Comment obtenir le certificat de cession d’un tracteur agricole ?

Comment obtenir le certificat de cession d’un tracteur agricole ?

Le certificat de cession d’un tracteur agricole fait partie des documents obligatoires à établir dans le cadre de la vente ou d’une cession à titre gratuit. Afin de formaliser la vente ou l’achat, le propriétaire se doit de réaliser quelques démarches :

  • Mettre la machine en conformité ;
  • Enregistrer la cession sur le site de l’ANTS ;
  • Remettre les documents légaux à l’acquéreur : carte grise de type VASP, certificat de conformité à la Chambre d’Agriculture, certificat de non-gage et certificat de cession.

 

Qu’est-ce que le certificat de cession tracteur agricole ?

Le certificat de cession tracteur agricole est un document administratif obligatoire lors de la vente ou la cession à titre gratuit du véhicule. Il comporte des renseignements utiles pour l’immatriculation de la machine au nom du nouveau propriétaire. La réalisation de ce document est importante pour officialiser la vente auprès de l’État.

Certificat de cession tracteur agricole : définition

Le certificat de cession d’un tracteur agricole est un contrat de vente officiel que l’État a élaboré pour formaliser une vente ou un achat. Il correspond au formulaire cerfa n° 15776*01. Ce formulaire administratif fait partie des documents obligatoires pour l’obtention d’une carte grise et lors de la cession d’un tracteur agricole et de tout autre véhicule, même en cas d’acquisition à titre gratuit. Ce formulaire est à télécharger sur les sites spécialisés habilités et les sites du gouvernement.

Certificat de cession tracteur agricole : son contenu

Le certificat de cession tracteur agricole, ou la déclaration de cession, contient les informations sur le vendeur, l’acheteur et le véhicule mis en vente et permet plus tard d’obtenir un accusé de déclaration de cession. Les deux parties doivent y mentionner leur nom, leur prénom, leur adresse ainsi que leur date de naissance. Le propriétaire est également tenu de remplir les champs sur les caractéristiques du tracteur.

Certificat de cession tracteur agricole : son importance

Le certificat de cession tracteur agricole est un document important, mais surtout obligatoire pour déclarer et officialiser la vente. Il est autant nécessaire au vendeur qu’à l’acheteur. C’est pourquoi il est conseillé de le faire en deux ou trois exemplaires. En effet, un certificat de cession fait partie des documents nécessaires à l’acquéreur pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Ce certificat permet, par ailleurs, au vendeur d’attester le changement de propriétaire et de se détacher de toute responsabilité liée au véhicule.

À noter que ne pas réaliser le certificat de cession dans les délais impartis est passible d’une amende.

 

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession tracteur agricole ?

Dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un tracteur agricole, il est important de bien remplir le formulaire de déclaration de cession tracteur agricole. Si la version en papier permet de matérialiser la vente, le formulaire en ligne sur le site de l’ANTS permet de l’enregistrer.

Comment remplir le certificat de cession tracteur agricole ?

Le certificat de cession tracteur agricole ou le cerfa n° 15776*01 tout comme le formulaire Cerfa pour la carte grise ne sont pas difficiles à remplir. En fait, le formulaire comprend une partie réservée au vendeur et une autre à l’acheteur. Les champs à compléter sur ce document concernent :

  • L’identité du vendeur : nom, prénom, adresse, date de naissance… ;
  • Les caractéristiques du tracteur agricole : type de véhicule, marque, dénomination commerciale, puissance, numéro d’immatriculation… ;
  • L’identité de l’acheteur : nom, prénom, adresse, date de naissance…

Bien évidemment, le cerfa n° 15776*01 comporte deux cadres dans lesquels les deux parties doivent signer afin de valider le document.

À noter que les informations sur le véhicule sont disponibles sur la carte grise du tracteur agricole. Le propriétaire doit l’avoir sous les yeux afin de compléter plus facilement les champs.

Comment enregistrer la cession du tracteur agricole en ligne ?

L’enregistrement de la cession du tracteur agricole sur le site de l’ANTS, au plus tard dans les 15 jours suivant la vente, est une procédure obligatoire à effectuer par l’ancien propriétaire. Pour ce faire, celui-ci doit disposer d’un compte usager ANTS. Une fois le compte créé, il suffit de se connecter grâce au mot de passe et à l’identifiant obtenus et d’aller dans la page réservée à la déclaration de vente de véhicule. Le formulaire en ligne comprend plusieurs champs concernant le vendeur, l’acheteur et le tracteur agricole. Il faut également y renseigner le type, la date et l’heure de la cession. Quand l’enregistrement est terminé, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession à communiquer à l’acquéreur pour que celui-ci puisse effectuer la demande d’immatriculation du tracteur agricole en ligne.

 

Où envoyer le certificat de cession tracteur agricole ?

Afin de faciliter les démarches légales lors de la vente d’un tracteur agricole, la déclaration de cession se fait exclusivement en ligne. Ainsi, il n’est plus nécessaire ni possible d’envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Il suffit de remplir le certificat de cession, d’enregistrer la vente sur le site de l’ANTS et de remettre les documents du véhicule au nouveau propriétaire.

Dans le but de venir en aide aux utilisateurs, les préfectures et la plupart des sous-préfectures mettent à la disposition du grand public des points numériques. Ceux qui ne disposent pas d’une connexion suffisante pour réaliser les démarches peuvent profiter de ce service.

 

Quels documents fournir avec le certificat de cession tracteur agricole ?

Dans le cadre de la vente d’un tracteur agricole, le vendeur doit remettre certains documents au nouveau propriétaire, une fois la vente conclue. En plus du certificat de cession du tracteur agricole, il doit présenter :

  • La carte grise avec la mention « vendu le… », ou « cédé le… », inscrite d’une manière inaltérable et bien lisible, suivie de la signature ou le coupon détachable de la carte grise remplie et signée ;
  • Le certificat des mines ;
  • Le certificat de non-gage est obligatoire, de moins d’un mois, pour prouver que le tracteur ne fait pas l’objet d’un gage pendant la durée de la vente ;
  • Le certificat de conformité à la Chambre de l’Agriculture pour attester que la machine est bien conforme ;
  • La carte d’exploitation.

À noter qu’il n’est pas autorisé de vendre un tracteur agricole non conforme, en termes de sécurité, si la cession se fait entre particuliers.

Cet article vous a-t-il été utile ?