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Comment obtenir le certificat de cession d’un tracteur agricole ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le certificat de cession d’un tracteur agricole est un des documents à fournir obligatoirement pour vendre ou céder à titre gratuit un tracteur.
Avant d’officialiser la vente ou la donation, le propriétaire doit accomplir des formalités préalables dont la déclaration de cession. Elle établit le transfert de propriété de la machine.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession pour un tracteur agricole?
Le certificat de cession d’un tracteur agricole est un document officiel qui doit être établi lors d’une vente ou d’une donation d’un tel tracteur.
Depuis 2009, les engins agricoles concernés par ce certificat sont les suivants:
- tracteurs agricoles (à roues ou à chenilles),
- engins agricoles se déplaçant seuls,
- véhicules agricoles avec remorques ayant un poids supérieur à 1,56 tonnes, charges comprises.
Ce certificat de cession correspond au formulaire cerfa n° 15776*02.
Il doit être complété et signé par les 2 parties au contrat de vente ou à la donation du tracteur agricole.
Le certificat de cession d’un tracteur agricole comporte des informations sur le vendeur, l’acheteur et le véhicule mis en vente.
L’enregistrement de ce certificat sur la plateforme de l’ANTS permet d’obtenir un accusé de déclaration de cession.
Il doit alors y figurer le nom, prénom, adresse et date de naissance des 2 parties. Le propriétaire doit également renseigner les caractéristiques de l’engin agricole objet de la vente.
Comment remplir un certificat de cession pour un tracteur agricole?
Le certificat de cession d’un tracteur agricole, à l’instar du formulaire Cerfa pour la carte grise, est facile à remplir.
Il y a une partie réservée au vendeur et une partie réservée à l’acheteur.
Les champs sont à compléter avec les informations ci-après:
- L’identité du vendeur : nom, prénom, adresse, date de naissance… ;
- L’identité de l’acheteur : nom, prénom, adresse, date de naissance…
- Les caractéristiques du tracteur agricole : type de véhicule, marque, dénomination commerciale, puissance, numéro d’immatriculation… ;
Enfin, puisque le formulaire cerfa n° 15776*02 comporte un emplacement pour chaque partie, ces dernières doivent le signer dans le cadre défini à cet effet afin de valider le document.
Enfin, le vendeur et l’acquéreur doivent formaliser leur accord sur la date et l’heure de la transaction en cochant une case prévue à cette fin.
Quels sont les documents à fournir avec le certificat de cession?
Pour procéder à la vente d’un tracteur agricole, le vendeur doit remettre certains documents au nouveau propriétaire.
En plus du certificat de cession du tracteur agricole, il doit présenter :
- Le certificat d’immatriculation ( la carte grise) : avec la mention « vendu le… », ou « cédé le… », inscrite d’une manière inaltérable et bien lisible, suivie de la signature ou le coupon détachable de la carte grise remplie et signée ;
- Le certificat de situation administrative est obligatoire (certificat de non gage) : il doit être daté de moins d’un mois, pour prouver que le tracteur ne fait pas l’objet d’un gage pendant la durée de la vente.
Ce certificat de non gage établit également que le tracteur ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de sa carte grise. C’est le cas si:
- il a été déclaré volé ou épave,
- l’adresse actuelle du propriétaire vendeur ne figure pas sur la carte grise,
- il existes des contraventions non payées,
- un commissaire de justice s’oppose à la cession.
Comment enregistrer la cession d’un tracteur agricole?
Depuis 2009, les tracteurs sont soumis à l’immatriculation au format SIV.
Face à une vente, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession afin d’officialiser le changement de propriétaire au regard de l’administration.
Cela permet également à l’acquéreur d’immatriculer le tracteur à son nom, après la vente.
L’enregistrement de la cession du tracteur agricole doit s’effectuer en ligne sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours suivants la vente au plus tard.
Pour enregistrer cette cession, le vendeur doit accomplir les formalités suivantes:
- se créer un compte usager sur l’ANTS,
- une fois le compte créé, se connecter grâce au mot de passe et à l’identifiant obtenus,
- aller dans la page réservée à la déclaration de vente du tracteur,
- remplir le formulaire en ligne: en indiquant les informations demandées relatives au vendeur, à l’acheteur et au tracteur agricole. Il faut également indiquer le type, la date et l’heure de la cession.
Une fois la déclaration de cession terminée, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession.
Ce code est à communiquer à l’acquéreur afin qu’il puisse effectuer la demande d’immatriculation du tracteur agricole à son nom sur le site de l’ANTS également.
Où envoyer le certificat de cession d’un tracteur agricole?
Aujourd’hui, il n’est plus possible d’envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les démarches sont en effet entièrement dématérialisées. Elles sont ainsi beaucoup plus simples puisqu’il suffit de remplir le certificat de cession, remettre les documents à l’acquéreur et d’enregistrer la vente sur le site de l’ANTS.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration de cession?
Conformément à l’article R322-4 du code de la route, le vendeur doit obligatoirement effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivants la vente au maximum.
Si cette déclaration, n’est pas effectuée dans ce délai légal, les deux parties au contrats s’exposent aux risques suivants:
- Concernant le vendeur : il reste responsable du véhicule et recevra donc les PV pour les infractions commises par l’acquéreur. En outre, il est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros (pouvant être majorée à 375 euros).
- Pour l’acquéreur : il ne pourra pas obtenir la carte grise à son nom car il n’aura pas obtenu le code de cession évoqué plus haut dans l’article.
Peut-on vendre un tracteur agricole sans carte grise?
Immatriculer un tracteur n’est obligatoire que s’il circule sur les voies publiques.
Donc, si l’engin est réservé à un usage sur des terrains privés, il se peut qu’il n’ait pas été immatriculé.
Toutefois, afin de le vendre pour le faire circuler sur une voie ouverte à la circulation, il faudra établir une carte grise. Il est possible d’effectuer cette démarche sur le site de l’ANTS ou auprès d’une professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur à cet effet.
A cette fin, il faudra rapporter la preuve de la propriété du tracteur et sa conformité à la réglementation en vigueur.
FAQ
Quels papiers pour la vente d'un tracteur ?
Dans le cadre de la vente d’un tracteur, le vendeur doit remettre certains documents au nouveau propriétaire : la carte grise barrée avec la mention « vendu le… » ou « cédé le… », le certificat de situation administrative, le certificat de cession.
Comment immatriculer un tracteur d'occasion ?
La demande d'immatriculation d'un tracteur d'occasion s'effectue directement sur le site de l'ANTS.
Comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise ?
La demande d'obtention d'une nouvelle carte grise s'effectue sur le site de l'ANTS. Il faut se connecter et transmettre les documents demandés.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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comment changer carte grise d’un tracteur qu on ma ceder
Bonjour,
Comme pour tous les véhicules terrestres à moteur, la demande de certificat d’immatriculation s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS (ants.gouv.fr).
Vous devez vous connecter sur votre espace personnel ou le créer si vous n’en avez pas déjà.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je possède un Tracto-pelle (donc engin sans carte grise) et désire le vendre
quel genre de document il faut faire? pour prouver la vente
Bonjour,
Lors de la vente d’un engin de chantier, il est recommandé de fournir à l’acheteur les éléments suivants :
– le certificat de conformité fourni par le vendeur
– la notice d’instruction
– l’attestation des vérifications générales périodiques
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je cède un chargeur télecopique sans carte grise que j’avais acheté d’occasion.
1.Faut-il faire quand même un certificat de cession ?
2.Je n’ai pas eu de certificat de conformité à l’achat. Est-ce un problème de ne pas en fournir dans mon cas ? (j’ai la notice et les vérifications générales périodiques)
Merci de votre réponse
Bonjour,
La cession d’un véhicule quel qu’il soit nécessite effectivement de remplir 2 exemplaires du certificat de cession avec l’acquéreur.
Par ailleurs, s’il s’agit d’un engin devant être immatriculé, vous devrez l’immatriculer à votre nom avant de pouvoir le céder. Nous vous recommandons de contacter l’ANTS au 34 00 ou via le formulaire de contact sur le site, afin de vous renseigner sur cette dernière question.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous somme avec un ami en train d’acheter un tracteur.
On se rend compte que le vendeur actuel n’a pas fait de certificat de cession et n’a pas mis la carte grise a son nom (elle est toujours au nom du précedent propriétaire) qui l’avait acheté en 2007 a un professionnel…
Que me conseillez vous de faire svp ?
merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.