Le certificat de cession (acte de vente) d’un bateau

Le certificat de cession bateau correspond à l’acte de vente du navire. Sa rédaction fait partie des obligations du vendeur. Ce document est essentiel pour :

• Officialiser la vente ;
• Faire immatriculer le bateau au nom du nouveau propriétaire.

Qu’est-ce que l’acte de vente d’un bateau ?

L’acte de vente d’un bateau est un document permettant d’attester et d’officialiser la vente du bateau entre les deux parties suite à une promesse ou un compromis de vente. L’ancien propriétaire se doit de le rédiger pour faciliter l’immatriculation du bateau au nom de l’acquéreur.

Comment remplir l’acte de vente d’un bateau ?

En effet, il n’existe pas de modèle de certificat de cession de bateau ni de formulaire spécial à remplir pour la vente d’un bateau. Il suffit de réaliser l’acte de vente du bateau en veillant à bien y inscrire toutes les mentions nécessaires. Ce document doit effectivement comporter certaines informations :

• Les noms, les prénoms et coordonnées de chaque partie (à vérifier à l’aide d’une pièce d’identité) ;
• Les caractéristiques du bateau : marque, année, modèle, équipements, nombre de kilomètres à l’odomètre, puissance du moteur, numéro d’immatriculation, numéro de série, transférabilité de la garantie, dimensions du bateau… (pour cette partie, il est conseillé de se munir de la carte de circulation ou de l’acte de francisation) ;
• Les détails de la transaction : prix de vente, modalité de paiement, date de paiement…
• Les clauses particulières (clauses pénales, réparations, défectuosités déclarées…) ;
• La date de l’acquisition.

Dans le but de valider l’acte de vente du bateau, les deux parties se doivent de signer et de dater le document. Le modèle original doit être réalisé en trois exemplaires pour que l’ancien propriétaire et l’acquéreur puissent faire valoir leur droit. La troisième copie sera utilisée pour l’immatriculation du navire auprès du service compétent.

Quels documents fournir pour la vente d’un bateau ?

Le vendeur est tenu de remettre au nouveau propriétaire un certain nombre de documents relatifs à la vente et au bateau. Le dossier à fournir dépend de la catégorie du bateau en question.

Les documents à fournir pour les bateaux faisant moins de 7 m de long et avec une puissance inférieure à 22 CV

Si le bateau mis en vente fait partie de la catégorie de bateaux de moins de 7 m de long et présentant une puissance de moins de 22 CV, les documents que le vendeur doit fournir à l’acheteur sont :

• L’acte de vente du bateau signé et daté par les deux parties ;
• La carte de circulation du bateau barrée avec la mention « vendu le » et signée par le vendeur.

Les documents à fournir pour les bateaux de plus de 7 m de long avec une puissance supérieure à 22 CV

En ce qui concerne les bateaux d’une longueur supérieure à 7 m et d’une puissance à plus de 22 CV, les documents à fournir sont les suivants :

• L’acte de vente signé et daté par le vendeur et l’acheteur ;
• L’acte de francisation original du bateau.

Les documents facultatifs à la demande de l’acheteur

Dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bateau, l’acheteur peut demander d’autres documents au vendeur comme le manuel du propriétaire ou les factures d’entretien de l’embarcation. Bien évidemment, l’ancien propriétaire se doit également de remettre les clés du bateau.

La déclaration de vente du bateau : une démarche obligatoire

Après avoir conclu la transaction et remis les documents nécessaires à la cession du bateau, le propriétaire doit effectuer la déclaration de vente. Les démarches à réaliser dépendent des caractéristiques du bateau :

• Pour les bateaux mesurant moins de 7 m de long et avec une puissance inférieure à 22 CV ou des navires non équipés de moteur, quelle que soit leur longueur, la déclaration se fait auprès des services de la DML.
• Pour les embarcations mesurant plus de 7 m de long avec une puissance de moteur supérieure à 22 CV, la déclaration de vente du bateau se fait auprès du service de la DML et du bureau de douane du port d’attache.

Où immatriculer un bateau ?

Après l’acquisition du navire, le nouveau propriétaire se doit d’immatriculer son bateau à son nom. De manière générale, l’immatriculation se fait auprès du service de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) dans la métropole.

Pour les transactions d’Outre-Mer, l’immatriculation doit se faire auprès du service pour le permis plaisance.

Cas particulier : comment franciser un bateau ?

La francisation du bateau permet de faire porter le pavillon du pays au navire. Cette procédure est obligatoire pour les bateaux avec une longueur de coque supérieure ou égale à 7 m et les bateaux avec une puissance supérieure ou égale à 22 CV, quelle que soit leur longueur. D’ailleurs, l’acte de francisation est requis lors de la vente de ce type de navire.

Les conditions à remplir pour franciser son bateau

La francisation du bateau est possible sous trois conditions :

1. Le bateau doit appartenir au moins pour moitié à un ressortissant d’un État membre de l’UE ou d’un État ayant signé l’accord sur Espace économique européen (EEE) qui dispose d’une résidence principale en France, ou à une société dont le siège social se trouve en France ou dans les États membres de l’UE ou des États ayant signés l’EEE ;
2. Il doit avoir été construit dans l’UE ou avoir payé les taxes et les droits d’importation ;
3. Le bateau doit avoir subi un contrôle de sécurité.

Les documents nécessaires à la francisation

En vue de la francisation, le propriétaire doit préparer les documents suivants :

• La fiche de plaisance en eaux maritimes ;
• Sa pièce d’identité pour justifier sa nationalité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Une photo d’identité ;
• Un titre de propriété ou la facture du vendeur ;
• Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non gage) ;
• Le certificat de non-similitude de nom si le bateau fait plus de 24 m ;
• La déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité.

Les démarches pour franciser son bateau

Une fois les documents préparés, le propriétaire doit déposer une demande de francisation auprès du bureau des douanes de son futur port d’attache et joindre le dossier. Il doit également régler le DAFN lors de la réalisation de l’acte de francisation.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/11/2024