Certificat de non-gage
  • Procès-verbal du contrôle technique du véhicule
  • Ancienne carte grise barrée

Certificat de non-gage

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document attestant que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’empêcher sa vente :

  • Véhicule accidenté considéré comme dangereux
  • Véhicule déclaré volé
  • Non-paiement d’amendes par l’ancien propriétaire
  • Opposition judiciaire du fait d’une enquête en cours ou d’une pose de scellés

Il doit être daté de moins de 15 jours avant la cession, et doit être remis à l’acquéreur préalablement à la vente.

Procès-verbal de contrôle technique

Lorsque le véhicule cédé date de plus de 4 ans, l’ancien propriétaire doit impérativement remettre à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.

Ce délai est réduit à 2 mois lorsque le professionnel de l’automobile a recommandé une contre-visite.

Il est toutefois possible de vendre son véhicule sans effectuer le contrôle technique dès lors qu’il a été mis en circulation pour la première fois il y a moins de 4 ans.

Ancienne carte grise barrée

L’ancien propriétaire doit fournir la carte grise barrée à l’acquéreur de son véhicule. Le document doit comporter sur sa partie principale la mention “Vendu le…” accompagnée de la date et de l’heure de la cession ainsi que de sa signature.

Il doit également remplir le coupon détachable en y inscrivant les coordonnées de l’acheteur et la date de la vente et en y apposant sa signature. Cette partie du certificat d’immatriculation a valeur de certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et permettra au nouveau propriétaire du véhicule de circuler librement pendant une durée d’1 mois avant de recevoir sa carte grise définitive. Il n’est toutefois pas valable à l’étranger.

Attention : l’ancien propriétaire du véhicule ne doit pas découper le coupon détachable. Il est important de délivrer le certificat d’immatriculation dans son intégralité, et de laisser le soin à l’acquéreur d’ôter cette partie du document.

Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession comporte 3 sections dans lesquelles doivent figurer des informations permettant d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire ainsi que l’acquéreur.

Section 1 : le véhicule

Le cadre relatif au véhicule doit être complété par l’ancien propriétaire :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro d’identification du véhicule : il s’agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu’à différents endroits du véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…). Cette référence alphanumérique composée de 17 chiffres est également désignée sous le terme de numéro de série du véhicule.
  • Date de première immatriculation du véhicule
  • Marque
  • Type, variante, version : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire.
  • Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité.
  • Dénomination commerciale : il s’agit du modèle du véhicule.
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
  • En présence du certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit cocher la case Oui et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci relève du nouveau format (immatriculation de type AB-123-CD), ou la date du certificat d’immatriculation lorsqu’il relève de l’ancien format (immatriculation de type 123-AB-45).
  • En l’absence de certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.

Section 2 : ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit renseigner ses informations personnelles sur le certificat de cession :

  • Si l’ancien propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si l’ancien propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case Céder si le véhicule est vendu ou donné, ou la case Céder pour destruction lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit.
  • Date et heure de la cession
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature de l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit également cocher un certain nombre de cases selon la nature de la cession :

  • Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : les 2 premières cases permettent à l’ancien propriétaire de certifier qu’il a bien remis à l’acquéreur le certificat de non-gage du véhicule, et que l’ensemble des pièces composant le véhicule correspondent bien au numéro VIN figurant sur le châssis et sur le certificat d’immatriculation.
  • Cession pour destruction : l’ancien propriétaire certifie que le véhicule a été cédé à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, dont il doit indiquer le numéro d’agrément.

Section 3 : nouveau propriétaire

Le nouveau propriétaire du véhicule doit indiquer dans le cadre le concernant l’ensemble des informations requises :

  • Si le nouveau propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si le nouveau propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature du nouveau propriétaire

Il doit également cocher 2 cases lui permettant de certifier :

  • Qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignée par l’ancien propriétaire
  • Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de non-gage

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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