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Le certificat de cession (acte de vente) d’un bateau
Dernière mise à jour le 04/10/2021
Le certificat de cession bateau correspond à l’acte de vente du navire. Sa rédaction fait partie des obligations du vendeur. Ce document est essentiel pour :
- Officialiser la vente ;
- Faire immatriculer le bateau au nom du nouveau propriétaire.
Qu’est-ce que l’acte de vente d’un bateau ?
L’acte de vente d’un bateau est un document permettant d’attester et d’officialiser la vente du bateau entre les deux parties suite à une promesse ou un compromis de vente. L’ancien propriétaire se doit de le rédiger pour faciliter l’immatriculation du bateau au nom de l’acquéreur.
Comment remplir l’acte de vente d’un bateau ?
En effet, il n’existe pas de modèle de certificat de cession de bateau ni de formulaire spécial à remplir pour la vente d’un bateau. Il suffit de réaliser l’acte de vente du bateau en veillant à bien y inscrire toutes les mentions nécessaires. Ce document doit effectivement comporter certaines informations :
- Les noms, les prénoms et coordonnées de chaque partie (à vérifier à l’aide d’une pièce d’identité) ;
- Les caractéristiques du bateau : marque, année, modèle, équipements, nombre de kilomètres à l’odomètre, puissance du moteur, numéro d’immatriculation, numéro de série, transférabilité de la garantie, dimensions du bateau… (pour cette partie, il est conseillé de se munir de la carte de circulation ou de l’acte de francisation) ;
- Les détails de la transaction : prix de vente, modalité de paiement, date de paiement…
- Les clauses particulières (clauses pénales, réparations, défectuosités déclarées…) ;
- La date de l’acquisition.
Dans le but de valider l’acte de vente du bateau, les deux parties se doivent de signer et de dater le document. Le modèle original doit être réalisé en trois exemplaires pour que l’ancien propriétaire et l’acquéreur puissent faire valoir leur droit. La troisième copie sera utilisée pour l’immatriculation du navire auprès du service compétent.
Quels documents fournir pour la vente d’un bateau ?
Le vendeur est tenu de remettre au nouveau propriétaire un certain nombre de documents relatifs à la vente et au bateau. Le dossier à fournir dépend de la catégorie du bateau en question.
Les documents à fournir pour les bateaux faisant moins de 7 m de long et avec une puissance inférieure à 22 CV
Si le bateau mis en vente fait partie de la catégorie de bateaux de moins de 7 m de long et présentant une puissance de moins de 22 CV, les documents que le vendeur doit fournir à l’acheteur sont :
- L’acte de vente du bateau signé et daté par les deux parties ;
- La carte de circulation du bateau barrée avec la mention « vendu le » et signée par le vendeur.
Les documents à fournir pour les bateaux de plus de 7 m de long avec une puissance supérieure à 22 CV
En ce qui concerne les bateaux d’une longueur supérieure à 7 m et d’une puissance à plus de 22 CV, les documents à fournir sont les suivants :
- L’acte de vente signé et daté par le vendeur et l’acheteur ;
- L’acte de francisation original du bateau.
Les documents facultatifs à la demande de l’acheteur
Dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bateau, l’acheteur peut demander d’autres documents au vendeur comme le manuel du propriétaire ou les factures d’entretien de l’embarcation. Bien évidemment, l’ancien propriétaire se doit également de remettre les clés du bateau.
La déclaration de vente du bateau : une démarche obligatoire
Après avoir conclu la transaction et remis les documents nécessaires à la cession du bateau, le propriétaire doit effectuer la déclaration de vente. Les démarches à réaliser dépendent des caractéristiques du bateau :
- Pour les bateaux mesurant moins de 7 m de long et avec une puissance inférieure à 22 CV ou des navires non équipés de moteur, quelle que soit leur longueur, la déclaration se fait auprès des services de la DML.
- Pour les embarcations mesurant plus de 7 m de long avec une puissance de moteur supérieure à 22 CV, la déclaration de vente du bateau se fait auprès du service de la DML et du bureau de douane du port d’attache.
Où immatriculer un bateau ?
Après l’acquisition du navire, le nouveau propriétaire se doit d’immatriculer son bateau à son nom. De manière générale, l’immatriculation se fait auprès du service de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) dans la métropole.
Pour les transactions d’Outre-Mer, l’immatriculation doit se faire auprès du service pour le permis plaisance.
Cas particulier : comment franciser un bateau ?
La francisation du bateau permet de faire porter le pavillon du pays au navire. Cette procédure est obligatoire pour les bateaux avec une longueur de coque supérieure ou égale à 7 m et les bateaux avec une puissance supérieure ou égale à 22 CV, quelle que soit leur longueur. D’ailleurs, l’acte de francisation est requis lors de la vente de ce type de navire.
Les conditions à remplir pour franciser son bateau
La francisation du bateau est possible sous trois conditions :
- Le bateau doit appartenir au moins pour moitié à un ressortissant d’un État membre de l’UE ou d’un État ayant signé l’accord sur Espace économique européen (EEE) qui dispose d’une résidence principale en France, ou à une société dont le siège social se trouve en France ou dans les États membres de l’UE ou des États ayant signés l’EEE ;
- Il doit avoir été construit dans l’UE ou avoir payé les taxes et les droits d’importation ;
- Le bateau doit avoir subi un contrôle de sécurité.
Les documents nécessaires à la francisation
En vue de la francisation, le propriétaire doit préparer les documents suivants :
- La fiche de plaisance en eaux maritimes ;
- Sa pièce d’identité pour justifier sa nationalité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une photo d’identité ;
- Un titre de propriété ou la facture du vendeur ;
- Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non gage) ;
- Le certificat de non-similitude de nom si le bateau fait plus de 24 m ;
- La déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité.
Les démarches pour franciser son bateau
Une fois les documents préparés, le propriétaire doit déposer une demande de francisation auprès du bureau des douanes de son futur port d’attache et joindre le dossier. Il doit également régler le DAFN lors de la réalisation de l’acte de francisation.
FAQ
Comment se procurer la carte de circulation d'un bateau ?
La carte de circulation vous est envoyée par courrier suite aux démarches d'immatriculation du bateau. Ce titre de navigation comporte le numéro d'identification de votre bateau, composé des initiales du service instructeur et suivie de 6 caractères. La durée de vie de ce titre de navigation est illimitée.
L'immatriculation d'un bateau est-elle obligatoire ?
Au même titre qu'une voiture, un bateau doit impérativement être immatriculé pour pouvoir naviguer légalement. Et ce qu'il soit neuf ou d'occasion.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/10/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Vouloir récupérer un vieux bateau pour rénovation et qu’il a été donné par le propriétaire gratuitement ,sera bateau quittera l’UE est partira en Afrique les démarches à suivre jusqu’à l’acquisition finale merci
Bonjour,
Concernant la procédure d’acquisition, le processus et les formalités seront les mêmes que pour une vente classique.
Vous pouvez donc vous référer aux informations détaillées dans l’article.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, où obtenir un certificat de non gage pour un bateau ? Merci
Bonjour,
Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez vous rendre sur le site officiel http://www.demarches-plaisance.gouv.fr, qui concerne l’immatriculation des bateaux.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons acheté un catamaran à 50/50%. Suite à notre séparation, mon ex conjoint me demande sa part. Est-ce que je dois faire expertiser notre catamaran ? Ou lui donner la moitié du montant payer
Bonjour,
Afin de ne pas vous retrouver lésés, nous vous conseillons de faire appel à un expert qui saura vous renseigner sur la valeur actuelle du bateau. Il vous est également possible de vous accorder avec votre ex-conjoint sur la valeur de ce catamaran puis de lui donner la moitié de la valeur afin de récupérer l’entièreté du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Et comment faire une cessation de part? Formalités ?
Bonjour, Je vend mon bateau mois de7m et de 22cv sous pavillon francais à un résident espagnol. Quelle est la procédure à suivre. Merci
Bonjour,
Vous devez remettre à l’acheteur un acte de vente signé par lui et vous même, ainsi que la carte de circulation barrée avec la mention “vendue le” et la date de vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai acheté un bateau <7m et 22ch acte de vente signé mais le vendeur ne m’a pas donné la carte de circulation en disant qu’il me l’enverra mais depuis août 2022 il n’a rien fait.Je veux annuler la vente et me faire rembourser. Je veux lui écrire un courrier pour le mettre en demeure. Quels sont les articles sur quoi m’appuyer ? Vice du consentement code civil ? La non délivrance de la carte de circulation est-elle un motif d’annulation de vente ? Quel est le tribunal compétent ? Merci. Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je veux acheter un bateau de 4m à une personne qui a hériter du bateau .comment je fais la carte est au nom du mr qui est décédé ?
Merci
Bonjour, La personne qui a hérité du bateau, afin d’obtenir la mutation de propriété du navire, a dû fournir la preuve écrite de sa nouvelle propriété. Pour cela, elle a dû faire la demande d’une attestation dévolutive auprès du notaire en charge de la succession des biens du défunt en lui fournissant plusieurs justificatifs d’identité d’ayant droit à la succession : – Le ou les livrets de famille – Les actes d’état-civil – L’acte de décès. Ainsi, l’attestation dévolutive obtenue fait office d’acte de vente de bateau et a la même valeur juridique. Une fois que cela est effectué la… Lire la suite »
bonjour, j’ai acheté un bateau mais l’ancien propriétaire ne m’a pas donné le code pour faire le changement de propriétaire et n’est plus joignable au téléphone. comment faire?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour ou trouver et à qui remettre maintenant (avec le les nouveaux services pour 2022) une déclaration de vente d’un bateau de moins de 7 mètres . merci
Bonjour,
Pour les bateaux de moins de 7 mètres, vous devez remettre l’original de l’acte de vente du bateau à l’acheteur.
Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne via le site suivant : https://www.demarches-plaisance.gouv.fr/puma-plaisancier/plaisancier/login
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté en Zodiac en 2013 moins de 7 m puissance 22 kW, qui est resté dans mon garage, je souhaite faire les papiers de changement de propriétaire mais je n’ai pas de code cession, car il est trop ancien, comment faire ? s’il vous plait. Merci pour votre aide.
Bonjour,
Lors de votre démarche sur le site de l’ANTS, il vous suffira de cocher la réponse “non” à la question “disposez vous du code de cession ?”. D’autres informations relatives au Zodiac vous seront alors réclamées, pour pallier à l’absence du code de cession et vous pourrez continuer votre démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
une association a acheté une annexe de 3,80 m non immatriculée à un particulier et me la revendue quelques temps plus tard. Ils ne m’ont pas transmis le code de session car ils n’ont pas réussi à déclarer la vente via le site gouvernemental à priori faute de carte de circulation.
j’ai la facture originale d’achat du 1er propriétaire ainsi qu’élève formulaire de vente de l’association.
comment faire pour que je puisse immatriculer ce bateau et finaliser la transaction.
merci pour votre aide
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre un rendez-vous avec l’administration compétente afin d’obtenir une procédure personnalisée à votre problème.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment se passe une cession de bateau (+ de 7m) entre professionnels ?
Je ne trouve les démarches que pour une vente entre particuliers.
Merci
Bonjour,
Une fois fixés sur la chose et sur le prix, vous devez établir avec le vendeur un contrat de vente reprenant l’ensemble des conditions de vente. Les documents d’identification du bateau, ainsi que toute information pertinente à son sujet devront être remis par le vendeur à l’acheteur. Une visite dudit bateau pourra également être organisée avant la vente afin que l’acheteur soit pleinement conscient de l’état du bateau au moment de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
propriétaire d’un voilier, je souhaiterai la vendre mais difficile sans la place d’amarage.
Comment la céder plus facilement pour le nouvel acquéreur.
Cordialement.
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez contacter la direction départementale des territoires et de la mer. Cette dernière sera en mesure de vous orienter au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je n’arrive pas à voir mon code pour vendre mon bateau
Bonjour,
Dans votre situation, il est nécessaire de contacter votre Délégation à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM – DML).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai vendu un bateau en copropriété les nouveaux propriétaires n’ont pas fait le changement de propriétaire et je n’ai pas pu déclaré la vente car je ne savais pas qu’il fallait le justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité pour le faire et les nouveaux propriétaires ne veulent pas me les fournir que puis-je faire ?